Interventions sur "RSA"

L'amendement tend à inscrire dans la loi un délai minimum. Le délai de trois mois est, selon les études, celui qui sépare l'entrée dans le dispositif du RSA du premier rendez-vous. Il s'agit donc de laisser aux départements le temps de s'organiser tout en sanctuarisant ce délai de trois mois.

L'amendement vise à rétablir la compétence départementale d'identification, d'évaluation et d'appui pour l'accompagnement des allocataires du RSA, au moyen de correspondants dédiés. Cet amendement a été travaillé avec les départements, dont la compétence est appréciée et estimée des acteurs locaux. Les travailleurs sociaux des départements accomplissent en effet un travail de grande qualité. La mesure proposée permet de préserver le droit constant en maintenant la capacité du président à identifier et évaluer les référents chargés du suiv...

Le contrat d'engagement tient évidemment compte de la situation et des compétences des personnes concernées. Vous avez une vision procédurière du contrat d'engagement, alors que nous souhaitons renforcer les bases de l'accompagnement. Lorsque je travaillais dans le milieu social, j'ai rencontré bon nombre de bénéficiaires du RSA qui n'avaient pas rencontré le moindre conseiller pendant un an. Ils se sentaient abandonnés. Nous voulons y remédier, et accompagner ces personnes.

Nous ne partageons pas, en effet, la même vision, et c'est bien là le problème. Vous allez participer à un processus de recentralisation autoritaire, selon les mots du président du conseil départemental de la Gironde, en vous opposant à ce qui était auparavant une forme de décentralisation solidaire, où la compétence départementale d'accompagnement et d'orientation des allocataires du RSA était fondamentale.

...'ont pas d'effet positif sur l'insertion – celle de l'Igas est carrément écrite au vitriol. Lorsque nous demandons des données sur le sujet, personne ne nous les donne. Ce qui est clair, c'est que vous allez précariser les bénéficiaires en leur retirant une partie importante de leurs droits. La sanction est limitée à 25 % de l'indemnité pour le CEJ, mais elle pourra porter sur la totalité pour le RSA. C'est ce que nous voulons éviter avec cet amendement.

Je suis opposé à cet amendement. Si j'ai bien compris, vous dites qu'il faut arrêter de gaspiller l'argent du contribuable avec le RSA.

La politique fabrique des pauvres et dans les temps qui viennent, le nombre d'allocataires du RSA va exploser. Alors que le taux de non-recours au RSA s'élève à 35 %, la priorité absolue devrait être d'octroyer celui-ci de façon automatique et de le revaloriser pour qu'il ne demeure pas sous le seuil de pauvreté. Or la vôtre est de trouver les moyens de sanctionner les bénéficiaires. Vous dites que c'est un contrat d'engagement réciproque. Mais dès lors que l'État et les départements sont dé...

...e le travail et la production sont au centre de la société, au centre des droits et des devoirs des citoyens. Alors qu'on doit dessiner une autre société, imposée par l'urgence climatique et la crise sociale, on n'arrive pas à se défaire de la question du PIB, de la croissance, des richesses matérielles, de la production, des salaires, des horaires et de la formation, alors même qu'une réforme du RSA élargissant son socle aurait permis de penser à un revenu sinon universel du moins de base. Les écologistes aspirent à créer une société du choix. Je regrette que les discussions soient enfermées dans un système de pensée de l'ancien monde et que nous n'arrivions pas à penser notre système social dans un contexte d'effondrement climatique.

Ne faisons pas comme si le RSA fonctionnait : ce n'est pas le cas. Seules sept personnes sur dix ayant droit au RSA y ont recours – il faudrait rendre son attribution automatique, et c'était d'ailleurs une promesse du Président de la République – et seules quatre sur dix ayant droit à un accompagnement en bénéficient réellement. Ce ne sont pas les allocataires qui sont défaillants, c'est l'État et les départements et ce sont e...

M. Turquois se targue de connaître des vraies gens, mais nous connaissons tous des personnes au RSA en galère, qui peinent à faire valoir leurs droits ! J'ai croisé une dame, à Bordeaux, qui ne savait pas où elle allait passer la nuit. Ayant quitté son conjoint et déménagé, elle n'avait pas reçu la lettre lui demandant d'actualiser sa situation, et voilà : son RSA a été suspendu et elle s'est retrouvée à la rue. Voilà la réalité des sanctions.

Cet amendement de repli vise à ne pas retirer la compétence confiée en l'état du droit à l'équipe pluridisciplinaire de réalisation d'un diagnostic global de l'allocataire du RSA qui, six mois après la signature de son contrat d'engagement, ne peut s'engager dans une démarche de recherche d'emploi. Alors que les équipes pluridisciplinaires fonctionnent et obtiennent des résultats, le projet de loi prévoit de confier à Pôle emploi et au référent unique le soin de réaliser ce diagnostic global. Cela va à l'encontre de la philosophie actuelle de l'insertion, fondée sur la mi...

L'amendement vise à supprimer la mention relative au contrôle des engagements des demandeurs d'emploi, des bénéficiaires du RSA et des jeunes accompagnés par les missions locales. Alors que l'on manque de moyens, ne serait-il pas préférable de consacrer toute notre énergie à les accompagner plutôt qu'à les contrôler ? Parce que, oui, elles veulent retourner vers l'emploi, et c'est d'accompagnement qu'elles ont besoin !

...des enjeux de ce projet de loi est justement de faire travailler les différents opérateurs de l'emploi ensemble afin que l'information soit partagée et que les démarches administratives, qui sont particulièrement stressantes, ne soient réalisées qu'une seule fois. Et les chercheurs vous confirmeront que la déclaration de ressources est l'une des étapes les plus angoissantes pour les demandeurs du RSA. Un des objectifs du texte est de faciliter cela.

L'amendement vise à compléter la rédaction de l'alinéa 21 afin d'assurer que toute réorientation s'avère plus favorable à l'allocataire et s'inscrit dans une proposition de formation professionnelle si ce dernier en fait la demande. Le nouveau diagnostic inhérent à l'incapacité du bénéficiaire du RSA de trouver un emploi six à douze mois après la signature ou la révision de son contrat d'engagement doit aboutir à une orientation plus favorable à l'allocataire. Le cas échéant, l'organisme référent doit proposer au bénéficiaire du RSA qui en fait la demande plusieurs offres de formation professionnelle.

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 27, qui réaffirme les missions de contrôle et de radiation des demandeurs d'emploi par le service public de l'emploi. Nous contestons le renforcement des tâches de contrôle, alors que les agents ne disposent pas des moyens pour faire face à l'explosion à venir des bénéficiaires du RSA. Le report de l'âge légal de départ à la retraite va entraîner des centaines de milliers de personnes supplémentaires, sans compter le contrôle des conjoints des allocataires. Or les agents sont déjà en grande souffrance. Vous voulez contrôler des personnes qui devraient avoir simplement droit à ce minimum vital. Cela me choque que l'on ne comprenne pas qu'il s'agit souvent de personnes qui n'ar...

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 23, relatif aux réorientations des allocataires du RSA. Vous fabriquez une machine pour les broyer. Si six à douze mois après la signature du contrat d'engagement, le bénéficiaire du RSA n'a pas trouvé d'emploi, il faut réviser son contrat et le réorienter vers un nouvel organisme. Tous les six mois, l'allocataire peut se retrouver à changer de suivi. Croyez-vous deux secondes que ça va marcher ? J'aimerais qu'on évalue pendant ce laps de temps combi...

Le fait qu'il y ait autant de personnes au RSA et en situation de grande dépendance est un scandale. Pour aller chercher ces personnes, pour les aider, le projet de loi entend faire davantage travailler ensemble les différents acteurs de l'emploi ; il aborde l'ensemble des problématiques, notamment celle de la petite enfance, traitée à l'article 10 ; il consacre davantage de moyens à l'accompagnement. Ce n'est peut-être pas suffisant, mais no...

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 24, qui précise la possibilité de réviser le contrat d'engagement du bénéficiaire du RSA. La subsistance, la survie et le droit à l'existence ne doivent pas être tributaires de la manière dont on répond à des formulaires.

Vous voulez supprimer la possibilité de réviser le contrat d'engagement du bénéficiaire du RSA, dans son intérêt, selon nous, d'autant que c'est parfois le moyen de maintenir un lien avec la personne concernée. Avis défavorable.

Cet amendement a pour intérêt de mettre en cohérence la dénomination de l'opérateur et la philosophie de votre projet. En effet, le réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi devient « Rail » : on a donc France Rail et France Travail. Le problème est que France Travail ne va pas gérer que des travailleurs, mais aussi des allocataires du RSA qui ne pourront pas travailler. Peut-être pourrait-on l'appeler « France Travail et Non-Travail » ?