Interventions sur "ZAN"

...t démocratique ! Où est l'égalité républicaine si l'infrastructure n'est accessible qu'à une petite partie des gens ? Où est l'intérêt général si c'est l'argent public qui finance l'investissement, mais une entreprise privée qui encaisse ensuite les bénéfices ? Et où est la réflexion écologique là-dedans ? Notre amendement vise donc à exclure ce type de grands projets autoroutiers de l'enveloppe ZAN, et donc à introduire un peu plus de cohérence dans votre texte.

…mais de réserver un petit plafond au sein duquel nous intégrons des projets dont nous débattrons plus tard, afin de garantir que notre objectif ZAN, qui est très ambitieux, ne viendra pas les bloquer. Mais nous introduisons un plafond ! Il ne sera pas possible d'y intégrer vingt-cinq autoroutes, vingt-cinq centrales nucléaires ou vingt-cinq gares, qui d'ailleurs ne serviraient à rien ! Par conséquent, revenons au texte : ce dont il est ici question, c'est un plafonnement concernant des projets dont on ne peut pas décider aujourd'hui, parce q...

...z proposé un texte visant à plafonner les zones à artificialiser ! Si l'on avait laissé libre cours à l'artificialisation, je me demande quelle serait la teneur de ces débats. Je n'arrive pas à comprendre, chers collègues, pourquoi vous ne voulez pas discuter du fond du texte. Il ne s'agit pas de se prononcer projet par projet, mais d'arriver à un équilibre permettant d'atteindre nos objectifs de ZAN.

Proposé par mon collègue Hervé de Lépinau, il vise à exclure les « projets de construction, d'aménagement, d'infrastructures ou d'équipements d'ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur » du décompte du ZAN, au lieu de les imputer dans une enveloppe séparée comme c'est actuellement prévu dans la présente proposition de loi. Les projets visés aux alinéas 16 à 20 comprennent des infrastructures vitales pour la prospérité de notre pays. L'enjeu auquel ils répondent est sans commune mesure avec le souci écologique, certes louable, de préserver les espaces naturels. Il s'agit par exemple des centrales nu...

...ent une faiblesse du texte, donc une difficulté. Nous allons fixer un plafond, mais rien ne nous garantit que ce plafond en sera un. Si nous ne l'atteignons pas, tant mieux, cela nous donnera plus de possibilités pour l'avenir. Tout ce que nous demandons, c'est d'inscrire dans la loi que ce plafond ne pourra pas être dépassé. Nous voulons pérenniser et préserver cet objectif commun : atteindre le ZAN et respecter la trajectoire fixée dans la loi « climat et résilience ».

...rt des collectivités territoriales que les parlementaires se sont saisis des sujets soulevés : une proposition de loi du groupe Renaissance visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols, pour l'Assemblée nationale, et une mission conjointe de contrôle sur la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN), pour le Sénat, dont les travaux ont débouché sur la proposition de loi dont nous commençons l'examen ce matin et qui est inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée le mercredi 21 juin en soirée et le jeudi 22 juin. La commission des affaires économiques a sollicité l'avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les articles 3, 6, 8, 10 et 13. Les amen...

...l'article 8, qui permet la constitution d'une réserve territoriale, car ils seront entièrement repris dans les futurs décrets, qui ont été travaillés par le Gouvernement en concertation avec le Sénat, l'Assemblée nationale et les associations d'élus. Ces dernières en avaient manifesté le souhait, lors des auditions, afin d'assurer une certaine souplesse et de s'adapter à l'évolution prévisible du ZAN. Les trois autres articles ont été modifiés par la commission. L'article 3 concerne la conférence régionale, dont la composition a été renforcée. L'article 10 vise à mieux prendre en compte le recul du trait de côte dans les communes littorales. Il est proposé de travailler essentiellement avec les communes ayant une stratégie locale, c'est-à-dire qui sont identifiées dans la stratégie nationale...

...librée des hommes et des activités, les enjeux agricoles et la souveraineté alimentaire, la production énergétique verte ou encore le développement d'infrastructures de transport, de services ou industriels. La loi « Climat et résilience » a formulé un double objectif : réduire de moitié le rythme d'artificialisation nouvelle entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente et atteindre le ZAN d'ici à 2050. Tout cela va dans le bon sens. Les objectifs de ce texte sont clairs : favoriser le dialogue territorial au sein d'une conférence régionale qui renforce la gouvernance décentralisée et l'action locale ; accompagner les projets structurants de demain, la comptabilisation des projets nationaux et régionaux permettant à chacun de prendre ses responsabilités et d'être en phase avec son...

...es qui ont le plus artificialisé ces dernières années peuvent toujours le faire, tandis que les communes rurales ou peu peuplées, qui n'artificialisent que très peu, sont d'ores et déjà condamnées, pour 9 811 d'entre elles, à une consommation d'espaces inférieure à la moitié d'un hectare jusqu'en 2031. C'est à ce décalage que tente de répondre le texte assouplissant l'application des objectifs du ZAN, sans pour autant le remettre en cause radicalement. Si nous nous accordons tous sur la pertinence de la maîtrise foncière pour protéger les terres, qu'elles soient naturelles, agricoles ou forestières, il faut toutefois affirmer sans détour que le ZAN ne peut être l'alpha et l'oméga de l'urbanisation de demain. Sans autre principe directeur que l'attrition, le ZAN menace gravement le développem...

... apprendre à préserver. Ce propos liminaire me permet de justifier ce qui sera la ligne directrice de mon groupe parlementaire lors de cette discussion : à aucun moment nous n'accepterons la remise en cause, l'affaiblissement ou le recul de l'objectif « zéro artificialisation nette ». On ne négocie pas avec les limites de la biosphère. Il ne s'agit pas de nier les difficultés de mise en œuvre du ZAN, qui étaient d'ailleurs prévisibles. Il a été demandé aux collectivités d'opérer une véritable révolution écologique et urbanistique sans être accompagnées et soutenues par l'État. Je ne citerai qu'un seul exemple : où est le plan Marshall pour la réhabilitation des logements vacants dans les centres-villes des communes rurales, demandé par l'AMRF ? L'État regarde ailleurs ou plutôt il préfère so...

...résentant cette proposition de loi, fruit d'un travail transpartisan, des LR aux communistes, et qui est une réponse aux injonctions irréalistes, conduisant à une logique de décroissance, votées sous la législature précédente. Notre groupe entend s'inscrire dans le même état d'esprit pour examiner ce texte. Dans les territoires ruraux, l'inquiétude ne cesse de croître concernant l'application du ZAN. Les risques sont multiples, dont celui de stopper net le développement économique de ces territoires au profit des pôles urbains et, surtout, d'entraver la construction d'habitats permanents au moment même où les Français n'arrivent plus à se loger. C'est mécanique : la trajectoire vers le zéro artificialisation nette en 2050 par tranches de moins 50 % tous les dix ans va raréfier le foncier et ...

...ent urbain et à l'artificialisation des sols, il est également admis que nous devons trouver le juste équilibre pour à la fois atteindre les objectifs de non-artificialisation fixés par la loi « Climat et résilience » et assurer, de manière pragmatique, la bonne application de ses dispositions. En effet, nous avons tous été interpellés à plusieurs reprises par les élus locaux sur les objectifs du ZAN, en particulier par les élus de la ruralité, du littoral et de la montagne. Après la publication des décrets d'application, le constat est unanime : les consignes sont trop contraignantes, voire rendent inapplicables certaines dispositions. On estime par exemple qu'environ 15 % de l'enveloppe d'artificialisation prévue d'ici à 2031 pourrait être consommée par les grands projets d'État, dont les l...

...compromis, mon groupe souhaitant contribuer à l'adoption de dispositions instaurant un objectif de zéro artificialisation nette à l'horizon 2050. Eu égard à la réduction importante de la biodiversité, aux enjeux de la préservation de la ressource en eau et à l'adaptation au changement climatique, nous ne pouvons plus artificialiser 20 000 à 30 000 hectares par an. Pour atteindre les objectifs du ZAN, à commencer par celui d'une réduction de moitié du rythme d'artificialisation au cours de la prochaine décennie, il nous faut cependant rendre ces dispositions opérationnelles, en levant tant les difficultés techniques liées aux délais et aux procédures que les doutes d'un nombre croissant d'élus locaux, pour qui la mise en œuvre indiscriminée du ZAN est une négation de la diversité des réalités...

... comme une culpabilité, et je redoute l'effet de balancier – que nous avons connu, par exemple, avec le remembrement : alors qu'il y avait des parcelles de moins de 1 hectare, on en trouve aujourd'hui de 24 hectares sur lesquelles il ne reste plus que trois arbres ; évidemment, on ne s'est soucié ni de l'hydrologie ni de l'érosion des sols. Je ne voudrais pas que la même chose se produise avec le ZAN. Il existe des dents creuses, dans lesquelles on sait très bien qu'on ne verra jamais aucun tracteur, mais on ne peut pas y construire. J'ai parfois l'impression qu'on veut en faire trop dans l'autre sens. Cette proposition de loi sénatoriale vient mettre de l'huile dans les rouages. Il y a eu la loi « Climat et résilience », ensuite les décrets, qui l'ont durcie, ensuite encore l'application pa...

Il est difficile de décorréler l'objectif de ZAN du code de l'urbanisme, et les réformes successives en matière de gestion du foncier ne jouent que sur le bâton, jamais sur la carotte. Dès lors que vous restreignez le foncier constructible, certaines communes ne pourront plus répondre aux exigences de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui impose la construction de logements sociaux. Elles devront payer des péna...

Cette PPL nous donne l'espoir qu'on pourra desserrer l'étau qui pèse sur les communes rurales et sur leur développement économique depuis l'instauration du ZAN. La mesure fixant un plancher de 1 hectare par commune prévue à l'article 7 a l'intérêt d'être claire, mais l'inconvénient d'être uniforme. Or c'est bien l'uniformité que nous souhaiterions éviter. Cette garantie ne prend pas en considération la superficie variable des communes, ni les efforts ou les dérapages constatés. Ne faudrait-il pas opter pour un plancher variable, qui tienne compte de la ...

L'amendement CE393 a le mérite d'ouvrir le débat sur ce que signifie être un « bon » ou un « mauvais » élève du point de vue de l'objectif ZAN. Le taux d'artificialisation des sols n'est pas un bon critère, car il peut être aussi élevé dans une commune où l'étalement urbain est important que dans une autre où l'habitat est dense, ce qui, du point de vue du ZAN, est plus vertueux. Il faut donc se concentrer sur la densité du bâti. Au demeurant, demander le respect du ZAN tout en permettant le développement des communes a mathématiquemen...

Il s'agit de proposer une version modifiée de la garantie rurale adoptée au Sénat, pour tenir compte au mieux de la diversité des territoires et de la nécessité d'être agile pour bénéficier du dispositif ZAN. En premier lieu, l'amendement vise à sanctuariser le principe d'une surface minimale garantie pour les communes peu et très peu denses. Si ces communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'urbanisme, elles ne peuvent en bénéficier qu'à condition d'être couvertes par un plan local d'urbanisme intercommunal applicable ou en cours d'él...

...bitants, quelques centaines seulement ont consommé moins de deux hectares pendant la décennie 2011-2021. Diminuer progressivement la surface minimale d'artificialisation donnera donc inévitablement un coup d'arrêt au développement des petites communes, qui ont besoin d'attirer des habitants pour conserver une école, faire fonctionner des commerces ou attirer des médecins. L'application stricte du ZAN signerait leur lente agonie. Il faut donc que la surface de développement communal ne puisse être revue à la baisse.

Monsieur le ministre, vous voulez établir des règles par décret par souci d'efficacité. Nous trouvons le texte plutôt bien, donc nous ne protestons pas trop fort, mais ne prenez pas la mauvaise habitude de priver le Parlement de sa capacité à légiférer ! Reconnaissez qu'un décret n'a pas force de loi, et ne peut pas remettre en cause la loi « Climat et résilience ». Les objectifs de ZAN dans les Sraddet y ont valeur prescriptive. Vous pouvez difficilement, pour rassurer les sénateurs avant les élections sénatoriales, prétendre que vous allez pouvoir les assouplir par décret !