Interventions sur "TVA"

...ement passé, vous avez fait référence à d'autres années. Vous avez cité à deux reprises 2011 et 2013. Ces deux années ont pour point commun d'avoir connu un projet de loi de finances rectificative. Pourquoi ne corrige-t-on pas les écarts entre les prévisions et la réalité par un débat au Parlement, dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative ? Deuxièmement, vous venez de parler de TVA. Dans son livre, M. Bruno Le Maire évoque la piste du transfert d'une partie du financement de la protection sociale vers une augmentation du taux de TVA. Vous engagez-vous solennellement devant la commission des finances à ce qu'il n'y ait pas d'augmentation du taux de TVA d'ici à 2027 ? Troisièmement, vous avez, dans une émission de radio, évoqué le gel des pensions de retraite comme une piste...

...ion concerne la contribution sur la rente inframarginale, pour laquelle nous avons prévu 12,5 milliards de recettes et encaissé 600 millions d'euros. Vos équipes ont-elles travaillé sur ce sujet, qui ne cesse d'interroger le groupe Horizons et apparentés ? Enfin, il nous faut sans doute retrouver une dynamique des recettes de l'État et vous avez abordé très justement la question du partage de la TVA. Selon vous, quelle serait la première réforme structurelle de l'État à réaliser pour retrouver le « droit » à l'équilibre ?

...é pire. Nous restons un mauvais élève de l'Union européenne. La Cour des comptes relève d'ailleurs que 2023 n'est pas une année blanche, mais une année noire. Hors dépenses exceptionnelles, nos dépenses ont augmenté de 29,4 milliards d'euros et, concernant les recettes, la Cour des comptes relève qu'une partie de l'écart aurait dû être anticipée. En février 2024, vous prévoyez une progression de TVA nette de 7,8 milliards d'euros en raison d'un décalage technique et provisoire constaté en 2023. Ce décalage a-t-il une incidence sur 2023 et, le cas échéant, laquelle ? Ma deuxième question concerne les hypothèses de croissance. Vous évoquez le nombre d'emplois créés et nous savons que la croissance potentielle est importante. En revanche, avec une baisse de 5 % de la productivité depuis 2019, ...

Donc, contrairement à la TVA sociale, le gel des prestations sociales et des retraites n'est pas exclu ?

Je pose une question. La TVA sociale a été annoncée par le ministre de l'économie mais, tout à l'heure, nous avons entendu qu'il n'en était pas question. Le gel des prestations sociales et des retraites a aussi été annoncé. Je souhaite simplement savoir s'il sera finalement exclu.

Si les parlementaires proposent une TVA sociale, vous y serez défavorable ?

Donc pour la TVA sociale, c'est non, et pour le gel des retraites, cela va dépendre des propositions qui seront faites. C'est ce que je comprends.

Nous recevons aujourd'hui M. Pierre Moscovici qui, en sa qualité de président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), va nous présenter le rapport du Conseil sur la fiscalité du logement, rendu public le lundi 18 décembre. Nous avions déjà auditionné le président du Conseil des prélèvements obligatoires en mars, à propos du rapport relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'acuité des questions de logement dans la période actuelle est particulièrement forte. Nous avons pu mesurer cet automne l'importance des questions fiscales portant sur ce secteur. Le rapport du CPO est donc bienvenu, et il s'avère particulièrement riche puisque, en complément du rapport général, sont présentés cinq rapports particuliers, ainsi qu'une évaluation de la réforme de la taxe d'hab...

...ière, et la lutte contre la spéculation. Au regard de ces impératifs, pourriez-vous, monsieur Moscovici, revenir sur la réforme fiscale préconisée par le CPO, qui invite à tenir compte de l'érosion monétaire et des travaux d'amélioration des logements plutôt que de leur durée de détention ? Pourriez-vous nous indiquer les raisons pour lesquelles le CPO a conclu à l'inefficacité du taux réduit de TVA sur la rénovation énergétique ? Enfin, quelles sont les raisons pour lesquelles le CPO estime que le dispositif de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est insuffisamment contrôlé ?

La proposition de relever le taux de TVA sur la rénovation thermique à 10 % paraît particulièrement contre-productive, alors que le nombre de rénovations demeure très insuffisant au regard des enjeux climatiques. La Fédération française du bâtiment (FFB) propose de mettre en place un dégrèvement des DMTO sur l'acquisition des biens dont le DPE est F ou G, afin de permettre aux acquéreurs de financer la rénovation des passoires thermique...

Le CPO suggère d'étendre la TLV à de nouvelles communes et j'aimerais savoir si vous avez pu mesurer l'efficacité actuelle de cette taxe. Je m'interroge également sur le passage du taux de TVA pour la rénovation énergétique de 5,5 % à 10 %. Par ailleurs, que pensez-vous de la règle de non-répercussion de la taxe foncière sur le locataire d'un logement, alors que cette même taxe foncière peut être répercutée sur la location d'un bien professionnel ? Enfin, le CPO constate que la proportion de logements dont le DPE est E, F ou G n'est pas très différente selon le niveau de revenus. Dès l...

... loi visant à abaisser le prix des billets des trains express régionaux (TER) par une fiscalité allégée. Nous avons nommé M. Antoine Vermorel-Marques rapporteur de cette proposition de loi. Le président a été conduit à écarter trois amendements : un amendement jugé irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, car proposant la suppression d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans lien avec la proposition et deux amendements jugés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, car contrevenant au monopole de la loi de finances pour la création ou la modification d'une annexe générale au projet de loi de finances.

...l'aménagement du territoire pour le travail préalable qu'ils ont réalisé sur cette proposition de loi qui transcende les clivages politiques. Pour la commission à laquelle j'appartiens, je remercie tout particulièrement Marc Le Fur, mais aussi les représentants de différents groupes politiques avec lesquels j'ai eu des échanges fructueux. Plusieurs arguments plaident en faveur de la baisse de la TVA sur les billets des trains express régionaux. Tout d'abord, les déplacements domicile-travail doivent être considérés comme un bien de première nécessité. La liberté de circulation est citée par la directive européenne sur la TVA en matière de transport de voyageurs. De nombreux autres pays européens, comme le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède et surtout l'Allemagne depuis 2020, ont mis en plac...

...oisième en soulignant que le soutien au transport express régional devrait relever des régions. Dans la magnifique région où je réside – l'Occitanie – la présidente de région, Carole Delga, communique très régulièrement sur les mesures qu'elle prend pour abaisser le prix du train. Fixer le prix des billets des TER est de la responsabilité des régions et prendre une mesure consistant à abaisser la TVA ne peut que semer la confusion. Alors que nous cherchons tous à clarifier les responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales, prendre cette mesure reviendrait à ajouter de la confusion sur le partage des responsabilités. J'avance même un quatrième argument en réaction à votre propos annonçant un choc de l'offre car une variation de 5 % du taux de TVA ne constitue nullement un ch...

Merci de m'accueillir au sein de votre commission pour examiner la proposition de loi visant à baisser le prix des billets de TER par une fiscalité allégée en réduisant le taux de la TVA de 10 à 5,5 %. Cette proposition est très attractive et s'apparente à une mesure de pouvoir d'achat. Cependant, en y regardant de plus près, nous nous apercevons malheureusement qu'elle manque d'efficacité. Seulement 22 % des usagers du TER considèrent que les tarifs sont trop chers. En outre, contrairement aux autres pays que vous citez, les abonnements de TER sont remboursés en France par les ...

...le-travail sont réalisés en voiture. Ce constat appelle à développer les offres de transport moins émissives que la voiture individuelle et accessibles économiquement. L'enjeu est double : atténuer au maximum le changement climatique et garantir le droit à la mobilité pour les populations durement impactées par l'inflation et autres mesures austéritaires. Cette revendication d'abaissement de la TVA à 5,5 % sur le train proposé aujourd'hui par le groupe LR est aussi portée depuis de nombreuses années par la France Insoumise, mais nous plaidons pour qu'elle soit étendue à tous les transports en commun. Les produits bénéficiant d'une TVA à 5,5 % sont des biens de première nécessité. Or se déplacer est un bien de première nécessité, comme rappelé par le rapporteur, au même titre que l'alimentat...

...on du ferroviaire : les mesures fiscales d'encouragement. Chaque jour, plus d'un million de personnes effectuent un trajet en TER. Or, pour un habitant de l'Oise, un abonnement annuel de TER pour effectuer le trajet Beauvais-Paris représente un budget de 2 280 euros. Ce que proposent Antoine Vermorel-Marques et Marc Le Fur, et plus largement le groupe Les Républicains, c'est de réduire le taux de TVA sur les billets de TER de 10 à 5,5 %. Le coût de cette mesure serait de 246 millions d'euros par an. Comparés aux 27 milliards d'euros d'économies par an que le groupe Les Républicains a proposées dans son contre-budget, c'est une goutte d'eau pour de grands effets. Aujourd'hui, prendre un billet de TER est souvent plus coûteux qu'effectuer un trajet en voiture individuelle. En accompagnant la r...

Le groupe LR nous propose aujourd'hui de faire baisser le prix des billets TER en y appliquant un taux de TVA réduit. Nous partageons le constat général posé par la proposition de loi (PPL). En effet, alors que le train est un moyen de transport moins polluant, il est crucial de réfléchir à des dispositifs qui sont efficaces pour renforcer son attractivité financière par rapport à la voiture ou à l'avion dans un objectif de lutte contre le réchauffement climatique. Toutefois, nous ne partageons pas la m...

Face à l'urgence climatique, la recherche de solutions pour faire baisser drastiquement nos émissions de CO2 s'impose. Le texte de notre collègue Antoine Vermorel-Marques vise cet objectif en proposant de faire baisser les prix des billets de train express régionaux via une baisse de la TVA de 10 % à 5,5 %. D'emblée, je souhaite indiquer que les députés socialistes et apparentés soutiendront cette mesure. Cependant, si nous la considérons souhaitable, une baisse de la TVA sur le TER demeure sans doute seulement une première étape. Les tarifs des billets sont effectivement déterminés par les régions, mais il importerait que la représentation nationale se penche sérieusement sur le ...

...TER par une fiscalité allégée. À l'heure où la transition écologique s'impose à nous, il est primordial de mettre en place des mesures. En ce sens, encourager l'usage du TER afin de réduire les émissions de CO2 apparaît comme tout à fait pertinent. Nous saluons donc l'initiative. Même si nous partageons l'objectif, nous émettons quelques réserves quant au choix de recourir à la baisse du taux de TVA de 10 à 5,5 % sur les billets de TER. Tout d'abord, comme le souligne le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur la TVA rendu en février 2023, il est peu probable qu'une baisse de la TVA se traduise par une baisse du prix des billets. Si tel était le cas, cela aurait un effet limité sur la fréquentation des lignes. Le prix est un facteur important dans l'encouragement de l'uti...