Interventions sur "ZAN"

...t pas de double peine, puisque l'article 10 prévoit de considérer les parcelles touchées comme renaturées. Certains articles de la proposition de loi pourraient néanmoins remettre en cause notre ambition de zéro artificialisation nette et la trajectoire que nous nous sommes fixée pour l'atteindre. C'est pourquoi le groupe Horizons soutiendra divers amendements visant à faciliter l'application du ZAN dans les territoires et à préserver le haut niveau d'ambition que nous promouvons. Je salue la qualité du travail fourni par notre rapporteur pour avis et la méthode employée par le ministre. Le groupe Horizons et apparentés soutiendra la proposition de loi.

Les communes en milieu rural ou celles qui se sont montrées économes en constructions ont le sentiment d'être davantage sanctionnées par l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) que celles qui ont beaucoup construit. La suppression de l'article 6 et son remplacement par un décret qui prévoit une plus juste répartition répondent donc à l'attente des élus locaux sur ce texte qui faisait débat. Reconnaissez toutefois qu'il est compliqué pour le législateur d'analyser des projets de décret qui lui sont présentés le jour-même où il étudie le texte. Ainsi, j'avoue avoir du m...

...s avons un espoir de l'enrayer. C'est un des rares acquis de la loi « climat et résilience », qu'il faut à tout prix préserver. Alors que nous sommes encore très loin de la sobriété foncière, le texte adopté par les sénateurs détricote cet objectif. Nous défendrons la suppression des dispositions qui constituent un fort recul des ambitions environnementales, comme les constructions décomptées du ZAN ou les dérogations pour les grands projets inutiles, et le rehaussement des objectifs concernant la renaturation. Un développement local autre que le tout-artificialisation est possible, par la revitalisation des bourgs. Enfin, nous proposerons de construire une véritable planification de l'artificialisation, afin de permettre aux élus locaux de construire des projets sobres et utiles pour leur t...

...jectifs de réduction de l'artificialisation des sols, qui est évidemment prioritaire, d'autre part, leur nécessaire développement économique. Si nous partageons l'objectif de zéro artificialisation nette, nous estimons qu'il ne peut être atteint n'importe comment, et sûrement pas au détriment de certains territoires, en particulier les plus ruraux d'entre eux. D'ailleurs, avant même l'adoption du ZAN, les élus locaux avaient tiré le signal d'alarme, expliquant que les mécanismes prévus étaient trop rigides, qu'ils ne prenaient pas en considération les physionomies des territoires et étaient en inadéquation avec leurs besoins. Cette proposition de loi bienvenue permet de concilier enfin, comme nous étions nombreux à le souhaiter, sobriété foncière et développement des territoires – rappelons q...

... pour certains territoires, imaginez ce qui se passerait si nous ne définissions pas rapidement des règles du jeu ! Le débat concernant l'adaptation de l'objectif à la réalité de la ruralité et de certains territoires, nous l'avons déjà eu en 2021. Nous avions à l'époque adopté de nombreux amendements, notamment de notre collègue André Chassaigne, portant sur la ruralité. La territorialisation du ZAN a été conçue pour répondre à cette problématique. Les conférences régionales des schémas de cohérence territoriale, destinées à identifier les enjeux propres à chaque territoire, ont rendu leur copie à la fin de l'année dernière. Leurs propositions devraient être – il n'y a aucune raison qu'elles ne le soient pas – intégrées aux Sraddet. Nous avons donc donné la main aux élus locaux, aux Scot et ...

...écologiques et agronomiques qui justifient la lutte contre l'artificialisation des sols, mais je voudrais appeler votre attention sur les enjeux de biodiversité propres à l'outre-mer. L'extension de l'artificialisation risquerait de créer des fragilités, notamment en relation avec l'élévation du niveau de la mer dans un certain nombre d'endroits. Il importe d'être prudent et d'aller aussi vers le ZAN dans ces territoires. L'amendement CD168 est de repli : il vise à soumettre au moins l'Île-de-France à cet objectif.

...dans la loi « climat et résilience », c'est de ne pas les soumettre à l'objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de l'artificialisation au cours de la première tranche de dix années, afin de tenir compte des fortes spécificités de ces territoires. En outre-mer, en particulier, il est difficile de disposer de données permettant de mesurer avec précision l'artificialisation – mais le ZAN en 2050 demeure l'objectif. Avis défavorable.

Certes, le ZAN est applicable à ces territoires, mais comment fait-on si l'on ne mesure pas l'évolution de l'artificialisation ?

Je le répète, le ZAN s'appliquera à tous les territoires en 2050, c'est l'objectif intermédiaire qui ne concerne pas ceux que vous citez, en raison de leurs spécificités et parce que les données concernant l'artificialisation y sont beaucoup plus difficiles à mesurer.

Cela signifie donc que la « zanification » du territoire ne s'appliquera pas à l'Île-de-France jusqu'en 2050 ? Si tel était le cas, il s'agirait d'un encouragement à l'hyperconcentration en Île-de-France.

Quelques chiffres pour démontrer que ces territoires, en particulier l'Île-de-France, sont bien soumis à l'objectif du ZAN. Ils consomment aujourd'hui 590 hectares par an, contre 1 057 en 2009. Ils se sont donc déjà inscrits volontairement dans la démarche du ZAN – et même au-delà de ce que nous avions fixé comme objectif intermédiaire.

Cet amendement vise à créer une commission départementale que le maire aurait la possibilité de saisir pour s'exonérer du dispositif du ZAN en cas de projet qualifié d'intérêt pour le développement territorial. La commission, présidée par le préfet, donc par l'État, serait ainsi amenée à juger de l'opportunité de tels projets.

... d'habitants. Par ailleurs, cette conférence, en raison de son intitulé et du fait qu'elle en remplace une autre avec des compétences nouvelles, présente tous les atours d'un instrument technocratique rebutant pour de nombreux élus municipaux. Nous ne voulons pas laisser le hasard influencer la composition d'une instance agglomérant des compétences importantes en matière de territorialisation du ZAN. C'est pourquoi nous proposons de la fixer dans la loi.

...n'entre pas dans l'artificialisation des sols. Une voie large de 5 mètres correspond plutôt à une voie routière en milieu rural, la largeur des pistes cyclables excédant rarement 3,5 ou 4 mètres. Dans la commune dont j'ai été le maire, nous avons installé un collège sur un terrain de 1,7 hectare, superficie qui n'est pas négligeable dans une commune rurale. Si nous avions été soumis au régime du ZAN, il aurait été impossible d'y construire cet établissement, fréquenté par des enfants vivant dans six communes à dominante rurale. Grâce au collège, nous avons aménagé des pistes cyclables, dont la largeur est inférieure à 4 mètres et qui relient cinq bourgs. Les collégiens peuvent ainsi se rendre en toute sécurité dans leur établissement et les actifs peuvent rejoindre à vélo les transports en c...

Les élus de ces territoires sont contraints depuis de nombreuses années par les lois « montagne » de 1985 et « montagne 2 ». La loi sur le ZAN doit prendre en compte les spécificités des territoires de montagne, notamment leur topographie, comme d'autres contraintes dans d'autres territoires. Je retire néanmoins mon amendement.

Dès lors que 18 millions de Français vivent dans des métropoles, il est indispensable que ces territoires en tension accueillant une population croissante soient associés à la gouvernance territoriale du ZAN.

..., il importe que le nombre d'élus siégeant au sein de la conférence régionale soit défini par décret. Cet amendement tend à établir une représentativité en pourcentage, à l'exclusion du représentant de l'État et des élus des départements. Il est essentiel que ces derniers représentent la majorité de la conférence régionale de gouvernance, car c'est à eux qu'incombe la mise en œuvre de l'objectif ZAN.

L'article 10 prévoit de décompter du ZAN les espaces perdus du fait de l'élévation du niveau de la mer et les zones artificialisées pour relocaliser les installations exposées au recul du trait de côte. Nous n'acceptons pas cette double exclusion, que vous avez dit vouloir retirer. Nous proposons la suppression totale de l'article – même si j'ai déposé un amendement de repli –, puisque l'ensemble de ses dispositions concourt à ce double...

Les deux amendements ont pour effet de réduire la part des communes dans la conférence régionale. Or si nous nous sommes mobilisés, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, c'est notamment parce que de nombreuses municipalités ne se sentent pas représentées et écoutées s'agissant de la mise en place de l'objectif ZAN. Par ailleurs, le renforcement de la représentation des intercommunalités risque de déséquilibrer la conférence régionale. Je suggère de retravailler les amendements d'ici à l'examen du texte en séance publique pour trouver le bon équilibre. Sagesse.

...nes ayant une carte communale aux cinq prévus par le Sénat et six représentants de communes soumises au règlement national d'urbanisme aux cinq prévus par le Sénat, soit un total de trente-trois représentants des communes sur soixante-huit. Il s'agit de rapprocher au maximum le nombre d'élus des communes de la majorité des voix, afin d'asseoir leur contrôle en matière de déclinaison de l'objectif ZAN.