Interventions sur "ASN"

Non. Nous pouvons débattre de la structure et de l'organisation administrative de l'ASNR, mais en l'occurrence, le choix de l'API aurait les conséquences inverses de celles que nous recherchons.

Si celui-ci souhaite passer par une AAI, c'est parce qu'il veut faire absorber l'IRSN par l'ASN, dont il entend donc maintenir le statut. Pourquoi ? Parce que cela va plus vite.

...ou encore la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), qui sont des API, ne sont soumises à aucun risque ? La réalité – je l'ai constaté quand votre projet a été discuté au Conseil national de la transition écologique (CNTE) –, c'est que rien n'a été préparé. Vous voulez rapprocher des personnels qui n'ont pas le même statut, puisque ceux de l'ASN sont majoritairement des fonctionnaires et des contractuels de droit public et ceux de l'IRSN des salariés de droit privé. Au fil des articles du texte, en un bricolage incessant, vous cherchez à justifier votre projet par des arguments sans queue ni tête.

Il vise à affirmer dans la loi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire. Le Gouvernement, depuis un an, souhaite faire de la fusion de l'ASN et de l'IRSN en une autorité unique la pierre angulaire du démarrage de son programme de nouveaux réacteurs nucléaires et de SMR. Pourtant, il n'a jamais justifié de la nécessité et de la raison de cette réforme, expliquant même, comme M. le ministre l'a rappelé, que l'organisation duale actuelle s'est globalement montrée à la hauteur ces vingt dernières années. Votre projet de réforme ne se just...

Nous souhaitons donc, par l'amendement n° 33, renforcer le caractère dual de notre système de sûreté nucléaire, qui a fait ses preuves. Si vous cherchez des améliorations à y apporter, les groupes de travail lancés par l'ASN et l'IRSN ont déjà proposé des pistes.

...i relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. On nous affirme qu'il est important de sauvegarder l'indépendance de l'expertise et de la décision l'une envers l'autre ; c'est même ce qu'on propose d'inscrire dans le règlement intérieur de la future ASNR. Je ne savais pas qu'il nous appartenait de légiférer sur le règlement intérieur des organismes que nous inventons de toutes pièces ! En revanche, il est absolument indispensable d'inscrire dans la loi que la décision et l'expertise sont indépendantes l'une de l'autre. Un règlement intérieur peut être modifié aisément, mais la loi témoigne de l'avis de notre assemblée. Or l'Assemblée nationale ...

...uligne que le modèle actuel est considéré comme étant efficace et utile : « L'épisode de crise de la sûreté liée à la corrosion sous contrainte dans les circuits d'injection de sécurité et les circuits de refroidissement à l'arrêt révélé en octobre 2021 illustre le bon fonctionnement du système dual de sûreté. De l'avis des principales parties prenantes, les échanges techniques sur le sujet entre ASN et IRSN ont été quotidiens, tandis que l'instruction du dossier a été réalisée en binôme par l'ASN et par l'IRSN, ce qui a permis à l'exploitant, EDF, d'avoir un interlocuteur unique. » En outre, la Cour des comptes a adopté à deux reprises des observations définitives relatives au système dual qui soulignaient son efficacité. Dans son dernier rapport d'évaluation de l'IRSN, daté non pas de 200...

Ce fameux rapport de l'Opecst a servi d'alibi, mais son contenu n'est pas inintéressant. On y apprend que la séparation de l'expertise et de la décision n'est pas arrivée par hasard il y a vingt ans, mais était déjà prévue par le plan Messmer dans les années 1970. Arrêtez donc de mentir aux Français et à la représentation nationale ! En vérité, votre bricolage vise à dissoudre l'IRSN dans l'ASN, car les avis publiés en amont par l'IRSN dérangent. L'aveu de votre intention, c'est Jean-Philippe Tanguy qui en a fait, si j'ose dire, la démonstration la plus brillante cet après-midi, mais il est déjà contenu dans le titre du projet de loi, lequel se propose d'adapter la gouvernance de la sûreté à la relance – plus exactement de « répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ». No...

...é. Non seulement c'est totalement injuste, mais c'est entièrement inexact. Le rapport de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, dont Raphaël Schellenberger était le président et Antoine Armand le rapporteur, ne soutient à aucun moment, par exemple, que les retards dans la construction de l'EPR seraient liés à l'ASN ou à l'IRSN. Il met en cause des défaillances industrielles et des choix politiques dont nous pouvons discuter. Permettez-moi d'insister : il s'agit d'un point capital pour la discussion et à entendre certaines interventions, on a le sentiment que tous les retards seraient de la faute de l'ASN et de l'IRSN.

...e en 2006, et d'autre part sur un institut de radioprotection et de sûreté nucléaire créé en 2002, résulte de réorganisations successives s'étalant sur plus d'un demi-siècle. Sans retracer toutes les étapes de cette histoire, je rappelle que l'IRSN est né de la fusion entre l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) et l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (Opri). L'ASN, quant à elle, a d'abord été un service placé sous l'autorité du Gouvernement, avant de devenir indépendante en 2006. Aujourd'hui, les deux entités travaillent ensemble, le plus souvent en « mode projet », « au pied du réacteur », comme le rappelle l'Opecst dans son rapport de juillet 2023. Alors que l'approche institutionnelle pourrait laisser croire qu'expertise et décision sont séparées de ma...

C'est le sens de l'amendement, adopté en commission, qui prévoit de permettre à l'Opecst de suivre l'état d'avancement des travaux préparatoires d'installation de l'ASNR puis de demander au Gouvernement de lui remettre régulièrement des bilans du fonctionnement de cette nouvelle autorité.

...ordre du jour modifie la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Cette modification rend nécessaire l'adoption de dispositions organiques qui relèvent de la compétence de la commission des lois. L'article 1er du projet de loi organique tire les conséquences de la fusion, prévue par la loi organique du 23 juillet 2010, de l'ASN et de l'IRSN pour créer l'ASNR. Il s'agit d'ajouter à la dénomination de l'ASN un volet « radioprotection » et, par conséquent, de supprimer la mention de l'IRSN. La nomination du président de cette nouvelle ASNR par décret du Président de la République, après avis des commissions compétentes des assemblées parlementaires, ne sera possible qu'une fois la loi ordinaire adoptée. Le projet de loi o...

Au contraire, l'exigence, nous voulons la renforcer, en adaptant le système actuel, qui repose, d'une part, sur l'ASN, d'autre part, sur une partie de l'IRSN, avec la recherche et l'expertise. S'agissant de l'expertise, il est erroné de dire que l'IRSN la concentre toute.

L'ASN compte au moins 200 experts, qui instruisent des dossiers examinés par le collège de l'ASN et sur lesquels l'agence est appelée à prendre des décisions. Je conçois qu'on puisse être en désaccord avec la réforme, mais arrêtons de faire croire à celles et ceux qui nous écoutent qu'il y a, d'un côté, les experts, de l'autre, ceux qui décident. C'est faux. En revanche, il faudra que les chercheurs ac...

...lique, de celle du conseil de politique nucléaire, peut-être d'une décision fondée sur un rapport classifié auquel nous n'avons pas accès ? Rien… Ah si ! Il y a bien un rapport, celui de l'Opecst – je salue le rapporteur Fugit et à travers lui les membres de l'Office. La réforme s'appuierait sur le travail de l'Opecst. Ce rapport s'intitule « Les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection ».

Je l'ai dit dans une de mes précédentes interventions : le système dual actuel fonctionne, et il n'est pas question de remettre en cause le fonctionnement de l'IRSN et de l'ASN. Le HCERES a d'ailleurs émis un rapport plutôt favorable à l'IRSN, dans le cadre de son évaluation. Toutefois, dans le cadre de la relance du programme nucléaire, il va falloir faire face à l'accroissement du nombre de décisions que l'ASN sera appelée à prendre. Aujourd'hui, on en compte environ 2 000 par an, pour seulement 500 opérateurs. Comment fera-t-on en 2030, lorsqu'on sera en plein boom ...

Très similaire à l'amendement défendu tout à l'heure par notre collègue Mireille Clapot, ce sous-amendement tend à préciser que l'ASNR est une autorité publique indépendante – visiblement, « indépendante » est un terme que vous n'aimez pas, puisque vous l'avez supprimé en commission, alors qu'il avait été introduit dans le texte par les sénateurs LR.

Vous pensez sans doute légitimement accélérer, vous qui êtes convaincus par l'énergie nucléaire ; nous, nous prenons le risque d'enrayer. Les personnels de l'ASN, de l'IRSN, du CEA, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives – je parle des personnels et non des syndicats –, sont majoritairement opposés à la réforme.

Vous souhaitez réunir, or vous allez éparpiller ; vous nous parlez d'une autorité intégrée, comme si l'ASN allait simplement absorber l'IRSN. C'est un mensonge !

... nucléaire. Cependant, si le Gouvernement continue à s'obstiner en ce sens, il apparaît indispensable que la nouvelle autorité soit perçue comme indépendante par son collège et ses personnels, ainsi que par les pouvoirs publics et les citoyens. Saisi par la commission des affaires économiques, l'Opecst, dans son rapport du 11 juillet 2023 sur les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN sur les plans scientifique et technologique ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection, avait lui-même recommandé que l'intitulé de la nouvelle autorité administrative rappelle son caractère indépendant, proposant celui d'autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection.