Interventions sur "RSA"

Cet amendement de repli vise à préciser que toute révision du contrat d'engagement du bénéficiaire du RSA ne doit aboutir qu'à une amélioration des termes du contrat mentionné. Le bénéficiaire du RSA ne doit en aucun cas revoir ses critères d'offre raisonnable d'emploi à la baisse, sous la contrainte de voir son allocation baisser. La convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail condamne le travail forcé, défini comme « tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une ...

L'amendement vise à ne pas abroger la convention conclue entre le département, Pôle emploi et d'autres personnes publiques – les centres communaux d'action sociale (CCAS), l'État ou les gestionnaires des plans locaux pour l'insertion et l'emploi – définissant les modalités concrètes de mise en œuvre du droit à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA. Or l'article 3 vient supprimer cette convention, qui nous semble pertinente.

L'amendement vise à supprimer les alinéas 26 à 78. Les députés écologistes s'opposent à la place faite dans le projet de loi à la sanction de suppression de l'allocation du RSA qui, jusqu'à présent, était réservée aux cas de fraudes et non actionnée envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat. Cette sanction, dont la durée peut être décidée par le président du département, même si elle est susceptible de présenter quelques résultats, n'en comporte pas moins beaucoup plus de risques pour la personne de s'enfoncer dans les difficultés, dans l'e...

...res réellement adoptées par l'organisme référent, les droits du demandeur et les voies et délais de recours à sa disposition. Les études montrent que la sanction risque d'augmenter le taux de non-recours au dispositif. À l'heure actuelle, la motivation des sanctions est très laconique. On peut lire, par exemple : « Ne s'est pas présenté à un rendez-vous ». C'est insuffisant pour une radiation du RSA. Un effort de pédagogie mettrait l'intéressé en mesure d'intenter un recours s'il estime que la sanction n'est pas justifiée.

Nous souhaitons supprimer la possibilité offerte au conseil départemental de supprimer ou de suspendre le versement du RSA en cas de non-respect du contrat d'engagement. Ce n'est plus une logique d'égalité devant le droit mais de dépendance, en fonction de la sensibilité du président du conseil. M. Troussel, dans mon département par exemple, aura bien du mal à appliquer une loi avec laquelle il est en désaccord. Mais, ailleurs, on imagine bien que ça puisse aller bon train pour supprimer le RSA au moindre manquement ...

Cet amendement revient sur l'articulation systématique, instaurée par le Sénat, entre la liste des demandeurs d'emploi et la liste des bénéficiaires du RSA. Le président du département doit garder le pouvoir de radier quelqu'un de la seconde liste. Inversement, il n'est pas opportun que cette radiation entraîne automatiquement celle de la liste des demandeurs d'emploi : l'ancien allocataire a intérêt à rester demandeur d'emploi pour continuer à être accompagné.

Le Sénat a prévu que France Travail, lorsqu'il est l'organisme référent, propose, s'il y a lieu, au président du conseil départemental la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA pour les motifs prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail, lesquels définissent la gestion de la liste des demandeurs d'emploi. Or la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA intervient après une période où la personne ne perçoit plus l'allocation, le cas échéant pour des raisons extérieures. Pour bénéficier à nouveau de ce droit, il faut déposer une nouvelle demande et ...

Cet amendement constitue la traduction de la recommandation numéro 10 de l'avis du Conseil d'État, qui consiste à prévoir l'information du président du conseil départemental pour toute radiation d'un bénéficiaire du RSA.

Ces amendements soulèvent une vraie question. Vous voulez éviter l'automaticité de la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA à la suite de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Malheureusement, cela se produit déjà dans un certain nombre de départements. À la caisse d'allocations familiales du Calvados, on peut lire, parmi les motifs de radiation de la liste du RSA, que la personne a été radiée de la liste des demandeurs d'emploi par exemple, ou qu'elle ne s'est pas présentée à son rendez-vous à Pôle emploi...

La suspension existe déjà en réalité. Si le RSA est suspendu, l'allocataire est privé d'une quotité de son RSA qui ne lui sera pas reversée. La suspension est privative à 100 %. La suspension-remobilisation, elle, permet que l'allocation soit reversée dès lors que l'allocataire rentre dans les dispositifs prévus par le contrat d'engagement.

Par votre projet de loi, vous voulez continuer à écraser toujours davantage les plus pauvres et les plus faibles. Le RSA s'élève à 607,75 euros, soit un niveau nettement inférieur au seuil de pauvreté, qui, selon l'Insee, est de 1 102 euros. Avez-vous déjà vécu avec 600 euros pendant plusieurs mois, voire plusieurs années ? Non, parce que, si c'était le cas, vous ne seriez pas ici pour défendre votre projet de loi immonde. Le RSA est un revenu vital. Il faut supprimer l'alinéa 28 et abandonner les nouvelles conditi...

L'amendement vise à supprimer les alinéas 28 à 57. Contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur, le régime des sanctions s'est fortement durci. Actuellement, la personne concernée par une suspension de son RSA a un mois pour faire valoir ses arguments. Or vous supprimez ce délai. Nous relayons ce que souligne la Défenseure des droits, selon laquelle le projet de loi fait courir le risque que les obligations d'insertion sociale et professionnelle deviennent des conditions d'accès au RSA plutôt que des modalités d'exécution du droit à l'accompagnement.

Madame Keke, dans un débat politique, on peut nourrir des désaccords, mais cela ne vous autorise pas à considérer que la position de vos adversaires politiques est immonde. Vous n'avez pas le droit de dire des choses pareilles. Nous ne sommes pas immondes et vous n'êtes pas vertueux. Personne n'a le monopole du cœur. Par ailleurs, qui paye pour le RSA ? Tout le monde, y compris les salariés les plus modestes. Il faut donc instaurer une contrepartie. Or, par cet amendement, vous entendez supprimer toute contrepartie : vous considérez que ...

Chacun parle en fonction de son histoire et de son expérience. Le collègue qui vient de dire qu'il y aurait du racisme de classe sur nos bancs, ce qui est une vue de l'esprit, joue avec un délit. S'il y a une politique de classe dans notre pays, c'est bien celle qui supprime l'impôt de solidarité sur la fortune et non celle qui entend secourir les gens au RSA. Nous jugeons votre texte moralement inacceptable, et nous le disons. Ce ne sont pas des personnes qui sont qualifiées d'immondes.

Au vu des résultats d'insertion du RSA, notamment dans certains départements, on peut juger que le système est totalement défaillant. Essayer une méthode différente, qui aura ses limites et qui aura sans doute besoin d'être réévaluée, se justifie pleinement.

...ître ses observations aux équipes pluridisciplinaires dans un délai d'un mois. Je rappelle que ces équipes sont composées de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, de représentants du département et des maisons de l'emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, ainsi que de représentants des bénéficiaires du RSA. Concrètement, le bénéficiaire est informé par un courrier lui indiquant les motifs pour lesquels la procédure est engagée et les conséquences qu'elle peut avoir. Il est informé de la possibilité d'être entendu par l'équipe pluridisciplinaire et, à l'occasion de cette audition, d'être assisté de la personne de son choix. Compte tenu de ces garanties procédurales, je suis défavorable à votre amend...

... défends l'amendement AS580. Cette nouvelle sanction dite suspension-remobilisation, c'est croire au mythe du Père Fouettard : affamons le pauvre et il va s'insérer ! Quelle aberration ! Nous ne sommes pas favorables à la suspension de l'allocation, sauf dans les cas de grande fraude ou d'erreur. Vous accordez à la suspension-remobilisation une vertu pédagogique. En quoi dire à un allocataire du RSA, pour lequel l'accompagnement n'est visiblement pas performant, parce qu'il n'y a aucun emploi qui a été créé sur son territoire ou parce qu'il est tombé malade, « on va voir si tu arrives à vivre sans ton RSA, si tu arrives à nourrir tes gamins » va lui permettre de trouver plus facilement un emploi qui n'existe pas ? Arrêtez ce cynisme ! En plus, vous supprimez le contradictoire et l'équipe plu...

Le régime de sanctions actuel prévoit que, dès la première suspension, le RSA est réduit au maximum de 80 %, pour une durée d'un à trois mois. Vous dites que vous introduisez une nouvelle sanction moins douloureuse en quelque sorte. Sur le plan intellectuel, c'est assez juste, mais en réalité les règles que vous fixez vont permettre d'être sanctionné plus facilement. En supprimant l'équipe pluridisciplinaire, vous décomplexez la sanction. Elle sera mobilisable plus facilem...

Cet amendement de repli vise à ce qu'une mesure de suppression du RSA ne puisse intervenir qu'après une mesure de suspension, et non de manière alternative. Autrement dit, nous vous proposons une progressivité de la sanction.

Nous sommes d'accord sur ce point : nous voulons réduire la portée de la sanction actuelle. Mais nous distinguons la notion de suspension de celle de suppression. La suspension prive momentanément l'allocataire du RSA. Elle peut être remise à plat jusqu'à trois mois si l'allocataire revient vers son référent. Cette suspension momentanée a vocation à libérer rétroactivement la somme qui aura été suspendue. C'est faire un mauvais procès au travailleur social de croire qu'il sera prêt à accélérer les dispositions. Ce référent unique est également le gage d'une forme de souplesse, puisqu'il n'y aura pas à attendre...