Interventions sur "AFD"

Les AFD ne peuvent pas régler tous les problèmes, mais elles sont utiles. J'ai souvent accompagné les « nuiteux » : ils apprécient la réponse immédiate qu'elles leur permettent d'apporter à certains actes répréhensibles, comme le fait de fumer des stupéfiants sur la voie publique.

Dans les opérations de pilonnage des points de deal, l'AFD sert d'abord à maintenir l'ordre public, puisqu'on occupe le terrain avec des CRS qui viennent en renfort des agents. Par ailleurs, une grande partie des verbalisations concerne des consommateurs, c'est-à-dire des personnes qui bénéficiaient jusqu'ici d'une impunité totale. C'est donc une façon de s'attaquer non seulement à l'offre, mais aussi à la demande du trafic de stupéfiants. Les consommate...

Je propose d'étendre la procédure de l'AFD au délit de vente au déballage – un autre délit objectivable.

Contrairement à ce qui a été dit, les AFD n'ont pas fait leurs preuves pour certains délits. Si l'on prend les mineurs qui consomment du cannabis, le taux de recouvrement des amendes est particulièrement faible, pour ne pas dire ridicule. Nous proposons de limiter la procédure de l'AFD aux délits qui n'impliquent pas de victimes. Dès lors qu'il y a une victime, il importe que le délit donne lieu à des poursuites pénales et à une constit...

Claire Hédon, la Défenseure des droits, nous a alertés sur le fait qu'avec l'AFD, le recours est très complexe, quasiment impossible. Décidément, nous sommes, en France, les champions de l'évaluation tardive : nous allons procéder à une extension des AFD sans les avoir évaluées, tout comme nous allons généraliser au pays entier l'expérimentation menée dans les outre-mer de la réforme de la PJ. Pour ce qui est de la filouterie – le fait par une personne qui sait être dans l'i...

... vraiment qu'en s'en tenant à des infractions clairement objectivables, il n'y a pas de problème. Pour revenir à la filouterie, il faut aussi pouvoir traiter le cas d'une personne qui s'installe dans un restaurant et commande un menu tout en sachant qu'elle ne paiera pas, non pas parce qu'elle est dans l'impossibilité de le faire, mais parce qu'elle ne veut pas payer. Dans une telle situation, l'AFD sera tout à fait adaptée.

...r le sentiment de la perte de sens du métier chez nombre de gardiens de la paix. Vous leur demandez d'aligner les amendes, dont ils savent pertinemment que personne ne les paiera. Partout, les commissaires et les officiers le disent clairement : ce qu'ils font n'a pas de sens, mais il faut le faire, à cause de la politique du chiffre. Personne n'a pu nous donner de chiffres sur ce que rapporte l'AFD et sur ses effets en matière de délinquance. Votre idéologie est délétère : elle n'apporte rien à la personne sanctionnée, que vous voulez seulement punir ; elle n'apporte rien non plus à la police républicaine.

Madame Obono, nous n'avons pas parlé aux mêmes policiers. Ceux que j'ai rencontrés disent que les AFD permettent de sanctionner des délits qui ne l'étaient pas jusqu'à présent. Tous louent leur efficacité pour lutter contre les consommateurs qui viennent se fournir dans les cités et contribuent à alimenter le trafic. Je ne sais pas qui est idéologue dans ce débat, mais nous acceptons d'être les idéologues de la lutte contre l'impunité.

L'information, c'est le pouvoir. Puisque nous n'avons pas réussi à vous convaincre d'abandonner la procédure d'AFD, ou de la modifier, nous demandons de systématiser le rappel des droits de recours contre les AFD. Même s'il n'y a pas de tribunal, chacun a des droits et il faut les rappeler. Mes amendements CL507, CL508, CL505, CL510, CL511 et CL513 ont le même objet.

L'AFD ne devrait pas s'appliquer en cas de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui. Elle rendra très difficile, pour les victimes, de demander réparation et de se porter partie civile.

L'AFD ne doit pas s'appliquer en cas de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui. Si quelqu'un se fait taguer sa voiture ou son immeuble, il doit pouvoir se porter partie civile.

...Les délits qui sont visés par ces alinéas, à savoir la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, sont actuellement punis d'une peine d'emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d'amende. Et vous voulez ramener cette peine à 200 euros d'amende ! Ce que vous proposez, c'est une dépénalisation qui ne dit pas son nom. Qui plus est, le taux de recouvrement des AFD étant dérisoire, ces 200 euros ne seront même pas payés, dans la plupart des cas. La victime est totalement inexistante, puisqu'il n'y a pas de procès pénal. Elle ne sera jamais confrontée à l'auteur des faits, qui ne sera pas puni puisque les amendes ne sont pas payées, et elle ne touchera pas non plus de dommages et intérêts.

Nous demandons la suppression des alinéas 9 à 12, qui tendent à appliquer l'AFD à des infractions commises par plusieurs auteurs agissant en tant que complices.

...st à la fois pas assez répressif, puisque ces amendes sont peu payées et n'ont pas d'effet sur la délinquance, et trop répressif, parce qu'il supprime la réponse pénale individualisée que pouvait prononcer le magistrat en envoyant l'auteur d'un délit faire un stage, consulter un professionnel de santé ou une assistante sociale – il essayait de s'attaquer aux causes du passage à l'acte. Lorsque l'AFD a été introduite, on nous a dit qu'elle ne servirait que la première fois, et qu'en cas de récidive, on reviendrait à une procédure classique. Or, avec l'amendement du rapporteur qui vient d'être voté, on pourra aussi utiliser des AFD en cas de récidive. J'ai manqué de vigilance et laissé passer cette filouterie ! Ce dispositif n'aura aucun impact sur la délinquance, puisqu'il ne s'attaque pas à ...

Certains collègues semblent oublier que les amendes forfaitaires délictuelles sanctionnent des délits qui, jusque-là, n'étaient que très rarement punis. Parce que le montant de ces amendes forfaitaires délictuelles nous paraît insuffisant, nous proposons de le doubler et de faire ainsi passer de 200 à 400 euros le montant de l'AFD, de 150 à 300 euros le montant de l'AFD minorée et de 450 à 900 euros le montant de l'AFD majorée, afin de les rendre plus dissuasifs.

Je comprends votre démarche mais, en réalité, plus le montant de l'AFD est élevé, moins elle est efficace, car les gens ne la paient pas. Comparativement, le taux de recouvrement de l'AFD, que certains estiment insatisfaisant, est de 37 % en matière de stupéfiants, quand celui des amendes pénales décidées par le juge est inférieur à 40 % – assez proche, finalement. En adoptant votre amendement, on risque de voir ce taux s'effondrer. Avis défavorable.

Dans le même esprit que mes amendements précédents, il s'agit de supprimer les alinéas 16 et 17, qui rendent l'AFD applicable aux atteintes à la circulation des trains, car celles-ci font des victimes, tant du côté des usagers que des opérateurs de transport.

Il s'agit d'étendre la procédure de l'AFD aux infractions en matière de transport routier.

Il s'agit d'étendre la procédure de l'AFD aux infractions en matière de navigation, qui sont très peu nombreuses.

Il s'agit d'étendre la procédure de l'AFD au délit d'entrave à la circulation routière, autre contentieux objectivable.