Interventions sur "TVA"

...y a pas de mauvais débats, que nous sommes prêts à aborder n'importe quel sujet dans l'hémicycle et que le droit d'amendement est un droit élémentaire pour tout parlementaire. Pour en revenir à l'amendement, j'ai déjà indiqué que ce mode de chauffage était inclus dans le chèque énergie et qu'il y aurait une mesure spécifique destinée aux personnes utilisant les granulés de bois. Une baisse de la TVA sur un produit faisant l'objet d'un choc de demande ne ferait qu'alimenter la spéculation. Avis défavorable.

Je profite de cet amendement pour préciser la position des socialistes sur le taux réduit de TVA. Nous avons utilisé cet outil par le passé et nous nous sommes aperçus qu'il n'avait aucun effet sur le prix. Ce fut le cas, par exemple, pour les protections périodiques. En conséquence, nous sommes favorables à l'application du taux réduit de TVA aux seuls produits qui, du fait de leur nature, sont soumis soit à une forte concurrence soit à un tarif réglementé ; dans ces cas en effet, la baisse...

Baisser la TVA alimenterait la spéculation ? C'est plutôt la rétention des stocks de granulés de bois dans l'attente que les prix augmentent qui l'alimente ! Et si, comme vous le dites, une baisse de la TVA ne change rien aux prix, pourquoi existe-t-il des taux différenciés de TVA ?

Il s'agit, non pas de baisser la TVA, mais d'aligner les taux. Les billets d'entrée pour les épreuves sportives et les événements culturels sont soumis au taux de 5,5 %, mais ceux d'e-sport, mixte des deux, sont taxés à 20 %. Mon amendement vise à appliquer le même taux, de 5,5 %, à tous. Ce serait cohérent avec la stratégie nationale du Gouvernement pour faire de la France un leader de l'e-sport à horizon 2025. Je souhaite que nous...

Argumentation subtile, mais cela revient quand même à une baisse de la TVA. Avis défavorable.

Les zoos accueillent de très nombreuses familles avec leurs enfants. Je ne vois pas l'intérêt d'augmenter la TVA spécifiquement sur cet objet. Avis défavorable.

Les parcs botaniques accueillent aussi des enfants et ils ne bénéficient pas du taux réduit de TVA.

L'amendement, qui devrait nous rassembler, s'inscrit dans la logique de l'économie circulaire. Puisque nous souhaitons tous accroître la durée de vie des produits, nous devons encourager toutes les formes de réparation. Pour ce faire, il est proposé d'appliquer aux activités de réparation une TVA de 5,5 % afin que le prix des produits réparés soit plus attractif que celui des produits neufs. Nous luttons ainsi contre l'obsolescence programmée sur laquelle misent sans scrupule certains grands groupes.

La baisse de la TVA sur les prestations de services de réparation allie transition écologique et pouvoir d'achat. Il n'est pas normal que l'achat d'un produit neuf coûte moins que la réparation d'un bien existant. Je réponds par anticipation au rapporteur général que depuis la directive du 5 avril 2022, les prestations de service de réparation d'appareils ménagers, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge...

Il s'agit d'appliquer une TVA à 5,5 % sur les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d'appareils ménagers. La réparation permet d'allonger la durée de vie des produits et de réduire la pression sur les ressources qu'exerce la fabrication de produits neufs. C'est aussi un secteur pourvoyeur de milliers d'emplois. La mesure est bonne à la foi...

L'amendement I-CF1031, travaillé avec l'ONG Zero Waste France, vise à instaurer un taux réduit de TVA pour toutes les activités de réparation destinées à allonger la durée de vie des produits. Par cette mesure écologique, que nos voisins autrichiens, belges ou néerlandais ont déjà adoptée, on contribue à améliorer le pouvoir d'achat des Français et à développer un secteur d'activité qui représente plus de 225 000 emplois.

L'amendement I-CF943 est un amendement de repli. Il propose de réduire le taux de TVA à 10 %.

...La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a donné une forte impulsion en créant un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation et alimenté par une éco-contribution, et en imposant l'obligation pour les acheteurs publics d'acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation. Contrairement à ce que vous avez affirmé, la baisse de la TVA pour l'ensemble des services de réparation serait contraire à la directive européenne. Avis défavorable.

Le taux de TVA est politique. En décidant d'appliquer un taux faible, on marque une priorité. C'est la raison pour laquelle l'alimentation bénéficie depuis longtemps d'un taux réduit : elle est une priorité pour toutes les familles. La réparation et le neuf ne peuvent pas aujourd'hui être traités de la même manière. Si nous ne sommes pas capables d'encourager la réparation en modulant le taux de TVA, nous lais...

Nous comprenons le sens de la mesure mais elle est contraire à la directive européenne sur la TVA. Si nous l'adoptons, nous irons droit au contentieux. Il serait préférable d'améliorer les mesures de la loi AGEC, par exemple en abondant le fonds destiné aux recycleries et ressourceries ou en renforçant l'obligation pour les collectivités et l'État d'acquérir des biens issus du réemploi.

Nous soutenons les amendements qui visent à développer l'économie circulaire, à faciliter la transition vers une économie durable et à améliorer le pouvoir d'achat. Je réfute l'argument de la non-conformité à la directive européenne. Au cours des derniers mois, la réglementation sur la TVA a connu de très nombreux changements en raison de la crise économique. Pourquoi la France, pays fondateur et le plus puissant, avec l'Allemagne, de l'Union européenne, serait-elle la seule à ne pas revendiquer des évolutions rapides de la doctrine en matière de TVA ? Nous n'avons pas à nous plier à cette doctrine si nous la jugeons inadéquate.

La baisse de la TVA pourrait être un puissant levier de circularité dans notre économie. Face à l'urgence écologique, l'amendement invite à repenser la notion de prix afin que celui-ci reflète en partie l'impact environnemental. L'application d'un taux réduit de TVA aux produits issus des filières de réemploi dont l'empreinte carbone est moindre est une nécessité. Elle aura pour effet d'inciter les entreprises à dé...

L'amendement vise à instaurer une TVA verte qui répond simultanément aux préoccupations en matière de pouvoir d'achat, de soutien aux entreprises et de transition écologique. Un taux réduit de TVA s'appliquerait aux produits écologiquement utiles dont l'État établirait la liste selon le critère de leur contribution à la lutte contre les risques environnementaux – émissions de carbone, gaspillage des ressources, pollution plastique, ...

D'une part, la directive sur la TVA ne l'autorise pas. D'autre part, l'expression « écologiquement utile » fait courir le risque d'une censure constitutionnelle pour incompétence négative .

L'idée est séduisante mais la baisse de la TVA serait sans incidence sur les prix ni sur le comportement des consommateurs et des acteurs économiques. Seuls les spéculateurs en profiteraient. Nous déplorons le sectarisme, ou à tout le moins le manque d'honnêteté intellectuelle de la gauche, qui refuse d'agir sur la TVA lorsque la proposition vient de nos rangs.