Interventions sur "CDI"

L'amendement AC7 consiste à créer une fonction d'auxiliaire contractuel de l'État. Ces personnes seraient recrutées en CDI, après une période d'essai d'un an prenant la forme d'un CDD, et travailleraient 35 heures. Un décret définirait les obligations réglementaires de service, lesquelles varient selon le poste. Les enseignants sont payés eux aussi sur la base de 1 607 heures par an, même s'ils ne passent que 15 ou 18 heures par semaine devant les élèves – 24 heures pour les professeurs des écoles.

Je suis défavorable à ces amendements dont l'adoption dénaturerait complètement l'esprit du texte. Ils expriment une préférence pour la CDIsation plutôt que pour la fonctionnarisation. Or être fonctionnaire permet de mieux s'intégrer dans la communauté éducative. Le statut de fonctionnaire garantit aux parents et aux enfants une meilleure formation initiale et continue des AESH, et il ouvre à ces derniers des possibilités de passerelle, de progrès et de mobilité. Comme l'expliquait M. Walter, les missions des AESH sont à la fois pére...

Ce sont des amendements de sabotage. (Exclamations.) Oui, de sabotage, ou de blocage, ou encore d'obstruction : choisissez le terme qui vous convient. Par ailleurs, les auteurs des amendements identiques se paient de mots, puisqu'il n'y a aucun caractère obligatoire dans la CDIsation qui est proposée : l'établissement peut tout à fait envisager un nouveau contrat à durée déterminée. Voter ces amendements ne changera donc strictement rien à la condition des AESH. Ces derniers seront maintenus dans la même précarité, avec des salaires indignes expliquant la pénurie, dont la conséquence est que les enfants se trouvent dans l'incapacité d'accéder à l'école, ce qui est insup...

Les amendements identiques reprennent la mesure votée en début d'année par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'ordre du jour réservé du groupe Socialistes et apparentés. Notre proposition initiale était d'ailleurs beaucoup plus ambitieuse : Michèle Victory demandait la CDIsation immédiate des AESH. Notre position n'a pas changé : il n'y a aucune raison pour que ces employés de l'Éducation nationale doivent attendre trois ans avant de sortir de CDD précaires.

L'amendement proposé par le Rassemblement national se distingue nettement des quatre autres. Nous souhaitons que les AESH soient considérés comme des agents auxiliaires contractuels de l'État, et qu'ils disposent d'un CDI au bout d'un an – et non trois. En effet, le fonctionnariat repose précisément sur une fonction – fonction de défense, de sécurité, d'enseignement, etc. Là, il s'agit d'un métier, non au service de l'État mais d'un élève.

L'amendement de M. Peu ne tombe-t-il pas puisqu'il évoque un concours, alors que la majorité a fait adopter une disposition qui prévoit la transformation des contrats des AESH en CDI ?

Nous ne sommes pas favorables à la création d'un corps de fonctionnaires, mais souhaitons celle d'une fonction d'auxiliaires contractuels qui pourraient basculer en CDI après un an de stage. Cet amendement est cohérent avec la nouvelle rédaction de l'article 1er.

Avis défavorable. Malheureusement, l'examen de ce texte est une occasion ratée pour agir collectivement en faveur des enfants en situation de handicap. La proposition de loi a été vidée de son esprit et de sa substance. On revient à une logique de CDIsation qui ne permettra pas de sortir de la précarité. Vous devrez l'assumer devant les habitants de vos circonscriptions.

...us de 20 % du capital, à un certain niveau d'audience, nous paraît nécessaire pour limiter l'influence des actionnaires sur les médias. Mais nous pouvons aller encore plus loin. Renforcer l'indépendance des rédactions est l'un de nos principaux objectifs. Nous proposons que la nomination du directeur de la rédaction soit soumise à l'accord de la rédaction ; qu'un taux minimum des journalistes en CDI soit imposé ; que les sociétés de journalistes aient un statut juridique. Cependant, nous ne parviendrons pas à garantir l'indépendance des médias sans réfléchir à leur financement. Les seules entités capables de financer les médias sont aujourd'hui des multinationales, sans lien avec la presse, mues par d'autres intérêts – notre objectif n'est pas d'assurer le pluralisme entre milliardaires ! ...

...fet, le départ volontaire d'un salarié qui n'exprime pas sa volonté de démissionner pose problème car, dans le droit actuel, il n'est pas considéré comme démissionnaire. Cette situation anormale désorganise les entreprises, surtout les plus petites auxquelles je m'intéresse depuis longtemps – j'en ai visité de nombreuses. Cette situation les oblige à licencier le salarié concerné, généralement en CDI, sans raison. Nous souhaitons une disposition claire et juste : l'instauration d'une présomption simple de démission du salarié lorsqu'il quitte volontairement son poste. Une telle présomption resterait bien évidemment conditionnée à une mise en demeure préalable de l'employeur invitant son salarié à reprendre son poste de travail. De cette manière, le salarié contestant la rupture de son contra...

Il était évident que, sur les questions de d'abandon de poste, de refus d'un CDI après un CDD ou d'offre d'emploi raisonnable, nous aurions des positions politiques – des postures idéologiques, pour reprendre l'expression de Pierre Dharréville –, antagonistes. Face à vous, nous avons également le droit de défendre notre conception de l'entreprise, où l'employeur doit pouvoir compter, autant que nécessaire, sur des compétences humaines, solides et disponibles, dans le cadre pr...

...souvent le cas puisque, par définition, c'est vous qui pouvez agir pour la création d'emploi, mais vous ne le faites pas. Les 5,4 millions de demandeurs d'emploi en France ne le sont pas par leur propre volonté, mais il existe un pourcentage minime de gens qui ont tendance à abuser du système, comme partout. Nous avons été saisis par de nombreux chefs d'entreprise qui voient des gens refuser un CDI à l'issue d'un CDD. C'est inadmissible. Mes chers collègues de La France insoumise, on ne peut pas à la fois lutter contre les CDD en voulant davantage de CDI et admettre le refus d'un CDI à l'issue d'un CDD.

L'amendement proposé est simple et juste. Il vise à considérer comme démissionnaire, et donc sans droit à l'ouverture des allocations chômage, toute personne refusant un CDI à l'issue d'un CDD.

C'est un exercice difficile de suivre sa pensée avec ces hurlements, mais je vais y arriver ! Pour les modalités pratiques, il suffira d'ajouter à la liste des pièces remises au salarié à la fin d'un CDD une attestation stipulant qu'aucun CDI n'a été proposé.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, les contrats à durée déterminée sont des emplois considérés, à juste titre, comme précaires. Le monde économique et les prestataires de services peinent actuellement à trouver des salariés alors que l'ensemble des métiers sont en tension. À l'issue d'un CDD, bon nombre de salariés refusent la proposition d'un CDI même si celui-ci reprend au minimum les mêmes fonctions, la même qualification, les mêmes horaires, le même lieu de travail et la même rémunération. L'amendement prévoit que le refus d'un CDI soit inscrit sur l'attestation à destination de l'Assedic et que, en cas de refus d'un CDI à trois reprises au cours d'une période de douze mois, le versement du revenu de remplacement soit suspendu.

Vous ne pouvez pas dire le contraire : c'est nous qui l'avons mis en place, vous n'étiez pas là ! Les CDI proposés en remplacement de CDD, avec les mêmes conditions salariales et prenant en compte la qualification et le parcours antérieur, permettent d'éviter la précarité que connaissent tellement de salariés qui enchaînent les CDD les uns après les autres. Il existe toutefois des situations, notre collègue M. Gernigon vient de le rappeler, où des salariés refusent un CDI proposé à l'issue d'un CDD. ...

… sans savoir quelles seront les conséquences et sans pouvoir prendre en compte les cas, monsieur Vigier, où les refus de CDI sont justifiés. Avec vos réformes, le risque est de pénaliser tous les refus. Elles menacent tout le monde.

...té passé avec la majorité. Le sous-amendement vise à protéger les salariés dans le cadre des mesures que vous envisagez de voter, et que nous réprouvons. Il prévoit que l'employeur devra démontrer son absence de faute, au sens du code du travail, après une procédure contradictoire entre l'employeur, le salarié et le conseil de prud'hommes. Considérer le salarié ayant refusé trois propositions de CDI comme démissionnaire revient à lui refuser le droit à indemnisation du chômage, contredisant ainsi la parole présidentielle, puisque le président Macron s'était exprimé en 2017 en faveur de l'indemnisation du chômage après démission. Vos propositions ne contiennent pas de garde-fou permettant de vérifier que le refus par le salarié d'une proposition de CDI soit justifié car il aurait été victime...

La question du refus d'une offre de CDI à l'issue d'un CDD a été largement discutée à l'occasion de nos travaux en commission et notamment lors des auditions des parties prenantes, en particulier les organisations patronales. Il existe un consensus sur la réalité du phénomène tel qu'il remonte du terrain. Les amendements proposés, qui visent à suspendre le bénéfice de l'indemnisation en cas de refus d'un CDI, actent ce diagnostic et r...

..., si vous n'étiez pas aveuglée par votre idéologie, vous vous étonneriez des pudeurs de vierge du Gouvernement face à ces amendements. Les arguments qu'il développe – « Ce serait infaisable ! », « Comment fera Pôle emploi ? » – ne tiennent pas une seconde la route. En effet, il suffit de demander aux anciens bénéficiaires d'un CDD souhaitant bénéficier d'une indemnisation chômage d'attester qu'un CDI ne leur a pas été proposé. Alors que cette mesure est simplissime, Mme la ministre déléguée la présente comme très compliquée ,