Interventions sur "ASN"

Cet amendement prévoit la remise de trois rapports à l'Opecst. Le premier, émanant du Gouvernement, fera état de l'avancement des travaux préparatoires à la création de la future autorité, au 1er juillet 2024. Le deuxième et le troisième, émanant de l'ASNR, dresseront un bilan de la réforme, respectivement le 1er juillet 2025 et le 1er juillet 2026.

L'amendement CD153 est un amendement d'appel. Je vais reprendre un mot que vous aimez bien, monsieur Millienne, pour dénoncer l'ineptie de cette réforme. Des groupes d'experts, qui fonctionnent, placés auprès du président de l'ASN, contribuent au processus d'expertise en apportant un regard critique et des compétences spécialisées. Les personnels de l'ASN ne peuvent pas être membres des groupes permanents existants, la décision étant distincte de l'expertise. Mais comment préserver cette indépendance, une fois les instances fusionnées ? Comment ces groupes d'experts pourront-ils continuer le travail qui leur est réclamé pa...

La rédaction actuelle est claire quant à la distinction entre les personnes chargées de valider l'expertise et celles qui sont responsables de la décision. On comprend bien que c'est celui qui signe l'expertise qui la valide. Madame Laernoes, à l'ASN, il n'y a pas que des experts ès conformité. Je vous invite à aller les rencontrer. Plus de 70 % des personnels de l'ASN sont des ingénieurs de très haut niveau, qui ne sont pas là pour cocher des cases de conformité. Veuillez respecter les personnels de l'IRSN et de l'ASN dans notre débat !

Je comprends que la nouvelle stratégie soit d'attaquer mes propos personnellement. Je parle du fond. Je n'ai jamais remis en cause le travail fondamental du personnel de l'ASN ni de celui de l'IRSN – nous travaillons avec toutes les organisations intersyndicales. Ce que je dis, qui nous a été répété, c'est qu'ils ne font pas le même métier. Je ne dis pas qu'il faut être moins intelligent à l'ASN qu'à l'IRSN ! Le travail de conformité est extrêmement complexe. Je ne dis pas non plus qu'un métier est plus dévalorisant que l'autre, seulement que ce ne sont pas les mêmes. ...

Monsieur le ministre délégué, je vous serais reconnaissante de ne pas caricaturer nos propos. Personne ici n'a dit qu'il n'y avait pas d'expertise à l'ASN. Nous disons simplement que l'expertise présente à l'IRSN est indépendante du décideur, à savoir l'ASN, et que la fusion de ces deux autorités nous fera perdre cette séparation. Le principe dual actuel permet de protéger la production experte et technique des influences politiques, économiques et industrielles. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : lors de son audition devant notre commission...

Vous souhaitez qu'il n'y ait pas de lien hiérarchique entre la personne responsable de l'expertise et celle responsable de la décision. Comme je vous l'ai expliqué lors de l'examen des amendements précédents, le Sénat a trouvé un équilibre que nous venons de préciser en adoptant mon amendement CD378, travaillé avec les représentants de l'ASN et de l'IRSN. Il ne me semble pas souhaitable d'aller au-delà. Dans les faits, l'ensemble du personnel est placé sous l'autorité d'un directeur général ou du collège : votre proposition ne me paraît donc pas opérationnelle. En réalité, votre amendement rigidifierait et pourrait même paralyser le fonctionnement de la nouvelle autorité. En tout cas, il ne le fluidifiera pas ! Je déplore que vous n...

La décision de l'ASN relative au couvercle du réacteur de Flamanville repose sur une note d'expertise de l'IRSN publiée en juin 2017 et sur une instruction conjointe de l'ASN et de l'IRSN. Connaissant la technicité de ces sujets, j'ai beaucoup d'indulgence pour M. le ministre délégué, mais nos propositions sont tout à fait fondées.

Nous nous devons aussi d'écouter les salariés de l'ASN et de l'IRSN qui participent aux douze groupes de travail réfléchissant à la préfiguration de la future institution. Or j'ai l'impression que leur avis et leur travail sont totalement occultés dans cette commission, où l'on ne parle que des desiderata de l'intersyndicale – vous avez au moins le mérite d'indiquer la provenance de tous vos amendements, et je vous en remercie. Vous ne dites jamais ...

Les syndicats des salariés de l'ASN, de l'IRSN et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ont indiqué que, dans le cadre des douze groupes de travail que vous évoquez à juste titre, le dialogue avait d'abord été possible. Les choses se sont ensuite corsées entre les personnels des différentes institutions, dont les métiers et la culture professionnelle ne sont pas les mêmes, d'autant qu'il n'y avait ...

Les intersyndicales de l'IRSN, de l'ASN et du CEA se sont effectivement prononcées contre la réforme. Elles comptent en leur sein des salariés – cadres ou non – ayant participé aux groupes de travail que vous avez évoqués. Je vous invite à ne pas opposer les représentants syndicaux à ces groupes de travail, qui ont fonctionné et même formulé des propositions d'amélioration de leur fonctionnement quotidien, et à respecter le travail que...

Cet amendement vise à maintenir l'exigence de présentation des résultats d'expertise sous une forme qui contribue à protéger le « dire d'expert », lequel fait aujourd'hui la richesse d'une grande partie des travaux de l'IRSN. Cette forme est appelée « position scientifique et technique » pour la distinguer des avis de l'ASNR.

...cle 13 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Par ailleurs, le Sénat a prévu la création d'une commission d'éthique et de déontologie chargée de veiller au respect de ces règles ; il a également ajouté, aux alinéas 16 et 17, une disposition permettant de faciliter le déport du président de la future ASNR lors de l'examen des conventions conclues avec les industriels. Avis défavorable.

Tout à l'heure, M. le ministre délégué a pris l'exemple de l'avis rendu par l'ASN sur le couvercle de Flamanville. Mme Batho a déjà tout dit. Quant à moi, je dis juste : chiche ! Si vous faites cette fusion, si vous dissolvez l'IRSN dans l'ASN, si les décisions deviennent davantage fondées sur des enjeux économiques que sur des enjeux de sûreté, je ne suis pas du tout sûr que l'on change le couvercle de Flamanville d'ici à 2026. Mon amendement CD169 ressemble à celui de M. Le...

Monsieur le ministre délégué, vous avez dit tout à l'heure qu'après la réforme, l'autorité serait plus puissante, plus efficace, plus indépendante et plus transparente – c'est du moins votre souhait. Je propose que le règlement intérieur de la future ASNR prévoie explicitement que l'autorité est « officiellement investie d'une mission d'ouverture à la société et de processus de participation à la décision publique ». Vous allez peut-être me répondre que c'est déjà prévu ou que cela va de soi, mais un principe aussi important que le dialogue avec la société civile mérite de figurer clairement dans la loi. Cela rassurerait nos concitoyens.

L'amendement CD361 vise à élargir les missions de la commission d'éthique et de déontologie qu'a prévue le Sénat pour l'ASNR, et qui existe déjà au sein de l'IRSN.

Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles un expert est reconnu comme tel. Actuellement, l'ASN est composée de fonctionnaires dont une partie ne reste que trois ans en son sein avant de partir servir l'État dans d'autres institutions ou ministères. Quelle que soit la compétence d'un fonctionnaire, une expérience de trois ans n'est pas suffisamment solide.

Je pose à nouveau ma question sur le fonctionnement des groupes permanents d'experts. Pour être compétents, ces derniers doivent connaître les thématiques des dossiers qu'ils examinent. Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, leurs membres doivent déclarer leurs intérêts pour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire. Le personnel de l'ASN ne peut pas participer aux groupes d'experts existants, ce qui vise à assurer l'indépendance entre l'expertise et la décision. Je n'ai pas compris la façon dont vous prévoyez de préserver cette indépendance. La jugez-vous importante ? Si oui, il importe de l'inscrire sinon dans la loi, du moins dans le règlement intérieur par le biais de la loi, et donc, à l'alinéa 11, de remplacer les mots « de ...

...e contrôle bénéficie d'un éclairage indépendant, notamment en vue de sa prise de décision, qui permette de confronter les points de vue, lesquels sont de fait indépendants. Par ailleurs, l'alinéa 11 prévoit déjà que le règlement intérieur définisse les règles propres à prévenir les conflits d'intérêts des experts : ces règles déontologiques sont précisées à l'annexe 2 au règlement intérieur de l'ASN. Il est inutile d'aller plus loin. C'est pourquoi je vous propose de retirer les amendements. À défaut, l'avis sera défavorable.

Effectivement, il y a un problème dans le fonctionnement des groupes d'experts puisque, pour maintenir l'indépendance et la distinction entre expertise et décision, les salariés de l'ASN ne pouvaient pas y siéger. Par ces amendements, nous essayons d'y remédier, de manière certes bancale, par l'intermédiaire du règlement intérieur. Mais, je le répète, comment garantissez-vous, dans le projet de loi, l'indépendance entre l'expertise et la prise de décision ? C'est une vraie question, y compris pour la pérennité du fonctionnement des groupes d'experts. Si l'on fusionne les instanc...

...orte que, dans le processus d'expertise, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s'appuie sur des dialogues techniques avec la société civile. Nous avons déjà eu le débat lors de l'examen de l'amendement de Mme Clapot. M. Delalonde, le président de l'Agence nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli), a souligné l'importance de ces dialogues développés avec l'ASN et l'IRSN. Ils ont permis de sortir de l'opacité des décisions, de renforcer la compréhension des avis d'expertise et des décisions, et donc la confiance du public et la robustesse des avis, puisque les experts tiennent compte des questions qui leur sont posées par la société civile pour rédiger leurs avis et les rendre compréhensibles. Avec l'amendement CD175, de repli, l'amendement CD174 est v...