Interventions sur "étrangère"

... 1er liste les personnes physiques ou morales qui ne sont pas considérées, a priori, comme des représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger. Mais qui peut dire qu'un membre du personnel diplomatique et consulaire, qu'un avocat, qu'une association à objet cultuel, qu'une entreprise éditrice de presse ne pourrait pas, à un moment donné, agir pour le compte d'une puissance étrangère ? Personne ne peut le présumer. Pour des raisons d'efficacité, il me semble préférable de ne pas créer d'exception et d'appliquer l'article 1er à tout le monde. Les exceptions pourraient encourager les puissances étrangères avides d'ingérence à s'attaquer en premier aux personnes exemptées de déclaration, ce qui rendrait la disposition contre-productive.

...ssociations cultuelles, car couvertes par la loi contre le séparatisme. En réalité, quelques aspects pourraient justifier leur retrait de cette catégorie. Je vous donne donc le point. S'agissant des entreprises éditrices de presse, seuls trois médias pourraient être concernés : Russia Today, Sputnik, Al Jazeera. Le cas de Rachid M'Barki a été étudié par la commission d'enquête sur les ingérences étrangères. Nous les réintégrerons dans le champ du dispositif. Ce sera aussi le cas des avocats, je m'en expliquerai ultérieurement. Seuls les membres du personnel diplomatique et consulaire demeureront exemptés de l'inscription au répertoire, de par la nature de leur fonction. J'ajoute que la parité diplomatique que nous appliquons avec les pays sensibles – comme avec la Russie, depuis le début de la gu...

Par essence, le diplomate qui exerce auprès d'une ambassade ou d'un consulat dans un pays étranger agit pour le compte de la puissance étrangère qu'il représente. Cela reviendrait donc à inscrire dans le répertoire tous les personnels diplomatiques ou consulaires – ce qu'ils font déjà, d'ailleurs, à leur arrivée sur le sol français –, alors qu'ils sont présumés agir pour le compte d'un État étranger. C'est aussi le cas des diplomates français qui exercent dans un autre pays. Nous proposons de les exonérer de l'obligation d'inscription au ...

Cela pose un vrai problème, car nous ne pourrons discuter ni des journalistes ni des associations cultuelles. Qu'en est-il des associations cultuelles qui dépendent, organiquement, d'une puissance étrangère ? Il en existe en France. Je pense à la religion catholique, qui dépend du pape, souverain d'une puissance étrangère : le Vatican.

J'avais, dans un premier temps, pensé exclure les associations cultuelles parce que nous avons déjà renforcé, dans la police des cultes, les contrôles à leur égard : elles ont déjà des obligations déclaratives concernant leur financement par des puissances étrangères et des obligations de déclaration sur le plan organique : leur fonctionnement, le dépôt de leur compte et les règles qu'elles s'appliquent – en vertu des dispositions de la loi contre le séparatisme, que nous avons adoptée en 2021.

...stes, question que je ne veux pas éluder. Nous avions imaginé exonérer les sociétés de presse, de manière générale, des obligations déclaratives. Toutefois, nous avons recherché les cas pour lesquels une exclusion de ces obligations pourrait poser problème. Trois cas ont été identifiés : les organes de presse russes, tels que Spoutnik et Russia Today ; les organes de presse détenus par une entité étrangère – c'est le cas de la chaîne qatarienne Al Jazeera ; enfin, le cas spécifique de M. Rachid M'Barki, qui a été étudié par la commission d'enquête sur les ingérences étrangères. Ces trois cas justifient, à eux seuls, de retirer la profession de journaliste de la liste des catégories de personnes exclues des obligations de déclaration au répertoire. C'est également par analogie avec le registre de la...

... votera son amendement. De ce fait, nous retirons notre sous-amendement. Nous pensions qu'il était satisfait, mais nous voulions en avoir la confirmation, parce que des avocats s'en sont inquiétés auprès de nous – je le dis en toute transparence. Permettez-moi d'ajouter que si nous sommes parvenus à limiter le nombre de personnes exclues de l'obligation d'inscription au répertoire des ingérences étrangères, il faudra en revanche se poser la question sur le registre dit domestique, pour lequel un nombre important d'exclusions existe toujours.

Notre réunion de ce jour porte sur l'examen du rapport d'information de notre collègue Constance Le Grip visant à prévenir les ingérences étrangères en France, portant observations sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France.

Nous voici réunis pour débattre du sujet de la lutte contre les ingérences étrangères à la faveur de la discussion prochaine dans notre hémicycle d'une proposition de loi initiée par le Président de la commission des lois Sacha Houlié, le Président de la commission de la défense Thomas Gassilloud et moi-même. Cette proposition de loi est le fruit direct des travaux de la délégation parlementaire au renseignement dans laquelle siègent Sacha Houlié et Thomas Gassilloud. Cette dél...

Je voudrais vous remercier pour votre travail et vous féliciter pour sa qualité. Les très récentes cyber attaques contre les services de l'État démontrent à quelles menaces la France et l'Union européenne se trouvent confrontées, ébranlant leur stabilité et leur intégrité démocratique dans une guerre d'influence menée par des acteurs étatiques ou non. Les ingérences étrangères, comme vous l'avez indiqué, constituent une menace croissante pour notre démocratie. se manifestant à travers divers moyens, comme la manipulation de l'information, la cyber attaque et l'entrisme politique. À cet égard, la Russie et la Chine sont identifiées comme les utilisateurs principaux de ces méthodes, avec des campagnes de désinformation ciblées et des tentatives de captation de certaines...

Votre rapport couvre un spectre très large des données actuelles sur les ingérences étrangères dans l'Union européenne en général et en France en particulier. La réponse à y donner, détaillée par ailleurs dans la PPL de monsieur Sacha Houlié, est indispensable et urgente, même si des démarches nationales et européennes ont été initiées il y a déjà plusieurs années. Mais comme vous l'écrivez, il est clair que le niveau de perception, de compréhension et surtout de riposte est toujours trè...

...on pourrait également pointer la faiblesse, voire l'absence d'ingérences avérées de partenaires comme le Qatar ou l'Inde. Cette grille de lecture biaise la réponse à des questions essentielles. Qu'est-ce qu'un agent d'influence étranger ? Qui devra être inscrit sur le registre que votre proposition de loi propose de mettre en place ? Qu'en est-il des cadres travaillant dans certaines entreprises étrangères dont on sait qu'ils travaillent main dans la main avec des États ? Qu'en est-il des GAFAM ? Faute de précision, on peut craindre l'arbitraire, et on peut être d'autant plus inquiet que proposition de loi, qui n'est justement pas un projet de loi qui aurait dû être soumis préalablement à l'examen du Conseil d'État, entend étendre le recours à des techniques de surveillance algorithmique. Or, la ...

...via le droit de tirage du groupe Rassemblement national, et ayant été vice-président de cette commission d'enquête dont vous étiez la rapporteure, je dois dire que cette proposition de loi est excessivement importante. Elle traite d'un sujet majeur, comme nous l'avons vu lors d'élections passées, que ce soit aux États-Unis ou en Europe avec le Brexit, en ce qui concerne la question des ingérences étrangère. Avec le fait que l'entrisme politique touche encore aujourd'hui différents partis – nous avons cité des pays comme les États-Unis, puisque certains ont une dent contre ce pays, mais aussi la Russie ou la Chine. Je pourrais me permettre de rajouter l'Azerbaïdjan puisque certains ministres aujourd'hui au Gouvernement ont peut-être quelques liens avec ce pays qui les empêchent de prendre des décisi...

Le sujet des ingérences étrangères me tient particulièrement à cœur. Après avoir été, comme mon collègue, vice-président de la commission d'enquête sur ce sujet mené par notre collègue Constance le Grip, au sein de laquelle nous avons notamment vu les liens entre Poutine et l'extrême droite française, je vais donc lancer la semaine prochaine une mission flash sur les ingérences dans les médias, car sur cette question, le danger e...

Il y a deux catégories d'opposants aux moyens de prévention des ingérences étrangères que nous tentons de mettre en place. D'un côté il y a les idéalistes qui pensent que nous vivons dans un monde où chacun est toujours bien intentionné. De l'autre, il y a ceux qui connaissent bien les ficelles de l'état de droit, et qui les utilisent pour nous critiquer. Critiques certes libres, mais quand se cache derrière une influence étrangère qui a pour objectif de nous déstabiliser, ils de...

Votre rapport sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France met en évidence le défi permanent que représente l'adaptation du droit aux avancées technologiques. Oui, les ingérences étrangères sont un véritable fléau, et une menace plus que sérieuse pour notre démocratie, et nous ne pourrons y répondre seuls. Vous indiquez dans la conclusion de votre rapport, en parlant de nos services de renseignement, qu'ils doivent mieux se coordonner. Pourrie...

... phénomène que nous vivons. Je vais d'abord répondre à Madame Lysiane Métayer. C'est écrit noir sur blanc dans le rapport d'information, et également dans les travaux précédents écrits collectivement. Tous nos services de renseignement le disent clairement : ce sont la Russie et la Chine qui sont identifiées comme étant les principales menaces à l'heure actuelle en ce qui concerne les ingérences étrangères. Vous avez également souligné le rôle de VIGINUM, agence nouvellement créée, chargée de lutter contre les ingérences numériques étrangères, rattachée au Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN), qui joue un rôle important, et particulièrement quand on approche d'une période de campagne électorale. Il faut féliciter les agents de VIGINUM, même si la question du renfor...

Nous poursuivons la discussion générale sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères.

Une ingérence étrangère est l'immixtion d'un État dans les affaires d'un autre État. Elle présente un caractère malveillant, toxique, voire délictueux, car elle vise à déstabiliser et à décrédibiliser des acteurs, à saper la confiance dans les institutions d'un pays, à inciter à la haine et au harcèlement en ligne, à engendrer la confusion entre le vrai et le faux, et à servir les intérêts d'une puissance étrangère. De ...

Les ingérences étrangères sont au cœur de l'actualité ; en témoignent les récentes attaques informatiques récemment subies par plusieurs services de l'État. Du fait de leur multiplication en France et à l'étranger, l'action publique en est venue à se préoccuper légitimement de ces ingérences ou tentatives d'ingérences, qui prennent la forme de grandes campagnes de désinformation orchestrées par des puissances étrangères....