Interventions sur "IVG"

Notre groupe votera l'amendement, même si notre formulation positive permettrait d'éviter les difficultés décrites et répondrait à la préoccupation de Xavier Breton, qui est légitime. La loi précisera, comme elle le fait déjà, si ce droit est ouvert à tous les stades de la grossesse. En outre, la mention de « l'égal accès » à l'IVG obligerait l'État à garantir une forme d'effectivité. Cette formulation positive placée à l'article 1er serait vraiment le dispositif idéal.

L'amendement qui vient d'être adopté répond à votre souci de l'autonomie personnelle des femmes : l'IVG est un droit qui leur est intimement attaché. Demande de retrait.

On lit, dans l'exposé sommaire, que « le droit constitutionnel à l'IVG se fonde sur le seul principe de l'autonomie personnelle, à savoir le droit de disposer de soi et de faire ses choix pour soi-même, ce qui doit fonder la garantie d'accès aux droits procréatifs. ». Selon cette logique, seule compte la liberté des femmes et la protection de la vie à naître est évacuée. Notre désaccord ne porte pas tant sur le fait d'être pour ou contre l'IVG que sur le fait de sa...

...ou non au bout de sa maternité. Sachons-le, une femme qui ne veut pas d'enfant avortera, quels que soient les principes que l'on puisse mettre en avant. Le texte ne défend pas le droit absolu à l'interruption volontaire de grossesse, au contraire. En tout cas, notre proposition de rédaction selon laquelle « la loi garantit le droit à l'interruption volontaire de grossesse » revenait à encadrer l'IVG par un principe normatif.

...'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution sous une forme positive, ce qui est manière d'obliger l'État. Constitutionnaliser ce droit ne sera suivi que de peu d'effet si son effectivité n'est pas assurée. À ce jour, ce n'est pas le cas puisque, selon divers rapports, les moyens humains et matériels manquent, les subventions aux associations sont diminuées ou supprimées, des services d'IVG et des maternités ferment. La rédaction que nous proposons – « la loi garantit à toute personne l'accès libre et effectif à ce droit » – répondrait, en outre, aux inquiétudes de notre collègue Erwan Balanant. Quels risques ferait-elle courir ?

... faire ensuite, dans cette législature ou les suivantes, n'est pas l'objet de la proposition de loi constitutionnelle. Au regard de l'effectivité, l'enjeu se tient entre la proclamation du droit à l'égal accès, déjà garanti par la loi, et notre responsabilité quant aux moyens donnés pour le traduire dans les faits. C'est pourquoi l'inscription dans la Constitution de la protection de l'accès à l'IVG doit rester l'objectif à atteindre au cours de cette législature – et ce ne sera pas simple compte tenu des conditions d'examen des textes. Parallèlement, nous devons exercer notre vigilance de législateur sur les moyens à consacrer, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour assurer l'effectivité réelle de ce droit. Je n'ai pas la prétention de présente...