Interventions sur "IVG"

L'IVG est de ces conquêtes féministes qui ont donné aux femmes en France une liberté, un droit de disposer de leur corps, et par conséquent de leur vie. Ce n'est pas un combat récent : il a été mené par nos aînées, par ces féministes vilipendées pour avoir eu le verbe trop haut, par ces avorteuses, ces faiseuses d'anges, poursuivies par la justice et dont l'histoire, aujourd'hui, reconnaît l'apport com...

...t battues pour les mener à leur terme et à toutes celles qui persisteront à le faire en faveur de nouvelles victoires. De très nombreuses associations continuent d'œuvrer pour le droit à l'avortement et pour son effectivité réelle en France. Je pense aussi à toutes celles et à tous ceux qui ont souhaité, au Parlement, se saisir de cette question et s'assurer de la protection absolue du droit à l'IVG, notamment depuis l'annulation de l'arrêt Roe vs Wade par la Cour suprême américaine, dont la résonance a été internationale. Je remarque d'ailleurs que le combat pour le droit à l'IVG a dans le monde un écho d'une ampleur telle qu'il semble dépasser celui de toute autre lutte. Dans certains pays – au Kenya, au Nigeria, en Éthiopie ou en Inde –, des mouvements anti-avortement ont saisi l'...

Il est important d'être constant et de rester fidèle à ses convictions. Plus d'un an après le vote de la dernière proposition de loi sur ce thème, la position de la très grande majorité de notre groupe n'a pas changé. Nous restons favorables plus que jamais à l'inscription dans notre Constitution du droit à l'IVG pour toutes les femmes. Ce projet de loi a de réelles chances d'aboutir. Une fenêtre de tir assez inespérée s'ouvre devant nous et nous ne pouvons pas la manquer. Les avancées consacrées par la loi Veil il y a quarante-neuf ans sont désormais soutenues par une immense majorité de nos concitoyens. Il est temps d'aller plus loin. Je commencerai par répondre à ceux de nos collègues qui considèrent...

...umilité doit guider nos travaux à venir. Je remercie les collègues qui avaient déposé d'autres propositions de rédaction d'avoir fait preuve de retenue, en accordant la priorité à un accord avec le Sénat et en prenant en considération la qualité des apports proposés par nos collègues sénateurs. Cela nous permettra, j'en suis sûr, d'aboutir à la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG. Notre désaccord est en effet certain, madame Bordes. Vous estimez que le texte n'est pas utile et que le droit à l'IVG ne subit pas d'attaques. Nous considérons qu'il fait bien l'objet d'attaques – et pas seulement en Europe ou ailleurs dans le monde, mais aussi en France. Cela justifie que l'on place au niveau constitutionnel la protection du droit à l'IVG, ce qui recueille un accord de l'Asse...

...lle que nous avons habituellement. Il ne s'agit plus de faire vivre les grandes oppositions qui traversent la société mais, au contraire, comme il s'agit de la norme suprême, d'énoncer clairement la perception de la très grande majorité des Français des droits et libertés. Je voudrais répondre à l'un des arguments de ceux qui contestent l'utilité de constitutionnaliser la liberté de recourir à l'IVG – comme François-Xavier Bellamy, tête de la liste LR pour les élections européennes. J'ai également entendu la position du RN lors de cette réunion. Selon eux, le texte ne sert à rien parce que tout le monde est d'accord sur le droit de recourir à l'IVG et qu'il n'existe pas de risque de remise en question de ce dernier. Si tout le monde est d'accord, pourquoi ce droit ne figure-t-il pas déjà dan...

Nous aurons l'occasion de préciser la rédaction et les effets de ce texte lors de la discussion des amendements demain. Contrairement à ce qui a pu être dit, la France ne serait pas le premier pays à inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. Vous avez estimé, monsieur le garde des sceaux, que la France des Lumières pouvait éclairer le monde entier. Un autre pays l'a déjà fait : il s'agit de la Yougoslavie socialiste. L'article 191 de la Constitution de 1974 reconnaissait le droit à l'IVG. Ce texte permettait aussi au maréchal Tito de devenir président à vie… Tout cela pour vous inciter à davantage de modestie a...

...soutiennent une volonté de faire évoluer la Constitution –, en tant que femme et parlementaire, je suis vraiment ravie que nous atteignions cet objectif visé depuis très longtemps. Comme cela a été bien dit par Marie-Noëlle Battistel, nous nous interrogeons sur plusieurs points, mais nous soutenons la démarche qui a été retenue. Nous sommes, bien entendu, favorables à l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution, car il est plus difficile de modifier cette dernière. En outre, le texte proposé permettra d'éviter une interprétation de la Constitution qui porterait atteinte à ce droit. Mais il convient aussi de rappeler que les pouvoirs publics, à tous les niveaux, doivent également accorder une priorité élevée à la protection de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femme...

Quelques mots pour replacer le débat dans le contexte politique qui l'a suscité, à savoir l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis. Ce contexte, on l'a transposé un peu rapidement, car le système juridique américain n'a rien à voir avec le nôtre et comparaison n'est pas raison. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé quatre fois sur la constitutionnalité de l'IVG – et sa dernière décision est intervenue en 2016, pas en 1975. En réalité, il n'y a pas de risque d'atteinte au droit à l'avortement sur le plan constitutionnel, même en cas de changement de majorité. D'une certaine manière, ce droit fait désormais partie du bloc de constitutionnalité, dans la continuité de la décision fondatrice de 1971. Le débat est donc davantage politique que juridique. On r...

...ur notre part, un certain nombre de questions de fond. C'est l'objet des amendements dont nous débattrons demain. Il ne s'agit absolument pas de faire de l'obstruction, mais d'obtenir des réponses précises à des questions précises. Une révision de la Constitution, ce n'est pas rien. Le choix qui a été fait consiste à modifier l'article 34, mais qu'entend-on par garantir la liberté de recourir à l'IVG ? Nous le verrons lors de l'examen de nos amendements.

Nous menons ce combat pour garantir le droit à l'IVG depuis des années. Marie-Noëlle Battistel a rappelé que notre groupe avait déposé des amendements en ce sens en 2018 et en 2019. Nous avons également déposé une proposition de loi pour inscrire ce droit à l'article 1er de la Constitution. Mais nous acceptons pleinement les avancées qui sont proposées, car c'est le compromis qui doit aboutir dans la loi fondamentale. Première remarque : je ne com...

Madame Garrido, la question de l'emplacement dans la Constitution où doit figurer la liberté de recourir à l'IVG est en effet centrale. Un certain nombre d'amendements portent sur ce point et leur examen permettra d'expliquer en quoi le choix de modifier l'article 34 est pertinent. L'article 66 concerne l'autorité judiciaire et le retenir ne permettrait pas de créer sans ambiguïté une véritable liberté. L'article 1er, pour sa part, renvoie à des grands principes et ne permet pas d'introduire une rédaction ...

Monsieur le garde des sceaux, vous n'avez pas répondu aux questions que les députés du groupe Les Républicains vous ont posées ce matin. Un point nous préoccupe tout particulièrement : il s'agit de la constitutionnalisation des grands principes de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG), la loi Veil. Nous avons défendu ce matin un amendement en ce sens, qui visait également à susciter le débat sur l'équilibre à trouver dans le texte entre les grands principes de cette loi. La question que nous posons est en réalité celle de savoir si, dans la présente proposition de loi constitutionnelle, la clause de conscience est traitée à égalité avec le droit à l'IVG. Monsieur le ministre...

Je m'étonne de votre asymétrie argumentative, monsieur le garde des sceaux ! Lorsque nous nous inquiétons pour la liberté de conscience des soignants, vous nous répondez qu'elle est garantie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or nous avons utilisé exactement le même argument au sujet du droit à l'IVG.

D'un côté, vous affirmez qu'il est nécessaire de constitutionnaliser le droit à l'IVG parce qu'il pourrait être menacé ; de l'autre, vous jugez qu'il n'est pas besoin de constitutionnaliser la clause de conscience car elle est garantie par les décisions du Conseil constitutionnel. C'est comme cela vous arrange ! Un tel argumentaire est pour le moins paradoxal et étonnant de la part du garde des sceaux.

...rsonnels de santé ne souhaitant pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse ou concourir à une interruption volontaire de grossesse. » Souvenez-vous, monsieur le garde des sceaux : à la fin de la précédente législature, nous avons examiné la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, qui a conduit à allonger de deux semaines le délai légal autorisant le recours à l'IVG. La clause de conscience des médecins a été retirée du texte au début de la discussion. Ce n'est qu'à la fin de la deuxième lecture qu'elle a été réintroduite, grâce à un amendement que j'ai défendu, après négociation entre Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, et les députés de la majorité. Ne l'oubliez pas, monsieur le ministre ! Vous n'êtes peut-être pas opposé à la st...

Je répète ce que j'ai dit ce matin : si la clause de conscience n'est pas protégée, nous risquons de voir diminuer le nombre de professionnels de santé prêts à procéder à des IVG, ce qui aurait donc des conséquences sur l'accès réel des femmes à ce droit et des conséquences graves pour celles qui sont dans des situations dramatiques. Alors que l'Assemblée s'apprête à voter en faveur de la constitutionnalisation du droit à l'IVG, allons au bout de notre démarche et protégeons les médecins, dont la clause de conscience a toujours été reconnue !

Permettez-moi de rappeler quelques éléments sur la clause de conscience, un sujet que je connais bien. Dès 1975, la loi Veil a prévu la possibilité pour un médecin de refuser de pratiquer une IVG. La clause de conscience est également mentionnée à l'article R. 4127-47 du code de la santé publique, qui prévoit que « hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. » Monsieur Hetzel, les arguments qui vous sont opposés ne sont pas asymétriques ! Les médecins, les sages-fem...

En vous référant aux textes, vous apportez de l'eau à notre moulin, cher collègue ! Qu'il s'agisse du droit à l'IVG ou de la clause de conscience, les mots utilisés pour les garantir sont identiques. Et pourtant, vous demandez que l'on constitutionnalise l'un et pas l'autre ! Je ne vois pas ce que cela coûterait d'apporter une garantie supplémentaire s'agissant de la clause de conscience. Faut-il vous rappeler, monsieur Vigier, ce qui s'est passé lors du dernier débat à l'Assemblée sur l'IVG il y a à peine que...

Ensuite, pourquoi continuez-vous à subordonner l'IVG à certaines conditions, en matière de délai légal notamment ? Sur quels principes vous fondez-vous ? Ce n'est en tout cas pas celui de la liberté de la femme, inscrit à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme. Pour le groupe Les Républicains, le principe qui doit prévaloir est celui de la vie à naître. Et pour vous ? Je suis convaincu que vous ne nous donnerez aucune réponse, car vous...

...os yeux, doivent bénéficier de la plus solide garantie que nous pouvons leur conférer. Cette proposition de loi vise à nous prémunir d'une régression, en faisant de l'atteinte à ce droit la tâche la plus ardue possible. Quiconque souhaitant s'y attaquer devra avoir les mains liées. Notre volonté est claire : ne laisser aucune chance aux personnes hostiles à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception.