Interventions sur "RSA"

Il y a tout de même un biais, puisque la décision est dans les mains d'une seule personne. Le jugement qui sera porté pourra être sujet à une forme de contestation. Cette suspension, malgré son caractère rétroactif, a une incidence : celui qui ne reçoit pas de RSA pendant trois mois s'enfonce dans les difficultés. Vous allez appauvrir des pauvres !

Avec cet amendement, le président du conseil départemental prendrait, s'il y a lieu, les mesures de suspension « puis » de suppression du versement du RSA, et non « ou » de suppression. Cela transforme l'alternative en progression.

Nous souhaitons dissocier très nettement la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA et la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Il s'agit de remplacer la sanction de suspension du versement du RSA par une réduction de son montant de l'ordre de 15 % maximum. Nous faisons l'effort d'entrer dans votre logique ; s'il vous plaît, faites preuve d'humanité. 90°euros, c'est une somme extrêmement importante pour celles et ceux qui survivent avec 607 euros par mois.

Mon amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour le département de radier un allocataire du RSA. Le Gouvernement, dans le texte initial, prévoyait déjà la possibilité de suspendre et de supprimer le versement de l'allocation. La droite, au Sénat, a accordé en outre au département la faculté de radier une personne de la liste des allocataires du RSA. Cette mesure nous semble très excessive car, en cas de non-respect du contrat d'engagement, le département pourra prendre des mesures financièr...

Ne pensez-vous pas qu'il faudrait engager une réflexion sur la nature des barèmes ? S'agissant du contrat d'engagement jeune, la réduction maximale est de 25 %, pour un montant approchant les 15 % du RSA. Les sanctions à 50 % ou 80 % du RSA sont insoutenables pour ces familles.

Par cet amendement, nous souhaitons rendre impossible la suppression du versement du RSA aux victimes de violences conjugales, qui sont un problème majeur de notre société. Cent dix-huit femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon en 2022. On ne peut pas ne pas en tenir compte dans les décisions politiques importantes. Les victimes de féminicides souffrent pour la plupart d'entre elles d'une grande précarité économique et d'isolement. Leur retirer le RSA les plonge dans l...

L'amendement AS483, que nous avons élaboré avec le centre d'information sur les droits des femmes et des familles, vise à protéger les victimes de violences conjugales en l'absence de solution de protection pérenne face au risque de précarité et de dépendance. Nous souhaitons préserver ces femmes du risque de suspension du RSA. La précarité est souvent la première étape du continuum de la violence. L'amendement AS482 concerne les personnes en situation de monoparentalité, qui sont en grande majorité des femmes. Une femme sur trois se trouvant à la tête d'une famille monoparentale se situe sous le seuil de pauvreté. L'État a la responsabilité de les prémunir contre une précarité accrue et de les accompagner au mieux.

Il vise à garantir le respect du principe de proportionnalité des sanctions qui seront prises à l'encontre d'un bénéficiaire du RSA qui n'aurait pas respecté le contrat d'engagement, en prenant en compte sa situation matérielle, familiale et sociale. Ces sanctions à 50 %, 80 % ou 100 % ne prennent pas en compte les spécificités de la structure familiale ou le reste à vivre, considérant les seuls les manquements de l'allocataire. Ne pensez-vous pas que ces seuils sont trop élevés par rapport au reste à vivre des allocataires ...

Défavorable. La loi prévoit déjà que l'octroi du RSA est facilité pour les femmes victimes de violences conjugales.

Nous proposons de supprimer la possibilité de contrôler et de sanctionner les bénéficiaires du RSA. Il s'agit en effet d'un minimum vital, qui devrait être inconditionnel. Vous dévoyez son sens en contraignant les intéressés à accepter des emplois, qui plus est inadaptés.

Vous persistez à ne réclamer que des droits et aucun devoir. L'esprit de la loi de 1988 qui a instauré le revenu minimum d'insertion (RMI) conciliait les deux. Ce qui est immonde, ce n'est pas d'instaurer un devoir, à savoir l'engagement dans des actions d'insertion, c'est que des personnes soient, depuis dix ans ou plus, allocataires du RSA sans bénéficier d'aucun suivi personnel. On leur donne une allocation universelle, on se donne bonne conscience, tant pis si elles sont assignées dans une trappe à précarité !

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le Sénat a conférée à Pôle emploi, lorsqu'il est l'organisme référent, de radier un allocataire du RSA. Cette mesure est excessive et pourrait avoir des conséquences graves. Par ailleurs, l'exemple des APL nous montre que toutes les allocations ne sont pas assorties de sanctions. Or le taux de non-recours est de 5 % pour les APL, contre 30 % pour le RSA. Lorsqu'une allocation n'est pas assortie de sanction, les gens y recourent davantage : c'est scientifiquement prouvé.

L'amendement vise à offrir la possibilité au président du conseil départemental de décider s'il y a lieu ou non de mettre fin à la suspension du versement du RSA si le bénéficiaire se conforme à ses obligations avant le terme de la décision de suspension. La suspension du versement du RSA étant une forme de sanction, il n'y a pas lieu d'imposer au président du conseil départemental d'y mettre fin si le bénéficiaire se conforme seulement par la suite à ses obligations. Il pourrait néanmoins le faire s'il l'estime opportun.

Concernant les APL, le terme de sanction est inapproprié : lorsque le revenu de l'allocataire augmente, leur montant diminue. On ne peut pas comparer avec le RSA.

Avec l'amendement AS317, nous en venons à un autre changement introduit par le texte : au lieu de confier la décision de suspension-remobilisation du RSA à une équipe pluridisciplinaire, vous la confiez au seul conseiller de l'allocataire du RSA. S'il s'agit d'une intervention humaine, vous introduisez un biais dans la relation de coconstruction et de confiance qui doit exister entre le conseiller et le bénéficiaire. S'il s'agit, ce qui est plus probable, d'une décision automatisée, une telle évolution est préoccupante. Quiconque a siégé dans une...

Je défends l'amendement AS1163. Reconnaissons que la suspension-remobilisation aura un impact immédiat : celui de décaler le versement du RSA aux allocataires. Cette décision n'est donc pas neutre. Pour des raisons de rapidité, vous faites fi de l'équipe pluridisciplinaire, pour laisser cette décision à la main d'une seule personne. La confiance dans les professionnels de l'emploi n'est pas en cause ; simplement, évacuer le collectif au moment de prendre une décision affectant la vie des gens ne permet pas d'éclairer objectivement les...

S'il y a quelqu'un à sanctionner, c'est l'État, pour manque d'accompagnement. Nous voulons supprimer la possibilité de sanction accordée aux missions locales, d'une part car cela risque de détruire la relation de confiance nouée entre leurs agents et les jeunes, et d'autre part parce que le RSA est le seul filet de sécurité des jeunes : sans cela, ils passeront de la pauvreté à l'extrême pauvreté. Vous nous reprochez de ne pas vouloir de devoirs, mais depuis six ans, vous n'en avez jamais imposé aucun aux entreprises dont vous avez massivement baissé les impôts ! Là, il ne s'agit pas de 560 euros, mais de plusieurs millions ! L'aide pour vous est un coût lorsqu'elle s'adresse aux plus p...

La suspension du versement du RSA doit être décidée uniquement après le travail d'une équipe pluridisciplinaire. Quand bien même l'allocataire peut demander l'assistance d'une personne de son choix, on ne peut pas considérer que les deux sont substituables. Une personne bénéficiaire du RSA est toujours accompagnée par plusieurs acteurs. Il est normal que la décision d'une sanction soit prise à plusieurs, afin de tenir compte des...

...ons offrir la possibilité de revenir rapidement sur la décision de suspension. Or réunir une équipe pluridisciplinaire prend du temps, pour prononcer comme pour lever la sanction. En favorisant la souplesse et la réactivité, nous faisons en sorte que la sanction soit levée le plus rapidement possible et que les sommes suspendues soient versées au bénéficiaire. Par ailleurs, aucun bénéficiaire du RSA ne sera privé de tout moyen de se défendre face à une sanction. C'est pourquoi l'alinéa 38 prévoit, pour la suspension comme pour la suppression, que le bénéficiaire est mis en mesure de faire ses observations avec l'assistance, à sa demande, d'une personne de son choix. Sur ce point, les amendements sont satisfaits. Avis défavorable.