Interventions sur "IRSN"

La plupart des activités de recherche de l'IRSN sont transférées dans la nouvelle autorité, madame Batho ; toutes n'iront pas au CEA. Je rappelle par ailleurs que les différents rapports, y compris celui de Opcest que vous aimez citer, ont montré qu'une fusion rendrait l'organisation plus fluide, qu'elle permettrait une mutualisation des moyens et des centres de crise, et qu'elle rendrait possible une meilleure appréhension des nouvelles techn...

Je suis plutôt d'accord avec notre collègue Julie Laernoes : le règlement intérieur d'une autorité de sûreté n'a rien à faire dans la loi. Il me semble préférable que ce soit les dirigeants de l'ASN et de l'IRSN, dont je mesure les compétences organisationnelles et scientifiques, qui décident de leur fonctionnement quotidien, plutôt que nous. Ce que vous voudriez inscrire dans la loi, chère collègue, ne l'a jamais été. Pourtant, la France n'a jamais subi d'accident nucléaire. C'est pourquoi je fais plusieurs propositions. L'amendement CE104 vise à laisser la nouvelle autorité définir l'organisation de s...

Selon vous, cette muraille de Chine devrait-elle s'élever entre les différents services d'expertise ou entre le collège de décideurs de l'ASNR et les experts de la future autorité issue de l'IRSN et de l'ASN ? Devrait-elle traverser une même personne affectée successivement au service des expertises puis dans un service de contrôle ou de décision ? Devrait-elle être une séparation dans le temps ? Nous ne résoudrons pas ces questions, si légitimes soient-elles, en les inscrivant dans la loi avec un principe aussi général, qui risquerait de rigidifier le règlement intérieur de l'autorité et...

...paration de cette réforme, dont de nombreux aspects ne sont pas réglés et qui renvoie, pour rassurer, à un règlement intérieur sur lequel il ne serait pas besoin de délibérer. Les raisons mêmes de cette réforme devraient être expliquées dans la loi. Monsieur le rapporteur, vous devriez savoir que les personnes que nous avons auditionnées ont très bien expliqué que les personnels de l'ASN et de l'IRSN ne font pas le même métier, car l'ASN fait de la conformité et l'IRSN de la sûreté. En rapprochant ces deux activités dans une autorité unique, nous risquons ne plus avoir d'experts en sûreté et de ne plus faire que de la conformité.

...la forme et la structure de la commission d'éthique et de déontologie de la nouvelle autorité, tout en mettant l'accent sur certaines missions, empiète sur la capacité de cette autorité future à déterminer la bonne méthode et les bonnes instances, y compris avec les partenaires sociaux, a fortiori à propos de l'équilibrage des règles déontologiques applicables respectivement à l'ASN et à l'IRSN, une question dont les auditions ont montré l'importance. En l'état, l'alinéa 10 est donc plutôt dangereux, car il rigidifie le dispositif alors que celui-ci pourrait être remplacé, le cas échéant, par un référent déontologue ou une commission investie de missions supplémentaires.

La question centrale est celle de l'indépendance et de la publicité de l'expertise en amont de la décision. Nous voulons que le schéma actuel, qui sépare l'expertise et la décision, soit inscrit dans la loi, et non pas seulement dans un règlement intérieur : l'IRSN procède à une expertise, qui est publiée, puis l'ASN prend une décision. C'est précisément ce que le Sénat a voulu réintroduire dans votre texte, mais en s'arrêtant à mi-chemin, avec un règlement intérieur qui figure déjà dans la loi relative au statut général des autorités administratives indépendantes, de telle sorte que l'alinéa 7 était inutile et aurait pu être supprimé.

...sitif ? Mon amendement vise, à l'inverse, à ce que le choix des modalités de publication de ces décisions revienne à l'autorité, car cette dernière est indépendante. Contrairement à ce que disent certains orateurs opposés à ce projet, recourant à un argument assez fallacieux, votre opposition à son existence ne rendra pas la future autorité moins indépendante. Demain, ses agents seront issus de l'IRSN et de l'ASN. Proposer d'inscrire dans la loi des principes qui n'y figuraient pas revient à exprimer une certaine défiance envers ce que seront demain les instances représentatives du personnel, les dirigeants et les préfigurateurs de la réforme. Mon amendement CE84, de portée générale, renvoie donc l'ensemble de la question au règlement intérieur et l'amendement CE85 fait de même, mais en conse...

L'amendement ne renvoie pas au collège la décision de publier ou non les avis, mais au règlement intérieur, lequel est défini par l'ensemble des parties prenantes. Par ailleurs, la question n'est pas de savoir qui décide quand et comment les avis sont publiés. Selon moi, ce sont les futures parties prenantes qui écriront le règlement intérieur de l'ASN et de l'IRSN fusionnés, car elles sont les plus à même de prendre les bonnes dispositions pratiques, avec un principe de publication qui figure déjà dans la loi et que je ne remettrai jamais en cause. C'est une question de pertinence légistique et de bonne administration, et il ne s'agit pas de nous prendre collectivement pour les auteurs du séquencement de la publication des expertises de sûreté nucléaire.

Mon amendement vise à maintenir la possibilité de réaliser des prestations sous forme d'interventions afin de maintenir les compétences des personnels dans l'éventualité de leurs mises en application en situation de crise. Il vise également à maintenir la possibilité de réaliser des expertises et des recherches pour des organismes français ou étrangers. Il est également à noter que l'IRSN dispose de matériels uniques en France à ce jour, permettant de réaliser certaines mesures ou caractérisations techniques de matériels, comme des mesures d'efficacité des systèmes de filtration et d'épuration des circuits de ventilation des installations industrielles ou nucléaires. L'interruption de cette activité pourrait être préjudiciable non seulement en termes de sûreté, mais aussi pour le ...

L'article 6 concerne le personnel de la future autorité et son comité social d'administration. Les représentants du personnel se sont opposés fermement et unanimement à cette réforme. Les salariés de l'IRSN et le personnel de l'ASN n'ont pas les mêmes statuts ni la même culture du travail. Nombreux sont ceux qui nous ont alertés sur l'ineptie qui consiste à rapprocher ces deux entités, lesquelles travaillent de manière complémentaire depuis des décennies. On essaie de trouver des subterfuges pour fusionner ces organisations – ce qui revient à en démanteler une – sans prendre garde aux statuts des d...

Je confesse ne pas avoir compris à qui seront transférées les compétences de l'IRSN en matière de sécurité intérieure et de lutte contre les actes de malveillance. Le rapporteur pour avis peut-il nous éclairer sur ce point ?

En la matière, l'IRSN travaille déjà avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Le texte ne prévoit pas de changement. Les salariés mis à la disposition du ministère des armées continueront à travailler directement avec ce haut fonctionnaire.

Notre pays fait face à des risques d'attentats terroristes et d'actes de malveillance contre les centrales nucléaires, sur lesquels je ne m'étendrai pas. Une partie des activités de l'IRSN relèvent de la sécurité intérieure et n'ont rien à voir avec la surveillance des installations nucléaires militaires, qui dépend du ministère de la défense. Lors de son audition, le directeur de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) a indiqué que ce point devrait être éclairci dans le cadre du débat parlementaire. Personne n'a compris comment aller fonctionner le nouveau systè...

Actuellement, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité a la main, avec l'expertise de l'IRSN, y compris en matière de sécurité intérieure. Cette situation n'a pas vocation à changer. Ce haut fonctionnaire de défense et de sécurité s'appuiera désormais sur l'expertise des personnels de la nouvelle autorité.

Deux décisions sont indispensables au bon fonctionnement de la nouvelle autorité : son règlement intérieur et la décision d'organisation et de fonctionnement de ses services. Cet amendement vise à prévenir une difficulté en permettant de consulter de manière anticipée les instances représentatives actuelles du personnel de l'IRSN et de l'ASN sur ces deux documents. Cela permettra de travailler dans les meilleurs délais une fois la loi adoptée. Afin d'éviter un risque de vide juridique, l'amendement prévoit aussi que le règlement intérieur de l'ASN s'applique jusqu'à l'adoption du règlement intérieur de la future ASNR.

...st totalement contraire aux principes généraux du droit du travail, puisqu'il prévoit que « Les consultations mentionnées au premier alinéa dispensent de toute autre obligation de consultation d'organisations au sein desquelles s'exerce la participation des personnels […] ». Il existe certes un problème de tuilage, mais vous dérogez à toutes les règles d'ordre public social pour les salariés de l'IRSN.

...nt. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat l'a attribuée à la commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques. Jusqu'à présent, la commission des affaires économiques était compétente pour l'avis sur la nomination du président de l'ASN et celle du développement durable pour l'avis sur celle du directeur général de l'IRSN. Aux termes de l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale, la commission des affaires économiques est pleinement compétente en matière d'énergie, mais aussi sur les industries, la recherche appliquée et l'innovation. Il est donc légitime de lui confier de nouveau le soin de donner un avis sur la nomination du président de la future ASNR.

Le débat n'est pas là, monsieur le rapporteur pour avis. Auparavant, deux commissions intervenaient. L'une donnait un avis sur la nomination du président de l'ASN et l'autre sur celle du directeur général de l'IRSN. Et par ailleurs, jusqu'à une période très récente, la sûreté nucléaire a toujours dépendu du ministère de l'écologie, précisément pour s'assurer que les tâches effectuées par la DGPR soient distinctes de celles de la direction générale de l'énergie. Je ne remets pas en cause les prérogatives de la commission des affaires économiques, ni celles de la commission du développement durable. Mais, c...

La question du délai d'application de la réforme est évidemment légitime, mais il faut prendre en considération deux contraintes. Il faut bien entendu éviter de bousculer les systèmes, les organisations et les personnels. Mais, que l'on soit pour ou contre la relance du nucléaire, il faut aussi agir vite, car les plans de charge de l'ASN et de l'IRSN ainsi que celui de la future autorité vont continuer à s'alourdir. Au vu de ces plans, on constate que le 1er janvier 2025 correspond à un moment opportun pour mettre en œuvre la réforme. D'où le choix qui a été effectué. Avis défavorable.

Vous avez mélangé dans un même texte des dispositions nécessaires sur la commande publique avec d'autres sur la fusion de l'ASN et de l'IRSN, sur laquelle vous êtes très fragile. Il s'agit sans doute d'une stratégie – très moyenne – pour inciter les pronucléaires réservés sur votre projet de fusion à voter le texte. Je le regrette amèrement, car, pour réussir l'accélération, il faut éviter de brouiller le message.