Interventions sur "IRSN"

L'idée n'est évidemment pas d'affaiblir la sûreté nucléaire. Ce que vous décrivez comme l'une des forces de notre dispositif, c'est l'Autorité de sûreté nucléaire, une autorité indépendante du pouvoir politique, dont la création est l'aboutissement des débats des années 1980. Ce que propose ce texte, c'est de faire de deux établissements, dont l'un, l'IRSN, n'est pas indépendant, une seule autorité indépendante. Il y a une dualité des structures, mais pas de la doctrine de sûreté. Il n'existe pas de séparation entre l'expertise, qui serait du côté de l'IRSN, et la décision, du côté de l'ASN. Il y a de l'expertise au sein de l'ASN comme de l'IRSN. Instaurer, ainsi que le proposent ces amendements, une séparation stricte entre l'expertise et la déci...

...ion. Pour que ses décisions soient prises en toute indépendance, l'ASN ne prend pas part aux réunions des groupes d'experts. Si l'on crée une entité unique, comment vont fonctionner ces groupes ? Comment garantira-t-on l'indépendance de la prise de décision ? C'est un sérieux problème. Je rappelle aussi, parce que j'entends beaucoup de contrevérités à ce sujet, que seuls 25 % de l'activité de l'IRSN sont faits pour le compte de l'ASN. On nous dit qu'on va fluidifier le fonctionnement en supprimant des doublons mais, en réalité, on va faire exploser les 75 % qui ne sont pas directement liés à l'ASN. Or nous avons besoin d'une recherche complète et intégrée. À propos de Civaux, M. Millienne a dit des énormités : il serait temps de parler du fond plutôt que de prendre des exemples qui ne corre...

Essayons de rester factuels. La création de la nouvelle autorité ne changera strictement rien en ce qui concerne le dialogue technique. Actuellement, douze groupes de travail réunissant des membres de l'IRSN et de l'ASN réfléchissent aux modalités d'une nouvelle organisation. Vous avez dit, madame Laernoes, que seuls 25 % des activités de l'IRSN consistent à éclairer les décisions de l'ASN. Il ne faut pas oublier, par ailleurs, que 26 % des effectifs de l'IRSN, soit 445 équivalents temps plein, se consacrent à la recherche. Elle est indispensable, car elle fait monter en connaissance et en compétenc...

Cet amendement vise à remplacer le nom d'« Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » par celui d'« Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Quand, par l'ajout d'un R à ASN, le projet de loi entend marquer l'absorption de l'IRSN, nous proposons, pour notre part, de rendre hommage à l'IRSN et d'en faire une autorité. Cette disposition aurait une portée symbolique.

Dans la mesure où l'IRSN ne travaille qu'à 25 % pour l'ASN, ce que vous qualifiez de fusion n'est en réalité que le démantèlement d'un institut dont la grande majorité des effectifs se consacre à des activités de recherche et d'expertise dans d'autres domaines. Nous nous opposons à ce démantèlement. Par ailleurs, nous ne disposons toujours pas des éléments sur la base desquels le Gouvernement a prévu cette réforme. On n...

Cela fait quatorze mois que ce projet est sorti du chapeau présidentiel. Comment se fait-il que, depuis tout ce temps, vous ne soyez parvenus à convaincre ni les salariés de l'IRSN, ni ceux de l'ASN, ni ceux du CEA, ni même les « start-upeurs », promoteurs des SMR, qui nous ont dit qu'ils n'étaient pas demandeurs de cette réforme ?

Pour ma part, je ne parlerai pas de démantèlement, mais d'absorption de l'IRSN par l'ASN. On nous dit que l'intégration de l'IRSN – qui est un Epic – au sein d'une AAI garantira davantage l'indépendance de l'expertise et de la recherche vis-à-vis du pouvoir politique. Toutefois, une AAI n'est vraiment indépendante, sur le plan économique, que si elle bénéficie de financements publics suffisants. Or les dix dernières années ont été marquées par une dégradation des moyens all...

Nous souhaitons que la nouvelle autorité, si elle devait voir le jour, présente au Conseil d'orientation des conditions de travail les sujets sur lesquels une association du public est organisée. La radioprotection concerne tous les travailleurs du nucléaire. La part des activités de l'IRSN ayant un lien avec l'ASN est de l'ordre de 40 %. L'institut traite de la radioprotection dans tous les domaines où la radioactivité est présente, y compris dans le secteur médical.

Il n'y a pas l'expertise d'un côté et la prise de décision de l'autre : le système actuel ne fonctionne pas de cette façon. Il existe des experts au sein de l'ASN comme de l'IRSN. L'objectif est de construire une autorité intégrée dont l'indépendance sera consacrée et renforcée grâce au statut d'AAI, sous lequel travaillera désormais l'ensemble du personnel. Nous souhaitons aussi octroyer à cette autorité des moyens supplémentaires. La loi de finances pour 2024 a commencé à le faire – c'était un début. Le différentiel avec le monde industriel est, en effet, trop importan...

...ns concerne la salle de crise. Mais lorsque des départements mettent en place des salles de crise conjointes pour gérer les appels d'urgence, fusionnent-ils pour autant le Sdis (service départemental d'incendie et de secours) et le 15 ? Non. Vous dites qu'il faut une salle de crise unique en matière de sûreté nucléaire. Cela relève effectivement du bon sens, mais n'oblige nullement à démanteler l'IRSN. Par ailleurs, lorsqu'on est chargé de la sûreté nucléaire du pays et qu'on est confronté à une crise, on est très heureux, je peux vous le dire, d'avoir deux sons de cloche, de pouvoir confronter les points de vue des experts d'un établissement public de l'État, d'une part, et de ceux de l'ASN, d'autre part, afin de prendre les bonnes décisions.

...: nous ne pouvons donc partager ni l'analyse ni les conclusions. Le système actuel peut être amélioré dans un avenir très proche. C'est l'objet des douze groupes de travail, qui visent à réaliser un rapprochement fonctionnel. De nombreuses propositions, intéressantes, avaient vu le jour avant le durcissement des relations qui s'est produit, et le Gouvernement aurait dû commencer par demander à l'IRSN et à l'ASN de les mettre en œuvre. Appuyons-nous sur cette base pour avancer.

L'amendement CD223 vise à ce que la CNDP, qui est un organisme précieux bien que manquant de moyens, établisse chaque année un bilan de la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire. Nous vous avons alertés sur la perte de confiance que pourrait entraîner la fusion entre ASN et IRSN, d'autant que celle-ci n'est toujours pas justifiée sur le plan organisationnel – nous n'avons pas reçu de réponse satisfaisante à nos questions. Dans un avis rendu en 2021, la Commission nationale du débat public constatait « qu'une relance de l'énergie nucléaire en France représente un choix démocratique majeur, engageant les générations futures. Toute personne vivant en France doit pouvoir êtr...

Le rapport de l'Opecst s'intitule « Les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection ». Je ne remets pas en cause ce rapport – tout le monde reconnaît qu'il est riche en informations –, mais il ne répond pas à la question de départ. Existe-t-il un diagnostic établissant clairement la nécessité d'un rapprochement de l'IRSN et de l'ASN ?

Nous sommes un certain nombre à considérer que le projet de loi, dans son ensemble, revient sur les efforts de transparence qui ont été menés à partir de la création de l'IRSN, en 2002, et de l'ASN, en 2006. Jean-Claude Delalonde, président de l'Anccli, que nous avons auditionné, a expliqué à quel point le développement du dialogue entre la société civile et l'IRSN, d'un côté, et l'ASN, de l'autre, avait permis de restaurer une forme de confiance du public dans le nucléaire, ses opérateurs et le système de régulation. Il a évoqué la possibilité de maintenir les dialogu...

Il n'est pas très sérieux de laisser penser que l'intention est de laisser prendre les décisions en matière de sûreté nucléaire par des inconnus n'y connaissant rien. Nous considérons que la disparition programmée de l'IRSN et de sa pratique de la transparence remettrait en cause un des fondements de la sûreté, qui est la confiance. Ce que nous demandons ne coûte pas grand-chose : nous voudrions que la CNDP, une fois par an, puisse qualifier la manière dont le public est associé et participe, de près ou de loin, aux décisions concernant la sûreté nucléaire. Les Français attentifs à ces questions n'en deviendront pas...

L'alinéa 5 ne fait que transférer à la potentielle nouvelle autorité une obligation d'information qui s'imposait déjà à l'IRSN, mais qui figurait dans la partie réglementaire du code de l'environnement. Le projet de loi va toutefois plus loin puisqu'il prévoit que la nature et les principaux résultats des programmes de recherche seront également transmis à l'Opecst, ce qui est une bonne chose. En outre, mon amendement CD397 à l'article 3, que nous avons adopté, prévoit que la nouvelle autorité présente chaque année ses p...

Cet amendement reprend une recommandation formulée par M. Jacques Repussard pour renforcer l'ASN, qui, pour être indépendante, n'est pas isolée de son environnement. Dans notre modèle dual de sûreté, l'IRSN joue souvent un rôle de fusible ; s'il n'y a plus qu'une seule instance, le fusible disparaît. Pour assurer l'information des Français et la transparence – ce terme est, de manière suspecte, largement absent du projet de loi –, il semble intéressant de s'inspirer jusqu'au bout du système américain de sûreté et de sécurité nucléaires que vous chérissez tant en filmant l'intégralité des délibératio...

Vous proposez que les réunions de ce collège au sein duquel siègent notamment des scientifiques, dont certains ont travaillé à l'IRSN ou à l'ASN, soient désormais filmées, diffusées et mises à disposition pendant douze mois. Ce n'est pas le cas actuellement, mais je n'ai pas entendu une telle revendication au cours de nos nombreuses auditions. L'article L. 592-27 du code de l'environnement prévoit, en revanche, que les avis et les décisions délibérés par le collège sont rendus publics – ils sont ainsi publiés au Journal off...