Interventions sur "PLFSS"

Disons-le clairement : il n'y a pas de majorité pour voter le PLFSS pour 2024. Il a été rejeté en commission et serait rejeté en séance si un vote avait lieu.

..., il multiplie les dispositifs d'exonération d'impôts et les baisses de cotisations sociales, ce qui a conduit à la diminution de 18 milliards des impôts de production depuis qu'Emmanuel Macron est à la tête de l'État. De l'autre, il refuse d'examiner de nouvelles pistes de financement qui permettraient de mieux répartir les richesses. Pas de recettes, pas de dépenses : la politique qui régit le PLFSS pour 2024 est celle du statu quo. Elle consiste à observer sans agir la dégradation progressive de notre système de santé. L'inaction sociale était déjà inscrite dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 – elle-même imposée au moyen de l'article 49.3 après deux échecs à l'Assemblée nationale –, qui n'est rien d'autre que la feuille de route de l'austér...

une première depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale, en 1996. Cela devrait vous obliger à réfléchir, à faire évoluer vos orientations, à modifier le cadre budgétaire. En réalité, ce que nous reprochait monsieur Valletoux il y a quelques minutes encore n'est rien d'autre que notre désaccord ! Que peut-on dire du PLFSS pour 2024 ? D'abord que c'est le même que le précédent, en pire ; et le précédent n'était déjà pas terrible.

...dam 2024 ne permettront pas de couvrir l'inflation et les revalorisations salariales. Les territoires insulaires et ultramarins étant confrontés à des surcoûts structurels, nous ne pouvons plus repousser indéfiniment la revalorisation des coefficients géographiques. Enfin, le soutien à l'autonomie était affiché comme une priorité par le Président de la République, or la déception est grande. Ce PLFSS ne répond pas aux enjeux liés au vieillissement de la population. Le transfert d'une fraction de la CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) représentera seulement 2,6 milliards d'euros en 2024, quand tous les rapports sur ce sujet évaluent les besoins à près de 9 milliards.

J'insisterai également sur les métiers. Permettez-moi de vous dire que la trajectoire des 50 000 postes en Ehpad d'ici à 2027 n'est ni crédible ni réalisable au regard des actions que vous avez engagées jusqu'ici. Combien de postes ont effectivement été financés sur les 3 000 qui étaient prévus dans le PLFSS pour 2023 en Ehpad ? Comment comptez-vous respecter l'objectif de 50 000 postes que vous avez annoncés pour 2027 alors que seulement 6 000 équivalents temps plein sont prévus pour 2024 ? Pourtant, nous sommes convaincus que l'ouverture concrète de ces postes pendant les trois années à venir contribuerait à redonner une image positive de ces métiers, à améliorer leur attractivité, à faire revenir ...

...sition de nouveaux droits pour les travailleurs indépendants. Une concertation était en cours avec les organisations patronales. Cette réforme trouvera-t-elle sa place dans le texte ? J'en viens à l'autonomie. Selon certains, qui préfèrent s'agiter devant les micros plutôt que d'agir, le bien vieillir aurait disparu de l'agenda politique. Ne leur en déplaise, il est bel et bien au cœur de chaque PLFSS défendu par le Gouvernement et la majorité depuis 2020. J'en veux pour preuve la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie, attendue depuis des années, mais aussi le renforcement de l'offre, des revalorisations inédites, ou encore la réforme des services à domicile – autant de chantiers qui avaient été laissés en jachère par les précédentes majorités. Enfin, je...

...intervention précoce auprès des enfants en situation de handicap – prévu à l'article 38 –, et le remboursement des fauteuils roulants dès l'année prochaine grâce à un amendement du Gouvernement que je salue. Nous faisons ainsi évoluer avec exigence les protections face aux épreuves de la vie. Nos intentions passées et nos engagements en faveur des personnes âgées trouvent également corps dans ce PLFSS. Outre de nouveaux financements pour le maintien à domicile et nos Ehpad, nous concrétisons la réforme du financement des Ehpad, attendue de si longue date par la mosaïque des acteurs qui s'investissent au quotidien dans la politique du grand âge. Nous en sommes fiers et attendons qu'elle soit rapidement généralisée. En conclusion, je crois que de la plus petite virgule aux sujets les plus majeu...

…et j'en remercie tous les commissaires aux affaires sociales. Nous progressons dans la concrétisation de nos engagements et la protection de notre modèle social. C'est une fierté, et le groupe Renaissance votera donc évidemment en faveur de ce PLFSS.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 que nous allons étudier cette semaine, avant le recours au 49.3, a été rejeté en commission des affaires sociales – une grande première depuis le tout premier PLFSS, en 1997 ! Nous pouvons en conclure que, jusque dans les rangs de la minorité présidentielle, le texte n'a absolument pas convaincu les députés.

Pour en revenir au PLFSS, je partage bien évidemment les plaintes des députés macronistes : aucun amendement ne trouve grâce à vos yeux, pas plus ceux des autres groupes parlementaires que ceux des Insoumis. Redoutant le 49.3 qui attend à la porte de l'hémicycle, nous avons déposé un grand nombre d'amendements en commission, mais ils n'ont pas trouvé grâce à vos yeux : nous ne demandons pourtant pas le Grand Soir, seulem...

...n discuterons pas : il y a le 49.3 ! Alors que le système de santé et de solidarité doit prendre en charge un nombre croissant de besoins, engendrant autant de dépenses qui ne feront que s'accroître avec l'inflation et la coûteuse réforme de report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, vous faites la sourde oreille et refusez en bloc tout ce que proposent les députés ici présents. Les PLFSS se succèdent et contribuent à l'asphyxie budgétaire des établissements publics de santé :

En complément des propos de mon collègue Yannick Neuder, je souhaite interroger le Gouvernement sur deux points du PLFSS pour 2024 sur lesquels je constate un écart entre le discours tenu aujourd'hui et les actes budgétaires. Tout d'abord, s'agissant de l'Agirc-Arrco, vos propos semblent en contradiction avec le message délivré ce matin par l'Élysée, monsieur le ministre. Ma question est donc claire : renoncez-vous définitivement à ponctionner l'Agirc-Arrco, c'est-à-dire non seulement aujourd'hui, mais aussi demai...

...ravail et la création de valeur, mais aussi par le renouvellement des générations. Ce qui m'amène au deuxième sujet sur lequel je souhaite vous interroger : la politique familiale. Alors que les familles avec enfants sont durement frappées par l'inflation, l'Union nationale des associations familiales (Unaf) alerte sur l'insuffisance de la revalorisation des prestations familiales prévue dans ce PLFSS.

... de garde (CMG) en le réservant aux familles monoparentales. Vous dites vouloir réformer le congé parental mais, comme le déplore l'Unaf, il n'y a aucun article en ce sens dans le texte. Pire, vous procrastinez et vous contentez d'évoquer le lancement d'un groupe de travail, alors que nous défendons depuis longtemps une proposition solide pour que ce congé soit mieux choisi et mieux rémunéré. Le PLFSS pour 2024 est un rendez-vous manqué pour les familles : le compte n'y est pas. Il y a pourtant urgence : quand soutiendrez-vous enfin réellement toutes les familles qui travaillent ? Quand rétablirez-vous enfin une véritable politique familiale ? Messieurs les ministres, revoyez votre copie !

Comme l'ont souligné plusieurs de nos collègues, nous examinons le PLFSS pour 2024 dans un contexte budgétaire particulièrement serré. Les dépenses sociales, estimées à plus de 630 milliards d'euros l'année prochaine, dépassent le budget de l'État – il importe de le souligner. Nous nous trouvons manifestement à un carrefour où chaque décision compte. Nous ne pouvons plus nous permettre de dépenser sans compter, sans stratégie claire ni vision à long terme. Malgré ces...

En trente-cinq heures de débats constructifs, 1 176 amendements ont en effet été examinés et 95 adoptés. Cette contradiction révèle plutôt des postures politiciennes que la volonté de servir l'intérêt général. L'un des aspects importants de ce PLFSS est la prévention. Il vise à améliorer l'accès aux vaccins, dont celui contre le papillomavirus sera désormais plus aisé, surtout dans le cadre de la campagne de vaccination organisée pour les élèves des collèges, à garantir la gratuité des préservatifs pour les jeunes, à lutter contre la précarité menstruelle et à faciliter des bilans préventifs aux moments clés de la vie. Concernant ce dernier ...

...ns menstruelles réutilisables, ce que nous saluons, mais ce saupoudrage ne parvient pas à cacher l'ambition sous-jacente à ce projet de loi : celle de maintenir notre système de santé dans une détresse financière chronique. Derrière toute annonce d'augmentation des moyens se dissimule au mieux une stagnation des dépenses, au pire un budget qui ne compensera pas l'inflation. La construction de ce PLFSS est d'ailleurs à l'image du rigorisme budgétaire et du couperet austéritaire que votre parti a systématiquement dégainés lorsque nous appelions à de réels investissements. Nous faisons face à l'augmentation des besoins avec exactement les mêmes moyens qu'auparavant. Non seulement ce n'est pas viable financièrement, mais c'est là une constante mise en danger du système et de ses bénéficiaires.

L'examen de ce PLFSS cloisonné ne nous donnerait même pas l'occasion d'aborder la question du financement de la prévention, qui relève du projet de loi de finances (PLF) ; or celui-ci prévoit de consacrer 223 millions d'euros à la prévention, alors que le coût de la pollution de l'air s'élève à 100 milliards d'euros par an. Si je parle du PLF aujourd'hui, c'est parce que nous devons justement prendre de la hauteur : ...

Nous assumons de réclamer que l'accès à la pleine santé pour toutes et tous soit la boussole de ce PLFSS ainsi que des prochains. Pour cela, la prévention doit nécessairement être de nouveau au cœur de nos préoccupations budgétaires. La prévention ne se résume pas à une ligne budgétaire dans le PLF, c'est une grille de lecture, d'ailleurs très révélatrice des priorités de ce gouvernement. Vaut-il mieux renouveler les cadeaux fiscaux à l'industrie agroalimentaire, qui sponsorise encore la malbouffe,...

Ce budget est, comme l'ensemble de votre politique, en décalage, et ne prend absolument pas la mesure des besoins sanitaires et sociaux. Dans nos territoires, particulièrement en Guyane, ce décalage est abyssal. Le PLFSS pour 2024 a pour ambition de renforcer l'attractivité des métiers dans les établissements de santé. En Guyane, au-delà de l'attractivité, c'est la fidélisation des personnels qu'il faut favoriser. Cela passe par des projets de recherche propres à nos pathologies, par l'installation d'équipements structurants performants, par la formation et le recrutement local. Sur ces points, votre gouvernement...