Interventions sur "ARS"

Mon amendement est rédactionnel. Il vise à préciser que ce sont les membres siégeant au sein des conseils territoriaux qui pourront redéfinir les limites des territoires de santé, en lien avec l'ARS. S'agissant des deux autres amendements, il ne me paraît pas utile de rigidifier le fonctionnement des territoires de santé. La mise en œuvre de priorités en matière de santé est une stratégie à long terme : la révision annuelle des périmètres introduirait de l'instabilité alors que les professionnels ont besoin de temps.

Cet amendement vise à clarifier les missions du CTS, afin de donner du sens à la gouvernance territoriale. Le CTS aura ainsi pour objet d'élaborer le projet territorial de santé et d'assurer le suivi ainsi que l'évaluation de sa mise en œuvre, en liaison avec l'ARS – car les acteurs n'agiront pas tout seuls, monsieur Dharréville : les services de l'État seront associés. Le CTS définira, notamment, « les objectifs prioritaires en matière d'accès aux soins, de permanence des soins et d'équilibre territorial de l'offre de soins ». Ceux qui sont attentifs à la lutte contre les déserts médicaux apprécieront la portée du dernier membre de phrase. Pour mener à b...

Il existe des CPTS qui ont déjà élaboré des programmes territoriaux de santé, engagé des actions de prévention, créé des passerelles entre la ville et l'hôpital et organisé la permanence des soins – autrement dit, ce que vous préconisez à travers ce texte. Elles fonctionnent, ont passé des conventions avec les ARS et sont financées dans ce cadre. D'ici à la séance, il faudrait trouver une manière d'articuler les deux, sinon les CTS risquent de refaire le travail accompli par les CPTS. Les CTS ne doivent pas être des technostructures mal comprises par les acteurs de terrain et, en définitive, démobilisantes.

Comme tous nos amendements, celui-ci consiste à faire œuvre de clarté : l'intervention de l'ARS, prévue par le texte, doit viser à atteindre les objectifs définis par le projet régional de santé. Il s'agit d'éviter que la création de nouvelles instances de gestion ne conduise à des différences de situations trop grandes, avec un maillage inégal, alors que l'enjeu est de réussir à faire converger des territoires voisins. Par ailleurs, l'intervention de l'ARS permettrait ainsi de pointer les ...

Cet amendement vise à accompagner le directeur général de l'ARS dans le déploiement des mesures destinées à améliorer l'accès aux soins, en prévoyant une collaboration étroite avec le conseil départemental de l'ordre des médecins. Cet organe possède une connaissance parfaite de la profession et des enjeux dans chaque territoire. Il fournira donc une analyse supplémentaire qui contribuera à la réalisation des mesures envisagées par le directeur général de l'AR...

Nous souhaitons soutenir l'action du CTS visant à améliorer l'accès aux soins ainsi que l'équilibre territorial de l'offre de soins. Par cet amendement, nous demandons donc la définition, par l'ARS, d'un nouveau zonage permettant de repérer les arrondissements français dans lesquels la densité de médecins et de chirurgiens-dentistes est supérieure à la moyenne nationale. Des mesures de modulation pourraient alors y être appliquées : l'autorisation d'installation d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste serait soumise à l'accord de l'ARS territorialement compétente et conditionnée par la ces...

Mon amendement vise à préciser les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 qui portent création, dans chaque département, d'un guichet unique d'information et d'orientation à destination des professionnels de santé, sous l'égide de l'ARS. Ce guichet unique a pour objectif d'accompagner les professionnels de santé dans leurs démarches administratives au cours de leur carrière et, ainsi, de dégager plus de temps médical.

L'article 38 de la dernière LFSS a prévu l'instauration d'un guichet unique départemental d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé auprès de chaque ARS. Or, pour favoriser et coordonner l'installation de médecins, en particulier dans les déserts médicaux, de nombreux éléments entrent en compte, tels que le logement, la mobilité, les structures de santé, etc. C'est pourquoi il convient par l'amendement AS385 d'associer à ce guichet unique, outre les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés, les collectivités, e...

Il s'agit d'associer les collectivités, en particulier les départements, mais aussi la CPAM, au guichet unique départemental placé auprès de chaque ARS en vue de favoriser l'installation des professionnels de santé. Le guichet doit faciliter les démarches administratives, mais pas seulement : il concerne aussi l'accès au logement, la mobilité, l'accès à l'éducation pour les enfants, etc. C'est un service que nous voulons rendre à l'ensemble des professionnels de santé.

Il importe de donner un caractère dynamique au zonage relatif à l'offre de soins établi par les ARS – dont je rappelle qu'il a un effet direct sur le niveau d'aides perçues. Il est évident qu'un médecin de 30 ans exercera plus longtemps qu'un médecin de 62, 63 ou 64 ans : il faut donc en tenir compte lorsqu'on établit le zonage. Si ce dernier n'est révisé que tous les quatre ans, on ne constate que tardivement qu'un grand nombre de médecins est parti à la retraite dans l'intervalle. Nous propos...

Le zonage relatif à l'offre de soins réalisé par les ARS permet de définir les territoires les plus en difficulté. De ce travail dépend l'éligibilité à différentes aides financières, ce qui impacte l'attractivité des territoires concernés. Mais il faut tenir compte aussi du vieillissement de la population des médecins et des spécificités territoriales. Lorsque dix médecins partent à la retraite à Paris, cela n'a sans doute pas de grandes conséquences ...

Mon amendement propose une actualisation annuelle des zonages, afin de pouvoir informer régulièrement les acteurs concernés de l'évolution de l'offre de soins sur leur territoire. En effet, les zonages relatifs à l'offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficulté. De ce travail dépend l'éligibilité à différentes aides financières, impactant de ce fait l'attractivité des territoires concernés. L'évolution de l'offre de soins est constante et particulièrement marquée par le vieillissement des professionnels avec de nombreux départs à la retraite, notamment chez les médecins. On peut ainsi prendre...

Je pense tout de même que la prise en compte du critère d'âge doit être faisable, car tous les médecins qui exercent et qui sont pris dans les statistiques des ARS sont inscrits au Conseil national de l'Ordre des médecins : on a donc leur date de naissance. Par ailleurs, notre objectif est de disposer d'un diagnostic fiable, pas forcément d'adapter les stratégies de façon immédiate. L'important, c'est de ne pas s'endormir sur des courbes qui semblent montrer que tout va bien pour se retrouver, trois ans plus tard, avec 50 % de médecins à la retraite. On sa...

...Au sein de notre CPTS, qui compte 222 membres, nous avons fait une cartographie, avec la date de naissance et les souhaits de chacun. Cela permet d'anticiper les choses et de mettre en œuvre des politiques publiques efficaces. Cela fait effectivement écho à la discussion que nous avons eue à propos de l'Itos. Dans mon département, cela fait cinq ans que j'attends les modifications du zonage de l'ARS pour les kinésithérapeutes. Je me suis fracassé avant vous sur les fameuses enquêtes de la Drees. Avec les conseils de l'Ordre, avec les collectivités et les CPTS, nous avons tous les éléments d'appréciation nécessaires. Du reste, faire une révision chaque année, c'est beaucoup moins lourd que d'en faire une tous les trois ou quatre ans.

J'ai l'impression que nous ne parlons pas tous de la même chose. Si j'ai bien compris, ces amendements portent sur les indicateurs produits par les ARS à l'échelle d'une commune, voire de plusieurs communes. Les zones considérées comme un désert médical bénéficient alors d'un certain nombre d'aides. Monsieur Frappé, vos amendements AS100 et AS101 concernaient quant à eux les territoires de santé, c'est-à-dire un zonage beaucoup plus large, qui correspond presque à un bassin de vie : un département, un demi-département, une métropole, etc. Or la...

Pour vous rassurer, sachez que l'aide financière n'est accordée que si la CPAM, en lien avec l'ARS, notifie l'installation.

L'amendement AS210 tend à que les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes installés dans des déserts médicaux notifient au conseil de l'Ordre, à l'ARS et à la commune leur volonté de quitter la commune, au moins un an à l'avance. L'amendement de repli AS211 vise à ramener le délai à six mois. Bien sûr, des exceptions pour raison exceptionnelle pourraient être prévues par décret. Il ne s'agit pas d'ajouter des contraintes supplémentaires aux soignants mais d'aider les collectivités, les confrères et les patients à anticiper ces départs.

...rticle 1er du texte prévoit de faire du CTS l'organe de gouvernance du territoire de santé. Il sera chargé de rassembler les acteurs du territoire pour qu'ils définissent ensemble des stratégies. Dans ce cadre, les professionnels de santé pourront informer en amont les parties prenantes de leur départ afin de permettre aux collectivités locales mais aussi aux organismes de sécurité sociale et aux ARS d'anticiper ces départs. Je suis donc, sur le principe, favorable à ces amendements mais je préfère la rédaction de ceux de Guillaume Garot et de Jérémie Patrier-Leitus, que nous avons travaillée avec le Gouvernement et qui me semble juridiquement plus solide. Ne le prenez pas mal, puisque l'intention de tous est respectée. J'invite par conséquent les auteurs des autres amendements à les retirer...

Il s'agit, tout d'abord, d'instaurer un nouveau mode d'autorisation d'installation pour les médecins. L'autorisation, pour un médecin, de s'installer dans un territoire, devra être délivrée par l'ARS correspondante, après avis du conseil de l'ordre des médecins du territoire concerné et de la CPTS en s'appuyant sur les indicateurs territoriaux de l'offre de soins définis à l'article précédent. L'amendement suivant tend à ce que cette autorisation soit délivrée après avis du CTS.

Je suis d'accord. Je ne sais pas si vous avez mesuré les conséquences qu'emporterait l'adoption de tels amendements. La moitié des étudiants en médecine se disent au bord du burn-out . Ce n'est pas parce qu'ils se prennent trop de vacances mais parce qu'ils croulent sous le travail ! Si, pour couronner le tout, une fois leurs études enfin achevées, ils sont soumis au bon vouloir des ARS et du Conseil de l'Ordre, nous achèverons de les décourager. D'une manière plus générale, arrêtons d'envoyer des signaux aussi négatifs aux professionnels de santé, que ce soit pour leur rémunération ou la considération à laquelle ils devraient avoir droit, sinon ces métiers, dont les études sont très longues, perdront toute attractivité. Un étudiant en médecine ne s'installe qu'après une bonne d...