Interventions sur "ARS"

...tion soulevée précédemment par M. Bazin, à laquelle je n'avais pas répondu pour ne pas rallonger les débats : le conseil territorial de santé a vocation à devenir l'instance de gouvernance territoriale des politiques de santé. Toutes les actions susceptibles d'être déclinées à l'échelle territoriale seront pensées et articulées dans le périmètre du CTS. Il est donc important que le directeur de l'ARS…

Très bien. Je continue donc. Il est important que le directeur général de l'ARS présente une fois par an – ou davantage, chaque instance trouvera ensuite son rythme – l'état de santé de la population du territoire concerné. Ce bilan permettra aussi aux acteurs de mesurer le résultat des efforts fournis et des stratégies collectivement mises en œuvre – nous débattrons de cette question à l'occasion de l'examen d'autres amendements portant sur les indicateurs de suivi. Je suis...

J'espère obtenir un avis identique à celui que vous avez donné à M. Bazin, puisque le sous-amendement vise à compléter son amendement en prévoyant que le rapport annuel du directeur général de l'ARS sera présenté non seulement au conseil territorial de santé, mais aussi au conseil départemental de l'ordre compétent, qui pourra ainsi l'incorporer à ses données et disposer d'une analyse parfaite de l'ensemble des parties prenantes à l'échelle du territoire de santé.

Cet amendement de notre ami Jérémie Patrier-Leitus propose que le fameux diagnostic territorial partagé (DTP) – j'ignore si c'est ce qui va soigner les gens… – ne soit pas réservé aux seuls territoires sous-dotés selon le zonage ARS, et qu'on prenne en compte l'ensemble des territoires caractérisés par une sous-densité manifeste. Le DTP est censé établir l'état des lieux dans les domaines sanitaire, social et médico-social. Or chacun sait que les zonages ARS datent quelque peu et quand le DTP sera élaboré, certains territoires dont la situation aura évolué et où l'offre sera devenue faible pourront être pris en compte grâce ...

...ourra, pour chacune des professions majeures de santé, connaître les besoins dans le détail et établir une projection pour les années suivantes. Affichons d'autant plus cette ambition que – et Thierry Benoit a raison –, à seulement 3 kilomètres de distance, deux communes peuvent être l'une en zone sous-dense et l'autre en zone normale, c'est une vérité que nous avons tous pu vérifier. Les zonages ARS ne correspondent à rien. Avec ce que nous proposons, nous nous donnerions les moyens d'obtenir une répartition homogène – et, excusez-moi, mais un DTP ne peut être différent pour deux communes distantes, je le répète, de 3 kilomètres. J'aurais des exemples de ce genre à vous donner dans mon propre territoire, en Eure-et-Loir. Il serait donc vraiment important, monsieur le rapporteur, j'y insist...

...is suis prêt à le répéter à l'infini, le CTS n'est pas une administration supplémentaire : il existe depuis plusieurs années. Nous cherchons à lui donner de la cohérence et des missions concrètes de sorte qu'il soit utile à la prise en charge de nos concitoyens. À l'instar d'autres amendements déjà examinés, celui-ci tend à supprimer les missions et les leviers d'action du directeur général de l'ARS dans le cas où ce dernier constaterait que la communauté des parties prenantes n'aboutit à rien et que le dialogue que nous souhaitons favoriser ne débouche sur aucun projet. Il convient pourtant de prévoir des leviers d'action dans les territoires pour faire face à cette éventualité, ceux-ci étant placés entre les mains de l'administration, en l'espèce du directeur général de l'ARS. Adopter vot...

Il vise à rendre opérationnel le conseil territorial de santé. En effet, comme nous en avons déjà discuté, je crains qu'il ne s'agisse d'une grand-messe, au cours de laquelle il sera difficile de prendre des décisions. Il convient donc de missionner certaines personnes pour élaborer la stratégie, laquelle serait ensuite validée par le CTS dans sa globalité et confrontée à l'avis de l'ARS.

Il porte sur les compétences du directeur général de l'ARS et vise à améliorer l'accès aux soins de deuxième recours – je pense à la cardiologie ou encore à la pédiatrie. Dans mon département de l'Oise, par exemple, la situation n'est pas enviable, 45 % des parents rencontrant des difficultés d'accès à un pédiatre.

Ces amendements sont satisfaits par l'alinéa suivant de l'article 1er , qui prévoit que le directeur régional de l'ARS peut s'appuyer sur « l'organisation de consultations avancées de médecins de premier ou de deuxième recours dans les zones » sous-dotées. En outre, leur adoption pourrait impliquer la construction d'établissements de santé, ce qui n'est pas l'objectif recherché. Demande de retrait.

Cet amendement, déposé par le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux, dont je fais partie, a pour objectif de permettre aux ARS de salarier des médecins afin d'améliorer l'accès aux soins. Cette possibilité n'est pas une panacée, mais elle a un triple mérite : elle répond aux attentes des habitants des territoires où il est difficile d'attirer des médecins libéraux ; elle répond aux attentes des maires dont la commune fait partie d'une communauté de communes et qui sont obligés de se démener pour installer des centres de ...

...iés. Jeune biologiste, j'ai travaillé dans le département de la Seine-Saint-Denis : à l'époque, les centres de santé assuraient 90 % du maillage de l'accès aux soins en dehors des hôpitaux. Lors de notre tour de France, certains s'en souviendront peut-être, nous avons visité un petit hôpital situé près de Billom, dans le Puy-de-Dôme, où exerce un médecin salarié. Cet amendement vise à donner à l'ARS, dans des cas d'exception où elle constate un déficit médical avéré, la possibilité de salarier des médecins, par exemple pour assurer la permanence des soins dans un centre hospitalier. Une telle mesure permettra d'améliorer la couverture médicale dans les poches de résistance qui subsistent. Je suis persuadé, monsieur le ministre, que vous pourrez trouver des solutions grâce au travail de rappr...

...isager toutes les solutions face à la pénurie de médecins, généralistes comme spécialistes, dans nos territoires. Mon ADN politique ne m'encourage pas à demander toujours plus de fonctionnaires, mais devant l'urgence et face au désarroi de nos concitoyens, nous devons imaginer des solutions rapides, fonctionnelles et opérationnelles à même d'apporter une réponse concrète. La possibilité pour les ARS d'embaucher des médecins est un complément utile à ce qui se pratique déjà dans les territoires ruraux, notamment dans les centres de santé – je pense à ce que nous avons fait avec le conseil départemental de l'Orne. Elle répond aussi à la demande des médecins qui préfèrent le salariat à l'exercice libéral. Ces embauches permettraient aux ARS de prendre leur part et de donner une bouffée d'oxygè...

...urés par le PLFSS pour 2023, ceux-ci assurent notamment la promotion et la valorisation des outils d'attractivité territoriale créés par les acteurs locaux tels que les collectivités. Cet amendement vise donc à associer les guichets uniques départementaux à la concertation relative à la construction d'outils pour inciter les professionnels de santé à s'installer – démarche menée par défaut par l'ARS. L'intégration des guichets uniques au sein des conseils territoriaux de santé serait cohérente avec les amendements adoptés en commission.

Je m'interroge sur le périmètre visé, à savoir les zones considérées comme dotées. Monsieur le ministre, dans certaines communes de ma circonscription que l'ARS considère comme dotées, soit les médecins ne sont plus là, soit ils sont théoriquement là, mais ont réduit, voire arrêté leur activité. C'est un véritable problème. Les zonages ne sont pas actualisés et s'appuient sur l'activité médicale passée. Or, la démographie évolue très rapidement et les baisses d'activité peuvent être très importantes. Si l'on s'appuie sur l'activité passée, des zones thé...

Il vise à intégrer pleinement les parlementaires au conseil d'administration des ARS. Il s'agit d'augmenter le rôle et le pouvoir des parlementaires et de renforcer leur dialogue avec les ARS.

Il vise à construire des politiques régionales de santé sexuelle et reproductive, en imposant aux ARS de développer un programme de santé sexuelle et reproductive ambitieux dans le cadre du projet régional de santé. Il s'agit de favoriser la prévention et l'accès aux soins et de mieux garantir les droits fondamentaux des femmes à l'échelle régionale.

...coup d'accélérateur donné aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Vous l'aurez compris, la souplesse, le dialogue, la coopération et la mobilisation de toutes les énergies dans les territoires s'érigent comme le fil conducteur de ce texte. Avec douze dispositifs territoriaux en matière de santé, qui s'interposent entre le cabinet du médecin et l'agence régionale de santé (ARS), notre système a besoin de retrouver de la simplicité et de la lisibilité, pour une meilleure efficacité. Tel est l'objet des deux premiers articles du texte, qui tendent à faire du territoire de santé le périmètre de référence de la déclinaison localement des politiques de santé. Les territoires de santé seront les lieux de la pérennisation des CNR territoriaux. L'article 1er prévoit ainsi qu...

...d'autres pistes pour améliorer l'offre de soins. Ces pistes avaient été avancées dans une première proposition de loi, dont M. Valletoux était déjà le rapporteur. Nous nous interrogeons donc : que s'est-il passé, pour que le présent texte ne reprenne ni la levée du parcours de soins coordonnés pour les patients sans médecin généraliste, ni la régulation à l'installation des médecins via l'ARS ? Quoi qu'il en soit, nous devons être lucides, la démographie médicale sera en berne pour quelques années encore. Ainsi, ni la première proposition de loi, ni l'actuelle ne permettront de répondre à la problématique de l'accès aux soins. La pénurie inédite de médecins que nous subissons est le résultat de trente ans de manquements de l'État à ses obligations en matière d'égal accès aux soins, q...

Nous souhaitons que l'article 1er, qui change de manière significative le fonctionnement territorial de la politique d'offre de soins, fasse l'objet d'une expérimentation car nous ne disposons d'aucune étude d'impact pour en évaluer les conséquences. De plus, nous proposons que l'intervention de l'ARS ait lieu en référence au plan régional de santé, qui reste la feuille de route pour répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé.

Il s'agit d'expérimenter les dispositions de l'article 1er dans six départements pendant cinq ans. En renforçant une structure qui pourrait déterminer par elle-même son propre périmètre, votre texte renvoie l'ARS au second rang, créant le risque de compliquer l'effort de convergence entre territoires. L'expérimentation permettrait de répondre à cette crainte. Par ailleurs, cette nouvelle structure à périmètre variable pourrait conduire à des ruptures d'égalité devant les soins : en effet, dans certains territoires, des réseaux de professionnels de santé qui préexistent vont s'emparer de cet espace pour t...