Interventions sur "AME"

...e nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, les commissaires à la stratégie placés auprès des préfets disposaient d'une enveloppe qui leur permettait de financer des projets innovants adaptés aux spécificités de leur territoire, de soutenir les initiatives locales et d'expérimenter de nouvelles approches. Cette enveloppe a été supprimée dans le projet de loi de finances pour 2024. L'amendement II-CF2407 vise à la rétablir, à hauteur de 20 millions d'euros.

L'amendement II-CF2623, qui a le même objet, correspond à la stratégie de territorialisation de la lutte contre la pauvreté définie récemment par la Première ministre. De nombreuses initiatives ont pu bénéficier de ces crédits, comme celle, à laquelle nous sommes très favorables, des cantines scolaires à 1 euro.

La cantine à 1 euro et les petits-déjeuners gratuits à l'école, qui sont prévus dans le budget, ne sont pas possibles à Mayotte puisque les établissements élémentaires ne disposent pas de cantine. L'amendement vise donc à la création d'un fonds dédié permettant d'assurer au moins un repas par jour pour les enfants scolarisés à Mayotte.

Avec l'amendement II-CF2395, nous appelons à sortir de la pauvreté les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, dont le montant de 971 euros reste, en dépit des revalorisations récentes, inférieur au seuil de pauvreté, actuellement fixé à 1 130 euros. Il est donc proposé de mobiliser 2,2 milliards d'euros afin de porter le montant de l'AAH au niveau du seuil ...

Comme je vous le disais tout à l'heure, Mme Panot, je souhaite le maintien du fonds de modernisation des ESAT. C'est l'objet de l'amendement II-CF2417, qui vise le bon programme, avec le même montant que vous, soit 15 millions d'euros.

Les agréments entre l'État et les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) imposent à ces derniers de recruter des personnes qualifiées de niveau bac +4. L'amendement y consacre 1 million d'euros.

Cet amendement vise à obtenir plus de moyens pour la lutte contre les violences faites aux femmes. On en parle plus, mais les femmes ne meurent pas moins aujourd'hui en France. Les associations, qui sont les premières actrices de cette lutte au quotidien, continuent de réclamer des moyens : il est temps de les écouter.

Cet amendement ne me semble pas placé sur la bonne mission. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement vise à étendre la prime Ségur à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative. S'il est très coûteux, c'est parce qu'il est rétroactif. J'ai entendu vos arguments mais je ne les approuve pas.

C'est un amendement original, car son objectif est d'aider le Gouvernement à tenir ses engagements. La ministre Aurore Bergé s'est engagée à ouvrir 100 000 places d'accueil de jeunes enfants d'ici à la fin du quinquennat alors que nous n'avons ni les moyens financiers, ni surtout les professionnels pour y parvenir – autrement dit, personne n'y croit. Les moyens attribués à la Caisse nationale des allocations...

Cet amendement vise à concrétiser enfin l'accessibilité universelle. La Conférence nationale du handicap a acté la création d'un fonds dédié à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) les plus en retard. Nous constatons que ni le montant de ce fonds, doté de 300 millions d'euros, ni le cadre de son application ne sont suffisants pour garantir l'accessibilité des bâtiments publ...

Je soutiens cet amendement. La conséquence de la gestion de M. Laurent Wauquiez à la tête de la région Auvergne-Rhône-Alpes, c'est le gel des berceaux dans les crèches de Lyon. Résultat, les femmes ne peuvent pas revenir vers le monde du travail, en l'absence d'un mode de garde. C'est inacceptable. Quand la région ne prend pas ses responsabilités, l'État doit intervenir.

L'année dernière, ce versement avait été inscrit dans le programme 122 Concours spécifiques et administration de la mission Relations avec les collectivités territoriales, que nous examinerons la semaine prochaine. Je vous invite donc à redéposer votre amendement sur la bonne mission.

...limentaires communes, « Territoires à VivreS », sont menées dans quatre métropoles. Elles visent à assurer une forme de sécurité sociale alimentaire, avec un accès à des produits locaux et de qualité pour les personnes les plus pauvres, tout en garantissant une meilleure rémunération des producteurs de proximité. Nous souhaitons renforcer cette expérimentation, qui pourrait aboutir à un droit fondamental nouveau et qui soutient à la fois le revenu des agriculteurs, leur propension à se tourner vers l'agriculture biologique et la liberté des citoyens les plus pauvres d'entrer comme tout un chacun dans un magasin.

Il s'agit d'un amendement d'appel visant à centraliser l'aide sociale à l'enfance au niveau de l'État. Les écarts entre départements sont tellement importants, certains manquent tellement de moyens, que cela mène à l'échec complet de la protection de l'enfance. L'un des indicateurs les plus graves, depuis quelques années, est le nombre de placements non exécutés. La Défenseure des droits s'est saisie du sujet et le...

Le sujet est important, mais votre amendement soulève nombre de questions : la recentralisation concernerait-elle uniquement le budget, ou bien également les professionnels ? Était-ce réellement mieux quand tout cela relevait de la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) ? Je n'en suis pas sûre. Il faut réfléchir avec les départements à des pistes d'évolution, notamment la contractualisation, mais à ce sta...

Cet amendement d'appel a pour objet le versement automatique d'une aide pour les mères isolées, modulable en fonction des ressources, afin de limiter la paupérisation brutale que connaissent la plupart des femmes lors des divorces et des séparations – 22 % deviennent pauvres et viennent s'ajouter aux 9 % qui l'étaient déjà avant la séparation. D'après l'INSEE, 45 % des enfants en famille monoparentale av...

...istant pour les femmes victimes de violences au sein du couple, il est proposé d'instaurer des référents départementaux de la protection de l'enfance dans les dix départements ayant mis en place des comités départementaux pour la protection de l'enfance, lesquels font travailler ensemble les services de l'État et du département. Cela correspond à la création de 10 équivalents temps plein (ETP). L'amendement propose donc la création d'un nouveau programme Référents départementaux de la protection de l'enfance, qui serait doté de 917 000 euros.

Je vous invite à voter les crédits de cette mission, que les amendements retenus n'ont pas trop modifiés.

...l'inflation. Cette augmentation apparente est essentiellement due à l'AAH. Nous avions plusieurs lignes rouges, concernant la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'égalité homme-femme ou l'aide alimentaire, et la situation y reste insatisfaisante. Quant au sans-abrisme, il est toujours insuffisamment pris en compte. Pour toutes ces raisons, et nonobstant les quelques amendements proposés par la rapporteure spéciale et que nous avons soutenus, nous ne voterons pas ce budget.