Interventions sur "ARS"

L'objet de cet amendement a déjà été très bien défendu par mon collègue Stéphane Viry. Nous rencontrons de vraies difficultés avec le double pilotage entre ARS et départements. En circonscription, on s'en rend bien compte dès qu'un Ehpad rencontre un problème : la réactivité et l'efficacité sont insuffisantes, car l'ARS et le département ne sont pas toujours en phase. Cet amendement propose donc une expérimentation qui évitera toute idée préconçue – car nous ne connaissons pas a priori la meilleure solution – et qui permettra aussi d'imaginer l'E...

...t amendement, travaillé en lien avec Départements de France, va dans le même sens de ce que mes collègues viennent de dire. L'idée de fusionner les forfaits soins et dépendance des Ehpad revient régulièrement dans nos débats, notamment au sein du rapport Libault. Cette fusion va au-delà de la gestion financière. Il s'agit de questionner le pilotage des Ehpad et de trouver le bon équilibre entre l'ARS et les départements. Cet amendement propose donc une double expérimentation : dans certains départements volontaires, une tutelle du conseil départemental avec gestion unique du financement d'un Ehpad par le conseil départemental, impliquant notamment l'accompagnement de cet établissement par le département, au titre du financement de la section soins ; dans d'autres départements volontaires, un...

Nous sommes confrontés à plusieurs difficultés. Les familles ont parfois du mal à comprendre la répartition des responsabilités respectives dans la prise en charge de la partie autonomie et de la partie soins. Le fonctionnement entre ARS et départements pose également des difficultés. Une expérimentation visant à simplifier cette organisation aurait sans doute le mérite d'apporter des réponses. Cela dit, il me semble que nous devons approfondir le débat en nous demandant quel type d'Ehpad nous voulons pour demain. C'est la vraie question : dans quels établissements, dans quelles structures seront intégrées nos personnes âgées en ...

À de nombreuses reprises, dans mon département de Saône-et-Loire, nous avons évoqué le problème de la double gouvernance de l'ARS et du département. Dans un objectif d'efficacité, il serait beaucoup plus judicieux d'avoir une gouvernance unique. Cet amendement propose donc une expérimentation dans laquelle des départements volontaires pourraient financer à la fois la dépendance et le soin. Les Ehpad intègrent des résidents qui vieillissent, des situations qui évoluent. Une gouvernance unique permettra une meilleure prise en...

...024, qui crée un régime de financement avec fusion des sections soins et dépendance dans les départements volontaires. Il s'agit moins d'une expérimentation que d'un volontariat vers un dispositif qui se veut pérenne à terme. C'est donc une avancée significative par rapport à votre proposition d'expérimentation. Par ailleurs, nous proposons un système plus pertinent de tarification assurée par l'ARS, les départements restant quant à eux compétents en matière d'autorisation, de contrôle, de programmation et d'aide sociale. D'un département à l'autre, les modes de fonctionnement varient. Dans mon département, l'Hérault, j'ai la chance que l'ARS et le conseil départemental entretiennent de très bonnes relations, mais j'imagine volontiers que ce n'est pas le cas partout. Il me semble plus oppo...

...ette gestion unique. Le double pilotage est source de faiblesse, nous le sentons bien : quand il y a deux pilotes, il y en a un de trop ! Nous touchons aux limites de cette gouvernance, d'autant que la question des différences de traitement des oubliés du Ségur revient régulièrement. L'expérimentation porterait non seulement sur la gestion du financement mais aussi sur le contrôle des Ehpad, car ARS et département se renvoient trop souvent la balle. Pour que l'expérimentation soit vraiment utile, pourquoi ne pas la pousser un peu plus loin ? Replacer la santé sous l'autorité des préfets et éviter ainsi de subir la tutelle des ARS, ce serait extraordinaire !

Les débats de ce soir montrent que nous avons progressé. Il y a encore quelques mois, la double tutelle n'était pas remise en cause par tous. Au moins, aujourd'hui, personne n'en veut plus. Dans mon rapport sur le reste à charge, j'ai fait un choix clair entre ARS et département : pour moi, plusieurs raisons militent en faveur d'une gestion des Ehpad par les ARS…

...gets différents, avec tous les problèmes de cohabitation entre dépenses et charges que cela implique. Cela n'a rien d'efficient. En outre, elle suscite des interrogations permanentes sur ce qui relève des soins ou de la dépendance – sur ce point, je rappelle l'exemple déjà évoqué de la prévention. L'expérimentation de la fusion du financement des soins et de la dépendance sous la seule égide des ARS telle que la prévoit le PLFSS est souhaitable. Toutefois, je regrette que cette possibilité n'ait pas été étendue aux conseils départementaux, qui eux aussi auraient pu expérimenter cette gestion unique. Le principe de l'expérimentation nous permettant de nous confronter au réel, il serait intéressant de déterminer laquelle des deux structures est la mieux placée pour s'occuper du budget des Ehpa...

...on, tout ceci n'a de sens que si nous augmentons ce forfait, afin que l'alimentation soit un élément de la prise en soin, pour mieux prévenir la dénutrition. Reste que cet article est pertinent et ouvre la voie à une politique de prévention encore plus ambitieuse. Un jour, nous devrons également nous interroger sur la dénutrition des personnes âgées qui vivent chez elles : elle passe sous les radars, alors que c'est pourtant la plus problématique.

...at n'a cessé d'alerter sur l'absolue nécessité d'instaurer un ratio de six personnels soignants pour dix résidents. Elle a interpellé tous les ministres de la santé, la présidente de la commission des affaires sociales, le Président de la République, et j'en passe. Nous avions déjà adopté, par amendement au PLFSS pour 2023, une demande de rapport du même type, qui aurait dû nous être remis le 23 mars dernier. Et nous n'avons toujours rien !

L'article 12 prévoit de remplacer le terme « exclusivement » par « notamment ». Toutefois, ce texte ne précise pas quels pourraient être les critères supplémentaires. Chaque autorité publique – conseil départemental ou ARS – pourrait ainsi déterminer ses propres critères, créant de nouveau un contexte de disparités territoriales voire des blocages en cas d'autorisations conjointement attribuées par un conseil départemental et une ARS. En effet, ces deux autorités pourraient poser des conditions différentes de renouvellement, ce qui mettrait les services dans une situation délicate. S'il est compréhensible de ne pa...

Le Gouvernement a lancé en mars 2022 un plan national de contrôle des Ehpad, et les inspections ont révélé que certains groupes privés lucratifs prenaient, sans en informer les autorités compétentes, le contrôle d'organismes privés à but non lucratif exploitant, eux aussi, des établissements pour personnes âgées. Par cet amendement, je propose donc que de tels transferts de cession soient obligatoirement précédés d'une nouvelle...

...une trentaine et une cinquantaine. Le sujet a déjà été abordé hier : il faut toujours, dans ces cas-là, trouver un équilibre entre la volonté d'assurer la représentativité la plus large possible et celle d'éviter l'inefficacité d'une assemblée pléthorique. La liste est équilibrée. On y retrouve des représentants de l'État : le préfet de département et le directeur de l'agence régionale de santé (ARS). Il est important que l'État soit autour de la table, surtout sur une matière qui relève de sa pleine compétence.

...ilotage de la santé dans les territoires. Il faut donc lui permettre d'être au plus près de la réalité. Pour ce faire, il faut réintégrer un certain nombre d'acteurs qui correspondent à cette réalité. Je pense aux organisations syndicales et aux représentants des usagers. Par ailleurs, le représentant de l'État le plus à même d'intervenir dans le secteur de la santé est le directeur général de l'ARS. Le rapport du Sénat relatif à la crise du covid-19 pointait un manque de clarté entre le champ d'action de ce dernier et celui du préfet en temps de crise.

C'est pourquoi la représentation de l'État dans le CTS doit être assurée par le seul directeur général de l'ARS, représentant de l'État sur le territoire dans le domaine de la santé. Cela renforcerait la clarté de la nouvelle gouvernance que vous souhaitez instaurer.

Dans la continuité de ce qu'a dit ma collègue, il nous semble qu'il y a une redite à faire siéger le préfet au CTS, où le directeur général de l'ARS est déjà censé représenter les intérêts de l'État. C'est même ainsi qu'il est défini. Dès lors, à quoi bon ce doublon ? Simplifions les choses et retirons le préfet de la liste.

...atégories qui ont été citées : elles sont toutes utiles à l'exercice du soin. Certains disaient que les conseils territoriaux de santé risquaient d'être inopérants ; mais s'ils deviennent des agoras de soixante ou soixante-dix personnes, ce trait de caractère sautera aux yeux de tous. Pour ma part, je crois, contrairement à vous, monsieur Clouet, qu'il est important que le préfet soit présent. L'ARS est organisée au niveau régional : c'est l'administration sanitaire de l'État dans les territoires. Mais le préfet a aussi, cette fois au niveau départemental, des compétences qui sont bien utiles. Pour tous les acteurs du soin qui interviennent dans les territoires, que ce soient les soignants, les élus locaux ou les associations d'usagers – je n'étendrai pas la liste au-delà de ce qui est prév...

...nt l'adoption avait fait tomber beaucoup de nos amendements ; c'est aussi certainement ce qui va se passer ici. S'agissant de la composition du conseil territorial de santé, nous approuvons la présence du préfet de département, d'associations d'usagers et évidemment de parlementaires, mais j'avais pour ma part, en commission comme en séance, déposé des amendements sur la départementalisation des ARS ; nous devons en débattre car c'est un sujet crucial. Je voudrais d'ailleurs interpeller M. le ministre, François Braun : votre collègue du Gouvernement, Mme Firmin Le Bodo, avait annoncé qu'elle était favorable à la départementalisation des ARS, et j'aurais aussi aimé connaître votre position sur le sujet. Le cas échéant, il faudrait introduire dans chaque conseil territorial de santé non l'ARS...

C'est l'ARS qui décide de tout !

...ervices de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad). On ne peut pas conduire une politique efficiente sans mise en cohérence de l'ensemble des projets et des diagnostics. D'un côté, le conseil départemental va légitimement voter sur le schéma, puisque les conseillers sont tous élus. De l'autre, nous aurons le CTS et une direction de l'ARS qui va prendre la décision. Cela pose la question de la cohérence avec les projets spécifiques de tous les autres échelons. Dans le rapport – assez long, mais très intéressant – que vous avez rédigé sur le texte, vous indiquez, monsieur le rapporteur, qu'il existe douze échelons territoriaux compétents en matière de santé et vous recommandez de désigner le territoire de santé comme étant le plus...