Interventions sur "AFD"

Je veux d'abord préciser, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas opposés par principe aux AFD mais que, pour dire les choses le plus simplement du monde, c'est une mauvaise idée d'y recourir pour les délits d'outrage sexiste. Pourquoi ? Parce que les AFD sont un moyen de banaliser en quelque sorte certains délits. Or nous considérons que l'outrage sexiste est un délit grave, de surcroît en augmentation dans notre pays. Nous observons par ailleurs que vous prévoyez des AFD, y compris en c...

Monsieur Saulignac, vous parlez de banalisation. Je commencerai par vous rappeler que les AFD ont été créées en 2016, sans doute parce qu'elles avaient un certain intérêt.

À l'inverse de ce que vous dites, c'est précisément parce que certaines infractions s'étaient banalisées et ne faisaient l'objet d'aucune poursuite pénale qu'il est apparu nécessaire d'y apporter une réponse pénale rapide, immédiate et efficace. Tel est l'objectif des AFD. Sans AFD, que se passe-t-il ? Rien. Aucune poursuite pénale, aucun dialogue avec le juge, ainsi que vous l'évoquez : rien pour sanctionner l'usage de stupéfiants, rien ou presque pour sanctionner la vente d'alcool aux mineurs. Notre objectif est donc tout le contraire d'une banalisation, puisque nous souhaitons pouvoir sanctionner autant que possible des délits dont la définition est simple. C'...

Nous aurons l'occasion de discuter longuement à nouveau des AFD. Nous partirons alors de votre discours et prendrons des exemples précis, comme celui des occupations de bas d'immeuble. En ce qui concerne l'outrage sexiste tel qu'il est actuellement entendu, nous souhaiterions disposer d'informations émanant de sources fiables sur, notamment, le nombre de délits commis et sanctionnés. Nous continuons de penser que la voie du tribunal doit être privilégiée pou...

Quelle peut-être l'alternative à l'AFD si ce n'est l'interpellation systématique ? Or vous la refusez, chers collèges du groupe LFI – NUPES. Nous proposons d'augmenter le niveau de gravité de l'infraction d'outrage sexiste et de donner la possibilité de la sanctionner par une AFD. Vous vous y opposez également. Vous oubliez qu'il s'agit bien d'une possibilité et pas d'une obligation. Par ailleurs – j'aurai l'occasion de le rappeler l...

N'oublions pas enfin que les agents agissent de manière sensée : ils qualifieront les faits en fonction de leur gravité, et, s'ils l'estiment nécessaire, ils écarteront la simple AFD. Monsieur Léaument, vous écrivez régulièrement sur les réseaux sociaux, c'est bien sûr votre droit. Sur Twitch – je vous remercie au passage de m'avoir donné l'occasion d'y figurer pour la première fois de ma vie –, vous affirmez que nous allons créer une AFD visant à bloquer les étudiants et les lycéens.

Vous devriez donc le préciser sur les réseaux sociaux. Ajoutez que l'AFD ne concerne pas les mineurs, donc pas les lycéens mineurs.

Les termes « y compris en cas de récidive » de l'alinéa 14 de l'article 7 posent un problème de quantum de peine, car le montant de l'AFD en cas de récidive ne peut être le même que pour la première infraction. L'amendement propose donc de doubler le montant de l'AFD…

…lorsque la récidive est avérée. Je le reconnais, il est difficile d'établir la récidive pour les infractions sanctionnées par une AFD, mais il faut être cohérent avec le texte.

Avis défavorable. Monsieur Pauget, vous connaissez très bien le sujet. L'AFD est inscrite au TAJ – traitement d'antécédents judiciaires – qui est consultable par l'agent depuis son combiné NÉO, mais elle n'est pas une condamnation définitive puisqu'elle est, par nature, une mesure transactionnelle. La question qui se pose est donc celle de la réitération plutôt que celle de la récidive. Le tempérament de la réitération peut être d'abord arrêté par la circulaire pénale ém...

Le système des AFD pose un problème à la fois philosophique et pédagogique. La vertu pédagogique que vous souhaitez donner aux AFD se heurte au fait que les contrevenants n'ont pas les mêmes revenus, ceux-ci pouvant varier du simple au centuple. Une amende peut donc représenter une somme élevée pour un petit fumeur de haschich qui gagne 1 200 euros par mois, mais pas pour un membre de cette assemblée qui se ferait ...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je comprends vos réponses, mais il me semble qu'avec le cas spécifique de l'outrage sexiste et de sa récidive, on touche aux limites de l'AFD – un dispositif auquel je suis pourtant, a priori, plutôt favorable, car il me semble représenter une amélioration de la réponse pénale. Cela m'interpelle que votre texte prévoie explicitement la même peine pour une récidive que pour un premier délit. Si vous ne voulez pas moduler la peine en cas de récidive, supprimons au moins les mots « y compris en cas de récidive » dans le texte.

… je peux vous dire que les forces de sécurité intérieures connaissent les outrages sexistes depuis quelques années déjà. Si je suis favorable à l'AFD, il me semble que son montant n'est pas suffisant. Je ne sais pas si vous avez déjà interpellé des individus pour propos sexistes, chers collègues de la NUPES, mais il se trouve que l'amende, ils s'en foutent complètement ! Les victimes, qui savent très bien qu'elles n'obtiendront rien au tribunal, nous disent que frapper directement le portefeuille des délinquants serait plus efficace. C'est pou...

Nous souhaitons supprimer l'article 14 qui instaure de nombreuses amendes forfaitaires délictuelles (AFD), les délits concernés étant désormais gérés par la police et ne faisant plus l'objet d'un jugement. Cela pose de nombreux problèmes, notamment en termes de respect du contradictoire et de la présomption d'innocence, d'individualisation des peines, etc. En outre, les délits concernés sont souvent commis par des personnes en difficulté financière. C'est le cas du délit de filouterie ou des occupa...

Certes, le Sénat en a réduit le champ, mais nous restons opposés à l'élargissement du recours aux AFD, car la procédure est inéquitable et profondément arbitraire. Ce type d'amende s'apparente à une peine automatique, dont l'application risque d'être périlleuse : sans recours effectif au juge, sans accès à la défense, elle alimente le sentiment d'injustice. Nous ne défendons pas les principes qui garantissent l'équité pour leur grandeur, mais parce qu'ils contribuent à créer un climat de confian...

Le projet de loi nous promet de faire tomber les murs entre les forces de l'ordre et la population, de restaurer la confiance et de recréer du lien. Les AFD sont certes déjà en usage et censées simplifier les choses, mais la réalité c'est qu'elles accentuent surtout les inégalités devant la justice et alimentent la confusion entre les prérogatives de la police et celles de la justice. Cela déjà devrait nous alerter. Elles comportent aussi une faculté d'industrialiser des procédures pourtant nécessaires, et qui demandent un peu de recul, voire du juge...

Monsieur Léaument, vos propos frisent la malhonnêteté intellectuelle : vous indiquez que les trois magistrats de Rennes sont chargés de toutes les AFD alors qu'ils ne gèrent que les contestations ! Je rappelle que les AFD ont été créées par une loi de 2016 et que, dans sa version initiale, le projet Lopmi prévoyait 3 400 infractions potentiellement concernées. Nous sommes passés à quatorze nouvelles infractions, en plus des onze existantes. Les infractions visées sont objectivables, simples d'analyse. La base est donc saine et plutôt prudente....

Nous proposons d'abroger l'article 495-17 du code de procédure pénale, qui prévoit l'extinction de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle. L'AFD, c'est le carnet à souche. L'activité principale des agents de police va désormais consister à mettre des amendes à la chaîne pour répondre aux objectifs de rendement du ministère, essentiellement pour consommation de cannabis au pied des immeubles. Les contrevenants étant insolvables, ils ne pourront pas payer les amendes qui pleuvront sur eux et celles-ci n'auront aucun effet pédagogique sur ce...

Vous proposez l'élargissement du champ de l'AFD, alors que le Conseil d'État a émis des réserves sur son principe même. Le policier, dans cette situation, est à la fois enquêteur et juge, ce qui est contraire à tous nos principes. La victime n'existe plus ; il n'y a pas d'enquête ; pour la personne mise en cause, le droit de la défense n'est pas respecté. Ajoutons à cela que le taux de recouvrement de l'AFD est très faible. Il est clair que l...

Les AFD ne sont pas une création de cette loi de programmation et personne n'a la naïveté de penser qu'elles sont l'alpha et l'oméga de la politique pénale. C'est une mesure de simplification qui doit éviter l'embolisation du système tout en rendant chacun comptable des conséquences de ses agissements. Avant d'envisager une généralisation du dispositif, il semble sage de l'évaluer, mais je ne vois aucune...