Interventions sur "AFD"

C'est un amendement particulièrement problématique, car nous parlons ici de la mise en danger objective des personnes susceptibles de se trouver dans un espace où, a priori, il ne doit pas y avoir de chasseurs ; or, il y en a, qui se sont introduits sur un terrain pour y chasser sans autorisation. Dans ce cas, il me semble qu'une AFD n'est pas suffisante.

...nceinte sportive, troublant le déroulement de la compétition. Ce phénomène récurrent peut être combattu de deux façons : d'une part, les diffuseurs arrêtent de montrer les images pour ne pas faire de la publicité aux auteurs, mais l'on sait aussi que ces personnes sont parfois retenues en détention pendant des heures, ce qui nous semble excessif. Nous proposons de sanctionner l'infraction par une AFD.

Sans surprise, s'agissant de l'amendement au profit duquel j'ai retiré mes quatorze amendements précédents, il s'agit de garantir, pour chaque AFD, l'obligation d'information de l'auteur de l'infraction sur son droit de recours afin de limiter le caractère arbitraire de l'amende, que nous avons amplement dénoncé.

Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Je remercie Mme Regol d'avoir retiré ses amendements précédents au bénéfice de celui-ci, qui, je le rappelle, introduit une information obligatoire sur le droit de recours pour l'ensemble des AFD concernées par le texte.

Cela a été souligné à plusieurs reprises, l'AFD n'est pas applicable aux mineurs. Or la police constate tous les jours l'augmentation du nombre de mineurs délinquants et la montée en puissance de leurs agissements,…

...rfaitaire délictuelle les cas de récidive légale. Ainsi, en cas de récidive légale, un délit passible d'une peine d'emprisonnement ne peut pas voir sa peine réduite à une simple amende. L'objectif des deux amendements est d'ajouter, dans ce deuxième alinéa, les infractions constituant une atteinte aux personnes ou aux biens et de supprimer les alinéas permettant l'application de la procédure de l'AFD pour de telles infractions.

Je présenterai en même temps l'amendement n° 267, madame la présidente. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention sur l'article 14, ces deux amendements principiels insistent sur des points auxquels nous sommes très attachés. L'amendement n° 268 définit le principe selon lequel les AFD sont limitées aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. J'ai fait tout à l'heure la distinction entre les délits contre les biens et les délits contre les personnes. Dans le second cas, il est important qu'un procès puisse avoir lieu avec une partie civile et un débat contradictoire. L'amendement n° 26 vise à éviter l'application des AFD aux situations de récidive légale. Nous demandons...

Monsieur Vicot, dans certains cas d'atteinte aux personnes, notamment pour le délit d'outrage sexiste et sexuel, l'AFD peut se justifier. Nous sommes en désaccord avec vous sur ce point. Soyez toutefois rassuré : un interdit constitutionnel s'appliquerait de toute façon aux atteintes physiques, auxquelles il n'est donc pas question d'étendre les AFD. Avis défavorable.

Le sujet du recouvrement des AFD est important, mais M. le ministre a apporté une réponse claire à Mme Bordes un peu plus tôt au cours de la séance. Monsieur Naegelen, je vous propose de retirer vos amendements au bénéfice de l'excellent amendement de M. Boucard, l'amendement n° 839, que nous examinerons dans quelques instants et qui propose de travailler sur le sujet dans le cadre du rapport prévu à l'alinéa 72 et portant évalu...

Les alinéas 70 et 71 de l'article 14 constituent une régression et doivent être supprimés. L'alinéa 71 prévoit que lorsqu'un délit ayant donné lieu à une AFD implique une victime, celle-ci peut demander au procureur de citer l'auteur des faits à une audience pour lui permettre de se porter partie civile. En l'état actuel du droit, c'est le procureur qui seul peut en décider et qui en informe la victime. Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés et je l'espère pour vous tous, chers collègues, demander au procureur de faire comparaître une pe...

Cet amendement d'appel vise à lancer un débat sur le manque d'effectivité de certaines peines, en particulier les amendes. Il arrive régulièrement que les délinquants tenus de procéder au paiement d'une AFD se soustraient à leur obligation de payer. Il est proposé de s'inspirer de l'article 168 du code général des impôts, qui porte sur la différence entre les revenus déclarés et le train de vie effectif, afin de considérer que la notion de sommes insaisissables n'est plus opposable au paiement de l'AFD lorsqu'il est constaté une disproportion entre les revenus et le train de vie.

Je suis un peu embêté pour donner un avis sur cet amendement. Certaines infractions du code de l'urbanisme pourraient en effet se voir appliquer l'AFD, mais il faudrait pour cela poser plusieurs conditions, dont la première serait qu'un fait simple, objectivable, identifiable soit visé comme c'est le cas pour chacun des recours à l'AFD que nous avons retenus cet après-midi. Le problème est que votre amendement ne cible aucune infraction en particulier. Comme nous ne pouvons envisager d'appliquer une AFD à toutes les infractions au code de l'urb...

Nous proposons de réduire de trois ans à un an et demi le délai laissé au Gouvernement pour remettre un rapport sur la mise en œuvre de l'AFD.

...assée de 0,2 % en 2017 à 15,4 % en 2021. Ce trafic renvoie à de multiples enjeux : de sécurité publique puisqu'il est aux mains d'organisations criminelles, de santé publique bien sûr, mais aussi de fiscalité puisque la vente de ces articles représente une perte de recettes de TVA pour l'État. Notre collègue Sabrina Agresti-Roubache demande qu'un rapport soit consacré à l'opportunité d'étendre l'AFD aux infractions liées à l'achat et à la détention de produits du tabac contrefaits.

Je souhaitais simplement souligner l'apport de notre collègue Christophe Blanchet, qui a mis en relief ce phénomène dans le rapport qu'il a consacré à la lutte contre la contrefaçon. Les chiffres parlent d'eux-mêmes et il me paraît nécessaire de prendre en considération l'extension de l'AFD à l'achat et à la détention de cigarettes contrefaites pour apporter une réponse au moins partielle à ce trafic.

Vous nous avez fait, monsieur le ministre, une réponse assez complète sur le taux de recouvrement des AFD, des premières notifications jusqu'aux relances par les services du fisc. Il serait bon que le Gouvernement, dans un rapport annuel remis au Parlement, dresse un bilan du recouvrement de ces amendes alors que nous venons d'étendre considérablement les infractions auxquelles elles s'appliquent.

Estimant que la loi doit conserver toute sa force, le groupe Les Républicains propose que des solutions au faible taux de recouvrement des AFD – que déploraient nos collègues du groupe LFI –…

L'alinéa 72 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport évaluant la mise en œuvre des AFD, mais il me semble important que cette évaluation prenne aussi en compte les actions destinées à lutter contre la consommation de stupéfiants chez les mineurs. L'AFD pour usage de stupéfiants, généralisée à la suite d'une expérimentation évaluée par le Parlement, exclut les mineurs, et c'est tant mieux, mais la consommation de drogues chez les moins de 18 ans doit appeler toute notre attention. I...

...nts que nous défendrons, de montrer que nous aurions pu – nous aurions dû, peut-être – aller plus loin. Ainsi, nous aurions pu instaurer des politiques plus transversales, regroupant l'ensemble des acteurs accompagnant les victimes d'outrages sexistes ; créer des juridictions spécialisées ; protéger davantage les mineurs de toutes les tranches d'âge ; ne pas inclure les outrages sexistes dans les AFD – amendes forfaitaires délictuelles –, parce que cette infraction nous paraît trop grave pour être traitée par une simple amende. Nous aurons l'occasion d'enrichir le plus possible l'article 7, pour qu'il protège et accompagne véritablement les victimes d'outrages sexistes, quel que soit leur âge et quelles que soient les conditions des outrages.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité de sanctionner le délit d'outrage sexiste par une amende forfaitaire délictuelle (AFD), pour la simple raison que nous sommes opposés au régime des amendes forfaitaires délictuelles – et nous en reparlerons plus longuement à l'article 14. Selon nous, en effet, l'amende forfaitaire délictuelle se substitue au jugement. Il revient à un policier de l'infliger, puis de l'inscrire au casier judiciaire, ce qui, en quelque sorte, le transforme en juge, fonction que n'ont jamais demandé ...