Interventions sur "CDI"

...nt faire face – comme le transport ou la garde d'enfant –, s'ajoutent parfois la réticence d'un employeur à faire confiance à quelqu'un éloigné de l'emploi. Trop souvent, l'insertion ou la réinsertion professionnelle prennent la forme de contrats précaires et faiblement rémunérés. Ce constat reflète la réalité du marché de l'emploi. Le contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité (CDIE), qui est l'objet de cette proposition de loi, vise à dépasser ces difficultés. Il est né d'une initiative de terrain lancée il y a un peu plus de dix ans. Conçu pour favoriser l'accès à un emploi stable pour un public confronté à la précarité professionnelle, il a été appliqué, en vertu de l'article 115 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite LCAP, dans le cadre d'un...

...fiers de pouvoir enrichir ce dernier par la proposition de loi de notre collègue Nicolas Turquois. Son objectif, comme celui du dispositif que nous souhaitons pérenniser, est bien de résorber les inégalités d'accès à l'emploi, d'agir contre les discriminations à l'embauche et de favoriser l'accès des publics confrontés à la précarité professionnelle à un emploi stable et durable. Pour rappel, le CDIE s'adresse prioritairement aux personnes inscrites à France Travail, aux bénéficiaires des minima sociaux, aux personnes handicapées, ainsi qu'aux actifs de plus de cinquante ans ou dont le niveau de formation est inférieur au baccalauréat. Par ailleurs, les entreprises peuvent avoir recours sans motif particulier à des salariés titulaires d'un CDIE, possibilité que ne laissent pas les conditions...

...ent avoir accès à un emploi durable, comme des employeurs, en vue d'établir entre eux une relation de confiance. Dans le cadre de la mission flash créée par la commission des affaires sociales sur les contrats de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, nos collègues Fanta Berete et Stéphane Viry ont étudié le profil des bénéficiaires du dispositif grâce aux données relatives aux 10 000 CDIE recensés depuis l'entrée en vigueur de ce dernier. Dans leurs conclusions, ils appelaient de leurs vœux une traduction législative de la prolongation de cette expérimentation recentrée. En phase avec ces recommandations et pour répondre aux craintes de certains acteurs économiques notamment, le groupe Horizons et apparentés votera cette proposition de loi.

...ulent. Nous n'avons même pas l'assurance que le salaire de base sera maintenu pendant les périodes d'intermission ni que l'accompagnement en matière de formation sera à la hauteur. Nous ignorons l'essentiel et le peu que nous savons n'est guère rassurant. Comme on dit en Auvergne : vous nous vendez un âne dans un sac. Le contrat de travail à temps partagé à des fins d'employabilité est certes un CDI, mais il n'ouvre aux salariés que des droits restrictifs. Les entreprises à temps partagé n'appartiennent à aucune branche. Ainsi, les avantages et les protections liés aux branches n'existent pas pour ces salariés. Ce contrat est globalement régi par des règles très peu contraignantes pour les employeurs. Du reste, les rapporteurs de la mission flash sur les contrats de travail à temps partagé a...

...s surtout de manière qualitative. Nous sommes convaincus qu'une bonne politique de l'emploi, grâce à des outils d'insertion et d'accompagnement adaptés, permet d'atteindre les personnes éloignées du marché du travail. C'est un travail de longue haleine, d'autant plus ardu si l'on veut concilier cette ambition avec celle de l'accès à un travail de qualité. Nous partageons l'esprit du dispositif du CDI employabilité, qui s'inscrit dans une logique de lutte contre les temps partiels subis. Il offre d'indéniables atouts non seulement, bien sûr, pour les entreprises, mais aussi pour les salariés qui peuvent bénéficier d'un CDI et par là même de la protection sociale, de l'accès au logement, du maintien du salaire entre les missions. Le volet formation du CDIE constitue un atout supplémentaire, ce ...

...prochainement entamés afin de connaître encore plus de résultats que ceux, incontestables, obtenus depuis six ans – notamment la baisse de près de deux points du taux de chômage. Pour y parvenir, nous devons nous attaquer aux formes de chômage les plus complexes, en aidant notamment celles et ceux qui demeurent particulièrement éloignés de l'emploi. Nous devons aussi favoriser l'emploi stable en CDI, dont la part dans les embauches est en constante augmentation depuis 2017. Ainsi, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 a introduit à titre expérimental le CDIE, destiné aux personnes qui rencontrent des difficultés particulières d'insertion professionnelle, en situation de chômage de longue durée, bénéficiant de minima sociaux ou d'un niveau de diplôme inférieur au ...

...alors de la responsabilité du législateur, la nôtre, de trouver des solutions pour y parvenir. Cela est d'autant plus vrai s'agissant des individus aujourd'hui éloignés de l'emploi. Je pense que nous sommes tous d'accord ici pour dire qu'il est impératif que des mesures soient prises pour leur permettre de trouver le plus rapidement et le plus simplement possible un emploi stable et durable. Le CDIE que nous examinons était censé aller dans ce sens. Il a été conçu comme un outil devant permettre de rapprocher de l'emploi ceux qui en étaient le plus éloignés, en ciblant plus particulièrement les demandeurs d'emploi, les seniors, les personnes souffrant de handicap ou encore ceux disposant d'un niveau de formation inférieur au baccalauréat. Il devait permettre à ce public de bénéficier de la ...

Nous sommes le 18 janvier. Vous aurez donc tenu à peu près quinze jours avant d'essayer de nous vendre un nouveau contrat précaire – je dis bien « nouveau », puisqu'on parle aujourd'hui du CDI d'employabilité, contrat précaire qui devait disparaître le 31 décembre dernier et au sujet duquel on devait disposer d'un rapport dont on ne dispose pas. Sur la base d'informations manquantes, vous jugez bon de le prolonger. Pourquoi « précaire » ? Parce que ce CDI dit d'employabilité est un contrat, signé avec une entreprise, qui vous met à disposition d'autres entreprises. C'est là l'intérêt, ...

Bilan : des salaires très rabougris, avec un revenu moyen de 1 800 euros brut. Comme souvent en macronie, pour saisir de quoi l'on parle, il suffit d'inverser les termes : vous dites CDI d'employabilité ; il s'agit en fait d'intérim de sous-emploi. Et ce, pour combien de temps ? Trois ans en moyenne. Eh bien, laissez-moi vous le dire : exercer une activité professionnelle et s'investir dans des projets durant trois ans doit déboucher sur un CDI, un point c'est tout ! À quoi bon inventer en permanence, à chaque problème, de nouveaux contrats précaires ? C'est vraiment une obsessi...

... légiférer sur France Travail. Alors que la loi l'impose, les entreprises utilisatrices ne transmettent aucune des informations permettant d'évaluer le contrat, notamment le nombre de personnes concernées, le détail des missions ou des formations suivies. Collègues, pensez un peu aux entreprises : si elles ont des choses à cacher, arrêtons de les obliger à donner ces informations et supprimons le CDIE. Notre collègue, M. Viry, a même montré dans son récent rapport que les services ministériels se fondent uniquement sur ce que veulent bien déclarer les entreprises utilisatrices, soit celles qui ont un intérêt à pérenniser ce contrat. Pour prendre un exemple d'actualité, c'est comme si vous demandiez au lycée Stanislas d'écrire lui-même le rapport sur les délits qui ont lieu en son sein.

Du point de vue du législateur, c'est évidemment tout à fait absurde et déplacé. Alors que faire ? Rejeter le texte, bien sûr. Mais nous formulons également une contre-proposition d'expérimentation : remplacer les contrats précaires par des CDI comportant une clause de durée initiale précisée à la signature. À l'échéance, l'employeur justifierait, ou non, le licenciement. Le salarié pourrait ainsi occuper un poste nécessitant une rotation, un remplacement ou un renouvellement, et jouir d'une plus grande sécurité, tandis que l'employeur devrait se plier aux normes internationales de l'Organisation internationale du travail (OIT) disposan...

...rofessionnel. Instauré à titre d'expérimentation pour une période initiale de trois ans, le dispositif a été prolongé deux années, jusqu'au 31 décembre 2023, notamment en raison de la crise sanitaire. Il s'agit tout simplement de relever le défi des contrats précaires, qui touchent actuellement plus de 3 millions de nos compatriotes, plongés dans l'insécurité professionnelle et l'incertitude. Le CDIE s'adresse, d'une part, aux employeurs engagés dans le travail à temps partagé et, d'autre part, aux salariés qui rencontrent des difficultés d'insertion professionnelle et ont des carrières fragmentées. Il s'impose comme une solution bénéfique pour les uns et pour les autres. Pour les entreprises, il offre une alternative à l'intérim tout en permettant de disposer de compétences sur une durée p...

c'est une chance et une solution pour les personnes durablement éloignées de l'emploi. Je suis, à titre personnel, convaincu de son utilité et de sa pertinence. Il y a quelques mois, ma collègue Fanta Berete et moi-même avons conduit, à la demande de la commission des affaires sociales, une mission flash dont l'objet était de réfléchir à l'opportunité de maintenir le CDIE dans notre palette d'outils pour l'emploi. Nous avons appréhendé la question avec une parfaite ouverture d'esprit. Parce que les données dont nous disposons sont insuffisantes, nous avons proposé, non pas la généralisation et la pérennisation du dispositif, mais la prolongation de son expérimentation. Je regrette, au demeurant, qu'au second semestre 2023 le Gouvernement n'ait pas saisi la balle...

...les personnes dont le niveau de qualification est inférieur au bac, celles qui sont âgées de plus de 50 ans, les personnes inscrites à Pôle emploi depuis au moins 6 mois, les bénéficiaires de minima sociaux, notamment du RSA, ou les salariés avec reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Quel est l'intérêt du dispositif ? Tout d'abord, contrairement à l'intérim ou au CDD, ce type de CDI permet des durées de mission plus longues : un salarié peut rester jusqu'à cinq ans au sein de la même structure. Entre deux missions, il continue à percevoir son salaire et, durant son temps de travail, il est formé en vue d'améliorer sa qualification. En revanche, il ne profite ni des avantages liés au comité social et économique (CES) de l'entreprise où il travaille, ni de sa convention collec...

...rmes, mais sur le temps long. Deux ans, c'est trop court ! L'expérimentation est en cours depuis cinq années, me direz-vous. Mais le dispositif demeure finalement assez peu connu et il est resté assez modeste : il a surtout été déployé dans l'industrie. Il gagnerait donc à faire l'objet d'une plus grande publicité afin que les entreprises puissent davantage y recourir. Un regret, à présent : le CDIE ne s'applique pas à la fonction publique territoriale, dont le statut ne permet de recruter que des fonctionnaires – le concours reste la voie privilégiée – ou des agents contractuels, uniquement sous la forme de CDD, pour une durée maximale de six ans, ou d'intérimaires. Or les collectivités ont également besoin de recruter du personnel pour des missions ponctuelles et récurrentes au cours de ...

...répondre, ainsi qu'aux intervenants dont les positions m'ont davantage étonné. Beaucoup ont évoqué la durée de l'expérimentation. J'avais, dans un premier temps, proposé, en commission, la pérennisation du dispositif, mais je n'avais pas mesuré à quel point les données manquent – je vais y revenir. Créé par la loi la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CDIE pâtit cependant, comme l'a indiqué Mme Ménard, d'un manque de notoriété. Or, pour que les responsables des ressources humaines ou les directeurs de PME adoptent un nouveau dispositif, ils doivent le connaître : un temps de médiatisation est nécessaire. On a donc constaté un certain retard à l'allumage. Par ailleurs, la crise de la covid-19 a conduit à reporter de deux ans, à la fin 2023, le ter...

On peut s'en tenir aux principes, mais on peut aussi regarder le réel. Le fait est que l'employeur qui reçoit le curriculum vitae d'une personne très éloignée de l'emploi hésitera à la recruter en CDI ; au mieux, il lui proposera un CDD, voire un CDD à temps partiel, rémunéré au Smic. Or cette personne peut avoir des frais de carburant si elle doit se rendre sur son lieu de travail en voiture ou avoir besoin d'une solution de garde pour ses enfants. Le CDIE, malgré ses limites, propose un CDI à des personnes à qui on n'en propose jamais. Il offre un temps de formation à des personnes qui n'y ...

... n'est remontée par la DSN, et c'est pour cette raison que nous proposons de prolonger l'expérimentation de ce dispositif, non de le pérenniser. Pour agir de façon responsable, il faut disposer de données consolidées. Nous prolongeons donc l'expérimentation, en invitant à ce que les données soient communiquées dans la DSN. Il s'agit d'une chance, pour ces publics fragiles, de se voir proposer un CDI. Et, quand on a un CDI, on peut chercher plus facilement un logement, parce que c'est une garantie pour le bailleur ; on peut chercher un prêt auprès de sa banque, parce que c'est une forme d'assurance. Il faut mesurer cela, plutôt que de se cacher derrière des principes qui sont peut-être intéressants, mais qui n'apportent pas de solution à nos concitoyens les plus défavorisés.

...l'emploi. Notre objectif commun est celui du plein emploi, qui doit mobiliser tous les instruments à notre disposition. Avec Stéphane Viry et le rapporteur, nous sommes persuadés que ce contrat particulier peut trouver sa place, notamment dans certains secteurs et certains territoires où la dynamique d'emploi est moins importante que dans les grands bassins. Il est important de comprendre que le CDIE est l'occasion pour certains de signer un CDI, et de sortir d'une vie où ils sont empêchés, où il est tout simplement impossible de se rendre dans une banque pour contracter un prêt. C'est l'occasion pour eux d'accéder à un appartement offrant de meilleures conditions de vie, et peut-être même de se projeter avec leur famille dans des vacances. Le dispositif est sans doute imparfait mais, dans ...

...ue pour les employeurs. Il est nécessaire que le Gouvernement y apporte une solution. Madame la ministre, allez-vous prendre un amendement de sécurisation rétroactive des contrats signés sans base légale à cause de ce retard ? Pour rappel, un tel dispositif a existé, à travers l'article 116 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui instaurait pour les CDI intérimaires, durant la période non couverte par un accord de branche, une présomption de conformité à la loi Rebsamen du 17 août 2015.