Interventions sur "étranger"

Pour rendre le texte plus efficace, nous proposons de supprimer le mot « grave » pour qualifier la menace justifiant l'expulsion d'un étranger. En effet, cette notion est trop limitative. Violer les lois de la République française, qui vous accueille, est en soi de très mauvais augure pour l'intégration éventuelle. De même, nous souhaitons limiter les très nombreuses restrictions de la possibilité d'expulsion pour ne conserver que le cas où l'expulsion serait empêchée par l'état de santé de la personne ou mettrait sa vie en danger. Au...

... peu de mal avec les mouvements politiques donnant des leçons en matière de politique internationale alors qu'ils trouvaient que tout n'était pas à jeter chez Donald Trump et qu'ils jugeaient, il y a un peu plus d'un an, qu'il fallait tendre la main à Monsieur Poutine… Nous refusons la création d'une nouvelle juridiction administrative d'exception ayant pour mission de juger de l'éloignement des étrangers délinquants. Il existe déjà des procédures d'expulsion, même si elles ne sont ni aussi rapides ni aussi arbitraires que le souhaiterait Monsieur Ciotti car elles sont conformes à l'État de droit. Par ailleurs, le texte est flou et mal ficelé. Dans le contexte un peu tumultueux que nous connaissons à l'Assemblée, il est important de présenter des textes bien faits et correspondant à des situatio...

Avis défavorable. L'amendement aurait pour conséquence de permettre l'expulsion de tout étranger, même en cas d'infraction mineure. L'excès ne constitue jamais une bonne politique publique. Restons modestes et acceptons de ne reconduire à la frontière que ceux qui commettent des infractions graves.

Le contentieux de l'expulsion des étrangers souffre de maux aigus qui portent directement atteinte à l'ordre public et, partant, fragilisent dangereusement notre pays. La loi qui gouverne cette matière est de plus en plus laxiste, ce qui va à l'encontre des intérêts de l'État. Les moyens permettant d'appliquer la loi ont été volontairement retirés aux autorités publiques comme à l'institution judiciaire, par complaisance à l'égard d'une c...

Monsieur Iordanoff, monsieur Kerbrat, je comprends que, de votre point de vue, la suppression du dispositif soit souhaitable. Je salue une forme de cohérence. Il n'en demeure pas moins que la délinquance des étrangers pose problème. Nous devons également pouvoir choisir qui nous voulons accueillir et surtout qui nous ne voulons plus conserver sur le territoire national – en l'occurrence des personnes violant les lois de la République et menaçant les principes républicains. Vous vous opposez à cette idée ; cela ne m'étonne pas. Malheureusement, la logique que vous défendez est celle qui a conduit à la situatio...

Si vous tenez une comptabilité précise, nous n'allons pas la remettre en cause. Quand on en vient à retirer le mot « grave » comme le propose l'amendement, c'est que l'on considère qu'un étranger est une menace par essence. Or cette idée n'est plus une opinion : le fait de l'exprimer publiquement constitue un délit – et celui qui commet un délit est un délinquant. Vous prétendez chercher la sécurité de nos concitoyens et la paix sociale, mais un tel amendement produira l'effet exactement inverse.

Nous allons vous décevoir, monsieur le rapporteur, car le groupe Renaissance votera l'amendement de M. Iordanoff – pour ma part, je suis d'accord avec l'essentiel de ce qui figure dans son exposé sommaire. Vous ne nous avez pas convaincus. À vous entendre, nous ne souhaiterions ni régler le problème de la délinquance des étrangers ni améliorer l'exécution des arrêtés d'expulsion. Or, ce que vous n'avez pas dit assez clairement, c'est que cette proposition de loi ne permettrait pas d'y remédier. Au fond, la création de cette cour de sûreté de la République permettrait simplement de remplacer les juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, statuant au fond, par des magistrats du Conseil d'État. ...

Il s'agit de faciliter l'expulsion du territoire des étrangers représentant une menace grave pour notre pays – puisqu'il faut apparemment le préciser, c'est bien d'eux qu'il s'agit, et non des étrangers tout court ; merci de ne pas déformer notre propos. Il est impossible d'expulser un étranger dangereux s'il justifie participer à l'éducation de son enfant français depuis un an. L'amendement CL4 vise à porter cette durée à trois ans : trop d'étrangers dang...

Cet amendement est devenu sans objet : il s'agissait de combler une lacune de la proposition de loi. Ses auteurs ont manifestement oublié que le droit de l'entrée et du séjour des étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d'outre-mer – Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises – au principe de spécialité législative. Sans mention expresse, la présente loi ne s'appliquerait pas à ces territoires, ce qui aurait pour effet accidentel d'y maintenir la compétence juridict...

Il semble cohérent et souhaitable qu'un étranger ne puisse bénéficier d'une protection en raison de sa situation familiale dès lors qu'il a commis des faits répréhensibles à l'encontre de sa famille. Tel est le sens de l'amendement CL15. Quant à l'amendement CL12, il tend à lever la protection quasi absolue contre l'expulsion que le Ceseda octroie à l'étranger justifiant par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint a...

... Nous vous avons présenté des arguments, des raisonnements et des chiffres issus de recherches scientifiques, non le fait divers du coin. Pourquoi les balayez-vous d'un revers de main ? Je suis très étonnée que le groupe Rassemblement national s'intéresse à ce texte : ses membres nous ont dit clairement à propos d'un autre texte qu'ils ne faisaient la loi que pour les Français. Alors laissez les étrangers tranquilles, on s'en occupe ! Nous voterons évidemment contre ces amendements.

 « Laissez les étrangers tranquilles »… quoi qu'ils fassent : c'est la théorie de la NUPES. Mais, ici, l'idée est de protéger tout le monde. Madame la députée Rachel Garrido…

Je m'appelle Raquel ! C'est si compliqué, les noms étrangers ?

Vous êtes française, madame, pas étrangère. Ici, on ne parle pas des Français d'origine étrangère, mais des étrangers.

On ne va pas se donner des leçons d'immigration : j'en ai pas mal, moi aussi, dans mon arbre généalogique. Il s'agit ici des étrangers. Ne confondez pas tout, relisez vos textes et protégeons notre population. Nous sommes pour les amendements.

Lorsqu'un étranger est reconnu comme représentant une menace grave et expulsé, il bénéficie d'un droit au retour, d'une sorte de seconde chance au bout de cinq ans, grâce à un réexamen de sa situation. Nous partons du principe que quelqu'un qui a fait l'apologie du terrorisme ou participé à des actes graves contre la nation et nos concitoyens ne doit pas revenir sur le territoire national, qu'il n'a pas le droit de...

Monsieur Jacobelli, vous avez dit que vous parliez non des Français, mais des étrangers, et que Mme Raquel Garrido était française et non plus étrangère. Pourtant, votre famille, avant d'être française, a été étrangère : il faut toujours un temps d'intégration. C'est cela, la République française. Dans ce pays, 99 % des étrangers respectent nos lois, de même que 99 % des Français. Il y a toujours des gens qui ne respectent pas les lois, non en raison de leur nationalité, mais parc...

...isième… Au bout du compte, je n'ai pas pu être naturalisée en réponse à ma demande, en raison de ma vie ici, ce qui a été décevant et frustrant, mais seulement par mariage – certes, ce n'était pas un mariage blanc, plutôt un mariage rouge ! Vous dites qu'il y a trop de naturalisations, trop d'immigrés. Mais nous, avant d'être français, nous sommes immigrés : c'est un continuum. De plus, immigré, étranger ou Français, nous sommes tous soumis à la même justice. J'ai confiance en elle ; j'ai demandé lors de la discussion budgétaire qu'elle ait plus de moyens pour lutter contre la délinquance et la criminalité. Vous nous triez, vous nous rendez coupables de quelque chose – de notre lieu de naissance – auquel ni vous ni moi ne pouvons rien ; c'est inutile et inefficace pour mener ce combat. Si vous vo...

...arlementaire qui lui est réservée pour soumettre à la représentation nationale des propositions de loi opérationnelles, qui visent à accroître la capacité d'action des pouvoirs publics en matière d'immigration. La proposition de loi porte sur un type spécifique de mesures d'éloignement : la décision d'expulsion pour motif d'ordre public. Elle concerne la sécurité collective que menacent certains étrangers. Le champ d'application est plus restreint que celui des OQTF, mais il est très important et surtout très symbolique, car il touche à notre capacité à faire respecter les principes républicains. L'islamisme radical arrive en tête des sujets de préoccupation des Français, devant l'immigration clandestine. Cela montre que leur inquiétude porte non seulement sur l'immigration illégale, c'est-à-di...

La proposition de loi pèche à bien des égards. Manœuvre d'affichage en période électorale et, plus sûrement, énième tentative de stigmatiser l'institution judiciaire, elle pointe le prétendu laxisme des juges administratifs et caricature leur inefficacité à statuer sur l'expulsion des délinquants étrangers. N'est-ce pas un tract de campagne faisant de la création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants le remède miracle dans la lutte contre le terrorisme ? Il s'agit, mes chers collègues, d'un miroir aux alouettes, version Les Républicains ultra-droite. La cour de sûreté de la République que vous appelez de vos vœux serait constitué de cinq membres du Conseil d'Ét...