Interventions sur "IRSN"

... pas. Ces alinéas prévoient que le projet de règlement sera présenté à l'Opecst et au HCTISN, qui pourront formuler des observations. Avouez que nous avons vu pire en termes de conflit d'intérêts ! Nous pourrions penser, par exemple, à la commission d'enquête sur l'A69. Nous ne sommes pas du tout dans ce genre de cas de figure. Le Gouvernement et les rapporteurs font comme si la dissolution de l'IRSN dans l'ASN était à prendre ou à laisser. En tout cas, c'est ce qui va apparaître lors des débats en séance puisque, pour notre part, nous avons repoussé cette perspective en rejetant l'article 1er. En séance, ce seront les termes du débat : soit vous êtes pour dissoudre l'IRSN dans l'ASN et donner les pleins pouvoirs au président de la nouvelle autorité pour faire ce qu'il veut en termes de missi...

Il s'agit d'un amendement symbolique, tendant à renommer l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire », ARSN, afin de limiter le message qui serait envoyé par une absorption pure et simple de l'IRSN par l'ASN. C'est un amendement de bon sens et de respect des salariés de l'IRSN. Monsieur le président, vous n'avez pas répondu à la question portant sur le rapport dont nous aimerions avoir connaissance. Allez-vous solliciter sa transmission ?

On le sait assez peu, alors qu'il s'agit d'un motif de fierté : l'IRSN effectue diverses prestations qu'il importe de faire figurer à l'article 3. En temps de crise, il sera utile de pouvoir compter sur un large savoir-faire, qu'il convient donc de conserver. Je rappelle aussi que des autorités de sûreté nucléaire étrangères, par exemple polonaise et néerlandaise, ont certifié l'IRSN pour la réalisation de prestations qui permettent non seulement de garder le savoir...

Nous sommes tous attachés au maintien des compétences en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Dans cette optique, la préservation des partenariats que l'IRSN a noués, notamment avec l'Autorité de sûreté nucléaire polonaise (PAA) et avec Bureau Veritas et Bel V, pour les Pays-Bas, est essentielle. Il serait opportun, par ailleurs, de privilégier le statut d'API pour fournir des prestations.

Nous proposons d'élargir la capacité de saisine de l'ASNR – l'éventuelle future autorité qui fusionnerait l'IRSN dans l'ASN – pour avis ou étude à soixante parlementaires, à l'Anccli ou au HCTISN, dans un souci d'approfondissement de ce que nous pourrions appeler la démocratie technique.

Le Gouvernement, assisté de l'ASN et de l'IRSN, a procédé à un examen attentif des prestations qui sont réalisées : elles ne pourront pas toutes être pérennisées, notamment pour des raisons de déontologie ; en revanche, celles qui ont des caractéristiques de quasi-service public seront transformées en ce sens. Quelques points restent à éclaircir, par exemple s'agissant des activités d'évaluation et d'analyse de certains matériels, comme les ...

J'imagine que nous sommes tous d'accord pour reconnaître l'importance capitale des missions assurées par l'IRSN à l'international pour le rayonnement de la France et sa crédibilité dans le domaine de la sûreté nucléaire. L'IRSN doit continuer à effectuer ces prestations, et il serait donc opportun de voter les amendements, quitte à ce que nous y revenions en séance publique si le rapporteur l'estimait nécessaire.

L'ASN et l'IRSN disposent de leur propre cellule d'urgence en cas de crise. Tant le rapport de l'Opecst que le rapport d'information sur l'évaluation du système dual en matière de sûreté nucléaire plaident pour la création d'un centre de crise unique. Tel est l'objet de l'amendement.

... AAI et API ainsi que les principes fondamentaux de leur organisation. Il ne revient pas à un décret, ni à un règlement intérieur, de le faire. Par ailleurs, l'article L. 592-28-1 du code de l'environnement demeure inchangé : il permettra à la future autorité de se faire rembourser les frais engagés pour les besoins de ses activités d'appui à l'international, comme c'est le cas aujourd'hui pour l'IRSN. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

J'ai l'impression d'être dans un mauvais film de science-fiction. L'article 5 comprend les dispositions transitoires pour la continuité du service. Il prévoit le transfert des biens, droits et obligations de l'IRSN. Or la commission a rejeté la création de la nouvelle autorité au profit de laquelle ledit transfert devait s'effectuer. Nous faisons comme si la commission ne s'était pas prononcée en faveur de la suppression de la nouvelle autorité hypothétique. Chers collègues, lorsqu'un projet est si contesté qu'il ne passe pas l'étape de la commission, ne faut-il pas revenir à un peu de bon sens en décidant...

M. le rapporteur s'exprime comme si une nouvelle autorité allait être créée, alors que ce n'est pas le cas. Les arguments avancés ne correspondent pas à la réalité du texte issu de nos débats. Par ailleurs, le transfert de la dosimétrie démontre bien qu'il s'agit de réaliser un démantèlement de l'IRSN et un éclatement des compétences nécessaires « au pied du réacteur ». Il serait judicieux de prendre acte de la suppression de l'article 1er et de reconnaître les faiblesses de la structuration juridique que vous proposez. L'activité de dosimétrie procure des ressources propres à l'IRSN et contribue donc à son indépendance.

... l'ASN d'être intégrés dans une API alors que dans toutes les AAI, coexistent des contrats de droit public et de droit privé. Autre argument, la responsabilité directe de l'API n'est pas une bonne chose à mes yeux. Dans ce domaine, le statut de l'AAI est plus protecteur pour les citoyens et leur sécurité. Voilà les raisons pour lesquelles j'ai changé d'avis. Je n'ai pas dit non par principe à l'IRSN. J'ai essayé d'analyser les statuts sans œillères pour me prononcer.

Cet article illustre l'une des nombreuses difficultés posées par votre volonté de dissoudre l'IRSN dans l'ASN pour faire disparaître l'expertise. Je rappelle que l'IRSN compte 1 700 salariés et l'ASN, 500. Lorsqu'on dissout du sel dans l'eau, le sel disparaît mais la solution devient imbuvable. Les rapporteurs peuvent-ils prendre l'engagement que l'ensemble des salariés de la nouvelle autorité seront payés au 1er janvier 2025 ?

...imuts. J'ai, par exemple, participé à une réunion organisée par Gérard Leseul avec le président de l'Anccli. Le Gouvernement a consulté les organisations syndicales. Des groupes de travail ont été mis en place, qui attendent sans doute de savoir s'ils poursuivent leur réflexion. S'agissant des rémunérations, il est prévu de consacrer à leur amélioration 15 millions d'euros supplémentaires pour l'IRSN et 700 000 euros pour les contractuels de l'ASN. Une des priorités sera évidemment de garantir aux salariés de la nouvelle entité, si elle voit le jour, qu'ils seront bien payés. C'est du bon sens. Nous ne pouvons pas débattre du texte uniquement à partir de questions, qui, nonobstant leur importance, sont de nature technique. Il est certain que tout ne fonctionnera pas parfaitement au 1er janv...

Si d'aventure l'obstination des dissolveurs devait aller à son terme – je parle bien de dissolution, car la fusion n'est pas la bonne description, d'autant que c'est vraiment une dissolution façon puzzle, et qui ne concerne qu'à peine 40 % des activités de l'IRSN –, nous proposons, en accord avec l'intersyndicale, que l'éventuelle nouvelle autorité ne soit pas dotée d'un comité social d'administration (CSA) comme le prévoit cet article, mais d'un comité social et économique (CSE), qui concernerait l'ensemble des personnels, et qui permettrait une meilleure représentation des salariés et un meilleur dialogue social. Ce serait une façon d'attirer des gens, ...

...nt, de manière exclusive, les personnels de droit privé. Une formation plénière sera compétente pour les questions relatives aux domaines transversaux et une formation spécifique sera chargée, pour l'ensemble des personnels, des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Vos amendements tendent à remplacer ce CSA par un comité social et économique tel qu'il existe au sein de l'IRSN, tout en appelant à la constitution d'une API plutôt que d'une AAI. Sur ce dernier point, j'ai déjà répondu : le statut d'AAI est davantage protecteur pour les personnels, en particulier les fonctionnaires – 400 personnes tout de même – auxquels l'API ne conviendrait pas.

Je me permets d'insister : si vous voulez que cette histoire de fusion fonctionne, vous ne pouvez pas la faire contre les gens qui vont faire le travail ! Vous avez rappelé qu'il y a eu 55 démissions à l'IRSN, sur 1 700 salariés : cela peut paraître dérisoire, mais lorsque nous avons auditionné le président de l'IRSN il y a quelques mois, il nous disait que cela représentait déjà une augmentation de moitié par rapport à l'année précédente. Dans leur très grande majorité, les salariés de l'IRSN, de l'ASN et du CEA ne veulent pas de cette réforme. Essayez au moins d'entendre leurs revendications qui son...

Nous prenons en effet davantage de temps pour débattre dans cette commission que dans celle des affaires économiques, où le texte a été malheureusement expédié. Mais cet article 7, qui porte sur le transfert des salariés de l'IRSN à l'hypothétique nouvelle entité, d'une part, et d'une partie des activités au CEA, d'autre part, est très imprécis, notamment sur le nombre de personnes concernées. L'étude d'impact ne donne aucun élément sur ce point, comme elle ne se prononce pas sur une éventuelle perte d'efficacité globale liée au transfert des individus. Nous avons besoin d'un échange avec le ministre – nous débattons depui...

...inq articles constituant le titre II relatif à l'adaptation des règles de la commande publique aux projets nucléaires. Il nous revient aussi de donner notre avis sur le titre Ier, qui constitue la question politique majeure de ce texte, à savoir la création d'une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, résultant de l'intégration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire. Cette proposition de réforme avait surgi dans le débat public en mars 2023 à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dites « loi sur le nouveau nucléaire ». Le...

...nt plus en activité et dont le modèle n'existe plus. C'est précisément cette exigence d'excellence et d'adaptation qui a conduit aux évolutions permanentes et progressives que nous avons connues : de l'adaptation aux évolutions technologiques aux leçons tirées des incidents et accidents internationaux comme Fukushima. Ces évolutions ont aussi été organisationnelles, par la fusion en 2001 dans l'IRSN de l'IPSN, l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, créé en 1976 et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), établissement public créé en 1994 à partir d'un service de l'État, au nom d'une plus grande indépendance. Ce n'est qu'ensuite, par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, alors que la totalité du parc nuclé...