Interventions sur "RSA"

Pour rétablir l'équilibre en faveur de l'allocataire et mieux protéger ses droits, nous proposons que toute réduction ou suspension du RSA ne puisse avoir lieu sans l'avis préalable d'une équipe pluridisciplinaire tenant compte de la fragilité de la situation de l'allocataire. Nous estimons qu'il y a lieu, pour qu'ils puissent faire face à leurs devoirs, de mieux protéger leurs droits préalablement aux procédures administratives. Au demeurant, la Défenseure des droits estime que le projet de loi ne respecte pas le principe du contr...

Pour bénéficier des allocations du RSA, il faut signer un contrat d'engagement. Pour nous, l'un ne va pas sans l'autre. Nous souhaitons que l'absence de signature volontaire, délibérée et revendiquée du contrat d'engagement entraîne la suppression automatique de l'allocation, sans prendre l'avis de l'équipe pluridisciplinaire.

Merci, monsieur le rapporteur, pour cet amendement et pour la clarté de votre explication. Je saisis cette occasion pour répéter ma question d'hier à propos de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE). Sachant qu'une personne engagée dans une PMSMP conservera sa rémunération antérieure, par exemple la RFPE, pouvez-vous me confirmer qu'une personne percevant le RSA qui suivra une formation entrera dans le régime de RFPE ?

...eut pas demander à d'autres concitoyens qui travaillent de l'assumer. Nous avons observé une évolution en ce sens et certains départements ont travaillé sur cette question. L'inactivité est une prison destructrice : plus longtemps on y reste, moins on a de chances d'en sortir. Il est donc très important que les personnes en inactivité n'y restent pas et que, même dans la période où elles sont au RSA, elles participent à une action de formation ou d'intérêt général pour remercier la collectivité qui pourvoit à leurs besoins.

...ds l'amendement AS1160. Il ne me semble pas légitime que le département puisse décider de ne plus s'occuper de savoir si la sanction doit être exécutée ou non. Le texte laisse l'opérateur France travail décider si le département « fait le mort ». J'estime au contraire que le département doit assumer sa responsabilité. Cela permettra de porter un regard croisé et d'éviter que les allocataires du RSA qui dépendent de lui ne soient sanctionnés par l'opérateur. Je souhaite que les départements participent à la discussion et soient en responsabilité sur ces sujets. Sinon, certains d'entre eux seront tentés de déléguer la décision à l'opérateur, de se défausser sur lui et de ne pas participer à la discussion.

Monsieur Di Filippo, vous avez vraiment l'air obsédé par l'idée de soumettre les bénéficiaires du RSA à des contraintes. Vous voulez des droits et des devoirs. Or, pour nombre de prestations sociales, ce n'est absolument pas le cas. Permettez-moi un petit calcul : le salaire horaire minimum étant de 11,52 euros et la durée minimum du travail à temps partiel de vingt-quatre heures par semaine, conditionner le RSA à 15 heures de travail hebdomadaire revient à payer 7 euros de l'heure un travail à ...

...tiale du projet de loi, en matière de suppression et de suspension de l'allocation prononcée sur l'initiative de France Travail ou sur sa proposition, le Gouvernement avait prévu que le conseiller chargé du suivi professionnel de l'allocataire pourrait proposer au président du conseil départemental de mettre en œuvre une mesure de suspension, puisque ce dernier est compétent en ce qui concerne le RSA et les sanctions afférentes. Les départements qui le souhaitaient pouvaient également déléguer la possibilité de mettre en œuvre la suspension à l'opérateur de leur choix, en l'occurrence France Travail. Le Sénat a souhaité que cette délégation soit nécessairement autorisée par une délibération du conseil départemental. Cette précision apporte une garantie bienvenue. Les présidents de conseil dé...

Avec de tels raisonnements, il ne nous restera plus dans quelques années que nos yeux pour pleurer sur le décrochement de notre pays. Nous parlons ici d'actions de formation et d'insertion professionnelle, avec lesquelles il n'y a pas lieu de lier le montant du RSA. Certaines personnes disent qu'elles n'ont tout simplement pas envie de travailler. Elles veulent rester chez elles avec l'argent public qui leur est versé – 480 euros voilà quelques années, passés à 500, puis 570 et aujourd'hui 600 euros, auxquels s'ajoutent diverses autres aides, pour le logement par exemple. Je ne dis pas que l'on vit bien avec 600 euros, mais considérez-vous qu'il soit accep...

L'amendement AS894, qui tend à reporter l'application de l'article à la fin des expérimentations en cours, nous semble nécessaire pour faire sortir cette discussion du café du commerce. Certains de nos collègues s'imaginent que les allocataires du RSA restent chez eux en mangeant des chips sur un sofa. Les expérimentations actuellement menées permettront de connaître les sanctions effectivement prises, le retour à l'emploi constaté, les qualifications acquises, l'état de santé des personnes concernées, l'évolution de leurs revenus et la situation de leur famille. Ces questions sont essentielles pour juger du bien-fondé de ce projet de loi. No...

Par l'amendement AS713, nous demandons en effet à disposer de quelques éléments de diagnostic à la suite des expérimentations qui ont été menées. Monsieur Di Filippo, on ne peut pas légiférer par l'anecdote – à moins de considérer que tous les allocataires du RSA sont des gens qui ne veulent pas travailler, ce qui n'est pas le cas. Les études sociologiques montrent que les personnes éloignées de l'emploi et abîmées par l'inactivité tiennent un discours de l'honneur : il leur est plus facile de dire qu'elles ne veulent pas travailler que d'avouer qu'elles sont en difficulté face au travail. Légiférer par l'anecdote, tirer une phrase de son contexte pour l'...

La loi fixe en effet des principes généraux, et voilà que M. Di Filippo nous parle de telle ou telle personne qui refuserait de travailler ! Admettons même que des personnes aussi méchantes existent : légifèrerons-nous à partir de ces exceptions ? À moins que vous ne pensiez que la grande majorité des bénéficiaires du RSA ne sont pas gentils et ne voudraient pas travailler ? Sommes-nous d'accord pour affirmer que tel n'est pas le cas, qu'ils subissent la situation dans laquelle ils se trouvent ? Dès lors, ce système de sanction est démesuré. Il ne va que leur enfoncer la tête sous l'eau.

Cet amendement vise à préciser que la suspension ou la suppression du RSA peut se faire seulement pour une part. Il est important d'appliquer des sanctions proportionnées et progressives.

Nous commençons à percevoir vos véritables intentions. Vous essayez de faire croire que votre projet est bienveillant et inclusif, mais dès hier, vous avez montré que ce que vous appelez l'« activité » était une sorte de travail gratuit. Maintenant, vous ouvrez une espèce de chasse aux fraudeurs. Mais les contrôles existent ! De surcroît, un tiers des personnes qui pourraient bénéficier du RSA ne le demandent pas : le principal problème, c'est celui du non-recours. Enfin, à ceux qui considèrent qu'on ne peut bénéficier de la solidarité nationale si on ne travaille pas, je rappelle que, si les allocataires du RSA ne sont pas dans la sphère marchande, beaucoup d'entre eux travaillent : ils font du bénévolat, ils travaillent dans les associations, ils ne passent pas leur temps à regarder ...

Mon amendement, élaboré avec l'Uniopss, vise à rappeler la compétence exclusive du conseil départemental en matière de suspension ou de suppression du versement du RSA.

Deux visions s'affrontent. La NUPES et quelques autres ont pris acte du fait que l'on dénombre 300 000 emplois vacants pour 6 millions de personnes inscrites à Pôle emploi. Tous les autres refusent d'intégrer ce constat et pensent que les allocataires du RSA se vautrent dans l'oisiveté. Ce texte vise à fournir une main-d'œuvre docile et peu chère, qui sera contrainte d'accepter toute offre d'emploi précaire. Et vous allez causer de graves dommages sur toute la chaîne de l'emploi. On nous a dit dans un premier temps que les 15 heures d'activité prévues porteraient sur l'insertion, avant que le rapporteur n'indique, hier, qu'il s'agissait de stages, de...

Il s'agit d'éviter l'intégration rétroactive dans le champ du contrat d'engagement, au 1er janvier 2025, des bénéficiaires du RSA. Ce sont les nouveaux allocataires qui doivent être soumis à ce contrat.

Cet amendement, un peu provocateur, a le mérite de soulever la question de la rémunération des activités de formation et de stage. Un demandeur d'emploi qui suit un stage est rémunéré par Pôle emploi à un niveau supérieur au RSA. Les allocataires qui effectueront ces 15 à 20 heures d'activité percevront seulement le RSA, au mépris du droit, à moins que vous ne considériez que cela s'inscrira dans le cadre de la formation de Pôle emploi ? En ce cas, il ne percevrait qu'une partie du RSA puisque les allocations ne sont pas cumulables.

Cet amendement vise d'une certaine manière à protéger 1 900 000 foyers allocataires, et plus de 3 millions de personnes en incluant les enfants. Je parlais ce matin avec une amie qui habite la vallée de la Roya. Après les graves inondations qui ont eu lieu, nombre d'agriculteurs pauvres, qui sont au RSA, doivent travailler jour et nuit. Et vous leur demanderez de signer ce contrat d'engagement réciproque !

...tit en rien les moyens nécessaires permettant un réel droit à l'accompagnement. Ainsi, on ne sait toujours pas combien de personnes seront effectivement suivies par un conseiller. Le département de la Seine-Saint-Denis a quitté le dispositif d'expérimentation car il considère ne pas avoir les garanties suffisantes ni le budget adéquat pour préserver le droit à l'accompagnement des allocataires du RSA. À La Réunion, même des élus Macron-compatibles sont inquiets. À Pôle emploi, le ratio du nombre d'équivalents temps plein (ETP) par demandeur d'emploi suivi n'est déjà pas soutenable. En 2019, France Info révélait que les agents de Pôle emploi suivent deux fois plus de chômeurs que les chiffres affichés par la direction. Le nombre maximum par agent est officiellement fixé à 350 personnes, mais ...

L'amendement vise à supprimer l'alinéa autorisant le département à transférer par convention son pouvoir de sanction des allocataires du RSA à Pôle emploi. En effet, la nature du RSA et son contrôle en seraient bouleversés car ils seraient confiés à un opérateur de l'État, qui plus est non payeur de l'allocation. Autrement dit, Pôle emploi sanctionnerait à partir d'éléments qu'il ne maîtrise pas. On ne peut pas transférer le métier de l'accompagnement social à un opérateur dont ce n'est pas la fonction.