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...ient mis à disposition des préfets de région, compte tenu de la nécessaire territorialisation des politiques d'intégration. Les 273 millions d'euros ainsi consacrés visent notamment à financer l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), mais également les dépenses afférentes au contrat d'intégration républicaine (CIR). Instauré par la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, ce contrat a pour objet l'appropriation des valeurs de la République, la maîtrise de la langue française et l'insertion professionnelle de l'étranger primo-arrivant. Le CIR matérialise l'engagement de la personne qui veut s'installer en France. Chaque année, quelque 100 000 personnes signent ce contrat. Notre groupe salue l'intégration du volet insertion professionnelle, en partenaria...
Les crédits des programmes Gendarmerie nationale et Police nationale connaissent une hausse historique. Surtout, l'action 04 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux regroupe plus de 15 000 ETP pour contrôler les flux migratoires, garantir la sûreté des transports et lutter contre l'immigration clandestine. Avis défavorable.
Vous souhaitez diminuer les crédits de l'action Accueil des étrangers primo-arrivants en supprimant ceux qui correspondent au contrat d'intégration républicaine (CIR). J'y suis fermement opposée, car cet outil est au cœur du parcours d'intégration, que nous sommes nombreux à vouloir renforcer. Mme Elodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis lors du précédent PLF, avait consacré son avis à l'évaluation du CIR. Elle avait démontré qu'il est utile et évolutif...
Il faut toujours revenir aux origines de la République. L'article 4 de la Constitution de 1793 prévoyait ainsi : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année - Y vit de son travail - Ou acquiert une propriété - Ou épouse une Française - Ou adopte un enfant - Ou nourrit un vieillard ; - Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité - Est admis à l'exercice des Droits de citoyen français. » La République des origines ne faisait p...
Cet amendement propose de réduire de 100 millions d'euros les crédits de l'action 11 Accueil des étrangers primo-arrivants et de 60 millions d'euros ceux de l'action 15 Accompagnement des réfugiés.
L'adoption de cet amendement porterait une atteinte considérable à l'accueil des étrangers, et en particulier des réfugiés, auquel nous sommes très attachés. Avis défavorable.
...otamment à la livraison du CRA d'Olivet – 90 places – et à l'extension de celui de Perpignan – 12 places supplémentaires. À l'horizon 2025, le plan d'ouverture de places en CRA devrait permettre une augmentation de 50 % des capacités de rétention en métropole par rapport à 2017. C'est un effort financier important. Je ne suis pas d'accord avec la baisse des crédits de l'action 11 Accueil des étrangers primo-arrivants que vous proposez. Cette action assure le financement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Lutter contre l'immigration irrégulière au détriment des moyens consacrés à l'intégration des étrangers primo-arrivants n'est pas conforme à nos valeurs. Avis défavorable.
Avec cet amendement d'appel, notre groupe dénonce les conséquences dramatiques de la dématérialisation des procédures pour l'accès des étrangers au droit. Il propose de créer un nouveau programme afin d'augmenter les effectifs dans les préfectures et les sous-préfectures. Il était clairement expliqué dans le projet de budget pour 2022 de la mission Administration générale et territoriale de l'État que « Le programme " administration numérique pour les étrangers en France "(ANEF) a pour objectif la dématérialisation de " bout e...
L'amendement propose d'augmenter les moyens de l'État pour faire face à l'immigration irrégulière, au lieu de les consacrer à l'accueil des étrangers. J'ai entendu qu'on utilisait l'expression « politique humaniste ». Pour nous, une politique humaniste consiste à s'occuper des neuf millions de pauvres en France.
Je m'oppose à cet amendement qui retire 20 millions d'euros destinés aux étrangers primo-arrivants. Vous le motivez en faisant état de l'augmentation de l'insécurité. Je ne souscris ni à vos analyses, ni à l'objectif de cet amendement – et j'aurais même plutôt tendance à penser l'inverse. Avis défavorable.
Le RN est-il au courant du fait que les crédits pour l'intégration des étrangers primo-arrivants concernent l'immigration légale ? Vous dites en permanence que vous défendez les territoires ruraux. Mais savez-vous que dans de nombreux hôpitaux de ces mêmes territoires, ce sont des médecins étrangers qui exercent ? Si on ne les avait pas, on serait bien dans la mouise. Vous stigmatisez systématiquement les gens en fonction de leur origine. Que l'immigration soit légale ou i...
Cet amendement propose d'ouvrir les cours de français langue étrangère (FLE) à tous les étrangers en situation régulière qui le souhaitent. Actuellement, ces cours sont exclusivement destinés aux étrangers primo-arrivants qui participent au parcours du contrat d'intégration républicain (CIR). On constate que de nombreuses autres personnes souhaiteraient en bénéficier. Comme elles ne sont plus primo-arrivants, ce n'est pas possible. C'est tout de même ridicule.
... pas dire qu'il s'annonce prometteur, car il ne faut jamais être trop optimiste. Notre commission a désigné neuf rapporteurs pour avis. Dans les prochaines semaines du long marathon budgétaire qui s'ouvre, ils vont nous éclairer sur l'usage des crédits qui financent, directement ou indirectement, l'action extérieure de l'État, la politique d'influence et le rayonnement culturel de notre pays à l'étranger. Trois de ces rapporteurs ont la responsabilité d'examiner plus spécifiquement les programmes qui dépendent de votre département ministériel. En effet, le budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) se répartit de manière un peu schématique entre deux missions : la mission Action extérieure de l'État et la mission interministérielle Aide publique au développement
...e. Quelles mesures envisagez-vous pour défendre une diplomatie professionnelle, capable de peser sur la scène internationale ? Cela passe par l'interruption de cette réforme et par l'engagement d'une politique volontariste, pour être à même d'assurer les vastes missions dévolues au ministère. Je souhaite également attirer votre attention sur les moyens consacrés au programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires, pour lequel le PLF 2023 prévoit une légère hausse des crédits. Nombre de Français à l'étranger font face à des délais d'attente considérables pour effectuer des démarches administratives. Il faut s'interroger sur l'objectif de dématérialisation des services consulaires alors que nos concitoyens à l'étranger peinent à trouver un interlocuteur et un accueil humain. Quel...
...rmances, pour disposer d'une meilleure vue du PLF. Mais je ne doute pas qu'avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés nous présenterons quelques amendements, comme nous en avons l'habitude. Les arbitrages budgétaires sont liés aux évolutions de la situation internationale et, en particulier, au conflit en cours entre la Russie et l'Ukraine. S'agissant du rayonnement de la France à l'étranger, le secteur audiovisuel public extérieur est aussi l'une des voix de notre pays. France Médias Monde diffuse dans le monde entier – ou presque – une information objective et non partisane, lutte contre la désinformation, accompagne notre diplomatie ainsi que le commerce extérieur et transmet nos valeurs, en promouvant la francophonie. La suppression de la redevance audiovisuelle va provisoiremen...