Interventions sur "ASN"

...ssiers de sûreté et de radioprotection à étudier. C'est pourquoi nous sommes réunis pour examiner ce projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. À cet égard, je voudrais rappeler que notre système de contrôle actuel, qui repose, d'une part, sur l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), chargée de la prise de décision, et, d'autre part, sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), résulte de réorganisations successives intervenues depuis plus d'un demi-siècle. Sans en retracer toutes les étapes, je rappelle que l'IRSN est né, en 2002, de la fusion entre l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN), créé en 1976, et de l'Office de protection contr...

...ons de la future autorité au regard des enjeux de fluidité, de cohérence, d'expertise et d'attractivité, qui ont été relevés dans le rapport de l'Opecst, rédigé par le sénateur Stéphane Piednoir et le rapporteur du présent projet de loi, Jean-Luc Fugit. Les nombreuses auditions menées par le rapporteur, particulièrement suivies, ont permis de faire émerger des demandes de toutes parts, tant de l'ASN que de l'IRSN. Notre groupe tâchera d'y répondre, notamment en ce qui concerne le suivi accru de la réforme, la préservation de la qualité de la recherche et de l'indépendance, ou encore la transparence et la déontologie de la future autorité. Nous veillerons à assurer une continuité sur ces quatre points, à mon sens essentiels et pour lesquels nous proposerons des améliorations. Cette fusion es...

Si l'article 1er avait été adopté, le présent amendement viserait à s'assurer de la publicité des programmes de recherche menés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), sur le modèle des programmes de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

... après sept ans d'égarement, le Gouvernement adhère enfin à la position que nous défendons depuis des années en la matière. Mais, malheureusement, nous n'avons encore rien vu. Ce projet de loi, que nous attendons depuis un moment, suscite des interrogations. L'article 11 est le parfait exemple de l'impréparation de ce gouvernement. En effet, pourquoi n'a-t-on pas revu le budget de l'IRSN et de l'ASN dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 afin d'augmenter les salaires du personnel de ces deux entités ? Pourquoi attendre ce projet de loi pour demander un rapport sur les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires à la nouvelle autorité ? Je rappelle que le groupe Rassemblement national avait réclamé, lors du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à ...

L'an dernier, nous avions réussi collectivement à empêcher Emmanuel Macron d'imposer, par un amendement, l'intégration de l'IRSN dans l'ASN. Son projet nous revient par ce projet de loi, sans que nous ayons eu ne serait-ce que le début d'une explication quant à sa nécessité, ni même son simple intérêt. Or ce projet est refusé par l'immense majorité des professionnels du nucléaire. Nous étions, à midi, aux côtés des salariés de l'IRSN, qui sont vent debout contre cette réforme. Pourquoi ? Parce que le seul et unique objectif du Gouve...

...talents sont courtisés de toutes parts. Troisièmement, notre système dual de sûreté et de sécurité nucléaires est l'un des meilleurs au monde, si ce n'est le meilleur. Les vingt prochaines années ne ressembleront cependant pas aux vingt dernières : nous allons au-devant de défis logistiques, financiers et sécuritaires inédits ; il nous faut donc encore accélérer. Dans cet esprit, la fusion de l'ASN et de l'IRSN présentera des avantages indéniables : elle optimisera l'organisation administrative de l'ensemble ; elle éliminera les délais de transmission entre les deux établissements ; elle permettra une gestion plus attractive des carrières. Surtout, au moyen d'un amendement que nous défendrons demain, elle sera l'occasion de mettre fin à la publication des rapports d'expertise en amont des d...

Nous discutons à nouveau de la fusion de l'ASN et de l'IRSN en une nouvelle entité, l'ASNR, laquelle deviendra par conséquent l'interlocuteur unique chargé du contrôle, de l'instruction des dossiers de sûreté et de la radioprotection dans la majorité de ses composantes. Lorsque nous avons décidé, en mars dernier, de rejeter la proposition initiale du Gouvernement, notre groupe ne s'était pas opposé à l'idée même de cette fusion, mais nous so...

La fusion de l'ASN et de l'IRSN, ou plutôt l'absorption de l'IRSN par l'ASN au sein d'une ASNR, a des fondements qui ne sont toujours pas exposés clairement. Où est le rapport sur les manquements et les insuffisances du dispositif actuel ? Où est le rapport qui justifierait un changement de doctrine et un bouleversement des modalités d'expertise et de décision ? Cette fusion-confusion pose de très nombreux défis à ...

Je ne dispose pas de cet inventaire précis. Néanmoins, les recherches de l'IRSN et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sont régulièrement évoquées par l'Opecst, qui poursuivra ce travail. Je ne vois pas en quoi il serait impossible à cette future autorité – si nous lui donnons naissance – de piloter les projets que vous évoquez, en s'appuyant sur un conseil scientifique susceptible de contribuer à définir ses orientations et d'évaluer ses programmes, sur des organes de direction, et sur des collaborations avec ...

Ce projet de loi visant à fusionner l'ASN et l'IRSN doit permettre d'accompagner la mise en place de notre programme nucléaire d'une exigence de sûreté renforcée, qui réponde aux meilleurs standards internationaux. Dans cet esprit, l'ASN doit bénéficier de moyens renforcés et intégrer en son sein les compétences techniques de l'IRSN afin de fluidifier le processus de décision et de gagner en coordination. Cette réorganisation qui n'empo...

...anime, les personnes chargées de la sûreté nucléaire. Vous déboulonnez le cadre de notre sûreté nucléaire, qui est le fruit d'une longue histoire, reconnu pour sa qualité technique, son indépendance et sa capacité à rendre compte de façon transparente. Notre modèle repose sur quatre piliers : EDF, notre exploitant public et unique, est le premier responsable de la sûreté de ses installations ; l'ASN contrôle l'exploitant ; l'IRSN offre à l'ASN un appui technique transversal dans toutes les composantes de la sécurité nucléaire ; tout cela se déroule sous le regard de la société civile, qui est informée et consultée. Avec ce projet de réforme, vous pilonnez trois de ces quatre piliers : vous arrachez à EDF son statut d'exploitant exclusif, en libéralisant et en privatisant le marché de l'énerg...

Je souhaite rassurer les personnels de l'IRSN que ce projet inquiéterait : je ne ferai rien contre la recherche et je pense même que, en ce domaine, nous devons la soutenir plus que jamais. Je souhaite que la future ASNR puisse s'affirmer comme un acteur majeur de la recherche, dans la continuité des travaux reconnus internationalement de l'IRSN. Dans cette optique, il apparaît essentiel de la doter d'un conseil scientifique, sur le modèle de celui de l'IRSN. C'est l'objet de cet amendement que de consacrer l'existence d'un tel conseil scientifique au niveau législatif. Ce conseil scientifique aurait pour missi...

...al de la transition écologique (CNTE) a rappelé que « certains membres s'interrogent sur l'opportunité et la temporalité de la réforme » et s'inquiète unanimement du « risque d'instabilité » introduit par la réforme. Il a également relevé, parmi les points faibles du texte, les multiples renvois au règlement intérieur de la future autorité. Le groupe GDR s'opposera à l'absorption de l'IRSN par l'ASN pour trois raisons. Premièrement, cette fusion est injustifiée du point de vue de l'efficacité. Elle bouscule une organisation qui fonctionne bien. Deuxièmement, elle induit un risque réel de fissuration de notre système de sûreté nucléaire, en imposant à ses agents une charge de travail inédite. Troisièmement, nous ne sommes pas dupes : l'un des principaux objectifs de la réforme – le rapport du...

Quiconque se range parmi les pro-nucléaires ne peut voter cette réforme. Je le dis clairement. Nous faire croire qu'être pour le nucléaire, c'est être pour la fusion de l'ASN et de l'IRSN, et inversement, est de niveau CE1. Je suis pro-nucléaire. Comme n'importe qui ici, je suis très attentif à la sûreté nucléaire dans notre pays. Nous sommes une majorité, au Parlement, à nous être exprimés en faveur de l'accélération du nucléaire. Toutefois, lorsqu'il s'agit de s'interroger sur la sûreté, on essaie de nous faire croire, sur la base d'un rapport qui n'existe pas, à t...

Je soutiens cet amendement. Nous en proposions un qui était presque identique, mais a été jugé irrecevable – de même, d'ailleurs qu'un autre qui proposait la création d'un conseil d'orientation des recherches. Nous voudrions savoir si les dispositions que nous examinons s'appliqueront à l'ASN si la nouvelle autorité ne voit pas le jour.

...pas faire n'importe quoi. Madame Stambach-Terrenoir, vous considérez que nous faisons rimer sûreté avec légèreté. Vous vous trompez. Nous n'abaissons en rien le niveau de sûreté. Nous voulons organiser autrement le fonctionnement de la sûreté, en mettant un terme au système faussement dual en vigueur. Nous réunissons des équipes qui travaillent d'ores et déjà ensemble « au pied du réacteur ». L'ASN compte plus de 200 experts. Seulement une quarantaine de ses décisions – elle en prend plus de 2 000 par an – sont examinées par son collège ; de 300 à 350 d'entre elles font l'objet d'un rapport d'expertise de l'IRSN. L'une et l'autre travaillent d'ores et déjà ensemble à la préparation et à l'instruction des expertises. Par ailleurs, le contrôle n'est pas l'unique mission de l'ASN, dont l'effec...

Ce serait une grande première de faire d'une autorité indépendante un centre de recherche. À travers nos amendements relatifs au maintien des contrats avec certains pays étrangers, aux financements européens ou à la dosimétrie, nous posons la question du maintien de notre expertise scientifique en cas de fusion de l'IRSN avec l'ASN. S'agissant de l'énergie nucléaire, notre pays a absolument besoin d'une recherche et d'une expertise indépendantes, qui requièrent un institut de recherches fort, donc la conservation de l'IRSN dans son état actuel.

...oopérations nationales et internationales. Il est indispensable de travailler de cette manière. Il est impératif de développer les connaissances et les compétences nécessaires aux experts, afin de guider les prises de décision et de contrôler la sûreté des installations. Ce développement, qui ne peut avoir lieu que par la recherche, suppose des coopérations scientifiques avec les industriels. L'ASN suit les travaux de recherche et de développement nationaux et internationaux et formule des propositions et des recommandations. La nouvelle autorité devra faire de même.

Monsieur le rapporteur, j'ai trois questions factuelles. Premièrement, où et quand, dans quel débat démocratique a-t-il été décidé qu'il y aurait désormais en France d'autres exploitants de réacteurs nucléaires qu'EDF chargés de produire de l'électricité ? Il s'agit du principal argument que vous avez avancé, à la suite du président de l'ASN, pour justifier la réforme. Deuxièmement, qu'adviendra-t-il de l'approche conjointe des enjeux civils et militaires de sûreté et de sécurité nucléaires, actuellement assurée par l'IRSN, qui est notamment chargé de questions de sécurité intérieure telles que la prévention des actes de malveillance et la lutte contre le terrorisme ? Troisièmement, si vous disposez d'un unique expert de tel ou tel...

Cet amendement vise à limiter à un seul niveau de sous-traitance les activités de surveillance des installations et à confier à l'ASN le contrôle de ces activités. Dans le secteur nucléaire, on parle assez peu des travailleurs sous-traitants, et des travailleurs tout court : on a l'impression que l'énergie nucléaire est produite d'un claquement de doigts, alors que la fission de l'atome suppose infrastructures et personnel. Les sous-traitants assument 80 % des tâches de maintenance et reçoivent 80 % des doses de radioactivité....