Interventions sur "PLFSS"

Vous avez commis une erreur l'année dernière et vous la répétez en connaissance de cause cette année – or persévérer dans l'erreur, vous le savez, c'est diabolique. D'autre part, ce PLFSS est très insuffisant. En particulier, l'Ondam, tel qu'il est fixé, ne permettra pas de répondre à la crise de l'hôpital public ni à celle des Ehpad. Par ailleurs, nous n'avons toujours pas de réponse à deux questions essentielles – pire, les ministres ne semblent pas d'accord. Comptez-vous, oui ou non, ponctionner les réserves de l'Agirc-Arrco ? Avez-vous l'intention, oui ou non, de doubler les ...

Mais le PLFSS a été rejeté en commission !

Le ministre a fait tout un plaidoyer pour la nécessaire austérité des dépenses de santé. C'est exactement ce que nous contestons : vous ne partez pas des besoins – ce projet de loi est même l'expression de votre ignorance des besoins en matière de santé. Nous considérons que le PLFSS est avant tout un problème de recettes, et non de dépenses, et qu'il faut partir des besoins des citoyens pour aller chercher les recettes qui leur correspondent.

...entaire des populations âgées et handicapées dans les établissements médico-sociaux, qui permettrait d'éviter des soins coûteux, d'améliorer le bien-être, de limiter les coûts de transport et de corriger les erreurs de diagnostic – une douleur mal exprimée pouvant conduire à une orientation en psychiatrie. Ce sont autant d'avancées que nous sommes fiers de soutenir, aux côtés du Gouvernement. Ce PLFSS pour 2024 fait le choix de l'efficience, apporte des réponses concrètes tout en assurant un équilibre financier pérenne et une assise financière consolidée dont témoigne l'objectif d'un retour à moins de 3 % de déficit dès 2027. Cette rigueur se traduit aussi par un renforcement de la lutte contre la fraude. Pour 2024, il s'agit de réduire les fraudes de 500 millions d'euros pour la branche mala...

Grande première en commission des affaires sociales : le rejet de votre PLFSS pour 2024. C'est normal, il repose sur une obsolescence stratégique ahurissante. En effet, la norme a 43 ans puisque c'est la convention nationale entre le corps médical et les caisses d'assurance maladie de mai 1980 qui crée la maîtrise comptable, disposant que la revalorisation des prescriptions et des honoraires dépend des recettes disponibles de l'assurance maladie. Tout était dit pour un dem...

...es une confusion sur la rémunération des actes pluridisciplinaires de santé, en faisant fi des accords conventionnels. Comment être sûrs que vous n'allez pas vous immiscer dans les caisses complémentaires de l'Agirc-Arrco, en mélangeant les financements des hôpitaux sans véritablement trancher sur la T2A ? Nous le saurons sans doute plus tard. Ensuite, le photomontage concernant l'année 2024. Ce PLFSS pour trois ans est le moins solide depuis 1997 : sa trajectoire n'est pas maîtrisée, avec un déficit prévisionnel passant de 10 à 18 milliards, sans visibilité quant à un retour à l'équilibre. Les prévisions macroéconomiques à court terme sont irréalistes : en 2024, de l'avis quasi unanime des prévisionnistes, la croissance sera proche de 1 % plutôt que du taux de 1,4 % que vous avancez ; dans le...

J'ai le plaisir de vous présenter, pour la troisième année consécutive, les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année à venir. Ce budget porte la marque de la cohérence et de l'ambition : d'une part, vous le savez, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a estimé « plausibles » et « vraisemblables » les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le texte – la Banque de France s'est d'ailleurs ralliée à ces prévisions ; d'autre part, ses dispositions visent à ouvrir de nouveaux droits a...

Le PLFSS pour 2024 fixe l'ONDAM à 254,9 milliards d'euros, en évolution de 3,2 % par rapport à 2023. Ces crédits supplémentaires permettront de financer les revalorisations salariales, ainsi que des mesures nouvelles pour renforcer la prévention et l'accès aux soins, ce qu'il faut saluer. Le PLFSS, comme le projet de loi de finances (PLF), prévoit également des mesures visant à garantir une meilleure maît...

Le PLFSS prévoit en effet certaines mesures visant à mieux maîtriser les dépenses, en particulier en s'assurant de la pertinence des dépenses d'arrêt maladie et en renforçant les modalités de contrôle des prescripteurs et des assurés. D'autres dispositions visent à inciter les patients à recourir aux transports partagés, à réduire la consommation de médicaments, en particulier des antibiotiques, lorsqu'il...

Eu égard aux crises successives que nous avons affrontées et que nous affrontons, ce PLFSS présente des moyens à la hauteur des enjeux – protéger notre pays, refonder notre système de santé et préserver le pouvoir d'achat des Français des effets de l'inflation, qui reste élevée. Bien sûr, la trajectoire financière de la sécurité sociale est dégradée, en raison des réponses nécessaires et massives qu'il a fallu apporter à la crise sanitaire. Le déficit de la branche maladie s'est toutef...

J'espère que le PLFSS ne se limite pas à la gratuité des préservatifs et des protections périodiques pour les moins de 26 ans, car la façon dont le rapporteur pour avis a amené le débat était surprenante. Plus sérieusement, vous parlez d'une meilleure maîtrise des finances publiques. Dans les hôpitaux ou les agences régionales de santé (ARS), avez-vous la volonté d'inverser le ratio entre soignants et administratifs ...

Le PLFSS pour 2024 dont nous sommes saisis pour avis prévoit des dépenses à hauteur de 640 milliards d'euros, qui permettront d'investir dans notre système de santé, dans la politique familiale et sociale ainsi que dans la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Nous saluons le renfort de la prévention et de l'accès aux soins, avec notamment la prise en charge de tous les moyens de contr...

Le PLFSS pour 2024 ne contient aucune réforme d'envergure face aux multiples crises sanitaires et sociales – crise de l'hôpital public, des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD), du secteur de la petite enfance, etc. Pire, il enregistre une trajectoire d'appauvrissement de la sécurité sociale, avec un déficit qui passerait de 9,6 milliards d'euros en 2023 à 20,3 milliards d'e...

Le PLFSS s'inscrit, cette année encore, dans un contexte budgétaire contraint. Les dépenses sociales devraient dépasser 600 milliards d'euros – soit un montant supérieur à celui du budget de l'État. Le groupe Horizons et apparentés rappelle son attachement à l'équilibre des comptes et à l'efficience de la dépense publique. Chaque euro de l'argent des Français doit être dépensé d'une façon juste et efficac...

...ours rien pour participer au financement de la couverture sociale des Français établis hors de France. Dès lors que vos mesures iront dans le bon sens, nous les soutiendrons, mais un saupoudrage de dispositions ne suffira pas à cacher l'encadrement des dépenses de santé par leur cantonnement en deçà de 22 % du PIB jusqu'en 2027. Pour ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES ne pourra soutenir le PLFSS pour 2024.

...pour financer nos retraites et notre protection sociale ? Vous dites que le déficit se résorbe, mais à quel prix sur le plan social et pour la santé ? La réforme des retraites était censée en finir avec le déficit et la dette. Or votre budget confirme qu'il n'en est rien et les salariés qui voient la date de liquidation de leur pension reculer commencent à le sentir passer. Nous espérions que le PLFSS rectifierait le texte antisocial et antidémocratique adopté au printemps, mais l'ONDAM compresse chaque année les dépenses de santé : il augmentera l'an prochain de 3,2 %, ce qui est moins que l'augmentation traditionnelle et risque même d'être inférieur à l'inflation. L'année qui vient de s'écouler montre la fragilité des estimations gouvernementales en ce qui concerne l'ONDAM. Quant à 2024, l'...

...ros pour 2024. L'ONDAM qui nous est proposé permettra-t-il d'équilibrer les budgets des hôpitaux ? La réduction de la T2A conduira à faire appel à de nouvelles dotations relatives à des objectifs de santé publique. Sait-on exactement comment les ARS feront leurs estimations ? S'agissant des EHPAD, 50 000 emplois supplémentaires étaient prévus d'ici à 2027 : 3 000 ont été créés cette année et le PLFSS en annonce 6 000 pour 2024. Il reste donc 41 000 emplois à créer en trois ans. Cela vous paraît-il possible ? Enfin, quelle est votre position sur le prélèvement de 1 milliard sur l'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO) ?

...dans le sens que vous souhaitez. Monsieur Baptiste, je n'ai pas tout à fait la même lecture que vous de la réforme prévue en matière d'AT-MP. La dualité qui a été reconnue permet non seulement d'indemniser le handicap résultant de l'accident du travail mais aussi de prendre en compte la faute de l'employeur, ce qui est complémentaire. Un chiffrage a été réalisé : si on supprimait l'article 39 du PLFSS, on perdrait 250 millions d'euros. Le non-recours est une vraie préoccupation pour le Gouvernement, qui étudie cette question car elle est moins simple qu'on peut le penser. Il faut que tous les fichiers informatiques puissent communiquer entre eux. S'agissant des fraudes aux cotisations, nous marchons là encore sur les deux jambes : le texte traite aussi, d'une manière significative, des fraud...

Je souhaite tout d'abord apporter une précision sur l'article 7 du PLFSS. Nous considérons qu'il va dans le bon sens puisqu'il prévoit la possibilité, en cas de fraude, de recouvrer le montant payé par l'assurance maladie auprès des professionnels. Mon amendement vise à clarifier le financement de la branche autonomie. Les recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), sont multiples – fractions de la CSG et de la taxe sur les salaires, contri...

Je souhaitais intervenir sur l'article 9 du PLFSS car il soulève beaucoup de problèmes, en particulier son alinéa 22. Le montant de la contribution des régimes de retraite complémentaires devra être fixé par voie de convention entre ces régimes et le régime général ; à défaut, un dispositif autoritaire s'appliquera à partir du 1er janvier 2025. C'est, semble-t-il, sur cette base que le Gouvernement envisage de prélever 1 milliard sur le régime A...