Interventions sur "CDI"

Plusieurs questions trouvent, à mon avis, une solution dans cet amendement, qui a pour ambition de créer un autre type de contrat de travail, non précaire : un contrat de travail avec une clause initiale de durée. Les salariés pourraient ainsi signer un CDI contenant une clause de durée et, à l'expiration de cette dernière, le licenciement devrait être justifié. Par exemple, si le contrat visait au remplacement de quelqu'un, il est justifié qu'il prenne fin. En revanche, s'il n'y avait pas de motif légitime à ce que ce soit un contrat court, le contrat est allongé et passe en CDI. Je vous renvoie à la Proposition de code du travail publiée e...

Deuxièmement, vous soulignez à raison, madame la ministre, que le CDI est un point d'appui, dans l'existence, pour l'obtention de crédits. Mais dès lors qu'on fait ce constat, il y a deux solutions. Soit le problème est du côté des banques, qui n'acceptent pas d'octroyer des prêts, et du côté du système français du crédit qui ne permet pas aux gens avec des contrats courts d'accéder à un droit à l'existence ordinaire, comme celles et ceux qui sont en CDI. Soit le p...

Cet amendement vise à rétablir la proposition de loi dans sa version initiale, en pérennisant le CDIE sans date limite. En effet, le texte de la commission des affaires sociales revient à une simple prolongation de l'expérimentation pour quatre ans, au motif que son déploiement n'était pas encore suffisant pour en évaluer les effets. On s'apprête à acter une troisième date potentielle d'extinction du dispositif, après le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2023, cette dernière ayant d'ailleurs é...

...tiale. Comme je l'ai expliqué dans ma présentation, en toute honnêteté intellectuelle, nous ne pouvons pas pérenniser un dispositif sur lequel nous avons aussi peu de données consolidées. Même si j'entends l'intérêt de pérenniser sans attendre, il nous faut davantage de données pour agir de façon responsable en la matière. D'autre part, la version initiale contenait des critères d'éligibilité au CDIE trop larges – comme l'ont souligné toutes les auditions –, en particulier le critère de formation. Si vous sortez de l'école avec un diplôme du niveau d'un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), il s'agit effectivement d'une formation très faible ; mais des détenteurs de ces diplômes, qui ont aujourd'hui 40 ans, sont des salariés extrêmement f...

...nt à des besoins, notamment dans les secteurs rythmés par l'activité saisonnière tels que l'agriculture – je suis agriculteur, vous le savez – ou encore le tourisme. De plus, le CDD représente parfois un premier pas vers l'emploi. Je suis donc défavorable à sa suppression. Dans votre exposé des motifs, vous affirmez aussi que, pour une durée d'emploi de trois ans, rien ne justifie de préférer le CDIE à un CDI. C'est méconnaître la nature du CDIE, qui se compose de plusieurs missions effectuées dans différentes entreprises, permettant aux personnes éloignées de l'emploi de se former et d'acquérir des compétences, pour être ensuite embauchées en CDI. Je rappelle que 45 % des personnes en CDIE sont embauchées, à l'issue de leur contrat, dans une entreprise où ils ont auparavant effectué une mis...

Monsieur le rapporteur, je croyais en vous pour réécrire intégralement le code du travail. Puisque la Macronie s'y emploie depuis 2017, il n'y a pas de raison de s'arrêter, et nous pourrions, cette fois, le faire dans le bon sens ! Vous faites valoir que l'amendement empêcherait de conclure des contrats courts. Pourtant, il promeut le CDI avec une clause de durée initiale ; or dans « clause de durée initiale », il y a « durée initiale » ! Nous proposons un contrat sécurisé, car il ne comporte pas de terme mais implique l'obligation de justifier un licenciement. Cette mesure est d'ailleurs conforme au droit international : la convention C153 de l'Organisation internationale du travail (OIT) nous impose de justifier le licenciement ...

Il vise à limiter à deux ans la prolongation de l'expérimentation, comme le prévoyait la mission flash. L'expérimentation est en cours depuis plusieurs années ; il ne nous manque plus que les données d'évaluation et les informations relatives notamment à la formation et à l'inclusion. Nous pourrons alors éventuellement procéder à la généralisation du CDIE.

Cette série d'amendements tend à réduire à un, deux ou trois ans la durée de prolongation de l'expérimentation. J'aurais volontiers accepté un amendement visant à la porter à quarante-huit mois, mais, cela n'ayant malheureusement pas été proposé, je me contenterai de répondre sur le fond. Pourquoi quatre ans ? Comme Mme Ménard l'a indiqué, il s'agit d'abord d'une question de notoriété. Le CDIE est peu connu, y compris par les parlementaires – j'ai pu m'en rendre compte – et par les employeurs, qu'il s'agisse de grandes ou de petites entreprises. Par ailleurs, nous sommes tenus d'agir et de légiférer sur des bases objectives. Or nous ne disposons pas de données consolidées ; l'Igas en fait état. Si j'ai proposé une prolongation de quatre ans, c'est en me fondant sur l'affirmation des ...

Lors des auditions, il est apparu d'une part que l'esprit initial du CDIE consistait à favoriser l'insertion dans l'emploi de personnes qui en sont durablement éloignées, d'autre part que les acteurs de l'intérim s'inquiétaient du risque de confusion et de concurrence entre le CDIE et le CDI intérimaire. Ces remarques ont mené la commission à la conclusion que les critères d'éligibilité au CDIE étaient trop larges. Nous vous proposons donc de limiter l'accès au CDIE ...

L'objectif de la proposition de loi n'est pas seulement de prolonger l'expérimentation du CDIE, mais aussi d'œuvrer à son amélioration, notamment en ciblant les demandeurs d'emploi les plus éloignés de l'emploi. Par cet amendement, nous proposons donc d'aménager les critères d'éligibilité au dispositif, comme M. le rapporteur l'a très bien expliqué.

Il vise à rétablir l'article 2, supprimé en commission, qui prévoyait des sanctions dans le cas où un CDIE serait conclu sans respecter les critères prévus. Nous considérons certes que le CDIE doit être souple, dans la mesure où il s'adresse à des personnes fragiles, mais aussi que les règles doivent en être respectées. Sans cela, nous nous tirerons une balle dans le pied et risquerons d'accroître la précarité chez des personnes déjà vulnérables.

...anctionner les personnes qui ne respecteraient pas la loi. Le texte initial visait la pérennisation du dispositif, ce qui justifiait la présence de sanctions ; une telle mesure me semble sensée dans le cas d'un dispositif pérenne, mais plus problématique dans le cas d'une expérimentation. Rétablir l'article 2 sous sa forme initiale reviendrait à sanctionner davantage des entreprises concluant des CDIE que d'autres entreprises concluant des contrats de travail à temps partagé, alors que ces dispositifs reposent sur les mêmes principes et devraient donc être traités sur un pied d'égalité. Avis défavorable.

Nous sommes tous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, sensibles au fléau des violences intrafamiliales, en particulier conjugales. Les personnes victimes de violences conjugales sont tout à fait éligibles au CDIE, selon les mêmes critères que les autres. Pourquoi créer une catégorie spécifique ? Les personnes victimes d'autres violences pourraient alors réclamer une disposition comparable. Je comprends ce que vous défendez à travers cet amendement, mais je crains qu'il ne soit pas pertinent d'intégrer une telle disposition spécifique dans cette proposition de loi.

Le CDIE est un outil d'insertion professionnelle durable ; tel est en tout cas l'objectif. Nous voulons sécuriser les droits du salarié en CDIE, lorsqu'il intègre définitivement l'entreprise utilisatrice. Nous proposons un dispositif pour préserver l'ancienneté et pour dispenser le salarié de l'exécution du préavis. Cela facilite la passerelle et donne encore plus de sécurité à l'employeur et au salarié...

Vous l'avez compris, notre conviction est que le CDIE peut être une occasion pour que les personnes les plus éloignées du marché du travail y retrouvent pleinement leur place. L'objectif est que le salarié renoue avec l'emploi grâce à ce contrat et obtienne ensuite un contrat de travail classique. Nous le voyons donc comme une transition, qui doit se faire de façon sécurisée, comme vient de l'expliquer Stéphane Viry. Cet amendement vise donc à re...

Je remercie Mme Berete et M. Viry d'avoir proposé ces amendements, qui visent à conforter l'esprit du CDIE, en favorisant l'insertion dans l'emploi et en renforçant les droits, plutôt que de maintenir des droits différents. Ces amendements tendent en effet à reprendre le préavis en cas de conclusion d'un CDI de droit commun avec l'entreprise utilisatrice et à prendre en compte l'ancienneté de la personne qui était préalablement en CDIE. Cela va tout à fait dans le bon sens. L'avis de la commission e...

Sur l'ancienneté comme sur le préavis, il vaut mieux ça que rien ; nous n'y ferons donc évidemment pas obstacle, car ces dispositions améliorent et sécurisent le parcours des salariés. Néanmoins, je voudrais souligner la contradiction très forte qu'affichent ces deux amendements. Vous extrayez de l'accord de branche les salariés en CDIE. Or, c'est souvent au niveau de la branche que se joue l'ancienneté. Cependant, alors que vous les avez exclus du droit à l'ancienneté lié à la branche, vous leur rétablissez par la loi un droit à l'ancienneté qui n'est pas lié à la branche. La contradiction me semble très vive. Ces amendements constituent un tout petit pas – c'est toujours ça de pris. Toutefois, le grand pas serait de reconnaî...

Il vise à demander un rapport pour étudier la possibilité d'étendre le CDIE à la fonction publique territoriale. J'ai exposé lors de la discussion générale mon regret qu'il n'y soit pas étendu, aussi serai-je brève. Les collectivités territoriales ont aussi besoin de recruter du personnel pour des missions ponctuelles qui reviennent de façon récurrente dans l'année. Souvent, elles ont recours à de courts CDD, plusieurs fois dans l'année. La possibilité de recourir au C...

Vous proposez un rapport sur la possibilité d'étendre le CDIE à la fonction publique territoriale. Dans l'esprit, la démarche que vous proposez me paraît intéressante. Toutefois, étant donné qu'il s'agit d'une expérimentation limitée et que l'étendre à la fonction publique territoriale aurait demandé une expertise particulière, je n'ai pas voulu aller dans cette direction au cours des auditions, d'autant que la question des contrats de la fonction publique...

C'est pourquoi nous devons être inventifs et imaginer de nouveaux dispositifs, afin de faciliter l'insertion professionnelle, de laquelle dépendent bien souvent l'insertion sociale et l'émancipation de l'individu. Le CDIE incarne cette ingéniosité et ce refus de la précarité professionnelle. Expérimenté en 2018, il est une nouvelle forme de mise à disposition temporaire de salariés entre deux entreprises. Comme l'ont bien expliqué mes collègues Nicolas Turquois et Anne Bergantz, une entreprise de travail à temps partagé embauche d'abord un salarié ; elle le met ensuite à disposition auprès d'une autre entreprise ...