Interventions sur "ARS"

...s les plus importants des deux dernières décennies, à savoir la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi « HPST ». Cette loi comprenait un ensemble de mesures sur l'équilibre des pouvoirs au sein de l'hôpital, la création de communautés hospitalières de territoire, la création des agences régionales de santé (ARS) ainsi que la maîtrise de la répartition des médecins sur le territoire. Je rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite à lever la main droite et à dire « Je le jure ».

Je vous remercie de bien vouloir nous transmettre ces éléments et vous indique que je me rendrai au ministère pour rencontrer les différentes sous-directions, notamment la dernière que vous avez mentionnée, qui est extrêmement intéressante. Pensez-vous que le financement de la PDSES par l'ARS est suffisant compte tenu des contraintes qu'elle impose ? Il semble en effet que la majorité des hôpitaux privés ne la mettent pas en œuvre, bien qu'elle soit potentiellement financée, mais peut-être pas à un niveau satisfaisant. Comment réagissez-vous lorsque, dans certains CHU, les chefs de service exercent une pression « amicale » sur les internes pour qu'ils restent dans ces établissements ...

Vous avez souligné que la loi HPST constituait un point positif de votre bilan au ministère de la santé, notamment avec la mise en place des ARS. Cependant, cette loi a profondément modifié, et pas nécessairement de manière bénéfique, l'organisation de la santé en France. Elle a même aggravé la situation des hôpitaux dans le pays. Avec cette loi, les médecins et chefs de service ont été exclus de la gouvernance des hôpitaux et des services de soins, au profit des ARS et des directeurs d'hôpitaux. Ainsi, le patient est devenu un client, un...

Madame la ministre, les ARS présentent la particularité de susciter un consensus en leur défaveur. Depuis le début de mon mandat, je n'ai jamais entendu personne en faire la promotion. Ne pensez-vous pas, vous qui affirmiez à l'époque que le dispositif permettrait la régionalisation du système de santé, que ces agences ne sont en réalité que des préfectures chargées d'appliquer les directives de l'État ? Par ailleurs, vous...

Dans le cadre de la régulation des urgences, de quelle manière la population est-elle redirigée vers d'autres hôpitaux ? Dispose-t-on de chiffres à ce sujet ? Pouvons-nous également obtenir des comparatifs entre les périodes où les urgences étaient ouvertes et celles où elles ne le sont plus ? L'ARS ne communique pas ces chiffres, que de nombreux élus demandent pourtant avec insistance et courtoisie, car ces données sont fondamentales.

L'approche administrative et financière des agences régionales de santé (ARS) a pris le pas sur les questions médicales en faisant peser sur les soignants le poids permanent de la dictature des indicateurs chiffrés, au détriment du temps passé à soigner les patients. Il est urgent de desserrer l'étau bureaucratique et de lever le carcan administratif mis en place par les ARS. Conformément au programme présidentiel de Marine Le Pen, cet amendement vise à supprimer les ARS ...

Quant à moi, je ne veux pas supprimer les ARS parce que je pense que quand elles sont bien dirigées, elles font vraiment un très bon travail. Mais je voudrais rappeler par mon amendement que c'est bien l'État qui garantit le droit aux soins palliatifs et qu'il ne faudrait pas qu'il se défausse de ses responsabilités sur les ARS. C'est bien à lui qu'incombe la mission de garantir l'accès aux soins palliatifs et de faire respecter ce droit.

Dans la droite ligne de ce que mon collègue Berteloot a évoqué à l'instant concernant les ARS, je confirme par cet amendement que nous, madame Ménard, nous sommes favorables à la suppression des agences régionales de santé. On n'a aucune confiance dans ces instances qui ne sont ni le bon échelon ni le bon modèle d'organisation pour garantir l'effectivité du droit de bénéficier de soins palliatifs. L'organisme qui en aurait la responsabilité devrait être placé soit sous la tutelle des préf...

S'agissant de l'amendement n° 668, il serait tout de même dommage de balayer d'un revers de main le travail intense des ARS, accompli par un personnel compétent et qui veille à l'équilibre de l'offre de soins, y compris entre les territoires. De plus, les préfets de région ne sont pas dotés de moyens leur permettant d'assumer la mission qui incombe aujourd'hui aux ARS. Je pense qu'il faut au contraire se servir de ces agences pour conduire les politiques publiques de la nation telles que nous les décidons en matière s...

…parce que si l'alternative aux ARS, aussi contestables soient-elles, consiste à transférer leurs missions aux services de l'État, tout de même très appauvris au plan territorial depuis des années, cela marcherait encore moins bien. À tout prendre, je préfère donc que ce soit les agences régionales de santé qui s'en chargent.

Je réagis, madame la ministre, parce que vous évoquez l'importance du lien des ARS avec le terrain… J'ai parlé avec des dizaines de soignants et d'élus locaux ainsi qu'avec des associations d'usagers de la santé, et tous me disent la même chose dans tous les territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux : ils dénoncent la déconnexion totale des ARS avec la réalité médicale !

Car c'est en effet une question de personnes. J'ai connu dans ma région et dans mon département des directeurs d'ARS qui n'étaient pas très à l'écoute du terrain. Mais aujourd'hui, je vous garantis que le directeur régional et le directeur de délégation départementale sont sans arrêt à l'écoute des professionnels de santé, ils répondent toujours présents, et rapidement, lorsque je les sollicite pour organiser des réunions avec des infirmiers ou avec des médecins, que ceux-ci travaillent en hôpital, en clinique ...

Je fais partie de ces élus, madame la ministre, qui recevaient souvent, il y a quelques années, des messages assez durs à propos des ARS. Mais je voudrais, à l'instar de ma collègue Ménard, témoigner de ce qui se passe dans mon département : cela fonctionne très bien avec le directeur de délégation départementale. Nous faisons le point tous les quinze jours. Je n'ai pas oublié la mobilisation générale du personnel pendant la pandémie de covid, ni surtout combien il a été facilitant à tous moments pour l'accès aux soins, alors que ...

Cet amendement de Mme D'Intorni demande que les ARS veillent effectivement à ce que les services de soins palliatifs soient accessibles à tous et sur l'ensemble du territoire. Je pense que c'est un sujet sur lequel nous sommes tous d'accord. Je me permets de revenir sur les débats de la fin de l'après-midi. Je suis très étonnée que nous n'ayons pas pu trouver d'accord sur l'article 1er , qui concerne les soins palliatifs, parce que vous avez ajout...

...partir du 1er septembre 2024, pourront faire part au Gouvernement de leurs expériences et des remontées de terrain. Cette loi ne pourra en effet devenir véritablement effective qu'au moyen d'un travail effectué en lien étroit avec les acteurs locaux – on le verra lors de la discussion des articles suivants. Ce sera notamment le cas pour les appels à projets, en lien avec les ARS et les collectivités territoriales, visant à la création des maisons d'accompagnement.

...t des solidarités, et M. Pierre Savary, chef du bureau premier recours au sein de cette direction générale, ainsi que le docteur Jean-Marc Philippe, conseiller médical à la direction générale de la santé (DGS) du ministère du travail, de la santé et des solidarités. Nous accueillons également Mme Cécile Somarriba, directrice de la veille et de la sécurité sanitaire à l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France ; le docteur Romain Hellmann, conseiller médical de la directrice générale de l'ARS du Grand Est, et M. Laurent Dalmas, directeur de la qualité, de la performance et de l'innovation au sein de l'ARS du Grand Est ; et M. Samuel Pratmarty, directeur de l'offre de soins de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine. Nous ne pouvions naturellement pas convier toutes les ARS à cette table ronde. No...

Force est de constater qu'il a fallu réinventer le modèle de gestion de crise. Lorsque j'étais élu local, en tant qu'adjoint au maire, j'ai pu mesurer l'importance de la coordination avec l'ARS. Une relation de confiance s'est instaurée entre l'agence et les collectivités locales. D'ailleurs, ma ville d'Altkirch, qui compte 6 000 habitants, a accueilli un centre de vaccination occupant 300 bénévoles pendant plusieurs mois. Ma question suivante porte sur les associations agréées de sécurité civile. Avez-vous une estimation du nombre de bénévoles impliqués dans cette crise ? Quels rôles ...

Votre objectif, louable, est satisfait par les dispositions de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

... sont des établissements médico-sociaux : les transformer en habitats regroupés ne ferait pas l'affaire. En revanche, cet amendement a une vertu : il nous permet d'évoquer ces grands absents de cette proposition de loi. Les conclusions du Conseil national de la refondation (CNR) au sujet du bien vieillir, qui vous ont été remises par Luc Broussy et Florence Thibaudeau-Rainot, appellent à un plan Marshall pour les résidences autonomie, dont le modèle économique ne tient plus ! Elles rencontrent à la fois des problèmes d'attractivité, de remplissage, et des difficultés financières, mais leur situation est très peu documentée. C'est pourquoi, dans la perspective du futur projet de loi de programmation consacrée au grand âge, Luc Broussy et Florence Thibaudeau-Rainot suggéraient au moins un rappo...

Sur ce sujet, les départements ont toujours une capacité d'action et d'innovation ; un des credo de la majorité s'agissant des territoires est d'ailleurs l'expérimentation. En matière de prise en charge du vieillissement de la population, il faudra, en testant et en innovant, s'interroger sur le couple formé par l'agence régionale de santé (ARS) et le département, qui peut être source de complexité, de bureaucratie et de manque d'efficacité. Cet amendement vise donc à tester la meilleure solution pour le modèle qui sera pérennisé dans l'avenir pour la prise en charge des résidents et de leurs familles. Soit le choix se porte plutôt sur la dimension médicale, et c'est l'ARS, dont on comprend la vocation médico-sociale, qui constitue l'a...