Interventions sur "ASN"

...e durée supérieure à deux ans sans que l'installation soit d'office réputée mise à l'arrêt. Vous proposez que l'arrêt définitif soit obligatoirement prononcé d'office si l'exploitant ne peut prouver qu'il prendra les dispositions pour garantir la sûreté de l'installation et, de manière plus générale, les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Votre amendement est satisfait dans la mesure où l'ASN effectue un contrôle approfondi des INB qui seraient arrêtées de manière prolongée et peut demander toute information à l'exploitant ou effectuer des contrôles. Sans garantie de l'exploitant, une installation nucléaire ne sera pas réexploitée si elle s'arrête deux ans ou plus. Avis défavorable.

...r une commission d'enquête sur chaque sujet. Vous venez de refuser de créer au sein de l'Opecst une section dédiée au nucléaire. Il est vrai que les déchets nucléaires ne présentent aucun danger ! L'IRSN que vous proposez de démanteler a des activités de recherche. Mme Pochon en a fait état. Que deviendront les recherches sur les déchets et leurs effets sur l'environnement après la fusion avec l'ASN ? Allez-vous transférer cette compétence à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), mêlant ainsi inconsidérément expertise et décision comme vous voulez le faire pour la sûreté ? C'est la moindre des choses que d'informer le Parlement sur les déchets produits par le système énergétique que vous promouvez et que nous contestons.

...nu de ce qui vient d'être dit, certains veuillent encore accélérer le développement du nucléaire. Je réfute l'argument selon lequel il n'est pas nécessaire de solliciter le Gouvernement puisque le Parlement dispose des outils pour mener le travail qu'il demande. La relance du nucléaire procède de la volonté du Président de la République. La décision de démanteler l'IRSN et de le découper entre l'ASN et le CEA, qui a été prise au cours du conseil de politique nucléaire du 3 février, est une décision autoritaire et qui n'a aucun sens.

...les et militaires ; l'information du public ; la séparation des missions d'expertise pour le compte de l'État, d'une part, et des exploitants, d'autre part. Le champ de compétences de l'Institut est très étendu comme en témoigne la quintuple tutelle – ministères chargés de l'environnement, de la défense, de l'énergie, de la recherche et de la santé. La création de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en 2006 a complété le tableau. La loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte en 2015 a consacré l'existence législative de l'IRSN. Le décret du 10 mars 2016 précise son organisation et sa gouvernance ; il crée en son sein un comité d'orientation des recherches dans lequel siège le haut-commissaire à l'énergie atomique. L'IRSN a remis à la Commission nationale du débat pub...

. – Je vais à présent passer la parole à Bernard Doroszczuk, président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), accompagné par Olivier Gupta, directeur général, afin d'ouvrir le débat.

La plupart de vos travaux font l'objet de publicité. Quelle est la publicité des analyses ou des expertises que vous réalisez pour le compte de l'ASN – qui est l'autorité décisionnaire ?

La publicité de vos avis constitue le mode normal des relations avec l'ASN. Je passe sur le fait que cette publicité est prévue par la loi. Nous sommes dans une enceinte parlementaire et on peut avoir un avis sur la pertinence de la loi ainsi que sur les modifications qui pourraient lui être apportées. Vous avez donné l'exemple de la publicité des rapports que l'ANSES remet au ministère de la santé. Mais les situations ne me semblent pas comparables, car l'ASN est une ...

. – Merci madame et messieurs pour vos propos. Je me permets d'ouvrir le débat en vous soumettant trois questions que je peux résumer ainsi : pourquoi ? Pourquoi ? Pourquoi ? Je m'adresse tout d'abord au président de l'Autorité de sûreté nucléaire. L'ASN fête cette année les 50 ans du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Son statut est fixé par la loi de 2006, dite « loi transparence », votée après des débats fructueux au Parlement, avec une approbation quasi unanime des parlementaires. Depuis cette date, l'ASN et l'IRSN ont fait preuve de leur compétence et de leur transparence. Que ce soit dans les circonstances dramatiques...

...tratégiques concernant l'énergie, nous aurons besoin pendant encore longtemps de recherche et de métiers dans le secteur du nucléaire pour organiser la transition et surtout d'une organisation de contrôle de la sûreté nucléaire. Quel est le problème structurel du nucléaire ? En cas d'accident, les conséquences peuvent être gravissimes, à la différence des énergies renouvelables. Le président de l'ASN déclarait en 2022 qu'un accident nucléaire était toujours possible et que ceux qui prétendraient le contraire prendraient une grande responsabilité. Il y a donc toujours eu une suspicion dans notre pays sur la transparence relative aux risques associés au nucléaire. Chambouler notre système dual de contrôle de sûreté nucléaire et supprimer l'IRSN alors que le Gouvernement veut relancer la filière...

À l'opposé des réflexions de Mme Barbara Pompili sur l'endogamie de l'expertise, l'ancien haut-commissaire à l'énergie atomique, M. Yves Bréchet a pointé une forme de concurrence médiatique entre l'IRSN et l'ASN. Cette concurrence serait de nature à laisser croire au grand public que la sûreté nucléaire est un objet de polémiques. Cela pourrait fragiliser la confiance dans la présentation des faits et dans l'analyse de la sûreté nucléaire.

Concernant la complémentarité entre expertise et prise de décision en matière de sûreté nucléaire, on voit bien ce que recouvre le terme d'indépendance pour l'ASN, qui est une autorité administrative indépendante, avec les conséquences que cela emporte en matière d'allocation de ressources. Pouvez-vous nous indiquer ce que signifient l'impartialité et l'indépendance de l'IRSN ?

. – Je vous remercie toutes et tous pour votre présence et vos propos qui nous éclairent sur un sujet qui va nous occuper durant les semaines à venir. Les objectifs et les missions de l'IRSN et de l'ASN sont parfaitement précisés dans la loi de 2006 relative à la transparence et à la sûreté nucléaire pour l'ASN et dans le décret du 10 mars 2016 pour l'IRSN. En résumé, l'IRSN est chargé d'une mission d'expertise et de recherche, tandis que l'ASN est consultée sur les projets de décisions administratives de nature réglementaire. Ce schéma permet de porter un certain nombre de valeurs, que vous ave...

...alternative fondée sur la critique du système précédent et sur un benchmark des organisations en vigueur à l'étranger. Je suis frappée de l'absence de réponses et de la précipitation avec laquelle les parlementaires seraient conduits, dans le cadre du projet de loi qui a été mentionné, à se positionner sur un nouveau modèle. Je suis également surprise de la plaidoirie pro domo de l'ASN, parlant comme si la décision était déjà quasiment prise. Ceci est assez dérangeant pour la représentation nationale, dans la mesure où ceci crée le sentiment que tout est presque déjà fait, sans qu'aucune réponse n'ait été apportée aux questions soulevées. Le seul argument avancé consiste à considérer que l'organisation actuelle ne serait ni pertinente, ni efficace en cas de situation de crise....

. – J'aimerais comprendre le rapport. À ma connaissance, les coopérations internationales de l'ASN sont extrêmement nombreuses et sa crédibilité à l'échelle internationale est forte. Sauf erreur de ma part, il n'y a pas de problématique de crédibilité internationale de l'ASN ou de l'IRSN, ni d'incapacité, dans le modèle actuel, à certifier des réacteurs ou à apporter de l'expertise dans le cadre d'une revue par les pairs. Pouvez-vous revenir sur la question de la gestion de crise, afin que nou...

...once de la décision du Gouvernement a provoqué. Si le Parlement est appelé à légiférer, il devra objectiver l'impact qu'une telle réforme peut avoir sur l'analyse de sûreté. S'agissant du nouveau nucléaire, et à la veille de la mise en service de l'EPR, en quoi l'expertise risquerait-elle d'être interrompue et quelles en seraient les conséquences sur la sûreté ? Le rapprochement des experts de l'ASN et de l'IRSN ne pourrait-il au contraire être positif ? EDF serait plutôt en faveur d'un pilotage des ressources affectées à ses chantiers par une seule entité qui regrouperait l'ASN et l'IRSN. Pensez-vous qu'il soit possible de trouver un équilibre, en prenant en compte le lien nécessaire entre expertise et recherche ?

J'ai découvert comme tout le monde qu'il y avait un projet de fusion ou de rapprochement – on ne sait pas encore en quoi il consiste – de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). J'ai exprimé publiquement mon incompréhension sur ce sujet. J'ai toujours été une fervente défenseuse de ces deux organismes, qui font un travail extraordinaire et très nécessaire. L'ASN a montré que son indépendance était tout à fait utile pour donner confiance aux politiques qui sont menées. Toutefois, et c'est un secret de Polichinelle, elle a toujours demandé à récupérer l'IRSN. Séparer l'e...

On pourrait avancer l'hypothèse que c'est parce qu'une loi est en préparation sur l'accélération de la construction de nouvelles installations nucléaires. S'agissant de la potentielle réforme de la sûreté nucléaire, pourquoi pensez-vous qu'une réorganisation aurait un impact sur l'indépendance de l'ASN ? En quoi l'intégration de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) chargé de l'expertise et de l'instruction des dossiers dans l'ASN diminuerait-elle l'indépendance de l'un de ces deux organismes ?

... l'expertise et l'autorité indépendante. Cette dernière subit des pressions énormes car elle peut décider de la fermeture d'une centrale nucléaire complète – on imagine sans peine les enjeux financiers et en matière d'emplois que cela représente. Nous avons besoin de préserver la crédibilité de cette autorité, qu'elle a mis des années à construire et qui est désormais reconnue par tous. Même si l'ASN est un donneur d'ordre, le fait que l'IRSN en soit séparé le rend plus facilement accessible et permet d'instaurer un véritable dialogue avec la société civile, éclairant les données sur lesquelles se fonde l'ASN quand elle prend une décision. Si tout est intégré au sein de l'ASN, comment être sûr que celle-ci ne tentera pas, sous l'effet des pressions qu'elle subit, d'orienter la recherche ? La...

L'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique) estime que l'indépendance de l'organisme de réglementation est nécessaire. L'IRSN doit pouvoir accomplir ses missions sans être obligé de répondre sans arrêt aux commandes de l'ASN. S'il entre dans le giron de l'ASN, il n'aura plus le temps de travailler sur d'autres sujets. Quand j'étais rapporteure de la commission d'enquête sur la sûreté nucléaire, j'ai demandé à l'IRSN de se pencher sur le sujet de l'entreposage à sec des déchets nucléaires. Il nous a rendu un très bon rapport en un temps très court, puis a poursuivi la recherche dans ce domaine quand il a été saisi pa...

Je vous retourne la question : pourquoi l'ASN demande-t-elle à absorber l'IRSN, si ce n'est pour l'avoir davantage à sa disposition ? Je ne vois pas d'autre raison. Loin de moi l'idée d'empêcher l'ASN de faire son travail, qui est nécessaire et de qualité. Mais sera-t-il meilleur avec une fusion ? J'ai vraiment des doutes. Il paraît qu'une mission de préfiguration va être lancée : attendons ses résultats, mais ne réglons pas cette question a...