Interventions sur "IRSN"

Voilà un an que le projet de démantèlement de l'IRSN est sur la table. Certains industriels refusent de s'engager dans des projets européens parce qu'une autorité publique telle qu'une autorité administrative indépendante (AAI) n'est pas un institut où l'excellence de la recherche est susceptible de s'épanouir, faute de financement. Sans expertise indépendante, l'État perd son bras armé et ne peut que s'en remettre aux exploitants. L'État japonais...

... auquel s'est livrée la commission des affaires économiques hier soir. Le retour en force du nucléaire, qui est une énergie décarbonée, doit jouir de la confiance absolue de nos compatriotes. Il s'agit d'un gage de réussite et de sécurité. Est-il pertinent, au moment de la relance tant attendue de la filière, de bouleverser un système qui fonctionne ? Quant au coût de la fusion de l'ASN et de l'IRSN, j'attends une réponse. Depuis sa création en 1975, la commission de réglementation nucléaire (NRC) américaine n'a inauguré qu'un seul réacteur – si je prends cet exemple, c'est parce que le présent projet de loi est calqué sur la législation américaine. Ce texte doit faire l'objet d'une coconstruction.

...ce de mener dans le cadre de l'examen du présent texte, trois anciens présidents de l'Opecst, de trois bords politiques différents, ont tenu des propos identiques sur deux points : aucun ne voterait le projet de loi s'il était encore parlementaire ; aucun ne voit en quoi le rapport, qui est excellent, justifie la première préconisation qui en est issue, selon laquelle il faut fusionner l'ASN et l'IRSN. Il ne faut pas se laisser abuser par les indications du rapporteur et prêter l'oreille à nos arguments.

Pour que nos débats soient exempts de toute démagogie, je rappelle que la gauche, qui se demande comment opérer la fusion de l'ASN et de l'IRSN contre l'avis des experts et des syndicats, a décidé de fermer une centrale nucléaire contre l'avis des experts et des syndicats.

Je voudrais donner quelques chiffres pour répondre à M. Nicolas Dragon. Les crédits de l'ASN ont augmenté de 22 % depuis 2014 et le projet de loi de finances pour 2024 prévoit treize équivalents temps plein (ETP) supplémentaires : c'est un geste significatif. Pour l'IRSN, ce sont 3 millions d'euros supplémentaires qui ont été votés dans la loi de finances. Dans le présent projet de loi, il est également proposé un rattrapage salarial de 15 millions d'euros pour l'IRSN. Cette revalorisation indispensable permettra de limiter les départs vers le secteur industriel : la sûreté nucléaire impose que nous puissions garder nos compétences de haut niveau, et que nous les...

J'aimerais savoir quelles seront les conséquences du démantèlement de l'IRSN en matière de sécurité intérieure et de défense nationale. Ce sont aujourd'hui les mêmes experts y qui travaillent à la sécurité et à la sûreté du nucléaire civil et du nucléaire militaire. Le rapporteur de la commission des affaires économiques, à qui j'ai posé hier cette question, ne m'a pas répondu. Faute de réponse, je refuse que le débat sur ce projet de loi puisse s'engager.

La réponse à votre question se trouve dans l'exposé des motifs du projet de loi. La DEND – direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité – représente 130 emplois équivalents temps plein. Bien qu'elle soit intégrée à l'IRSN, son directeur, l'amiral Guillaume, n'est pas placé sous l'autorité du directeur général de l'IRSN : il jouit d'une forme d'indépendance. La DEND doit répondre au DSND, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activés et installations intéressant la défense, M. François Bugaut, qui dirige l'ASND – Autorité de sûreté nucléaire de défense. La DEND a la charge de la sûreté ...

...e indépendante » après le mot : « autorité », octroierait à la nouvelle entité un statut plus en accord avec le champ élargi des missions qui lui sont confiées. Son insertion dans le domaine de la recherche en serait facilitée et son positionnement en tant qu'expert technique en serait plus apparent. Je précise, par souci de transparence, que cet amendement a été travaillé avec des salariés de l'IRSN.

...utant plus grand que les enjeux financiers du nucléaire sont considérables. Les décisions de l'ASN relatives aux réparations des soudures de l'EPR de Flamanville coûtent 1,5 milliard d'euros à EDF ; un jour d'arrêt d'un réacteur, décidé par l'ASN, coûte 1 million d'euros. Le statut d'AAI offre donc, en matière de préservation d'indépendance, des garanties plus solides que celui d'API. De plus, l'IRSN, dont une partie du personnel formerait l'ASNR avec l'ASN, est un Epic – établissement public industriel et commercial –, tandis que l'ASN est une AAI. Ajouter à cela un troisième statut viendrait complexifier plus encore la mise en œuvre de la réforme. Les personnels de l'ASN, par exemple, sont à 77,7 % des fonctionnaires : si la nouvelle entité devait être une API, ils devraient faire l'objet d...

Nous restons opposés au principe même de cette fusion et voterons ultérieurement les amendements de suppression de l'article 1er. Nous voterons cependant pour cet amendement, que nous considérons de repli. Votre volonté de dissoudre l'IRSN dans l'ASN revient à vouloir faire rentrer un grand carré – l'IRSN, composé de salariés de droit privé et de quelques contractuels – dans un petit rond – l'ASN, composée d'agents publics. La solution de facilité consistant à maintenir le statut d'AAI crée un puzzle mal ajusté puisque la DEND ainsi que le service de dosimétrie externe, appartenant tous les deux à l'IRSN, ne pourront pas en ce cas ...

Adopter le statut d'API – ce qui serait plus simple pour l'IRSN – poserait plusieurs problèmes. Tout d'abord, les personnels de l'ASN perdraient leur statut de fonctionnaire, ce que la plupart d'entre eux ne souhaitent probablement pas. Ensuite et surtout, la responsabilité des décisions en matière de sûreté nucléaire, et en cas de survenue d'incident, relèverait alors d'une autorité indépendante, juridiquement responsable devant les Français, et non plus d...

Nous soutenons cet amendement et en proposerons un autre, de repli, pour demander au Gouvernement de remettre, dans un délai de six mois, un rapport au Parlement sur l'opportunité de doter la nouvelle entité du statut d'AAI. Nous ne prétendons pas être des juristes : quand un doute existe sur un montage juridique, il faut mener une étude sérieuse. Les salariés de l'IRSN s'inquiètent de ce qui semble être une absorption par l'ASN décidée dans la précipitation et sans qu'on ait exploré d'autres formules juridiques.

Est-il vraiment plus simple d'adopter le statut d'AAI ? Le statut d'API permettrait de conserver les services de dosimétrie, et d'éviter ainsi le démantèlement des activités de l'IRSN. La continuité de la recherche en matière de sûreté nucléaire s'en trouverait également préservée. Le statut d'AAI garantirait-il réellement l'indépendance de la nouvelle entité ? Une API dispose d'une personnalité morale et de ressources financières qui lui sont propres, ce qui rendrait possible, à nouveau, la poursuite des activités de dosimétrie. Nous avons besoin d'un débat éclairé sur la f...

Ma position a évolué à la suite de la lecture du rapport de l'Opecst. Je fais confiance aux scientifiques. Le président de l'ASN ainsi que M. Jean-Christophe Niel, directeur général de l'IRSN, ne se disaient pas opposés par principe à cette fusion, pour peu qu'elle se fasse sous certaines conditions. Or ces conditions me semblent remplies avec la séparation, au sein de la nouvelle ASNR, des activités d'expertise et de décision, avec l'obligation de publier les résultats d'expertise, et avec le maintien des partenariats de recherche. L'IRSN est un Epic et dépend à ce titre de plusieurs...

..., contracter une assurance très onéreuse. Si l'ASNR devait être une API, le coût de l'assurance serait extrêmement élevé, à la hauteur des risques et des enjeux du nucléaire. C'est donc bien le statut d'AAI qui est le plus protecteur. Il est aussi le plus simple et le plus efficace dans la mesure où l'ASN est une AAI et que c'est elle qui a vocation à accueillir les experts et les chercheurs de l'IRSN. Tâchons de ne pas tout compliquer, notamment pas la question du parcours professionnel des 400 fonctionnaires de l'ASN.

...nucléaire. Nous en sommes d'accord, monsieur le rapporteur : il est nécessaire, face à l'accélération du développement du nucléaire, d'en renforcer les moyens financiers et humains. Mais réorganiser la sûreté nucléaire à ce moment-là, c'est prendre le risque de gripper une machine qui, jusqu'à présent, fonctionne parfaitement. La Cour des comptes, dans son rapport sur la relation entre l'ASN et l'IRSN, a conclu qu'une fusion de deux entités soulèverait trop de difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles.

Le système actuel, qui n'existe que depuis une vingtaine d'années, a fonctionné par temps calme. Or de grands défis se présentent maintenant à nous. Une autorité sous le statut d'AAI sera véritablement indépendante du Gouvernement, tandis que l'IRSN actuelle dépend de cinq ministères. Elle rassemblera tous ceux qui travaillent sur cet enjeu majeur pour la défossilisation de notre économie qu'est la sûreté nucléaire, au côté des énergies renouvelables. Plus indépendante, cette entité sera aussi plus efficace, sans être moins exigeante. Elle rendra les métiers de la sûreté nucléaire plus attractifs vis-à-vis des jeunes étudiants en sciences d...

...fusion, dans nos débats, entre ce qui relève de la politique énergétique et de la construction de nouveaux réacteurs, d'une part, et la question de la sûreté nucléaire, d'autre part. Cette dernière faisait l'objet, jusqu'à présent, d'un relatif consensus national, parce que nos concitoyennes et nos concitoyens avaient confiance dans l'Autorité de sûreté nucléaire et son expertise, au travers de l'IRSN.

Vous nous avez dit, monsieur le rapporteur, que la fusion mettrait fin aux conventions-cadres entre l'IRSN et l'ASN. Ma collègue Anne Stambach-Terrenoir a expliqué qu'en plaçant les activités de dosimétrie externe en dehors de la nouvelle autorité, vous allez séparer cette expertise de celle qui concerne la dosimétrie interne. Or j'imagine qu'en cas de crise radiologique, les deux unités devront travailler ensemble et qu'il faudra bien passer une convention entre elles. De même, en plaçant en dehors ...

... son directeur adjoint de cabinet. Il a fallu convoquer les responsables et leur demander pourquoi ils n'avaient pas prévu un système de récupération et de réparation : l'automate envisagé n'existait pas. Le ministre a pris la décision qu'il fallait en arrêtant Superphénix. Le gouvernement suivant l'a relancé, mais il y a eu de nouveaux incidents et on l'a fermé. Si, à l'époque, nous avions eu l'IRSN et l'ASN, nous aurions été avertis aussitôt. Du reste, le système actuel est né de cette affaire. Vous ne devriez pas y toucher, car vous risquez de déstabiliser l'opinion publique, qui va se demander pourquoi vous faites cela : la sûreté nucléaire n'était-elle pas correctement garantie jusqu'ici ? Et c'est plutôt un pro-nucléaire qui vous parle : je n'ai jamais communié dans l'idée qu'il fallait...