Interventions sur "IVG"

...ns à toutes ces femmes, en Europe et ailleurs, dont les noms sont restés anonymes, mortes dans des conditions inhumaines faute d'avoir pu accéder à un avortement sûr et légal. Le lundi 4 mars 2024, la France a acté un tournant historique décisif pour les droits des femmes en inscrivant dans sa Constitution la liberté garantie aux femmes d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce droit a été obtenu de haute lutte en France, grâce au long et courageux combat de militantes féministes. C'est un message d'espoir pour toutes les femmes qui vivent encore dans des États interdisant ou ne protégeant pas l'avortement En effet, cette consécration constitutionnelle en France ne doit pas nous faire oublier que dans de nombreux pays du monde, les femmes sont toujours contraintes...

...lle est garantie, et où la liberté individuelle est protégée. Je tiens à souligner les avancées significatives mises en place par la majorité présidentielle dans ce domaine. Au Parlement européen, le groupe Renew a proposé le pacte Simone Veil afin d'harmoniser les droits des femmes dans l'Union européenne, et porte une résolution qui sera votée cette semaine, afin d'intégrer le droit à l'IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. À l'échelle nationale, nous avons permis l'accès gratuit à la contraception d'urgence, en la rendant accessible sans ordonnance pour les mineurs et majeurs, et nous allons allonger le délai légal de 12 à 14 semaines. Nous avons enfin constitutionnalisé l'IVG. Mais notre combat ne s'arrête pas là. La proposition de résolution européen...

...scrire le droit à l'avortement, ni dans une Constitution, ni dans la loi ». Nous sommes nombreux en Europe à formuler le même vœu qu'elle. Malheureusement depuis plusieurs années, la réalité nous rattrape dans plusieurs États de l'Union européenne. Des législations très restrictives subsistent, voire prolifèrent, souvent du fait de l'arrivée de l'extrême droite au pouvoir. Malte a autorisé l'IVG en juin 2023, uniquement en cas de danger mortel pour la personne enceinte et de non-viabilité du fœtus. La loi hongroise oblige depuis 2022 les femmes souhaitant avorter à écouter les bâtiments de cœur du fœtus. En Pologne, l'IVG n'est autorisée qu'en cas de viol, d'inceste, ou de danger mortel pour la mère. La loi interdit l'aide à l'avortement. Ma collègue Mathilde Panot avait reçu au sein de ...

...tes oratrices a mentionné une avancée historique s'agissant de l'introduction du droit à l'avortement dans notre Constitution. La vérité, c'est que rien n'a changé depuis ce vote, et rien ne changera. Premièrement, parce que dans tout le champ politique, et dans tous les groupes de notre Assemblée, personne ne remet en cause ce droit. La deuxième chose est que sur le plan de l'accès au droit à l'IVG, il n'y aura pas plus d'avancée. Ainsi, on assiste à des combats sociétaux idéologiques, à l'instar de cette proposition de résolution européenne, qui sont symboliques, ne changent rien, et servent uniquement à détourner l'attention des enjeux immédiats pour le déclassement de la France : les enjeux économiques, diplomatiques, de sécurité migratoire, mais aussi des enjeux de santé. Je vois dans...

...en compte. L'Union européenne n'a pas de compétence exclusive dans ce domaine. Elle dispose cependant d'une compétence d'appui et de coordination, ce qui lui donne un rôle de soutien et de coordination en appui des États membres. Si l'Union européenne ne peut pas imposer d'harmonisation dans le domaine de la santé, elle peut néanmoins proposer et soutenir une initiative d'inscription du droit à l'IVG dans la Charte. D'autre part, le texte de la proposition de résolution européenne pourrait être amélioré, ce qui justifie, Mme la rapporteure, plusieurs amendements déposés par mon groupe pour lesquels nous souhaitons votre appui. Aujourd'hui dans l'Union européenne, des femmes renoncent à avorter en dépit de leur volonté et elles n'accèdent pas toutes à des moyens de contraception. Des disparité...

... vous proposez mes chers collègues, c'est ce que propose également Marie Toussaint dans son programme. Ainsi plus aucune force politique réactionnaire ne sera en mesure de mener une fronde contre le droit des femmes à disposer de leur corps. Mettons enfin en place un véritable bouclier juridique pour toutes les femmes de l'Union européenne. Mes chers collègues, si vous êtes en faveur du droit à l'IVG, rien ne vous empêche de voter ce texte.

...rticle 35), elle ne protège pas spécifiquement le droit à l'avortement. Or, comme le souligne la proposition de résolution européenne, tous les droits énoncés par la Charte des droits fondamentaux ne peuvent être garantis sans droit à l'avortement. La France étant devenue le premier pays au monde à constitutionnaliser l'avortement, nous soutenons pleinement l'initiative d'inscription du droit à l'IVG dans la Charte des droits fondamentaux. Au-delà du symbole, nous pensons nécessaire de garantir ce droit de manière effective et de supprimer toutes les entraves à l'avortement dans certains États membres. Notons que le Parlement européen a voté une résolution allant dans le même sens que l'initiative de ce jour. Le président de la République ayant annoncé un souhait similaire, nous ne doutons pa...

L'amendement n° 8 concerne l'arrêt Dobbs v. Jackson du 24 juin 2022, lors duquel la Cour suprême américaine a procédé à un revirement important en mettant un terme à la jurisprudence Roe v. Wade du 22 janvier 1973 qui faisait de l'IVG un droit garanti à l'échelle fédérale sous le contrôle de la Cour suprême comme vous le savez tous. Par l'amendement n° 6, nous demandons la suppression de l'alinéa 10 en cohérence avec le dépôt d'amendements mieux-disants, qui développent le recul de l'accès à l'avortement, notamment dans certains États membres de l'Union européenne.

Le présent amendement vise à rappeler que plusieurs propositions de loi visant à constitutionnaliser l'IVG – dont celle du groupe Renaissance – ont été déposées sur le bureau de chacune des deux assemblées. Le 8 mars 2023, à l'occasion de l'hommage national à Gisèle Halimi et de la journée internationale des droits des femmes, le Président de la République a exprimé son attachement à la constitutionnalisation de l'IVG et a annoncé un projet de loi constitutionnelle. Le 4 mars 2024, le Parlement réun...

Avis favorable. Cependant, il aurait été important de préciser que l'Assemblée nationale a voté pour la constitutionnalisation de l'IVG pour la première fois dans le cadre de la niche de la France insoumise le 24 novembre 2022 et que le premier vote du Sénat s'est fait à l'initiative du groupe des écologistes, et notamment de Mélanie Vogel, le 1er février 2023.

Avis favorable. Je vous ferai juste remarquer que nous disons par commodité de langage que nous sommes le premier pays au monde à constitutionnaliser l'IVG mais c'est la Yougoslavie qui a inscrit en premier ce droit dans sa Constitution.

Avis défavorable. D'une part, cela n'aurait aucun sens d'utiliser le terme d'IVG dans une proposition de résolution européenne car ce terme n'existe qu'en France. D'autre part, une fois inscrit dans la Charte de l'Union européenne, chaque pays pourrait formuler ce droit de la manière qu'il souhaite pour le garantir en droit interne.

Ce premier amendement présenté par notre groupe vise à la mobilisation des pouvoirs publics en France et dans l'Union européenne afin d'assurer l'accès à l'IVG ainsi qu'à la santé et aux droits sexuels et reproductifs des femmes. En effet, les pouvoirs publics doivent accorder une priorité élevée à la protection de la santé et aux droits sexuels et reproductifs des femmes. Les pouvoirs publics doivent également soutenir des politiques actives d'accès effectif à la contraception et garantir l'exercice effectif du droit des femmes à l'accès à un avortemen...

Avis défavorable. Le terme IVG est un terme français et j'en reviens aux arguments évoqués par mon collègue Rodrigo Arenas sur la question de la « liberté » plutôt que du « droit » à l'avortement.

Les avancées consacrées il y a quarante-sept ans par la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG), dite loi Veil, sont désormais acceptées par une immense majorité de nos concitoyens. Ce texte a traversé les âges pour protéger les droits des femmes dans tous nos territoires. Aujourd'hui, on nous demande d'aller plus loin et d'inscrire la liberté d'accès à l'interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution. Comme beaucoup de mes collègues, comme Jean-Félix Acquaviva, chef de file...

...ont bien compris l'enjeu : ce sont les droits de nos filles et de nos petites-filles que nous sommes sur le point de protéger ; ce sont bien les contours de la société française de demain que nous allons désormais garantir. Ce débat a permis de dissiper les derniers doutes, et les dernières interrogations sincères : non, la constitutionnalisation de la liberté garantie à la femme de recourir à l'IVG n'entraînera pas de modifications des modalités actuelles d'exercice de ce droit, ni sur le délai durant lequel une femme peut avorter, ni sur les modalités d'accès, ni sur la clause de conscience dont bénéficient les soignants et dont la portée constitutionnelle est déjà garantie par le juge. Non, le droit de recourir à l'IVG n'est, en l'état du droit, protégé par aucune norme supralégislative, ...

…à l'heure où ils viennent également interpeller les parlementaires que nous sommes sur les problèmes que connaît leur profession, comment pouvons-nous consacrer autant de temps à un texte qui vise à constitutionnaliser l'IVG ?

Le débat sur l'IVG a eu lieu il y a presque cinquante ans – certains parmi vous l'ont oublié – et personne, absolument personne, dans la société française contemporaine, ne souhaite plus remettre ce droit en cause,…

étant rappelé que 234 300 IVG ont été pratiquées en France en 2022, soit deux fois plus qu'en Allemagne. Alors que la liberté de la femme d'avorter est pleinement protégée par la loi défendue par Simone Veil, et qu'elle fait désormais partie intégrante de notre patrimoine juridique, alors que sur le plan constitutionnel, il n'y a strictement aucun risque d'atteinte à l'IVG…

Pourquoi ce texte ? Et pourquoi à ce moment précis ? Vous ne m'enlèverez pas de l'esprit qu'il s'agit d'une pâle diversion, notamment destinée à masquer le véritable problème : l'effectivité de l'accès à l'IVG sur tout le territoire français. Cela devrait d'ailleurs vous inquiéter car, près de cinquante ans après l'adoption de la loi Veil, nombre de femmes, principalement dans les zones rurales, ne parviennent pas à recourir à une IVG dans le délai légal. Au reste, c'est précisément pour pallier les carences abyssales de notre système de santé que ce délai a récemment été repoussé à quatorze semaines !...