Interventions sur "ASN"

Les exigences déontologiques imposées aux actuels agents de l'ASN constituent l'un des freins à l'attractivité de la future autorité – je pense au délai de trois ans avant de pouvoir travailler pour un exploitant nucléaire après avoir occupé un emploi au sein de l'autorité. De nombreux salariés de l'IRSN quittent ou envisagent de quitter la structure de peur d'être bloqués dans leur évolution professionnelle une fois que la fusion sera actée. Cet amendement v...

Il convient d'assurer une continuité de fonctionnement entre l'ASN et l'IRSN, d'une part, et la nouvelle autorité, d'autre part. Or deux décisions sont indispensables au fonctionnement de cette nouvelle autorité : son règlement intérieur et la décision d'organisation et de fonctionnement de ses services. Il convient donc que les actuelles instances représentatives puissent être consultées, avant même l'entrée en vigueur de la loi, sur un projet élaboré par l'act...

...rits, il nous semble poser plusieurs problèmes, soit parce qu'ils sont trop précis, soit parce qu'ils ne le sont pas suffisamment. Une distinction nette, disons-le, une séparation, une dualité entre l'expertise et la décision est nécessaire – c'est le cas aujourd'hui. Mais contrairement à ce que soutiennent mordicus certaines oppositions, cette séparation ne doit pas intervenir entre l'IRSN et l'ASN. Pourtant, c'est au nom de cette contrevérité qu'elles refusent le principe même de la fusion, sans vouloir en examiner les modalités. Ensuite, les amendements adoptés par le Sénat, qui sont encore insuffisamment précis, établissent une séparation entre des personnes, voire entre des personnels. Mais ce n'est pas au législateur de déterminer la manière dont un service s'organise. Une fois que le...

...s principes par leur inscription dans un document qui peut être modifié à tout instant. C'est une garantie bien trop fragile. Nous rejoignons M. Armand sur le caractère flou et imprécis des dispositions. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements visant à les clarifier. Ces amendements ont été travaillés avec les personnels, l'intersyndicale de l'IRSN mais aussi la CFDT de l'ASN. Je ne sais pas si l'amendement du rapporteur résout tous les problèmes, mais il ne faut pas supprimer les alinéas qui sont utiles dans la mesure où le principe de dualité n'est pas, à ce stade, consacré dans la loi. Les propos du ministre délégué ne permettent pas de le garantir. Nous devons nous contenter du règlement intérieur, en dépit de la très faible protection qu'il offre, puisque telle ...

Le Sénat a souhaité que la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination à la présidence de l'ASNR, en application de l'article 13 de la Constitution, soit la commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques. Il s'agit, à l'Assemblée nationale, de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ce choix me paraît judicieux, à plusieurs titres. Tout d'abord, la raison d'être de la future autorité ne sera pas de garantir l'approvi...

...sitions des rapporteurs et du ministre, d'une part, et les dispositions adoptées par le Sénat, d'autre part. Je ne crois pas que la majorité des sénateurs soient antinucléaires. La question n'est pas là. On peut vouloir à la fois la relance du nucléaire et le maintien de la séparation. S'agissant des groupes permanents d'experts, aujourd'hui des experts de l'IRSN siègent au sein des groupes de l'ASN. Demain, les experts de la nouvelle autorité siégeraient pour conseiller le décideur – autrement dit, le décideur conseillerait le décideur. Ce ne sera probablement pas le cas, il faudra donc les écarter. Dès lors, qui restera dans les groupes permanents d'experts ? Uniquement les exploitants. On marche sur la tête ! Je ne voterai pas les amendements mais je vous invite à prendre conscience que ...

Dans un esprit de concorde avec le rapporteur, j'estime qu'il n'y a aucune raison que la nomination à la présidence de l'ASN revienne à la commission des affaires économiques – dont je suis pourtant habituellement membre. La sûreté nucléaire relève du développement durable. À cet égard, je suis assez étonnée que ce soit le ministre en charge de la production énergétique, et non le ministre de la transition écologique, M. Christophe Béchu, qui ait pris part à nos débats : cela m'aurait paru plus cohérent. Historiquemen...

...près avoir entendu le rapporteur et pris connaissance de son amendement CD378, qui clarifie utilement la rédaction actuelle de l'alinéa 8, je retire mon amendement. Monsieur Saint-Huile, nous avons en effet rejeté l'article 1er car nous étions, comme d'autres membres de la commission, agacés par l'absence de réponses à plusieurs questions. Je l'ai dit lors des auditions du directeur général de l'ASN et de l'IRSN et je le répète, le groupe Rassemblement national est favorable à la fusion des deux entités.

...velle autorité est une garantie suffisante d'indépendance. Parmi les dix-sept AAI, aucune n'est qualifiée d'indépendante dans sa dénomination, qu'il s'agisse de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ou de l'actuelle ASN. Dès ma prise de parole liminaire, j'ai dit que si certains ajouts du Sénat étaient intéressants, d'autres me semblaient inutiles voire inopportuns. Ce n'est pas manquer de respect au Sénat que d'apporter notre part à l'élaboration du texte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le rapport de l'Opecst sur les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN sur les plans scientifique et technologique ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection a fait l'objet de nombreux commentaires. Il y a eu de larges concertations. Ne rouvrons pas ce débat. Je trouve baroque l'idée de subordonner l'entrée en vigueur d'un texte de loi à la remise d'un rapport ! Cela créerait une insécurité juridique – mais c'est peut-être le but de l'amen...

Je remercie le rapporteur d'avoir maintenu l'alinéa 8, lequel nous permet de réaffirmer la nécessité d'une indépendance. Contrairement à ce qu'a dit le ministre, il n'y est pas question de l'ASN et de l'IRSN mais de la séparation fondamentale qu'il doit y avoir entre l'expertise et la décision.

Je ne vais pas revenir sur ce qui se passe depuis un an, je l'ai déjà expliqué. La « distinction » entre expertise et décision me paraît préférable à l'« indépendance ». Plus de 200 experts travaillent au sein de l'ASN, sans que cela ne remette en cause l'indépendance de la décision. Quand la direction de l'ASN est auditionnée au CAE – Conseil d'analyse économique – ou dans les commissions compétentes du Parlement, personne ne remet en cause son fonctionnement. En outre, les personnels de la potentielle future autorité seront soumis à des règles déontologiques de prévention des conflits d'intérêts, comme dans t...

...e devrait pas ? Sans l'assurance de la transparence des positions et des avis des experts, la charge de la preuve est renversée. En maintenant une illusion de dualité, dans un règlement intérieur qui peut être modifié à tout instant, vous bousculez très sérieusement la gouvernance et placez les personnels des futures organisations dans une position très embarrassante, que le président actuel de l'ASN souhaiterait éviter à tout prix. Pourriez-vous nous exposer votre conception des choses, puisque rien n'est explicité dans la loi ?

Tous les présidents de l'ASN ont toujours dit ce que dit le président actuel. On pourrait faire une longue collection de leurs déclarations : ils ne veulent pas se retrouver face à la nécessité de faire un choix cornélien sur la sûreté nucléaire. Notons d'ailleurs qu'ils ont à chaque fois montré leur capacité à faire les bons choix. La question de l'indépendance est capitale. J'appelle les collègues à faire leur ce principe...

La très grande majorité des personnes que nous avons auditionnées – les représentants du personnel de l'ASN, les dirigeants de l'Anccli (Association nationale des comités et commissions locales d'information), Michaël Mangeon, chercheur en sûreté nucléaire, ou encore André-Claude Lacoste, ancien président de l'ASN – jugent précipitée une constitution de la future autorité de sûreté nucléaire au 1er janvier 2025. Acter une fusion est une chose ; se saisir d'un sujet et entendre les inquiétudes qui s'exp...

...été adoptés ; soit. Mais partagez-vous au moins notre inquiétude, monsieur le ministre délégué, ou pensez-vous que l'indépendance de la prise de décision vis-à-vis de l'expertise n'est pas importante et qu'il faut la confier à un règlement intérieur modifiable à souhait ? Les auditions de la commission d'enquête ont été filmées : vous pourrez donc retrouver facilement les propos du président de l'ASN. Jeter le doute sur des propos filmés et écrits plutôt que de répondre sur le fond des questions ne permet pas un vrai débat.

Je suis opposé à la fusion de l'ASN et de l'IRSN. Néanmoins, si elle a lieu, je souhaite que la nouvelle autorité soit efficace et conforte la capacité de l'excellence française à créer une organisation de sûreté implacable. Pour ce faire, il faut réussir à mener à bien les importants travaux nécessaires, mais sans précipitation, sans quoi nous irions aux devants de quelques déconvenues. Les personnels de l'IRSN, mais aussi de l'A...

Vos amendements ne correspondent pas à la réalité du travail mené actuellement à l'IRSN et à l'ASN. Hier, j'ai dit que c'était un faux système dual, parce qu'il n'y a pas, d'un côté, ceux qui procèdent à l'expertise, et, de l'autre, ceux qui prennent la décision. Le principe, c'est que le responsable de l'expertise préalable, c'est-à-dire la personne qui la signe, soit distinct de la personne qui endosse la responsabilité de la décision. Nous nous retrouvons sur ce point, qui est également res...

Je suis étonnée de vos avis défavorables s'agissant d'amendements de bon sens. La fusion de l'ASN et l'IRSN apparaît obscure pour beaucoup, je prendrai donc un exemple plus concret : France Travail. Sa mise en place très rapide a abouti à une catastrophe : les professionnels sont sous l'eau et ne savent pas comment gérer leurs dossiers. En tout cas, c'est comme cela dans mon territoire. Les changements structurels prennent du temps. Nous ne sommes pas favorables au démantèlement, mais, si vo...

Il me semble que vous faites preuve d'une certaine confusion dans les expertises. Il y a deux métiers distincts : celui que font les salariés de l'ASN, d'une part, et celui que font les salariés de l'IRSN, d'autre part. À entendre le ministre, on a presque l'impression qu'ils font le même métier, qu'il y aurait des doublons et que tout irait plus vite en fusionnant les deux instances. Vous avez, monsieur le rapporteur, suivi comme moi avec assiduité les auditions. À l'ASN, ce sont des experts spécialisés dans la conformité, qui vérifient que la...