Interventions sur "CDI"

En contrepartie, elle abondera de 500 euros supplémentaires le compte personnel de formation du salarié. Grâce au travail parlementaire mené en commission des affaires sociales et dans cet hémicycle, le dispositif du CDIE a été recentré sur les publics les plus éloignés de l'emploi. Ces femmes et ces hommes qui risquent le plus d'enchaîner les petits contrats sont les personnes au chômage depuis un an ou plus, les allocataires de minima sociaux, les personnes en situation de handicap, les plus de 55 ans sans emploi depuis six mois, et enfin les jeunes à faible niveau de qualification qui peinent à s'insérer sur l...

Ces personnes travailleront à côté de collègues qui n'ont pas les mêmes droits qu'elles. En effet, ces collègues peuvent accéder au comité social et économique, à des biens et à des soutiens socioculturels dont les bénéficiaires d'un CDIE seront privés. Ainsi, à travail égal, certains auront accès aux avantages sociaux, d'autres non. Cela signifie aussi que les droits négociés au niveau des accords de branche – congés, protection des postes – ne seront pas appliqués à ces salariés. Ainsi, une entreprise a désormais les moyens de s'affranchir des accords de branche. Nous sommes dans la continuité de l'inversion générale de la hié...

…qui ont soutenu cette proposition de loi ; elle sera utile pour les personnes qui n'ont pas l'habitude qu'on leur propose un CDI. Je voudrais aussi revenir sur la qualité de nos débats et m'adresser au député Hadrien Clouet. Pour expliciter le principe de cette proposition de loi en commission, j'ai évoqué ma propre situation – moi-même employeur, j'ai trois employés – et les réticences que je pouvais avoir à employer des personnes éloignées de l'emploi. Pour illustrer mon propos, j'ai pris le cas de personnes âgées de 56...

... de minima sociaux, aux personnes handicapées ou âgées de plus de 50 ans ainsi qu'à celles qui ont une formation de niveau égal ou inférieur au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou au brevet d'études professionnelles (BEP) – ce qui correspond aux niveaux de formation V, V bis ou VI À tous, le dispositif offre un certain nombre de garanties. Il leur permet d'être titulaires d'un CDI, baptisé contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité (CDIE), signé avec l'ETTP, mais aussi d'être rémunérés à hauteur du dernier salaire horaire de base pendant les périodes dites d'intermission. Les salariés sont en outre formés durant le temps de travail, l'employeur étant tenu de prendre en charge les actions de formation et d'abonder le compte personnel de formation (CPF) du ...

...pour ambition de permettre une inclusion durable grâce à la formation dispensée pendant le temps de travail et à des abondements du CPF. Le groupe Renaissance partage un certain nombre des conclusions du rapporteur ainsi que de la mission « flash » conduite par nos collègues Fanta Berete et Stéphane Viry. D'un point de vue quantitatif, le dispositif n'a pas encore atteint sa cible. Le nombre de CDIE conclus est faible. En outre, nous manquons de données pour évaluer avec précision tant la pertinence des critères retenus en matière de publics éligibles que les effets sur les trajectoires professionnelles. Je rappelle que ce dispositif avait pour ambition de favoriser une insertion professionnelle durable. À la lumière de ces constats, notre groupe estime lui aussi que généraliser le disposi...

En juillet dernier, nous avons examiné les conclusions de la mission « flash » portant sur le CDIE. Notre groupe était alors d'accord pour le prolonger, et non pas pour le généraliser – et notre position n'a pas changé. Il est indéniable que ce type de contrat offre des opportunités intéressantes, tant pour les entreprises – auxquelles il fournit un cadre juridique plus souple, avec un coût moindre par rapport au CDI intérimaire – que pour les travailleurs – qui peuvent bénéficier de la sécu...

Nous examinons une proposition du groupe Démocrate dont le texte initial prévoyait de généraliser le CDIE, contrat que j'estime précaire. Mais nos collègues se sont rendus compte que ce n'était finalement pas une si bonne idée : ils nous proposent donc ce matin une prolongation de l'expérimentation. Cela permet d'accomplir la moitié du chemin, mais on pourrait aller encore plus loin en supprimant ce type de contrat. Il s'agit en effet d'une forme d'intérim qui n'est pas justifiée par un besoin rest...

...if de lutte contre l'exclusion doit nous rassembler coûte que coûte et que des personnes ont des difficultés pour trouver leur place dans la société grâce au travail. Il faut impérativement trouver les moyens juridiques et les outils contractuels qui leurs permettent de trouver un emploi. La quête de l'insertion professionnelle exige d'innover en permanence. Les résultats de l'expérimentation du CDIE depuis quelques années sont satisfaisants tant pour ses signataires que pour la collectivité nationale. Je me félicite donc de la proposition du rapporteur, que mon groupe soutiendra. Un mot peut-être pour déplorer l'inertie du Gouvernement sur ce sujet. Il lui appartenait de reprendre la main avant le 31 décembre 2023. Le dispositif est certes issu d'une initiative parlementaire en 2018, mais ...

Je me réjouis que notre commission examine ce matin cette proposition de loi de Nicolas Turquois, que le groupe Démocrate a inscrit à l'ordre du jour de sa niche parlementaire. Elle est dans la cohérence des réflexions et des travaux que mène mon collègue sur le plein emploi. Le CDIE est un dispositif supplémentaire tendant à favoriser l'accès à l'emploi stable de publics confrontés à la précarité professionnelle. Il vise en effet, et c'est son originalité, les personnes les plus éloignées de l'emploi – même si l'on peut discuter d'une amélioration des critères. La plupart des acteurs auditionnés ont mis en avant la souplesse du dispositif. Les deux entreprises qui ont eu l...

Monsieur le rapporteur, vous souhaitez donc amender votre texte pour prolonger l'expérimentation du CDIE. Disons-le tout de suite : notre groupe considère qu'il est urgent d'attendre et qu'il faut continuer à expérimenter et à évaluer ce dispositif – notamment pour voir s'il permet d'améliorer l'insertion par l'emploi. Il est cependant un peu singulier de discuter de cette question alors même que la réforme du RSA votée il y a quelques semaines va avoir pour conséquence de précariser encore davant...

Lancé en 2018 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le dispositif relatif au CDIE avait été percuté de plein fouet par la crise de la covid-19, ce qui l'avait empêché de prendre son essor. La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique avait donc décidé de prolonger son expérimentation pendant trois années supplémentaires. Nous arrivons au bout de ce délai, puisque l'expérimentation doit prendre fin le 31 décembre pr...

...itif – en tout cas pas tant que celui-ci n'aura pas fait l'objet d'une véritable évaluation. On nous a soufflé que le rapport de l'Igas serait sur le bureau du ministre depuis le mois de juillet... Comment s'assurera-t-on du consentement libre et éclairé du salarié ? Nous n'avons pas, me semble-t-il, de réponse à cette question. Il est urgent que l'on nous fournisse des chiffres sur le nombre de CDIE conclus, sur la part des femmes et des hommes et sur les formations suivies. Qu'en est-il des personnes en situation de handicap ? Les représentants syndicaux avaient des doutes sur la place qui leur était accordée. Le flou est entretenu sur d'autres aspects. Je pense à la manière dont les sociétés d'intérim améliorent leurs marges commerciales en privilégiant le CDIE au détriment du CDI intéri...

Le retour à l'emploi des personnes éloignées du marché du travail appelle des mécanismes adaptés d'insertion et d'accompagnement. C'est un travail fin et patient qui peut se révéler particulièrement ardu si l'on souhaite favoriser l'accès à un travail de qualité et lutter contre le temps partiel subi. Nous partageons l'objectif que vous visez par l'institution du CDI employabilité. Ce dernier offre des avantages indéniables aux entreprises, mais aussi aux salariés, qui peuvent bénéficier des protections attachées au CDI : protection sociale, accès au logement, maintien du salaire entre les missions. Le volet de la formation est également louable. Toutefois, compte tenu de l'absence d'évaluation de l'expérimentation, nous ne souhaitons pas, pour l'heure, que ...

Parallèlement à l'expérimentation menée depuis plusieurs années sur le CDIE, qui vise à favoriser l'inclusion et l'employabilité des publics rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle, nous constatons le développement du travail temporaire. Une partie de la nouvelle génération, qui ne souhaite pas s'engager et signer un CDI, préfère en effet ce type de contrat. Comment articuler et faire évoluer nos dispositifs au regard de ces évolutions sociétales ? Stép...

Le dispositif du CDIE permet aux entreprises d'externaliser leur main-d'œuvre sur le long terme et constitue un outil de réinsertion des salariés sur le marché du travail, avec des garanties qui sécurisent leur parcours professionnel. Il s'agit donc d'un système gagnant-gagnant. Son expérimentation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'e...

Le sujet de l'emploi peut nous rassembler autour de certaines valeurs, économiques ou sociales. C'est par l'emploi, en effet, qu'on peut renouer avec la promesse d'intégration et d'ascension sociale. L'expérimentation ayant commencé en 2018, j'avais proposé dans un premier temps la pérennisation du CDIE – cinq ans, cela commence à faire long, même si le covid a limité au début la promotion du dispositif. Mais les auditions ont mis en lumière le problème du manque de données. Je ne pouvais donc pas, en responsabilité, présenter un texte visant à pérenniser une mesure qui, par son caractère dérogatoire, emporte de nombreuses conséquences. Pourquoi avons-nous toujours aussi peu de données ? Pourq...

Mon amendement vise à supprimer votre proposition initiale, monsieur le rapporteur. J'ai bien entendu que vous souhaitiez la corriger mais, comme je l'ai dit, nous doutons de la pertinence du dispositif. On peut se demander pourquoi les données ne remontent pas. L'expérimentation menée depuis cinq ans est donc assez peu concluante. En outre, la nature des protections offertes par le CDIE demeure à nos yeux très problématique.

... conserver au dispositif un caractère expérimental. L'inscrire dès à présent dans le code du travail ne serait ni pertinent, ni raisonnable. Si l'insuffisance des données empêche de s'engager dans la voie de la pérennisation, elle ne plaide pas non plus en faveur de la suppression pure et simple de ce contrat. On a tout de même des retours positifs. Les salariés sont satisfaits de bénéficier d'un CDI à l'issue de leur mission. Les ETTP et les entreprises utilisatrices louent la flexibilité qui leur est offerte ainsi que la diversité des profils recrutés. Monsieur Dharréville, je vous invite à réfléchir, d'ici à la séance, aux éléments de protection du salarié que l'on pourrait proposer. L'obligation de formation attachée au CDIE est largement respectée, mais il conviendrait de vérifier son e...

Le rapporteur nous a communiqué des informations très vagues, qui ne reposent sur rien de fiable. Il existe déjà de très nombreuses formes d'emploi : CDD, intérim, CDI intérimaire, auto-entrepreneuriat, avec parfois des prêts de main-d'œuvre. Avec le CDIE, s'agit-il d'offrir davantage de souplesse et de flexibilité aux entreprises en externalisant la main-d'œuvre, ou a-t-on affaire à un outil d'insertion, dont l'efficacité doit être évaluée ? Tant que demeurera cette ambiguïté, le dispositif ne pourra faire son entrée dans le droit du travail, qui comprend déjà...

Dans le cadre de notre mission « flash », nous avons rencontré une difficulté liée au faible d'informations consolidées disponibles. En conséquence, nous avons proposé une prorogation de l'expérimentation afin de donner une chance à ce contrat. Dans leur témoignage, des salariés bénéficiaires du CDIE ont expliqué que personne ne leur avait proposé de CDI sur leur territoire. Le CDIE leur a permis de souscrire un crédit, de construire des projets de vie. Le dispositif n'est peut-être pas parfait mais il permet du moins à ces personnes de reprendre leur destin en main.