Interventions sur "AFD"

Plusieurs amendements viennent d'être adoptés, qui étendent l'application de l'AFD au blocage des routes et des trains, comme s'il y avait un objectif de dresser des amendes contre des actions politiques, militantes, syndicales, associatives ou citoyennes, et de réprimer davantage les mouvements sociaux. Il est vrai que le Gouvernement a fait un large usage des amendes de 135 euros contre les gilets jaunes, pour tout et n'importe quoi – un autocollant apposé sur un vêtement su...

Ces amendements du rapporteur font effectivement écho aux scènes que nous avons vues ces derniers jours, avec des militants associatifs qui bloquent la circulation sur le périphérique et sur l'autoroute. Rappelons quand même que ces actions sont illégales. Si l'AFD peut dissuader ces militants de bloquer les routes, cela permettra peut-être d'éviter un drame. Il se peut qu'un automobiliste se rendant à son travail en toute légalité, n'en puisse plus d'être coincé dans sa voiture et finisse par péter un plomb. Ce sera totalement répréhensible, mais les gens n'en peuvent plus d'être entravés par quelques militants qui ont décidé qu'ils pouvaient bloquer la Fr...

Il s'agit de limiter le champ des AFD en posant comme principe qu'elles ne sont pas applicables en état de récidive légale – car l'auteur de l'infraction n'a pas perçu le sens pédagogique de la première amende forfaitaire.

Mes amendements ont le même objet : si un individu récidive alors qu'il a déjà fait l'objet d'une AFD, il doit être traduit devant un tribunal.

L'amendement CL172 vise à limiter le champ des AFD aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique. Que devient alors la victime ? Va-t-elle devoir effectuer un parcours du combattant pour se constituer partie civile ? Nous ne sommes pas hostiles par principe aux AFD, mais il faut réfléchir à la place accordée à la victime.

J'avais retenu de nos discussions que l'AFD ne pouvait pas s'appliquer en cas de récidive. C'est l'une des conditions posées par notre groupe. Combien de fois un individu en récidive pourra-t-il faire l'objet d'une AFD ? On met le doigt dans un engrenage qui nous éloigne de champ d'application initial du dispositif.

De toute manière, on s'est fait avoir par l'amendement CL683 du rapporteur, qui rend l'AFD applicable y compris en cas de récidive pour tous les délits visés par l'article 14. Adopter l'amendement de M. Vicot permettrait de contrecarrer ce plan machiavélique et de faire en sorte qu'on ne puisse pas dresser des amendes forfaitaires successivement. Le problème, avec ce postulat qu'après une première amende le deuxième délit entraîne une procédure pénale classique, c'est que l'objectif r...

Pour lever une confusion, une AFD n'est jamais une condamnation définitive au sens de la récidive. Mon amendement CL683 avait un objectif opérationnel : permettre à l'agent verbalisateur de ne pas avoir à vérifier préalablement s'il existe déjà une condamnation définitive. Sans cela, il serait bloqué et ne pourrait pas infliger cette amende. Je suis disposé à en reparler avec pour vous rassurer.

Il s'agit de simplifier la procédure de contestation de l'AFD. L'absence de preuve du paiement de la consignation n'entraînerait plus automatiquement l'irrecevabilité de la demande, dès lors que la personne justifie d'un niveau insuffisant de ressources. Cela répond à l'une des observations formulées par la Défenseure des droits.

L'intention est bonne mais les modalités ne sont pas précisées. De toute manière, je suis certain que l'on va tout faire pour que les personnes verbalisées ne contestent pas l'AFD, ce qui rendra inopérant le dispositif proposé par l'amendement. Pour qu'il fonctionne, il faudrait que soient clairement prévus un barème et des conditions objectives. La prévisibilité du droit pénal fait d'ailleurs partie de nos principes constitutionnels. Je ne suis pas certain que le ministre soit d'accord avec votre proposition, car au lieu de simplifier vous construisez une nouvelle usine à...

Comme vous, j'écoute la Défenseure des droits. Elle a indiqué que les conditions liées au paiement préalable de la consignation peuvent être un obstacle pour les personnes dont les revenus sont faibles et qui souhaitent contester une AFD. C'est la raison pour laquelle je propose d'introduire une dispense.

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 40 de cet article, car il est très dévalorisant pour les victimes. Dans une procédure normale, c'est le procureur de la République qui décide de citer à comparaître l'auteur des faits et qui en informe la victime. Avec l'AFD, c'est la victime qui doit demander au procureur de citer l'auteur des faits afin de pouvoir se constituer partie civile – ce qui suppose qu'elle connaisse parfaitement le code de procédure pénale. C'est d'une immense complexité et c'est une régression pour les victimes.

...vec cet alinéa inapplicable. On connaît bien ce type de garantie de façade, par exemple, le libre choix du service enquêteur. Les magistrats ne cessent de se plaindre du manque d'enquêteurs disponibles, ce qui les empêche en réalité de choisir. Pour se faire plaisir, on a prévu un truc infaisable pour les victimes. C'est un problème. Autant supprimer cet alinéa, ce sera plus clair. Pour chaque AFD, il faudrait prévoir d'avertir la victime afin qu'elle puisse se constituer partie civile. Mais cela alourdirait la procédure, ce qui n'est pas votre but.

Je propose que la victime soit réputée comme se constituant partie civile lors de l'audience à laquelle est convoqué l'auteur des faits, sauf désistement volontaire de sa part. Il s'agit de renforcer les droits des victimes, pour qu'elles ne soient pas les oubliées de la procédure d'AFD.

La constitution de partie civile est toujours une faculté reconnue à la victime. Avec cet amendement, vous la transformeriez en obligation, et ce uniquement pour la procédure d'AFD. Je reviens sur les arguments avancés précédemment par Roger Vicot et Ugo Bernalicis. La rédaction retenue pour l'alinéa 40 de cet article reprend très exactement le dispositif de la composition pénale, autre forme de transaction pénale. Nous n'inventons rien. Ce n'est ni délirant, ni inapplicable ; c'est un progrès. M. Vicot voulait le supprimer et M. Baubry entend rendre la constitution de par...

Notre groupe va voter contre cet amendement. Vous êtes placés face à vos propres contradictions. Si l'on souhaite désengorger les tribunaux avec les AFD, il n'est tout simplement pas possible de trouver une solution satisfaisante pour les victimes. L'AFD n'a pas davantage pour objet de résoudre les conflits entre les victimes et les auteurs de délits. Ces derniers ne sont pas traduits devant une juridiction et ne peuvent pas être confrontés aux faits qu'ils ont commis, afin de s'améliorer. Ce n'est pas mieux pour la victime avec le dispositif que...

Il s'agit de renforcer l'information de la victime dans le cadre d'une procédure d'AFD. Le procureur de la République devra lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de la date d'audience et de son droit de se constituer partie civile.

Le groupe LR est favorable à l'AFD à partir du moment où elle concerne des délits qui n'étaient jusque-là pas suffisamment poursuivis et sanctionnés. Cela permet de désengorger les tribunaux et de libérer du temps de travail afin de se concentrer sur les infractions les plus graves, tant pour les forces de l'ordre que pour les personnels de l'institution judiciaire. Avec cet amendement, notre groupe propose d'étendre la procédure...

Cet amendement propose d'introduire une clause de revoyure d'ici à trois ans, pour disposer de l'ensemble des éléments d'évaluation sur la mise en œuvre de l'AFD pour tous les délits, qu'ils aient été prévus sous la présidence de François Hollande ou sous celle d'Emmanuel Macron.

Nous ne pourrons pas éviter l'élargissement des délits qui peuvent faire l'objet d'une AFD – même si nous le contestons. Il est effectué alors que les études scientifiques dont nous disposons concluent plutôt qu'il est nécessaire de réduire le champ de l'AFD, voire de la supprimer. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de réaliser une évaluation d'ici à trois ans. Respecter la démocratie et bien utiliser les deniers publics supposent de faire le point sur ce qui fonctio...