Interventions sur "ASN"

Celui-ci sera rédigé par un collège de cinq personnes – le même que celui de l'ASN –, parmi lesquelles trois seront désignées par le Président de la République : vous n'avez pas voulu modifier le texte et vous essayez toujours de faire entrer un carré dans un rond. Les sujets structurants auxquels je fais référence sont vraiment mineurs ! Le premier est celui de la séparation entre l'expertise et la décision ; on sait à quel point c'est important. Mon collègue Maxime Laisney a...

Comme vous avez refusé de graver dans le marbre de la loi la dualité qui fait l'originalité du modèle français, comme vous vous êtes opposés à tous les arguments que l'opposition a soulevés lors de l'examen de l'article 1er , l'article 2 a une légitimité. En effet, vous renvoyez au règlement intérieur la définition du rôle du collège de l'ASNR, qui s'appuie sur une commission d'éthique et de déontologie. Vous faites de même avec les règles de partage entre les missions d'expertise et de contrôle lors de la saisine de l'autorité, ainsi qu'avec les modalités de publication des avis d'expertise. Dans ces conditions, nous pensons qu'il ne faut pas supprimer l'article 2 et qu'il est préférable de travailler sur son contenu. Du reste, j'a...

...xte au Sénat, des collègues sénateurs ont insisté pour introduire dans le nom même de la nouvelle autorité l'adjectif « indépendante ». Il s'agissait non pas de créer une autorité publique indépendante – API – mais de modifier l'intitulé de l'autorité pour la renommer « autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Ils ont donc souhaité ajouter un « I », pour indépendance, à ASNR, et partout où c'était possible afin de réaffirmer le principe fondamental d'indépendance. Nous considérons que le mot « indépendante » doit figurer dans l'intitulé de cette autorité fusionnée, bien qu'il n'apparaisse pas dans la dénomination d'autres autorités administratives indépendantes.

Cette majorité tente un tour de force : faire croire à ceux qui défendent une politique nucléaire ambitieuse qu'il faut réformer la sûreté nucléaire. Pourtant, les arguments contre la fusion des deux entités chargées de la gestion des risques nucléaires, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (lRSN), sont solides, à plus forte raison lorsqu'ils viennent de pronucléaires. Le premier argument est simple : c'est celui de la stabilité. Vous nous dites que l'organisation duale n'est pas l'unique modèle au monde. Il est néanmoins partagé par plusieurs États – notamment la Belgique et le Royaume-Uni – et a fait la preuve de son effica...

... un contexte de relance de la filière nucléaire civile, mais ils ne doivent pas nous faire perdre de vue l'objectif commun que nous cherchons toutes et tous à atteindre : garantir la sûreté de nos installations. Celle-ci est intrinsèquement liée à la montée en charge des futurs EPR et SMR, eu égard au travail que devront fournir les équipes de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui résultera de la fusion de l'ASN et de l'IRSN. Proposée par le Gouvernement, notamment à la suite du rapport de l'Opecst rédigé par notre collègue sénateur Stéphane Piednoir et le rapporteur du projet de loi, Jean-Luc Fugit, cette fusion doit permettre à la sûreté nucléaire de participer à l'élan de renouvellement de nos installations et de prorogation de notre modèle énergétique décarboné...

...ous êtes notamment engagé à porter un regard très attentif sur la concrétisation de la fusion ; le groupe Renaissance tient à vous en remercier. S'agissant des autres points que je viens de citer, notre groupe restera vigilant sur la préservation des acquis de l'examen en commission. Nous soutiendrons un amendement tendant à rétablir l'article 1er , qui vise à consacrer les missions de la future ASNR et son statut d'autorité administrative indépendante (AAI). Ce statut a été préféré à celui d'autorité publique indépendante (API) pour une raison simple : la moindre complexité. L'ASN étant une AAI et l'IRSN un Epic – établissement public industriel et commercial –, il faudrait, si l'on créait une API, prévoir de nombreuses évolutions, notables et bien plus contraignantes. Par ailleurs, le stat...

Il s'agit non pas d'effacer l'ASN ou l'IRSN, mais d'unifier leurs savoir-faire au profit d'une relance rapide et nécessaire du nucléaire civil français.

...i la fermeture de quatorze réacteurs nucléaires, c'est vous ! Fermer la centrale de Fessenheim en parfait état de marche, c'est vous ! Avant de faire enfin volte-face et de proposer un projet de loi sur la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, que le groupe Rassemblement national a voté, il y a un an. Sept années de perdues pour arriver aujourd'hui à ce projet de loi, qui vise à réunir l'ASN et l'IRSN en vue de répondre aux défis de l'énergie qui s'annoncent. La réforme des instances de sûreté permet de simplifier la relance tant attendue du nucléaire, cela dans une Europe affaiblie qui doit importer 55 % de l'énergie dont elle a besoin. Ne nous y trompons pas : le nucléaire français est une véritable cible géopolitique pour les États-Unis et pour d'autres pays, concurrents directs ...

La réforme est aussi rejetée massivement par les travailleurs de l'IRSN, de l'ASN et du CEA, et trois anciens présidents de l'Opecst alertent sur sa dangerosité. Mais le Gouvernement n'écoute rien et persiste à vouloir mettre l'expertise de l'IRSN, qui publie ses avis scientifiques et techniques de manière indépendante, sous la coupe de l'ASN, qui décide et donne les autorisations, en fusionnant les deux instances. On veut donc mettre l'expertise sous l'influence de considérat...

...inze heures trente-six : explosion d'hydrogène dans le bâtiment du réacteur 1. Dix-huit heures vingt-cinq : ordre d'évacuer la population dans un rayon de 20 kilomètres. Paris, 11 mars 2024, toujours : le Gouvernement veut « fluidifier » et « simplifier » notre système de sûreté nucléaire dans une complète impréparation. Résultat, accrochez-vous : si la majeure partie de l'IRSN est fondue dans l'ASN pour devenir la nouvelle ARSN, la direction de l'expertise nucléaire de défense (DEND) va, elle, passer au ministère des armées, alors que la sûreté des installations civiles et celle des installations militaires sont évidemment liées. D'ailleurs, il faudra nécessairement l'appui des experts spécialisés en incendie ou en génie civil qui, eux, seront à l'ARSN. Vous me suivez ? Et puis, l'expertise...

…nous nous retrouvons pour discuter du projet de fusion entre les deux organes de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : l'ASN et l'IRSN. De cette fusion naîtra une nouvelle entité, l'ASNR, qui deviendra l'interlocuteur unique, indépendant du Gouvernement et des exploitants, chargé du contrôle, de l'instruction des dossiers de sûreté et de la radioprotection dans toutes ses composantes. Comme je l'ai indiqué en commission, notre groupe s'était opposé l'année dernière à cette fusion par le biais d'un amendement, non parc...

Celui-ci recommande de « regrouper les moyens humains et financiers actuellement alloués au contrôle, à l'expertise et à la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection afin que ceux-ci relèvent à l'avenir d'une structure unique et indépendante ». Si ce projet de loi est adopté, ce que j'espère, l'ASNR récupérera les prérogatives de l'ASN et de l'IRSN, à l'exception de deux missions : les missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'IRSN seront transférées à un service du ministère des armées tout en étant hébergées au sein de la nouvelle entité ; les activités liées à la dosimétrie passive seront, elles, transférées au CEA ou à une de ses filiales, car elles ne peuvent êt...

Le contexte d'aujourd'hui n'est pas celui d'hier : le programme de relance fera peser une charge de travail importante sur les deux entités et leur fusion permettra de répondre efficacement aux enjeux de sûreté de la relance du nucléaire. L'ASNR concentrera les talents de la sûreté nucléaire, facilitera le travail de ses agents…

...age d'informations sera facilité et les moyens seront renforcés. Un système unique permettra aux pouvoirs publics de n'avoir à échanger qu'avec un seul interlocuteur en cas de crise. Enfin, un système unique permettra aux agents de bénéficier de meilleures conditions de travail et de possibilités élargies de mobilité. Soyons francs : ceux qui refusent ce texte se cachent derrière la défense de l'ASN et de l'IRSN alors qu'ils s'opposent tout bonnement à la relance du nucléaire.

...contre ce programme, la sûreté des installations nucléaires et la protection des populations doivent demeurer votre exigence. Votre vote doit traduire cette exigence [de sûreté] en maintenant un système robuste de gouvernance des risques nucléaires et radiologiques pour les décennies à venir. » « Notre système de gouvernance, qui distingue clairement l'expert qu'est l'IRSN de l'autorité qu'est l'ASN pour les installations civiles, est reconnu internationalement. Adopté par de nombreux pays européens, il a prouvé son efficacité aussi bien pour évaluer la prolongation à cinquante ans de la durée d'exploitation des centrales existantes et la conception de l'EPR que pour tirer les enseignements de l'accident de Fukushima et de l'accident de radiothérapie d'Épinal ou mesurer les risques associés ...

Conformément à ce que j'ai annoncé tout à l'heure, nous souhaitons supprimer l'intitulé du titre Ier qui se rapporte à la fusion de l'IRSN et de l'ASN pour ne conserver dans le texte que le titre II, consacré à l'adaptation des règles de la commande publique aux projets nucléaires. La situation de notre parc nucléaire appelle en effet des engagements de la part de l'État.

...tesse maximales. L'enjeu est en effet d'opérer dans des conditions optimales, tant pour la sûreté que pour la confiance des citoyens, la fameuse relance du nucléaire – augmentation du nombre d'EPR, prolongement des centrales, arrivée des SMR –, en complément du développement des énergies renouvelables et de la recherche de la sobriété. Afin que l'autorité résultant de la fusion de l'IRSN et de l'ASN soit, pour reprendre les mots de M. le ministre, « plus puissante, plus efficace, plus transparente et plus indépendante », nous demandons que lui soit donné le statut d'autorité publique indépendante. Vous voulez fluidifier, simplifier et accélérer les procédures, et l'IRSN, qui est un Epic, adhérera d'autant mieux à ces objectifs que les procédures administratives, qui ne sont pas réputées pou...

Eu égard à l'ampleur des risques associés aux activités nucléaires, le statut d'AAI apparaît bien plus protecteur. Il avait d'ailleurs été choisi pour l'ASN en 2006, sur la recommandation d'un rapport parlementaire – on peut s'y opposer, mais commençons par étudier les travaux de nos prédécesseurs – qui démontrait clairement que le statut d'AAI valait mieux que celui d'API, car il engage pleinement la responsabilité juridique de l'État. J'avais développé cet argument en commission, rappelant que le choix de l'API nécessiterait le développement d'un s...

...exes, il est parfois difficile de comprendre ce qu'impliquerait le choix de telle ou telle structure administrative. Toutefois, malgré tout le respect et l'amitié que j'ai pour ma collègue Mireille Clapot, je tiens à insister sur le risque majeur que ferait courir le choix de l'API au dispositif de sûreté nucléaire. Qui peut croire que la sûreté nucléaire serait mieux assurée si le président de l'ASNR en était directement et personnellement responsable du point de vue juridique et qu'il pouvait être pénalement poursuivi pour les choix de l'Autorité ?

Cela donnerait-il davantage d'indépendance aux décisions de l'ASNR ?