Interventions sur "ASN"

Par cet amendement, nous ajoutons, après l'alinéa 11, que l'ASNR définit dans son règlement intérieur les niveaux d'exigence attendus en fonction des différents types d'installation soumis à son examen. Il s'agit, dans la continuité des objectifs du présent projet de loi, d'optimiser le temps d'instruction des dossiers en fonction de leur degré de sensibilité et de dangerosité réelle.

Par cet amendement, nous proposons que l'ASNR définisse dans son règlement intérieur les modalités de publication des résultats de ses activités d'expertise dans l'ensemble de ses domaines de compétences. Si, pour la transparence des travaux, la publication des résultats des expertises est importante, certains d'entre eux peuvent relever du secret médical, du secret des affaires ou du secret industriel. Il est donc excessif de poser un prin...

...ique de la publication des avis sur lesquels le décideur peut s'appuyer. Comment ce dernier pourra-t-il, quand il doit prendre une décision difficile, la justifier auprès du grand public et de l'État s'il ne peut pas s'appuyer sur la publication d'un avis d'expertise ? M. le ministre délégué invoque la rapidité, mais la publication est très rapide : c'est un ping-pong quotidien entre l'IRSN et l'ASN, puisque, de toute manière, les rapports doivent être élaborés pour appuyer la décision.

M. Schellenberger nous dit que l'expertise doit être indépendante de la décision, et réciproquement. Si tel est le cas, qu'il essaie de convaincre ses collègues de ne pas voter l'ensemble du projet de loi : la meilleure façon d'assurer l'indépendance de ces deux volets est de ne pas fusionner l'IRSN et l'ASN ! Vous avez refusé jusqu'à présent toutes les garanties que nous avons demandées pour assurer l'indépendance de l'expertise et de la décision. Nous avons multiplié les amendements pour tenter d'améliorer ce texte pour le cas où, par malheur, la nouvelle autorité serait créée. La possibilité de publier les avis d'expertise – qui ne porteront du reste pas ce nom, puisque vous n'avez pas voulu le l...

...-nous convaincus d'avoir envisagé tous les cas possibles, mais dans la réalité, le dispositif ne sera pas opérant. Restons-en donc à une écriture assez proche de la version actuelle de l'alinéa 13, moyennant peut-être quelques petites modifications, mais n'allons pas plus loin. Monsieur Laisney, en demandant une séparation complète de l'expertise et de la décision, vous demandez une fission de l'ASN, au sein de laquelle certains experts sont chargés de rapports d'expertise tandis que leurs collèges prennent les décisions. En démontant l'ASN, c'est son personnel que vous mettriez dans la rue ! Ce n'est pas sérieux. Avis défavorable, donc, à l'ensemble de ces amendements.

Cet article, qui organise les transferts des compétences, doit être supprimé. Vous parlez de simplification, je vois de la complexification, et rien n'est réglé pour le personnel. Vous justifiez votre projet d'absorption de l'IRSN par l'ASN en vous référant aux autorités de sûreté et de sécurité intégrées, comme aux États-Unis, mais dans cet article, vous dispersez les compétences de sûreté et de sécurité. Il y a une contradiction majeure de l'exécutif à vouloir rassembler l'IRSN et l'ASN pour fluidifier les processus tout en séparant l'expertise de défense, l'expertise civile et l'évaluation des risques radiologiques. Les SMR pourr...

... remplissant des missions liées à la défense nationale, il est bien compréhensible qu'elle ne puisse être rattachée à l'autorité administrative indépendante, qui ne dépend pas du ministre des armées. Les activités liées à la dosimétrie passive, qui sont des activités de fabrication et de commercialisation, ne peuvent être intégrées à l'autorité administrative indépendante : si elles l'étaient, l'ASNR se retrouverait à démarcher les exploitants qu'elle doit contrôler, ce qui occasionnerait un conflit d'intérêts. Je suis bien sûr défavorable à ces amendements de suppression qui nous empêcheraient de construire une autorité intégrée dont les compétences s'étendraient de la recherche à la prise de décision et qui serait donc plus attractive, notamment, même si c'est un argument que peu veulent ...

.... Ils sont confrontés aux mêmes problématiques : vieillissement des installations, dérèglement climatique, démantèlement, gestion des déchets, sites mixtes et cybersécurité. Pourtant, vous allez les séparer. C'est une hérésie. En tout, 31 ETP sont transférés vers la DSND (délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense) et 23 vers l'ASNR – des experts des risques spécifiques, tels que les incendies ou la mécanique. On sera moins efficient, on disperse les compétences. C'est extrêmement préjudiciable pour notre sûreté et notre sécurité, au moment d'une relance.

Vos arguments sont cohérents avec votre volonté de faire de l'ASNR une autorité administrative indépendante. Le statut d'autorité publique indépendante vous aurait permis de maintenir les activités commerciales. Je rappelle que le CEA n'est pas demandeur de ce transfert et que le maintien de l'activité, certes commerciale, de dosimétrie aurait permis de conserver des compétences fortes au sein de l'ASNR.

Le texte propose de transférer les activités de dosimétrie externe – qui mesure la radioactivité à l'extérieur – au CEA, car elles ont une composante commerciale, et de maintenir les activités de dosimétrie interne – qui mesure la radioactivité à l'intérieur du corps – au sein de l'ASNR. Le statut d'API aurait dû être envisagé pour éviter cette séparation qui pose de nombreux problèmes. D'abord, certains salariés travaillent dans les deux domaines : comment cela se passera-t-il pratiquement après la séparation ? Surtout, il est capital de maintenir les compétences pratiques que l'activité commerciale entretient – car l'objectif reste de garantir l'existence de stocks pour toute...

...ibilité, puisqu'actuellement certains professionnels sont capables de faire les deux, mais également une perte de capacité à travailler ensemble. Dans le monde de Bisounours du ministre délégué, il suffit d'appuyer sur un bouton pour que les gens travaillent ensemble en cas de crise, mais en réalité cela ne s'improvise pas. Vous justifiez la fusion notamment par le fait qu'aujourd'hui l'IRSN et l'ASN doivent passer des conventions-cadres pour travailler ensemble. Votre texte a-t-il prévu de telles conventions pour faciliter le travail des experts de la dosimétrie interne et de la dosimétrie externe, qui se retrouveront à travailler dans des « bidules » différents ?

La séparation de la sûreté et de la sécurité dans deux instances distinctes compromet fortement notre sécurité nucléaire. Les enjeux de sûreté et de sécurité sont les mêmes pour les installations nucléaires de base militaires ou civiles. Disperser le personnel entre la DEND pour l'un et l'ASNR pour l'autre n'a aucun sens. Ces enjeux de sécurité seront d'autant plus importants pour les SMR qui pourront être installés partout. Nous sommes le seul pays à complexifier notre modèle et à disjoindre sécurité et sûreté. C'est une folie dangereuse.

...if prévoit des arrangements infrastructurels appropriés pour les interfaces entre la sûreté d'une part et les dispositions prévues pour la sécurité nucléaire et le système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires d'autre part. » Même au niveau international, une gestion intégrée de ces sujets est préconisée. Lors de son audition. André-Claude Lacoste, ancien président de l'ASN, a souligné qu'en l'état, le projet aurait pour effet d'éloigner sécurité et sûreté, ce qui pourrait, selon lui, être considéré comme une faute majeure.

La DEND s'occupe de sûreté pour le nucléaire militaire et de sécurité pour le nucléaire civil. Cela ne changera pas, sauf qu'au lieu d'être rattachée à l'IRSN, elle le sera au CEA. Les liens hiérarchiques avec le ministère des armées et les relations avec le DSND et l'Autorité de sûreté nucléaire de la défense (ASND) qu'il dirige ne changeront pas non plus. Il y a donc une certaine stabilité. Madame Laernoes, vous nous accusez de vouloir disperser les compétences, mais au contraire nous les concentrons en rassemblant les experts de l'IRSN et de l'ASN au sein d'une même entité. Avis défavorable.

Vous avez raison sur le fond. Il va de soi que les activités transférées au CEA ou à une de ses filiales devront faire l'objet d'une convention avec l'ASNR pour organiser la continuité et la fluidité des relations de travail, notamment en matière de dosimétrie. L'étude d'impact du projet de loi mentionne explicitement ce point. Nous pouvons faire confiance aux acteurs pour s'organiser, il n'est pas besoin de l'écrire dans la loi. Le CEA et l'IRSN sont déjà liés par de multiples conventions-cadres ; demain, une autre convention-cadre sera signée en...

Nous en avons déjà parlé. Les salariés transférés à l'ASNR seront couverts par de nouvelles conventions, mais celles applicables actuellement au sein de l'IRSN et de l'ASN continueront de s'appliquer jusqu'à la signature de ces nouveaux accords ou, à défaut, pendant trente mois. En revanche, pour les salariés transférés au CEA, les accords resteront valides jusqu'à la conclusion de nouveaux accords ou, à défaut, pendant douze mois comme le prévoit le co...

Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement accorde les crédits nécessaires à l'IRSN et à l'ASN pour faire face à la relance du nucléaire dans notre pays.

Il me semble que cela va de soi. Les moyens de l'IRSN et de l'ASN ont crû depuis 2014. La loi de finances pour 2024 a, par exemple, augmenté le budget de l'IRSN de 3,4 millions d'euros. Il faut poursuivre cette politique, surtout dans le contexte de relance du nucléaire qui exigera la réalisation de travaux qui solliciteront les effectifs s'occupant de la sûreté. La création de la nouvelle autorité entraînera l'élaboration d'un programme budgétaire unique qui o...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 2 de l'article 11, lequel dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er juillet 2024 sur les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires à l'ASNR et au CEA pour exercer leurs missions. Soit le Gouvernement connaît déjà ces besoins et doit dès à présent les porter à la connaissance des parlementaires pour que ceux-ci se prononcent de manière éclairée sur le projet de loi, soit il les ignore et demande à la représentation nationale de légiférer à l'aveugle. Cette disposition démontre toute l'impréparation du Gouvernement. Monsieur le minis...

Tout d'abord, la loi de finances pour 2024 a augmenté les moyens humains et financiers de l'ASN et de l'IRSN. On peut toujours considérer que ces hausses sont insuffisantes, mais on ne peut pas les nier. Ensuite, supprimer cet alinéa, c'est supprimer le rapport évaluant les besoins nécessaires à l'ASNR et au CEA dans les années à venir pour faire face aux programmes qui vont être lancés : pourquoi nous priver d'un tel travail, de nature à insuffler un nouvel élan ? Le projet de loi prévoi...