Interventions sur "RSA"

Il faut effectivement conditionner l'inscription de l'allocataire sur la liste des demandeurs d'emploi à une demande de sa part, à son initiative ou sur proposition de son référent. Il faut préserver la liberté de l'allocataire de choisir. Tout d'abord, le RSA doit être considéré comme une allocation inconditionnelle visant à garantir la dignité humaine et la survie. Nous n'avons d'ailleurs de cesse de rappeler qu'il faut absolument augmenter les minima sociaux. Ensuite, il faut arrêter de confondre travail et emploi. Je répète que même sans emploi, les allocataires du RSA travaillent déjà, qu'ils soient aidants d'un proche – un enfant, un grand-paren...

Je ne comprends pas votre entêtement. Tantôt vous nous faites croire à un changement du droit pour enfin mettre les allocataires du RSA au travail, tantôt vous nous dites qu'ils sont déjà astreints aux dispositions de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles. C'est faux ; cessez donc de le prétendre. Si vous lisez bien le droit actuel, ce dont je ne doute pas, monsieur le ministre, vous constaterez que les allocataires du RSA peuvent suivre plusieurs parcours : soit un parcours social d'insertion, soit une ...

Il faudrait savoir ! Vous êtes versatiles.

Ne faites pas semblant de n'avoir compris ni le texte ni mes explications, monsieur Delaporte. Tous les allocataires du RSA sont accompagnés vers l'emploi, dites-vous : c'est faux. Les titulaires d'un contrat d'engagement jeune, par exemple, ne sont pas tous orientés vers l'emploi, vous le savez bien. De même, ceux qui signeront un contrat d'engagement réciproque ne seront pas tous orientés vers l'emploi.

Vous nous dites : tout va mal mais, surtout, chers collègues, rentrez chez vous ; ne débattez pas ! C'est inaudible ! Sur le fond, nous ne sommes pas d'accord du tout. Nous l'avons constaté la semaine dernière, en commission des affaires sociales. Vous considérez que le RSA est un droit inconditionnel.

Nous croyons absolument l'inverse : nous pensons que le RSA doit être assorti de contreparties.

Certes, il existe des socialistes qui ont été rapporteurs de textes macronistes – mais ils ont cessé d'être socialistes… J'en reviens à mon amendement de repli : il vise à ce que l'inscription à Pôle emploi – y compris, monsieur le rapporteur, de personnes qui seront ensuite exonérées de l'obligation de rechercher un emploi – concerne seulement ceux qui perçoivent le RSA, et non ceux qui en ont simplement fait la demande, car l'effet de celle-ci n'est pas immédiat. Autrement dit, en cas de rejet de la demande de RSA, l'inscription comme demandeur d'emploi n'aura pas lieu – contrairement à ce qui se produira si le texte est appliqué en l'état. Nous vous proposons d'aller dans le sens du texte, monsieur le rapporteur ; rien de plus.

Vous craignez qu'une personne ne percevant plus le RSA parce qu'elle a retrouvé un emploi reste inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi. Cette crainte est injustifiée : chaque mois, comme vous le savez, le nom des demandeurs d'emploi qui retrouvent un travail est retiré de la liste. Il n'y a aucune raison de procéder différemment pour les allocataires du RSA.

Vous considérez que mieux accompagner les 1,9 million de foyers bénéficiaires du RSA vers un parcours social, socioprofessionnel ou professionnel ou vers une formation n'est pas une avancée. Vous considérez qu'améliorer le service public de la petite enfance, notamment pour aider les 160 000 femmes empêchées de chercher un emploi faute de solution de garde, n'est pas une avancée.

Vous citez à juste titre l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, en vertu duquel les mêmes droits et devoirs s'appliquent également au bénéficiaire du RSA et à son conjoint ou concubin. Rien de nouveau, donc, mais puisque vous créez l'automaticité de l'inscription en tant que demandeur d'emploi, par truchement, cette même automaticité s'appliquera aux conjoints. Autrement dit, une règle nouvelle se fonde sur une règle ancienne. Vous auriez pu prévoir, dans les cas où le conjoint en question n'est pas en recherche d'emploi, qu'on lui demande au moin...

Si le suivi social est garanti à l'allocataire, il l'est également au reste du foyer puisque le RSA est conjugalisé. Il n'est pas question ici d'ouvrir le débat – pourtant intéressant – de la déconjugalisation des aides, car il n'est pas nécessaire de changer toutes les règles. Nous souhaitons simplement contester la règle de l'automaticité s'appliquant au conjoint.

Comme nous l'avons indiqué en commission, il n'y a aucune raison de rendre automatique l'inscription des conjoints sur les listes de demandeurs d'emploi. La recherche d'un emploi est une démarche personnelle qui ne concerne que l'individu lui-même. Il ne s'agit pas de prendre en compte les revenus du foyer pour calculer le RSA mais d'inscrire sur une liste de recherche d'emploi des personnes qui exercent peut-être déjà une activité professionnelle. S'il est logique qu'un demandeur d'emploi figure sur une liste de demandeurs d'emploi, que vient y faire son conjoint ? Cela n'a aucun sens. Nous demandons à nouveau la suppression de cette mesure. J'ajoute que les sommes que vous allez dépenser, monsieur le ministre, pour ...

..., un vide de tout ce qui permettrait de réparer notre contrat social abîmé par vos réformes successives, celle de l'assurance chômage et celle des retraites. Ce texte est mal ficelé, bâclé. Vous osez tout de même le présenter ici sans étude d'impact, sans aucune analyse sur le rôle des sanctions, sans éléments sur son effet sur l'égalité femme-homme – alors que les femmes sont les allocataires du RSA les plus pauvres – et sans bilan des expérimentations.

Nous sommes dans un dialogue de sourds. D'un côté, le Gouvernement affirme que la contrainte pesant sur les conjoints existe déjà dans le droit actuel ; de l'autre, nous contestons cet argument car, dans le droit actuel, les conjoints d'allocataires du RSA ne sont pas automatiquement inscrits comme demandeurs d'emploi, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation de rechercher un emploi. Je ne crois pas qu'il vous soit possible de réfuter ce point. Même si le droit prévoit que les conjoints sont astreints aux mêmes droits et devoirs, sous la forme d'un contrat, sans obligation de recherche d'emploi si le contrat n'en fait pas mention, ce n'est pas s...

En définitive, Pôle l'emploi devient France Travail. Comprenne qui pourra ! Votre texte en finit surtout avec l'insertion, en instaurant l'inscription automatique et forcée des allocataires du RSA comme des demandeurs d'emploi !

...deuse d'emploi. Rappelons également que de nombreuses associations et organisations syndicales ont souligné les dérives de cette mesure et demandé sa suppression. La Défenseure des droits elle-même s'interroge sur la pertinence de cette « insertion contrainte » qui « risque d'être contreproductive et de constituer une ingérence non adaptée au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches ». Enfin, il est évident que l'un des premiers effets du texte sera d'accroître le non-recours au RSA, qui concerne déjà 30 % des bénéficiaires potentiels, soit 600 000 ménages.

L'inscription automatique sur les listes des demandeurs d'emploi qui feraient valoir leur droit au RSA nous gêne à plus d'un titre, mais il nous semble encore plus problématique que soient également inscrits, de manière automatique, les conjoints, concubins ou partenaires pacsés. Les dispositions de l'article 1er nous inquiètent car elles rompent avec la recherche d'emploi pensée comme un acte volontaire d'une personne consciente des engagements qu'elle prend et des risques courus en cas de manque...

...tution de 1958, il n'existe pas pour autant d'obligation à occuper un emploi. Certains de nos concitoyens travaillent sans occuper d'emploi ; c'est le cas notamment des parents qui restent au foyer pour s'occuper de leurs enfants, ou encore des personnes accompagnant leurs parents très âgés. Enfin, il peut arriver que l'un des membres d'un couple ne souhaite pas que l'autre sache qu'il perçoit le RSA.

...France Travail présente un tableau qui, bien que réaliste, nous interpelle. Il mentionne des accompagnements « peu intensifs », des suivis « tardifs, voire plus formels que réels » et des actions « peu tournées vers l'emploi ou l'entreprise ». Il montre combien les parcours peuvent être éclatés et manquer cruellement de coordination. Les entreprises peinent à recruter, et 18 % des allocataires du RSA ne sont suivis par aucun organisme : ce sont ces constats qui poussent à l'action. C'est pourquoi, au-delà des chiffres, ce projet de loi vise une transformation profonde, avec l'ambition de renforcer l'accompagnement vers l'emploi de chacune et chacun, tout particulièrement de ceux qui sont les plus éloignés du monde professionnel. Cet accompagnement se doit d'être plus efficace, plus tangible ...

L'amendement que je défends est un amendement de bon sens. Vous souhaitez, par ce projet de loi, contraindre les gens à accepter un travail à tout prix et à n'importe quelles conditions. Je vous rappelle tout de même que les personnes qui sont au RSA, que vous visez, font l'objet d'un suivi. Ce ne sont ni de riches actionnaires, ni de riches superprofiteurs à qui vous donnez toujours plus de cadeaux ! Ce sont des personnes qui se trouvent dans le besoin et en situation de très grande précarité. Pourquoi vous attaquez-vous aux époux et concubins de ces personnes au RSA ? En quoi cette mesure créerait-elle de l'emploi ? En rien ! La Défenseure ...