Interventions sur "TVA"

Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d'accession sociale en dissociant la propriété du foncier et du bâti. Le législateur a prévu que ces opérations de BRS bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %, sous réserve que le logement soit utilisé à titre de résidence principale. Le code général des impôts dispose que si les conditions d'application de ce taux réduit cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent l'acquisition des droits par le ménage, l'organisme de foncier solidaire (OFS) doit reverser au Trésor public la différence entre le taux normal et le taux réduit. L'ame...

Il ne serait pas normal qu'aucune suite fiscale ne soit donnée si les conditions d'octroi du taux réduit de TVA n'ont pas été remplies. Il n'est pas justifié d'établir une distinction entre le respect des conditions d'octroi du taux réduit par le locataire et par l'OFS. En effet, l'avantage fiscal est accordé à l'OFS sous réserve qu'il s'assure de la finalité sociale du logement. Il est important que cet engagement soit tenu. Avis défavorable.

L'amendement I-CF992 vise à intégrer la Guadeloupe dans la liste limitative des territoires où la TVA est provisoirement inapplicable, compte tenu de sa situation générale mais aussi en raison des conséquences de la tempête Fiona qui a violemment frappé cette île.

L'amendement I-CF507 est issu de la proposition de loi visant à répondre à l'urgence sociale, déposée par les membres de l'intergroupe NUPES lors de la session extraordinaire de juillet dernier. Il propose d'appliquer un taux de TVA de 0 % dans les territoires ultramarins pour un ensemble de produits de première nécessité.

Il s'agit d'appliquer un taux de TVA réduit de 2,1 % aux huiles essentielles produites en Corse. Cela nous a été demandé avec insistance par les professionnels concernés, qui se trouvent dans une situation plus que difficile en raison de l'insularité et de la concurrence étrangère qu'ils subissent de plein fouet. Ces artisans contribuent à animer le milieu rural en Corse, qui en a bien besoin.

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit de 5,5 % que les réseaux de chaleur renouvelable. La production de froid renouvelable est indispensable pour éviter le recours à des climatiseurs énergivores et pour remplacer ces appareils à terme, tant dans l'habitat que dans les locaux professionnels. La commission du développement durable vous propose d'agir dès maintenant pour la sobriété énergétique.

L'amendement propose de favoriser le développement de l'autoconsommation photovoltaïque par les particuliers. Consommer directement l'électricité renouvelable que l'on produit a de nombreux effets bénéfiques. C'est la raison pour laquelle nous proposons que la fourniture et la pose des panneaux solaires pour l'autoconsommation bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les installations dont la puissance va jusqu'à 9 kilowatts-crête.

Il s'agit d'appliquer un taux réduit de TVA aux produits issus du commerce équitable tel que défini par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, afin de rendre des produits socialement et écologiquement responsables plus accessibles aux consommateurs. Dans un contexte de forte inflation et de tensions sur le pouvoir d'achat, il est urgent d'utiliser la fiscalité pour favoriser l'accessibilité du plus grand nom...

Les biens issus du commerce équitable sont à 70 % des produits alimentaires, déjà soumis à une TVA à 5,5 %. De plus, la mesure que vous proposez n'est hélas pas autorisée par la directive européenne sur la TVA. Avis défavorable.

Il s'agit d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour les installations solaires dont la puissance n'excède pas 9 kilowatts crête, ce qui contribuera à moderniser la fiscalité applicable à ces installations, laquelle est fixée en fonction de leur puissance, selon qu'elle se situe en deçà ou au-delà de 3 kilowatts crête. Un tel seuil est devenu obsolète en raison d'une meilleure productivité. J'ajoute que cet effet de seuil incite les p...

Une différence de presque 15 points de TVA ne peut que favoriser le développement d'installations dont nous reconnaissons tous la nécessité.

Les problèmes pour réaliser des travaux de rénovation énergétique risquent de s'accentuer avec l'inflation et la hausse des prix des matières premières. De plus, dans ce cas-là, d'autres travaux de rénovation s'imposent bien souvent. Il convient donc d'unifier la TVA au taux réduit de 5,5 % pour l'ensemble de ces travaux, la diminution du taux de TVA des travaux « non énergétiques » étant compensée par l'augmentation des chantiers puisque l'État percevra au final plus de recettes.

Cet amendement nous a été suggéré par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) afin de faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE de ce secteur, comme le souhaite d'ailleurs le Gouvernement. En complément du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, il conviendrait d'instituer une TVA également à taux réduit pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d'entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui incitera les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets et facilitera la relation des particuliers avec les ...

Le GME étant très facile à constituer, nous assisterions rapidement à un glissement généralisé vers une TVA à 5,5 %, ce qui entraînerait une perte significative de recettes pour l'État, sans gain réel. Avis défavorable.

Même si je comprends votre raisonnement, la TGAP est une taxe comportementale visant à changer structurellement les pratiques. Sa trajectoire, vous avez raison, est assez soutenue mais nous avons pris des mesures pour accompagner cette hausse progressive : depuis 2020, la TVA à 5,5 % sur les prestations de gestion de déchets ; un renforcement des obligations des producteurs relevant d'une filière « responsabilité élargie des producteurs » (REP) ; la création de nouvelles filières. Nous sommes tous d'accord pour travailler à la réduction des déchets. Avis défavorable.

...des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En quinze ans, vous avez offert des cadeaux incroyables aux entreprises. Ensuite, toutes les associations d'élus sont vent debout contre cette suppression car elles savent que les collectivités territoriales, qui souffrent déjà, ne se relèveront pas de cette perte. Enfin, vous compensez la fin de la CVAE par une fraction de TVA : ce sont les ménages qui paieront cet impôt économique.

...nstater que nous avons pris soin, au cours du mandat précédent, de systématiquement compenser les suppressions d'impôt par des impôts dynamiques, à l'euro près. Cela nous donne une certaine crédibilité. Les collectivités territoriales n'ont perdu aucune recette. En 2022, plutôt que de subir une baisse de la CVAE de l'ordre de 400 à 500 millions, elles ont profité d'une fraction des recettes de la TVA, ce qui a accru leurs ressources de 500 à 600 millions d'euros. Le gain pour cette année avoisine le milliard ! Personne d'ailleurs n'aura entendu les collectivités se plaindre du remplacement de la CVAE par une fraction de la TVA. La CVAE est donc remplacée par une fraction de la TVA, une recette qui est plus dynamique et moins erratique. Elle sera divisée en deux parts. La première, fixe, corr...

...au bord de la faillite à cause de la flambée des prix de l'énergie. Utilisez une partie de ces quatre milliards pour les aider à franchir cet obstacle plutôt que de réserver vos largesses aux grandes entreprises ! Quant aux collectivités, je me demande si nous avons assisté aux mêmes auditions. Elles préfèrent, à l'unanimité, conserver le lien économique et un impôt non nationalisé plutôt que la TVA. Elles ne doutent pas de la volonté du Gouvernement de compenser à l'euro près la perte de recettes cette année mais elles craignent qu'à l'avenir, il soit plus facile de baisser un impôt comme la TVA qu'un impôt fléché. En outre, la TVA touche les particuliers de manière non proportionnelle alors que la CVAE touche les entreprises de manière proportionnelle. Enfin, les études économiques montr...

Nous ne sommes pas dans la commission nostalgie, mais aux finances. Raisonnons par l'absurde : admettons les critiques que vous adressez à la CVAE ; admettons également que, par le biais de la fraction de TVA affectée, vous compensez les ressources des collectivités locales à l'euro près. Vous assumez ainsi de mettre fin à l'autonomie des collectivités locales, en les privant d'un levier incitatif pour les territoires, et de ponctionner plutôt les particuliers que les entreprises. Dans la situation où nous sommes, se priver de recettes fiscales et faire supporter le financement des collectivités local...

... de politique énergétique et de dépense publique. Il en résulte des coûts de production des entreprises élevés, une baisse du pouvoir d'achat des Français et 140 milliards d'euros de dépenses courantes en plus. Quant à la perte du lien, elle a commencé par la suppression de la taxe d'habitation pour les ménages. Surtout, il faut protéger les collectivités et trouver un mode de répartition de la TVA – la CFE et les emplois, qu'a évoqués M. le rapporteur, sont de bons indicateurs.