Interventions sur "CDI"

Il est faux de prétendre que les syndicats sont hostiles à ce dispositif. Lors des auditions, leurs représentants ont simplement souhaité avoir plus de données. Seul Force Ouvrière avait un peu plus de doutes. De plus, la suppression de l'article interdirait la production de quelques données que ce soit. Les propos de M. Ruffin, précisément, justifient l'existence du CDIE, lequel vise d'abord à proposer un CDI à des personnes auxquelles il n'en est jamais proposé en raison de leur éloignement de l'emploi. Elles se voient éventuellement proposer des CDD à temps partiel, parfois à leur détriment financier puisqu'elles doivent être mobiles pour aller au travail ou parce qu'elles doivent organiser la garde de leurs enfants. Le CDIE constitue donc une véritable avancé...

...s réticences ou les difficultés pour embaucher un salarié âgé de 57 ans. Le code du travail et le code pénal, en effet, sont clairs : il n'est pas possible d'écarter quelqu'un d'une procédure de recrutement en raison de son âge, sous peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Cet amendement d'appel vise à remplacer l'ensemble des contrats précaires par une nouvelle forme de CDI comportant une clause de terme, comme l'a proposé l'Association des juristes progressistes en 2017. En effet, il existe une « distance » juridique entre le terme d'un contrat et le licenciement, laquelle est artificielle et ne correspond pas à ce que vivent les personnes en contrat précaire. Il doit être possible de disposer d'une limite temporelle pour un contrat courant, par exemple, sur six ou...

À l'issue de notre mission « flash », avec Stéphane Viry, nous avons recommandé une prolongation de l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé à des fins d'employabilité. Nous avons également estimé que le déploiement de ce dispositif avait été freiné par la crise du covid-19 et qu'il méritait de prendre un nouvel élan. En effet, le CDIE vise à favoriser l'accès à l'emploi d'un public confronté à la précarité professionnelle. Il est certes régi par des règles en effet un peu moins contraignantes pour les entreprises mais il constitue un gage de sécurité pour ses bénéficiaires et, surtout, il ne coûte rien à la collectivité. Alors que le taux de chômage remonte légèrement, tous les leviers pour atteindre le plein emploi doivent ...

Les évaluations dont nous disposons ne permettent pas de juger de la totale pertinence et applicabilité de ce dispositif. Nous proposons donc que la recommandation de la mission « flash » visant à proroger l'expérimentation jusqu'en 2025 soit prise en compte et que des sanctions soient prévues en cas de recours abusifs au CDIE. Un amendement de repli ne retient que la prolongation de l'expérimentation.

Nous avons tous intérêt à promouvoir cette expérimentation dans nos territoires – même si nous devrons être vigilants sur de possibles effets de bord – afin que des personnes éloignées de l'emploi puissent bénéficier d'un CDI. Je vous invite, pour la séance publique, à réfléchir au ciblage des publics éligibles et aux droits associés au CDIE.

...eur travail, en prenant en compte les heures de préparation et les échanges nécessaires au suivi pédagogique de l'enfant. Leurs compétences ainsi reconnues, les AESH pourront développer un projet professionnel émancipateur et se servir des passerelles qui existent au sein de l'Éducation nationale pour exercer d'autres métiers. Certains considèrent que la transformation des contrats de travail en CDI, la revalorisation de la rémunération des AESH de 10 % ou le bénéfice des primes REP et REP + (réseau d'éducation prioritaire et réseau d'éducation prioritaire renforcé) seraient des mesures amplement suffisantes. Soyons sérieux ! Leurs primes REP, dont le calcul dépend du nombre d'heures travaillées, sont très inférieures à celles que perçoivent leurs collègues au sein de l'Éducation nationale e...

... leur formation. Au passage, je salue la qualité des auditions que vous avez menées. Depuis 2017, de nombreuses mesures ont été prises pour revaloriser ce métier et reconnaître la place essentielle des AESH au sein de la communauté éducative. Nous avons ainsi remplacé le contrat d'insertion d'un an renouvelable une fois en un CDD de trois ans renouvelable une fois et automatiquement transformé en CDI à l'issue du renouvellement. Leur salaire a été augmenté et couvre quarante et une semaines de travail devant les élèves au lieu des trente-six précédemment prévues, pour reconnaître le temps dit invisible consacré à la préparation et aux réunions. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de revaloriser les salaires de 10 % dès septembre 2023. C'est vrai, beaucoup reste à faire mais votre p...

...milles, à la suite d'un déménagement, soient amenées à déposer le même dossier dans plusieurs académies et reçoivent des réponses différentes. Les difficultés de recrutement tiennent à la faiblesse des rémunérations, à l'ambiguïté d'un statut qui ne permet pas d'accompagner les élèves en dehors des heures de classe, à l'obligation d'enchaîner deux CDD de trois ans avant de pouvoir bénéficier d'un CDI. Le ministre de l'Éducation nationale a annoncé que 4 000 AESH seraient engagés en 2023. C'est une bonne nouvelle mais si le recrutement diffère d'un département à l'autre, les inégalités se creuseront encore davantage. Sous-payés, sous-formés, sous-reconnus, ces nouveaux « intermittents du handicap » ne trouvent à ce métier ni intérêt ni reconnaissance et ne gagnent même pas de quoi vivre décem...

... autant, nous ne sommes pas favorables à la création d'un corps de fonctionnaires des AESH. Leur statut peut être amélioré sans qu'il soit nécessaire de les rattacher à une fonction publique complexe, ce qui compliquerait leur recrutement. Le manque d'effectifs est tel qu'il faut conserver aux établissements leur liberté de recrutement. En revanche, nous vous proposons de transformer leur CDD en CDI dès le premier contrat de trois ans car cette durée suffit amplement pour évaluer les compétences de l'agent, qui se verrait ainsi conforter dans son emploi plus rapidement. Nous devrions également revoir les conditions d'emploi. Le temps de travail des AESH dépasse rarement 24 heures par semaine car seules sont prises en compte les heures passées en milieu scolaire. Cette durée représente 60 % ...

...es conditions de travail des AESH et des assistants d'éducation, que l'on ne doit pas oublier non plus. Michèle Victory proposait d'engager les accompagnantes en contrat à durée indéterminée pour mettre fin à la précarité des CDD et de prendre en compte le temps consacré à préparer l'accompagnement. La majorité avait rabaissé l'ambition de ce texte en ne retenant que la possibilité de proposer un CDI au bout de trois ans. C'était tout de même une avancée et nous gardons l'espoir que la navette parlementaire se poursuive. Mme la rapporteure l'a rappelé, seules 17 % des AESH étaient titulaires d'un CDI en 2021, ce qui signifie que 83 % d'entre elles travaillaient en CDD. Notre objectif n'a pas changé : les AESH doivent être engagées en CDI et un coefficient de pondération doit être appliqué aux...

...réponses satisfaisantes, qu'il s'agisse de la titularisation à temps complet à 35 heures pour 24 heures travaillées, sans missions complémentaires pleinement définies, de la rigidification des modalités de recrutement ou du coût global. Notre groupe ne la votera pas telle qu'elle est présentée mais défendra un amendement, avec les groupes Les Républicains, Démocrate et Renaissance, pour offrir un CDI de droit public après un CDD de trois ans, afin de sortir cette profession de la précarité. Cette mesure s'ajouterait à la revalorisation salariale de 10 % prévue dans le projet de loi de finances pour 2023 ainsi qu'à l'octroi du bénéfice des primes REP et REP +.

...à l'école ? Non contents de provoquer des situations injustes, vous creusez les inégalités entre ceux qui pourront financer les services d'un accompagnant particulier et les autres, entre les collectivités qui pourront rémunérer les 35 heures d'un AESH et les autres. Combien de temps devrons-nous encore tolérer ce système bancal, injuste, inégalitaire et insuffisant ? La transformation des CDD en CDI, la revalorisation de 10 %, la prime REP ne suffiront pas à changer la donne. Il faut aller plus loin. Je ne comprends pas que vous vouliez temporiser, lancer des concertations. Vous dites que les AESH ne sont pas la seule solution. En attendant, elles le sont car, sans elles, des milliers d'enfants ne peuvent aller à l'école. Il n'est que temps d'agir et notre groupe luttera sans économiser son ...

... a obtenu la création d'une commission d'enquête consacrée à l'inclusion des élèves handicapés. Plusieurs groupes ont également déposé des propositions de loi, dont certaines ont été inscrites au programme de leur ordre du jour réservé – la dernière en date était celle de Michèle Victory et du groupe Socialistes et apparentés, qui visait à ouvrir la possibilité de recruter les AESH directement en CDI. Malheureusement, ces travaux parlementaires se sont heurtés à de nombreux obstacles et ont permis peu d'avancées concrètes. Tout récemment, le PLF pour 2023 a créé 4 000 places d'AESH supplémentaires. Nous saluons ce progrès, mais les difficultés de recrutement se font cruellement sentir, et l'État n'est pas encore en mesure d'offrir à chaque enfant qui en a besoin l'accompagnement auquel il a ...

Je vous remercie d'avoir inscrit à l'ordre du jour une proposition de loi abordant la situation des AESH. C'est une question particulièrement importante. Il nous reste beaucoup à faire pour eux et nous étions nombreux à vouloir aborder à nouveau le sujet dans le cadre du projet de loi de finances. Cela aurait été l'occasion de débattre de leur CDIsation ainsi que de leurs conditions de travail, lesquelles sont plus qu'insatisfaisantes, à tous égards, et d'aborder le problème de la précarité associée à la profession, qui explique, entre autres choses, les difficultés de recrutement – au détriment des élèves : certains ne peuvent pas être scolarisés faute d'un accompagnement adapté. Comment pourrions-nous nous satisfaire de cette situation ...

... maintenues. Avec leurs amendements, les députés de la minorité présidentielle s'apprêtent à vider le texte de son contenu. Ils cherchent à transformer notre proposition émancipatrice et pourvoyeuse de droits en un instrument de maintien dans la précarité. On nous dira qu'il s'agit d'atténuer cette précarité en ramenant à trois ans au lieu de six le temps nécessaire à la possible obtention d'un CDI. Mais à qui un tel dispositif a-t-il vocation à s'appliquer, dès lors que l'ancienneté moyenne dans la fonction est de deux ans et demi ? Mme Abomangoli propose de légiférer dans l'intérêt de tous – AESH, élèves, familles –, quand la minorité présidentielle choisit le statu quo. Si celui-ci l'emporte, les atteintes insupportables au droit à l'éducation de milliers d'enfants se prolongeron...

...e la fonction publique témoignent de la persistance d'idées reçues, notamment en ce qui concerne la mobilité. Sur le plan technique, certaines précisions, nécessaires pour rendre le texte opérationnel, relèvent du domaine réglementaire ; le groupe GDR a déposé un amendement sur ce point. Sur le fond, le statut de fonctionnaire garantit davantage de possibilités de mobilité professionnelle que le CDI. En effet, quand on a signé un CDI, il faut le rompre si l'on veut bouger. En ce qui concerne la question des diplômes et le « coût d'entrée » dans la fonction publique pour les AESH, les chiffres n'indiquent pas qu'il serait impossible pour les agents en poste d'être titularisés. Quant à la suite, compte tenu du profil des personnes exerçant le métier, rien ne permet de penser que les candidats...

...ée à cette question par les gouvernements précédents, le gouvernement actuel et la majorité. Pour répondre à la hausse constante du nombre de notifications par les MDPH, un effort budgétaire considérable a été consenti depuis cinq ans, et il se poursuit. Depuis 2019, les AESH bénéficient déjà d'un CDD de trois ans renouvelable une fois. Au bout de ces six années de service, ils peuvent passer en CDI. Le processus est en cours, même si le nombre de personnes concernées n'est pas encore très élevé – c'est d'ailleurs pour cette raison que l'Assemblée nationale avait adopté en janvier la proposition de loi de Michèle Victory, qui permettait de signer un CDI après un seul CDD de trois ans. L'amendement AC10 vise à reprendre cette proposition.

Des progrès ont été accomplis depuis la création du statut des AVS, qui étaient engagés sous le régime du contrat unique d'insertion, n'étaient pas rémunérés pendant les vacances et étaient payés sur la base de 20 heures de travail. Désormais, les AESH signent un contrat de trois ans renouvelable et bénéficient d'un CDI au bout de six ans. Nous proposons d'aller encore plus loin en instaurant la CDIsation au bout de trois ans. Certes, il reste des choses à faire – ce sera l'objet de la prochaine conférence nationale du handicap –, mais nous avançons.

Le groupe Les Républicains s'associe à cette demande de CDIsation des AESH. Notre famille politique avait posé la première pierre : la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait affirmé le droit de chaque enfant et adolescent en situation de handicap à une scolarisation en milieu ordinaire. Toutefois, il faut aller plus loin. Dans le cadre du PLF pour 2023, la commis...

Le groupe Horizons s'associe à la proposition consistant à ouvrir plus largement les CDI de droit public aux AESH. Nous souhaitons nous aussi que le travail de fond engagé par le ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap se poursuive et, surtout, qu'il aille beaucoup plus loin dans la reconnaissance de ce métier relativement nouveau, en constante évolution et indispensable dans une société respectueuse de tous...