Interventions sur "AME"

Je remercie la rapporteure spéciale, qui a emporté l'adhésion de notre commission sur plusieurs amendements, notamment celui concernant le plan de modernisation des ESAT. Pour cette raison notamment, nous sommes heureux de voter les crédits de cette mission.

Je salue la qualité du débat que nous avons eu. Même si nous avons des désaccords fondamentaux avec la majorité, nous remercions la rapporteure spéciale pour la qualité de ses analyses et ses tentatives de réponses aux questions que nous avions soulevées. Nous n'approuvons pas les moyens qui ont été mis sur la table mais nous tenons à souligner certains progrès obtenus parfois contre l'avis de la majorité, par exemple sur les ESAT et sur la Ciivise, Pour cette raison, le groupe Écolog...

Nous avons terminé l'examen des crédits consacrés à la mission Solidarité, l'insertion et l'égalité des chances. Mission Économie

...ion d'accessibilité bancaire dévolue à La Poste me semble structurellement sous-financée. Agissant comme un garde-fou contre la marginalisation bancaire, elle permet à près de 1,4 million de personnes rencontrant des difficultés particulières d'avoir accès à une offre de prébancarisation, à savoir à un livret A fonctionnant quasiment comme un compte courant. Alors que cette mission m'apparaît fondamentale dans le climat économique et social qui est le nôtre, la trajectoire de financement de la compensation prévoit une réduction de l'enveloppe de 5 % par an jusqu'en 2026. Pourtant, le montant de cette compensation ne couvre les charges qu'à hauteur de 89,2 %. De ce fait, le groupe a dû supporter un reste à charge de 41 millions en 2021. J'estime qu'il faut remédier à cette situation. En secon...

... des affaires étrangères à celle du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et des nouvelles exigences de la Lolf (loi organique relative aux lois de finances), l'opérateur se voit privé d'une recette pourtant essentielle dans son budget de promotion, à savoir les droits de visa, qui représentent entre 4,5 et 5 millions d'euros. Je proposerai donc un amendement pour combler cette perte, notamment à la veille des Jeux olympiques et paralympiques de Paris En 2024 se poursuivra l'exécution du plan Destination France, doté de 1,9 milliard d'euros. Ce plan a permis de définir une vision pour le tourisme de demain. Toutefois, des défis majeurs ne sont toujours pas relevés, alors qu'ils sont structurels dans le secteur touristique. Ainsi, les professio...

...gramme 343 Plan « France Très haut débit », l'évolution des crédits correspond à ce qui était attendu puisque l'on est entré dans la phase opérationnelle de déploiement des réseaux dès 2022. Cela se traduit par le décaissement des autorisations d'engagement votées les années précédentes, et donc par un montant de crédits de paiement très supérieur aux autorisations d'engagement mais qui entame sa tendance baissière. Des appels à projets spécifiques ont été lancés afin de financer les raccordements les plus complexes. M. Roseren sera très vigilant sur les crédits relatifs aux raccordements complexes ainsi que sur la transition entre la fin du réseau cuivre et le passage à la fibre. Enfin, une nouvelle action Inclusion numérique est créée au sein du programme 343, qui assurera dé...

Je crains que votre amendement ne conduise à fermer de nombreux sites ou points de contact de La Poste, alors que ses missions relatives à l'aménagement du territoire et au service postal universel sont d'intérêt général. Avis défavorable.

...ition serait que l'on dépende des fonds privés pour financer le service public, ce qui ne me paraît pas sécurisant. Si l'État finance les missions de La Poste, c'est aussi, en théorie, pour assurer l'égalité de toutes et tous sur le territoire, y compris dans les endroits où ce n'est absolument pas rentable. Je préfère disposer de la garantie de l'État, raison pour laquelle je m'opposerai à votre amendement. Cela étant, on pourrait en effet envisager une taxation supplémentaire des profits des Gafam et des autres multinationales pour contribuer au financement de ces missions.

Les régulateurs sont essentiels, comme on l'a vu lors de l'examen du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de créer un fonds de soutien aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) en faveur de l'innovation dite low tech pour la bifurcation écologique, c'est-à-dire fondée sur des techniques durables, réparables, simples, appropriables et résilientes. Les crédits institués en leur faveur par le plan de relance n'ont pas été reconduits. Nous proposons d'abond...

Nous soutiendrons cet amendement. La low tech représente un enjeu important. Des pays comme l'Inde lancent des chantiers considérables mêlant recherche technologique et low tech, dans une perspective de développement durable.

Il s'agit de l'amendement que j'ai évoqué tout à l'heure, qui vise à abonder de 5 millions d'euros la subvention pour charges de service public d'Atout France.

C'est encore un amendement d'appel qui relève de la philosophie politique. Dans le cadre de la mission d'information sur la rémunération de l'épargne populaire et des classes moyennes que je corapporte avec François Jolivet, nous avons découvert que le contribuable doit payer La Banque postale pour assurer l'universalité de l'accessibilité bancaire, mission de service public et d'intérêt général. Je le souligne, je...

Défavorable. L'accessibilité bancaire est une mission d'intérêt général dont le financement revient naturellement à l'État. Le rattachement de cette mission au programme 305 visait à répondre à une préoccupation de la Cour des comptes, qui estimait que le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts n'avait pas vocation à financer cette mission, ce que je trouve tout à fait pertinent. Il est fondamental qu'un établissement de crédit désigné par l'État, en l'espèce La Banque postale, assure l'effectivité de cette mission, sans quoi un grand nombre de personnes seraient économiquement marginalisées.

Le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts, c'est de l'argent déposé à la Caisse des dépôts pour le compte du Gouvernement ; s'il y a bénéfice, il lui est reversé. C'est donc l'argent du contribuable. Cet amendement est un non-sens absolu. Votre objectif est de faire payer les banques, dont vous voudriez par ailleurs qu'elles réduisent leurs taux d'intérêt ; or, si vous leur imposez des coûts externes, elles les factureront par l'intermédiaire d'autres services. Une mission de service public doit être payée par le service public.

On ne peut pas répondre de la même façon à tous les amendements présentés par M. Tanguy. En ce qui concerne l'Arcep, j'étais en désaccord, car nous avons besoin d'une autorité de régulation de l'accès au numérique pour rappeler les opérateurs concurrents à leurs obligations ; ce n'est pas à eux de financer cette mission d'intérêt général. En revanche, ce qu'il dit du secteur bancaire me semble pertinent.

L'exposé sommaire de votre amendement affirme qu'il est illégitime que cet institut reçoive ces crédits, sans donner d'explications. L'association Bruegel produit des études et analyses, essentiellement économiques, sur des sujets européens fondamentaux. La diversité des questions abordées permet de toucher un large public. Je ne suis pas favorable à une régression de l'information et de la connaissance.

Mon amendement vise à augmenter l'enveloppe dévolue aux dispositifs locaux d'accompagnement, dans le cadre desquels le secteur associatif peut réfléchir à des améliorations de sa gouvernance ou de son système commercial par exemple. Leur durée est bien trop courte. Cette revalorisation permettrait au secteur associatif de se professionnaliser davantage lorsqu'il en ressent le besoin.

Ces amendements reprennent une préconisation du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (Csess) dans son avis dressant le bilan de la loi Hamon (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) dix ans après son entrée en vigueur. Je partage ce constat.

L'amendement II-CF220 a pour objet de recréer les correspondants régionaux, qui sont les représentants de l'économie sociale et solidaire dans les préfectures. En effet, l'administration n'est pas suffisamment mobilisée sur l'ensemble des dispositifs de l'ESS. Un délégué interministériel à l'économie sociale a été récemment recréé par décret, mais il n'a pas d'administration sur laquelle s'appuyer.