Interventions sur "IVG"

Il s'agit effectivement d'un amendement de repli. Vous avez bien compris quel sera, je le crains, le sens de mon vote. Chers collègues, vous nous avez attaqués en affirmant que nous ne connaissions pas la vraie vie, ni le parcours de l'IVG. Or nous sommes des élus de terrain qui discutons et rencontrons des Françaises qui évoquent les situations auxquelles elles sont confrontées. Il nous arrive en outre de réfléchir, d'observer et de lire. À cet égard, Simone Veil disait que l'avortement était « toujours un drame ». Dès lors, la banalisation de l'IVG est malsaine. Or vous souhaitez le rendre inéluctable et le banaliser.

Lorsque l'on apporte une information à une femme au moment où elle est confrontée, dans l'urgence, à un choix difficile, il est déjà, dans une certaine mesure, trop tard. Je crains que cela ne la mette dans une situation de doute et de détresse psychique excessive. Je ne pense donc pas qu'il faille renforcer l'information au moment où une femme est confrontée à l'IVG. C'est pourquoi je ne suis pas favorable aux amendements que mes collègues viennent de présenter. En revanche, nous devons avancer sur la question, majeure, de l'information des jeunes femmes, à un stade antérieur, sur la manière de contrôler ce qu'elles souhaitent faire de leur corps – je rejoins les collègues qui se sont exprimés à propos de la contraception. De mon point de vue, la réelle lib...

L'avortement peut parfois être un moment difficile dans la vie d'une femme, mais ce n'est pas toujours nécessairement un drame. Il importe effectivement de rappeler qu'il peut aussi être un soulagement, une libération, voire permettre un retour à la vie, une réappropriation du corps. Tout le monde s'accorde à dire que l'IVG est un droit pour les femmes. Dès lors, il est de notre responsabilité non seulement de rendre ce droit effectif, mais aussi de faciliter l'accès à ce droit et de le protéger en l'inscrivant dans la Constitution. Enfin, les femmes sont suffisamment éclairées. Elles sont dotées de la conscience à la fois de leur corps et de leur vie. Elles savent, par elles-mêmes,…

... par rapport à la liberté de la femme. Il y a donc une rupture de l'équilibre existant. Assumez-le ! Vous ne pouvez pas dire que cela ne change rien. Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que le texte ne modifierait en rien le cadre législatif et réglementaire en vigueur. Donc acte. Le Conseil d'État estime effectivement que la constitutionnalisation de la liberté de la femme de recourir à l'IVG…

Peut-être est-ce un oubli que vous allez réparer. Le point d'équilibre entre les deux principes a des incidences objectives, en particulier pour la détermination du délai de recours à l'IVG, question majeure, puisque l'enfant se crée en quelque sorte progressivement. La loi Veil avait initialement fixé ce délai à dix semaines. En 2014, il a été porté à douze semaines. Depuis peu, il est de quatorze semaines – je me suis opposé à ce nouvel allongement. En fonction de l'âge du fœtus, lequel des deux principes doit prévaloir ? Tel est le véritable enjeu. Monsieur le ministre, je n'ai ...

Avec la constitutionnalisation de la liberté dont il est question, il ne faut pas se le cacher, deux mesures sont dans le viseur : d'une part, l'allongement du délai de recours à l'IVG et, à terme, sa suppression ; d'autre part, la suppression de la clause de conscience. Nous savons très bien que cette constitutionnalisation est un pas dans cette direction. En effet, ceux qui sont favorables à ces deux mesures – je les invite à prendre la parole – ont présenté régulièrement des amendements en ce sens sur des textes que nous avons examinés précédemment.

Ils sont à la manœuvre et, que vous le vouliez ou non, vous serez complices de l'allongement du délai de recours à l'IVG et de la suppression de la clause de conscience. Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas.

Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé à quatre reprises sur la question de l'IVG : en 1975, en 2001 et, plus récemment, en 2014 et en 2016. Ses conclusions, qui sont reprises dans l'avis du Conseil d'État, ont toujours jugé l'IVG conforme à la Constitution. L'amendement reprend la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001, laquelle indique que le respect de la Constitution impose un équilibre « entre, d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine c...

...Conseil d'État indique d'ailleurs qu'il s'agit de reconnaître l'égalité de la femme par rapport à l'homme au nom des droits de l'homme et du citoyen. Il ne me semble donc pas utile de revenir sur les écrits de Simone de Beauvoir pour accuser ses interlocuteurs de ne pas connaître l'essentialisation ou la différence entre la femme et les femmes. J'ai dit que j'étais favorable à l'inscription de l'IVG dans la Constitution. Toutefois, monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas rassurée en indiquant qu'il n'y avait pas de protection juridique du droit de l'enfant à naître.

...n, laquelle est claire et sans ambiguïté. Pour garantir un équilibre effectif entre ces deux principes, et pour nous préserver d'une future extension du premier, il est important de permettre, dès l'étape de la réforme de la Constitution, que la protection et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine soient élevées d'un cran, à hauteur constitutionnelle, comme vous voulez le faire pour l'IVG. Cet amendement de repli vise donc à les intégrer conjointement à la formulation que vous avez proposée.

Deuxièmement, la constitutionnalisation de l'IVG ne remet pas en question l'équilibre entre ces grands principes. Simplement, pour assurer leur conciliation, le Conseil constitutionnel pourra à l'avenir s'appuyer non plus sur une lecture extensive de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais sur une liberté garantie reconnue à l'article 34 de la Constitution. Pour ce qui est du respect de l'équilibre entre ces gra...

Monsieur le garde des sceaux, nous avons le plaisir de vous accueillir pour vous entendre sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), après son adoption par le conseil des ministres le 12 décembre dernier. La commission des lois a déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, d'exprimer son attachement à la constitutionnalisation de l'IVG. À la suite de l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022, qui a suscité une émotion certaine, de nombreuses initiatives parlementaires ont été lancées. Notre commission a ainsi...

...rmettre un aboutissement rapide et autonome de cette révision. Le Parlement a travaillé en bonne intelligence et nous nous devons de poursuivre dans cette voie. Pour mémoire, en novembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté, à une large majorité – 337 voix contre 32 – une rédaction, fruit d'un consensus transpartisan, qui reconnaissait la garantie de l'effectivité et de l'égal accès au droit à l'IVG. Dans la foulée, le Sénat, qui s'était jusqu'alors montré réticent à l'inscription de l'IVG dans la Constitution, a également adopté un texte. Si ce dernier était moins ambitieux que celui de l'Assemblée, il n'en a pas moins constitué une avancée historique. Les deux chambres ont envoyé un message clair : elles souhaitent faire aboutir une révision constitutionnelle sur le sujet. Nous respectons...

Nous y sommes ! Depuis le premier jour de la législature, nombre d'entre nous, dont les membres du groupe Renaissance, se sont mobilisés pour consacrer dans notre Constitution le droit des femmes de recourir à l'IVG. Les initiatives parlementaires, parmi lesquelles celle de la ministre Aurore Bergé, alors présidente du groupe Renaissance, ont toutes fait valoir la nécessité de passer par un projet de loi constitutionnelle et appelé le Président de la République et le Gouvernement à agir. Je tiens à saluer, monsieur le garde des sceaux, votre engagement constant en faveur de l'inscription dans la Constitution...

Dire que l'inscription dans la Constitution de la liberté de la femme de recourir à l'IVG est très éloignée des préoccupations actuelles de la grande majorité de nos concitoyens est un euphémisme, tant les esprits sont tournés vers la hausse galopante des prix de l'énergie et la baisse corrélative du pouvoir d'achat, ainsi que vers une situation internationale plus qu'inquiétante. Ce texte est également peu utile pour des raisons conjoncturelles. Personne au sein de la classe politiq...

La législation sur l'IVG n'a jamais été une évidence, comme vient de l'illustrer l'intervention de l'extrême droite. Cette législation est née d'un long processus historique d'acquisition de droits civils, sociaux et politiques au bénéfice des femmes en France. Je rends hommage aux militantes, aux associations qui, sur le terrain, dans les permanences, ont inlassablement mené ce combat et ce, de longue date. Je pense en ...

...terais rappeler la lignée dans laquelle il s'inscrit. Jusqu'en 1975, l'avortement constituait un délit pénal, sanctionné par cinq ans d'emprisonnement. Les médecins pouvaient être condamnés à une interdiction d'exercer ; les femmes concernées étaient contraintes de se rendre à l'étranger ou de recourir à des avortements clandestins, comportant tous les risques que l'on sait. La légalisation de l'IVG est le fruit d'un long combat. Le droit à l'IVG fait désormais partie intégrante de notre patrimoine juridique fondamental, ce dont nous nous félicitons. La question qui nous est aujourd'hui posée est de savoir si la protection constitutionnelle de l'IVG en France est suffisamment solide et durable, ou si l'inscription de cette protection dans la Constitution est nécessaire. Corollairement, nous...

Clin d'œil de l'histoire, demain, alors que notre commission débattra du présent projet de loi, il se sera écoulé quarante-neuf ans depuis la promulgation de la loi Veil, qui donna aux femmes la liberté de disposer de leur corps et de choisir d'être mères. Depuis, plusieurs lois ont élargi et amélioré le cadre de prise en charge de l'IVG. Malheureusement, le droit à l'IVG, que nous pensons fondamental et inaliénable, n'est pas à l'abri de régressions ou, pire, d'abrogations. Les multiples atteintes dont il a fait l'objet en Europe et outre-Atlantique sont une triste réalité. L'onde de choc provoquée par la décision historique de la Cour suprême américaine bouleverse nos convictions et brise le mouvement de progression du droit d...

...té qui interroge la conscience de chacun d'entre nous, est très attendu. En 2018, déjà, nous avions présenté un amendement au projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, qui prévoyait la reconnaissance, dans le préambule de la Constitution de 1958, du droit d'accéder à une contraception adaptée et gratuite, ainsi que de recourir librement à l'IVG. En 2019, nous reprenions cet amendement sous la forme d'une proposition de loi constitutionnelle, qui n'obtint pas, alors, l'aval de la majorité. Le présent projet de loi constitutionnelle, qui inscrit l'IVG dans notre norme fondamentale, est un acte profondément politique, qui traduit en droit la volonté de la communauté nationale d'inscrire dans les règles qui régissent son fonctionnement la ...

...ttant un terme à la célèbre jurisprudence Roe vs Wade de 1973, la Cour suprême a démontré la fragilité des droits fondamentaux qui semblaient acquis dans nos sociétés modernes. En Europe également, certains courants tentent d'entraver la liberté des femmes d'interrompre leur grossesse. La France, fort heureusement, est dans une situation très éloignée de celle des États-Unis. Le droit à l'IVG n'y fait plus l'objet d'aucune remise en cause par les partis politiques de tous bords, même si des mouvements concentrés et relativement minoritaires portent toujours une voix pro-vie. Notre réaction à l'évolution proposée de notre droit doit donc être mesurée. Néanmoins, face au retour en arrière que constitue la décision de la Cour suprême américaine, nous devons montrer l'exemple. Consacrer ...