Interventions sur "RSA"

...eprésente un danger, cher Paul Christophe, n'est pas sérieux. Cela ne correspond en rien à ce que j'ai dit. Nous en discutions avec plusieurs de mes collègues, je crois au rôle que peut jouer le référent principal en tant qu'interlocuteur pivot entre la personne accompagnée et une multiplicité d'acteurs. Plus grave, vous avez dit que le contrat engageait les deux signataires. Or l'allocataire du RSA ne signe pas avec Jean-Claude ou Stéphane de France Travail, mais avec l'institution en tant que telle !

Le contrat d'engagement tel qu'il est défini à l'article 2 du présent projet de loi comporte de nombreuses obligations pour les personnes suivies par France Travail. Si l'État entend contraindre les bénéficiaires du RSA et les chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements de l'État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, qui sont autant de freins à l'accès à l'emploi ? Les personnes sans emploi renoncent souvent à se faire soigner pour des raisons financières, principalement du fait de l'absence de couverture complémentaire : 30 % des personnes au chômage déclarent avoir déjà renoncé à de...

... qui nous a beaucoup occupés en commission : actuellement, lorsqu'un demandeur d'emploi suit une formation, il perçoit la rémunération des formations de Pôle emploi. Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si l'engagement dans un parcours de formation, dans le cadre des quinze à vingt heures d'activité, est compatible avec cette rémunération et quelle en sera l'incidence sur le versement du RSA : y aura-t-il cumul ou substitution ? Il s'agit d'un sujet important puisque la rémunération des formations de Pôle emploi peut s'élever, à l'heure actuelle, à 700 euros, soit 100 euros de plus que le RSA – ce qui est logique, puisque lorsqu'on accepte de suivre une formation, on est rémunéré. Nous n'avons pas obtenu de réponse en commission et j'aurais aimé vous entendre, monsieur le ministre, s...

Pour compléter la question de notre collègue Arthur Delaporte, j'aimerais savoir s'il y a déjà, dans les cartons du ministère ou de la présidence de la République, des projets de fusion du RSA et de l'allocation chômage. Comme nous traitons de manière indifférenciée les allocataires du RSA et les ayants droit de l'assurance chômage,…

Il vise à s'assurer de l'adhésion active de la personne concernée. Il s'agit non seulement d'une question de respect, mais aussi de se départir de l'idée, sous-jacente dans l'ensemble du texte, selon laquelle les bénéficiaires du RSA en difficulté financière sont responsables de leur situation. Enfin, il nous semble que les contrats d'engagement seront appliqués plus efficacement s'ils sont élaborés lors d'un échange permettant la mobilisation, l'adhésion et le consentement éclairé du bénéficiaire.

...aurer un droit opposable à l'accompagnement pour les demandeurs d'emploi. D'une part, nous tenons à réaffirmer que la formation et l'accompagnement sont des droits et non des devoirs. D'autre part, nous connaissons la logique qui se dissimule derrière ce projet de loi : dès lors qu'il ne prévoit pas de moyens pour l'accompagnement, il privera certaines personnes de la possibilité de bénéficier du RSA. Nous vous avons demandé de prouver le contraire, mais les premiers chiffres que nous avons obtenus confirment que l'absence d'accompagnement, et une politique qui se traduit uniquement par des sanctions, conduiront des personnes à une sortie sèche des droits au RSA. À l'inverse, nous vous proposons de reconnaître un droit à l'accompagnement opposable : l'État devra prouver qu'il a correctement a...

...efficacité des politiques publiques d'insertion et de les faire reposer sur les besoins réels des demandeurs d'emploi. Nous souhaitons donc permettre aux privés d'emploi d'engager la responsabilité du service public de l'emploi lorsque ce dernier n'a pas été en mesure de proposer un accompagnement adapté aux besoins du demandeur. Les exemples abondent. Dans ma circonscription, une allocataire du RSA s'est rendue à une formation organisée par Pôle emploi, malgré toutes les difficultés pour faire garder son enfant, mais a trouvé porte close – aucune excuse ne lui a été présentée. Dans une situation pareille, où est l'engagement de l'État ? Nous voulons faire valoir un droit opposable et souhaitons que les circonstances qui constituent la vie des allocataires soient prises en considération quan...

...sont donc sept fois plus nombreux que les emplois disponibles. Vous nous proposez un contrat. Je vous l'ai dit, je ne suis pas défavorable à la notion de contrat mais, pour qu'il soit juste, il doit être équilibré. Le projet de loi que vous défendez accroît les devoirs sans renforcer les droits, ce qui entraîne un déséquilibre. Une personne qui ne remplit pas ses obligations se voit supprimer le RSA. En revanche, que peut faire un individu face à des organismes de placement qui ne respectent pas leurs engagements ?

...rit dans la loi la notion extrêmement floue de « participation active ». En commission des affaires sociales, j'avais demandé à M. le ministre et à M. le rapporteur ce qu'elle signifiait. Considérera-t-on qu'une personne qui effectue une formation mais qui ne lève pas la main ou ne parle pas s'en tient à la « participation inactive » ? L'alinéa 8 introduit l'arbitraire : il permet de supprimer le RSA à des personnes, qui ne percevront plus rien, sur la base d'une appréciation floue de leur attitude.

Vous rappelez que, selon le Conseil d'État, il sera possible de se retourner contre France Travail en cas de radiation abusive. Très bien, mais qui, au RSA ou avec 0 euro, peut se retourner contre l'État ou contre France Travail ?

Une telle situation n'existe pas dans la réalité. En fait, cet alinéa introduit une manière simple de radier à tout va des personnes sur la base d'une simple appréciation. Je rappelle que lorsque le RMI, ancêtre du RSA, a été voté dans cet hémicycle en 1988, l'objectif était de faire en sorte que nul ne puisse se retrouver sans ressource en France. Ce projet de loi est un retour en arrière ; s'il est adopté, de nombreuses personnes se retrouveront sans aucune ressource dans notre pays.

Pour être tout à fait honnête, vos prédécesseurs avaient déjà largement œuvré en ce sens ; mais comme vous êtes au pouvoir depuis six ans, une part des responsabilités vous revient ! En réalité, l'assistance sociale et l'assurance chômage ne sauraient être contractualisées. L'accès au RSA est garanti par la loi. Les allocations chômage proviennent des cotisations du travail. Ce sont donc les travailleurs qui contribuent et disposent du droit à indemnisation quand le risque se concrétise. En réalité, vous inversez les principes :…

…vous faites peser sur les allocataires une suspicion de mauvaise volonté et de culpabilité. En outre, les bénéficiaires du RSA font déjà l'objet d'un contrôle quasi-permanent. La moindre entrée d'argent du conjoint ou d'un enfant doit être déclarée. Une majorité des bénéficiaires du RSA relève déjà du régime des droits et devoirs sur lesquels de nombreux députés glosent et philosophent à l'envi. Pourtant, moins de la moitié se voient réellement proposer un accompagnement, car les personnels sont insuffisants et le manque...

Vous devriez écouter la Défenseure des droits, qui, dans son avis sur ce projet de loi, soutient que « Ces précisions ne doivent pas modifier l'objet même du RSA dont l'accès ne peut être conditionné par un préalable. »

Chers collègues, c'est vous qui êtes dans la suspicion permanente ! Vous nous soupçonnez de vouloir radier des allocataires du RSA, alors que, depuis que nous examinons ce projet de loi, nous expliquons que nous voulons permettre à chacun d'accéder à un emploi, de s'émanciper et d'améliorer sa qualité de vie.

Depuis le début de l'examen de ce texte, les termes du débat sont les mêmes : vous pensez que le RSA doit être inconditionnel tandis que nous pensons qu'il doit être conditionné.

Depuis le début, vous faites semblant – et c'est bien là le problème. Pourtant, à lire votre texte, on voit bien que vous avez choisi votre camp. Vous dites vouloir aider les gens à sortir du RSA, mais en réalité, vous voulez surtout les exclure puisque vous ne prévoyez pas de moyens supplémentaires pour les accompagner correctement. Vous voulez que les gens aient un emploi, mais sans parler de création d'emplois : c'est absurde. Vous parlez du travail sans questionner la qualité des emplois proposés, qui est pourtant l'un des facteurs pour favoriser le retour au travail. Vous récidivez ...

Je rappelle que la suspension du RSA existe déjà : l'objectif de ce projet de loi est justement d'atténuer la radicalité du dispositif actuel, en lui substituant la suspension-remobilisation. Ce serait une véritable avancée. Sur le fond, la suspension en cas de manquements répétés sans motif valable – pourquoi pas un manque d'assiduité – ne me choque pas. Une telle règle participe à la responsabilisation des demandeurs d'emploi et ...

...ement, nous souhaitons dispenser les parents de familles monoparentales de l'obligation d'assiduité – et de participation dite active, pour prolonger le débat précédent –figurant dans le contrat d'engagement. Une famille sur quatre est monoparentale, selon l'Insee. Au reste, par « famille monoparentale », on entend le plus souvent « mère isolée » : les femmes constituent 96 % des bénéficiaires du RSA majoré et 54 % de l'ensemble des bénéficiaires, et 48,7 % des bénéficiaires sont des femmes vivant seules avec un ou plusieurs enfants à charge. Alors stop : pas de pression, pas de menace de sanction ! Vous savez toutes et tous à quel point il est difficile de concilier vie professionnelle et vie familiale quand on élève seule des enfants. Vous savez que Les Restos du Cœur et les banques aliment...

...rès surpris par les propos de Mme Rousseau, qui plaide souvent la cause féministe – mais est-ce ici en théorie ou en pratique ? La réalité, c'est que les femmes isolées avec des enfants sont souvent prisonnières de cette situation, assignées à domicile et privées de travail parce qu'elles sont contraintes de s'occuper des enfants. Or ce sont elles qui figurent parmi les premières bénéficiaires du RSA. L'objectif de ce texte est précisément de prévoir avec elles des solutions de garde d'enfants – c'est l'article 10 – financièrement abordables afin qu'elles puissent travailler…