Interventions sur "ZAN"

Nous souscrivons à la philosophie exposée par le ministre. Toutefois, la rédaction de l'amendement nous semble encore un peu floue. Le sous-amendement CE458 vise donc à restreindre le champ des projets d'envergure nationale ou européenne aux seuls projets déclarés d'utilité publique. Compte tenu de la raréfaction du foncier qu'implique le ZAN, il est essentiel que les projets bénéficiant de surfaces réservées soient bien d'utilité publique.

Nous sommes d'accord avec l'idée qu'il faut une méthode permettant d'intégrer au ZAN les grands projets d'intérêt national, afin d'éviter un gros problème d'aménagement du territoire. Mais il ne faut pas que cela conduise à dépasser l'enveloppe d'artificialisation possible avant 2031 – sur ce point, nous tomberons d'accord –, ni que la liste des projets d'intérêt national inclue des projets écocides – c'est un point à propos duquel nous divergeons. Le cas des autoroutes est signi...

...e vous apportez au CE498 : ce sous-amendement Le Meur pourrait presque être rebaptisé sous-amendement Le Maire, tant il reprend les dispositions souhaitées par le ministre de l'économie. Notre sous-amendement CE458 propose une mesure raisonnable, qui comporte une définition claire. Je ne comprends pas que la définition des projets soit si ouverte alors que l'on affiche la volonté de respecter le ZAN : les mots « en raison de leur nature ou de leur importance » sont flous et ouvrent la porte à beaucoup de choses.

Nous voterons pour le sous-amendement CE463 de M. Jumel. Respectons l'ordre chronologique : on a voulu une loi sur le nucléaire, il faut prendre en considération ce qu'elle contient et le transposer dans le ZAN. L'enjeu est majeur pour la décarbonation de notre pays. Nous pourrons y revenir dans les textes futurs sur la réindustrialisation verte.

Quelles qu'en soient les modalités, la comptabilisation se fonde sur des prévisions, qui impliquent elles-mêmes certaines formes urbaines. Treize hectares de parkings n'occupent pas la même surface selon qu'ils sont étagés ou non. Il est donc difficile de faire des estimations précises, compte tenu de la nécessité d'une réflexion sur les nouvelles formes urbaines. Le ZAN n'empêche pas de construire, il implique de construire différemment. En outre, plus on étend la liste de ce qui doit faire partie des projets d'envergure nationale, plus on prend sur l'enveloppe de droits à construire répartie à l'échelle du territoire pour répondre aux besoins plus généraux de logements et de services publics.

Le projet que vous évoquez a dix ans ! Nous y avons passé des années, pour finir par un vote à l'unanimité. Mais maintenant, il faut passer à une nouvelle étape : nous devons faire face à l'urgence climatique, aux impératifs de sauvegarde de la biodiversité. Il faut accélérer. Nous avions des propositions, avec les écologistes, qui auraient favorisé l'acceptabilité du ZAN dans les territoires ruraux, mais des contraintes politiques nous ont empêchés de les présenter. Nous le regrettons vivement. Mais au moins la clause de revoyure nous permettra d'être à la hauteur des défis.

Cet amendement, issu d'une proposition de l'Association des maires ruraux de France, vise à nommer des référents ZAN au sein du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), pour apporter aux communes une ingénierie spécifique. Les maires des petites communes sont parfois empêchés de mener à bien leurs projets, d'abord du fait de l'insuffisance de leurs ressources budgétaires, mais aussi du manque d'assistance en ingénierie. Ils se sentent démunis devant...

Ce n'est pas en nommant un référent ZAN que vous réglerez tous ces problèmes. Le Cerema met déjà des données à disposition. L'Ademe et l'Agence nationale de la cohésion des territoires accompagnent les collectivités. De leur côté, les préfectures et sous-préfectures sont proches des élus locaux et très disponibles, à l'instar des associations d'élus locaux. Enfin, je ne suis pas certain qu'il faille un référent spécifique au ZAN. L'enj...

...ndement CE173, nous souhaitons que le rapport d'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols soit établi annuellement et non pas, comme c'est le cas actuellement, tous les cinq ans. Cela permettrait d'améliorer l'évaluation de la politique menée et de mieux coordonner les actions de réduction de l'artificialisation. L'amendement CE172 vise à intégrer l'aspect social du ZAN.

Dans la même logique que mon amendement précédent, celui-ci vise à nommer un référent ZAN auprès de chaque préfet de département pour accompagner les communes. Les maires des petites communes, qui font un travail remarquable, sont demandeurs. Ils ont de bons projets, mais ils ne parviennent pas toujours à les mener à bien en raison d'un manque d'ingénierie. En tant que délégués départementaux de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, les préfets sont particulièrement indiq...

...uze mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport relatif aux conséquences de l'objectif « Zéro artificialisation nette » sur la biodiversité. Certes, les questions liées à l'urbanisme supposent de réfléchir sur le temps long mais cela n'interdit en rien de disposer de mises à jour régulières, d'où notre proposition d'annualisation. L'objectif ZAN, qui nous semble lointain, arrivera très vite. Sur une première période de dix ans, en l'état, il n'y aura qu'un seul rapport pour nous permettre de réorienter les politiques publiques. Les dates butoirs de 2031 et 2050 nous imposent d'être plus réactifs.

La notion de ZAN n'étant pas juridique, je propose comme titre : « Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols ».

Le présent texte concerne les objectifs de la loi « Climat et résilience » visant à diminuer de 50 % l'artificialisation des sols de 2021 à 2031, et non l'objectif ZAN, qui est à horizon 2050. De surcroît, je le répète, la notion de ZAN n'a pas de valeur juridique. Avis défavorable.

...s écologiques des sols, dont nous dépendons tous : accès à l'eau, stockage du carbone, maintien de la biodiversité et production alimentaire. Dans un contexte de changement climatique accéléré et de tensions géopolitiques, protéger les sols et les terres agricoles est une priorité. C'est avec la volonté de préserver ces ressources inestimables que le principe de « zéro artificialisation nette » (ZAN) a été inscrit, en 2011, dans la feuille de route de la Commission européenne. En 2016, avec la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages présentée par Mme Ségolène Royal, la sobriété foncière devient une compétence régionale : peu à peu, des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) ambitieux prévoiront une rédu...

... d'artificialisation des sols d'ici à 2031 par rapport à la décennie précédente, afin d'atteindre l'absence de toute artificialisation nette en 2050. Toutefois, certains de nos territoires rencontrent des difficultés réelles, sur lesquelles il ne faut pas fermer les yeux, pour faire appliquer les dispositions dans les délais demandés. Sans qu'il soit question de remettre en cause les objectifs de ZAN, il est fondamental d'écouter nos élus et les acteurs de terrain. L'application de la loi suscite en effet de vives inquiétudes et des critiques de la part des élus, qui demandent davantage de lisibilité et d'adaptabilité aux réalités des territoires. C'est la raison pour laquelle le Sénat a déposé une proposition de loi faisant en sorte d'améliorer la maîtrise de l'outil ZAN par les élus. Ce tex...

...iter l'expansion urbaine incontrôlée. Cependant, nous devons différencier les métropoles et les grandes villes des petites communes. Celles-ci, souvent situées en zone rurale, peuvent être affectées de manière disproportionnée par des mesures strictes de limitation de l'artificialisation. Leurs ressources limitées rendent difficile la mise en œuvre de politiques complexes et coûteuses. L'objectif ZAN risque de les condamner à une stagnation économique et à une dépopulation accrue, dont les conséquences seraient dramatiques pour les habitants et des territoires entiers. Il est essentiel que les décisions prises dans le cadre de la proposition de loi ne s'éloignent pas de la réalité du terrain et s'appuient sur les maires, qui sont la cheville ouvrière de l'aménagement du territoire. Or, avec ...

...s que l'artificialisation des sols empêche toute infiltration d'eau, alors qu'elle tue la biodiversité et qu'elle augmente la pollution dans les sols, alors qu'elle réduit nos capacités agricoles et renforce les îlots de chaleur en zone urbaine, le Gouvernement a choisi de reprendre une proposition de loi clientéliste et peu ambitieuse. Ce texte revient sur à peu près tous les principes du fameux ZAN : cela sent les élections sénatoriales… Une fois de plus, comme d'habitude, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire ne sera consultée que sur des articles à faible valeur stratégique et environnementale. Ce texte permet à l'État de s'accaparer un droit à artificialiser pour ses grands projets, en dehors de toute enveloppe nationale d'artificialisation. Alors que ...

Le ZAN, inscrit dans la loi il y a deux ans, alimente depuis les débats des associations de maires et nourrit la contestation des élus locaux. Celle-ci s'est amplifiée avec la parution des décrets du 29 avril 2022, qui ont dénaturé le message du législateur, rendant notamment les Sraddet opposables aux Scot et aux PLU. Le Gouvernement, qui s'était dit prêt à revoir sa copie, n'a finalement pas bougé. C'...

...ement, c'est limiter les impacts sur l'environnement, mais aussi nous adapter au changement climatique, grâce au bénéfice de la multifonctionnalité des sols – réduction des îlots de chaleur, captation des pluies, filtration des polluants. Sans revenir sur nos engagements, la proposition loi d'initiative sénatoriale doit nous permettre de mieux encadrer et faciliter la mise en œuvre des objectifs ZAN. Nous devons aussi apporter des réponses aux craintes des élus locaux de nos territoires volontaires pour accélérer sur la transition écologique, sans porter préjudice à la dynamique ou à la redynamisation de leurs communes, notamment dans les territoires ruraux. Il nous faut donc trouver un juste équilibre, pour concilier protection de la biodiversité et attractivité de nos territoires, face aux...

...t question d'aménagement du territoire. Tous les territoires ne sont pas égaux face à l'artificialisation : 20 % des communes françaises sont responsables de 81,7 % de la consommation d'espace. Plutôt que de les stigmatiser, il s'agit bien de trouver des solutions. Le principal objectif que nous défendrons est donc la lutte contre la dévitalisation des territoires ruraux. Derrière la question du ZAN se cache, pour nous, le vrai sujet : l'aménagement du territoire. De plus, la raréfaction des terres à bâtir va inexorablement conduire à une explosion des prix, qu'il faudra maîtriser. C'est la question de la régulation du foncier : la préemption et une forte taxation des plus-values réalisées lorsque les terres deviennent constructibles seront nécessaires pour garder le contrôle. Les bras armé...