Interventions sur "étrangère"

S'agissant de dons de personnes physiques aux partis politiques et aux candidats, la commission est-elle capable d'établir la liste des personnes de nationalité étrangère ou des Français résidant à l'étranger ?

Pour les députés élus comme moi par les Français de l'étranger, le sujet du financement par des personnes morales ou physiques étrangères est particulièrement important. Nous avons des élections locales, celles des conseillers élus des Français de l'étranger, pour lesquelles il n'existe pas de comptes de campagne, ce qui représente une réelle difficulté. Ils ne font évidemment l'objet d'aucun remboursement : on ne peut rembourser ce qui n'est pas contrôlé. Vous avez indiqué que la résidence à l'étranger des donateurs fait l'objet...

Estimez-vous que ce cas de figure est susceptible d'entraîner des conséquences en termes d'ingérences étrangères ?

Face au risque d'être exposé à une ingérence ou même une influence étrangère dans le cas de prêts consentis par une banque étrangère qui aurait une filiale valablement reconnue comme autorisée à exercer sur le territoire français, il appartiendrait donc au législateur d'aller plus loin et d'apporter une restriction plus grande pour préserver notre démocratie de tout risque. En effet, on ne peut exclure qu'une filiale d'une banque étrangère établie valablement sur le terri...

...illes résiduelles de ce système ? Par exemple, l'absence de condition de nationalité française ou de résidence en France pour les cotisations aux partis politiques pourrait éventuellement représenter une dernière faille. J'imagine qu'il est question du tarif des adhésions et cotisations, par conséquent de montants relativement faibles. Vous évoquiez des emprunts résiduels de personnes physiques étrangères qui seraient désormais interdits, mais qui pourraient encore figurer dans les comptes de certains politiques. Pouvez-vous nous apporter un éclairage sur les montants en jeu et sur les partis concernés ?

Dans la presse, une polémique a été reprise par les concurrents de Mme Pécresse dans le cadre de la primaire du parti Les Républicains : des adhérents de plusieurs diasporas, mais d'un intérêt géographique commun, auraient pris une part importante dans la désignation de Mme Pécresse au premier tour. Dès lors, la possibilité que des cotisations soient payées par des personnes de nationalité étrangères, et qui ne parleraient peut-être même pas français, pourrait jouer un rôle politique important. La désignation de Mme Pécresse aurait pu avoir une incidence importante, voire décisive. J'insiste toutefois sur mon emploi du conditionnel sur ces éléments. Par ailleurs, les experts que nous avons auditionnés nous ont fait état de capacités de robotisation, d'automatisation de commentaires et de di...

Constatez-vous une évolution au sujet des dons consentis aux partis politiques et lors des campagnes par des personnes étrangères résidant en France ? À l'occasion d'annulations de comptes de campagne ou de questions qui vous auraient été posées, avez-vous observé des questionnements qui auraient pu vous faire penser que certaines personnes essaient de contourner les règles ou cherchaient des solutions pour obtenir des financements à l'étranger ? Y a-t-il eu beaucoup d'annulations liées à ce type de fraudes ?

Des entreprises étrangères ont-elles pu proposer des prix qui vous auraient paru étranges ?

Il est tout à fait possible qu'un établissement dont on aurait besoin pendant une campagne électorale se trouve appartenir à un propriétaire étranger ne faisant pas partie de l'Espace économique européen. La vie politique n'est pas uniquement jalonnée de campagnes électorales. Le contrôle de l'influence ou de l'ingérence éventuelle d'une entité étrangère sur un candidat putatif hors des campagnes électorales pose une véritable question. Les décisions que vous rendez sur les comptes de campagnes que vous contrôlez sont-elles publiques ? La motivation d'un rejet total ou partiel est-elle également publique ? Vous avez expliqué que vous effectuez un contrôle des emprunts auprès des personnes physiques et de leur remboursement. Comment la question ...

...le intervention des partis politiques européens pour les campagnes européennes. Ces partis politiques européens peuvent du reste interférer avec la vie politique française à tout moment, notamment par des campagnes de publicité. Des articles avaient indiqué, lors de l'élection européenne de 2017, que le parti ALDE avait reçu des contributions de plusieurs milliers d'euros de la part d'entreprises étrangères telles que Microsoft, Google ou Bayer-Monsanto. Estimez-vous problématique que ces partis politiques européens ne soient pas soumis à la même législation et aux mêmes obligations ? En effet, ces financements étrangers de partis politiques européens sont, à ma connaissance, toujours autorisés, ce qui pose des questions sur l'autorisation d'intervention de ces partis politiques européens les campa...

Au sujet de l'affaire Jeanne, la justice a déclaré en première instance qu'il n'y avait pas eu de surfacturation et il y a maintenant appel du procureur. En outre, le directeur de l'Agence anticorruption a évoqué des risques de corruption par ingérence étrangère non pas par les chefs de file habituels, mais, d'une manière plus pernicieuse, par les collectivités territoriales. Existe-t-il un risque d'ingérence étrangère de groupes, d'États ou de sectes qui pourraient corrompre des acteurs locaux, notamment via des micro-partis ?

Jean-Philippe Tanguy. Nous avons le plaisir d'accueillir M. Manuel Lafont Rapnouil, directeur du Centre d'analyse, de prévision et de stratégie (CAPS), groupe de réflexion placé auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc, monsieur le directeur, à lever la main droite et à dire : « Je le jure . »

...t juridique français était plutôt sain et bien organisé. En 2022, un sondage de l'IFOP montrait que nos concitoyens continuaient largement à s'informer sur les médias traditionnels et que, contrairement à ce que l'on entend parfois, ce ne sont pas les réseaux sociaux qui font les élections. Depuis 2017, avez-vous perçu des changements qui témoigneraient d'une plus grande efficacité des ingérences étrangères ?

...tine remporte un concours de popularité en France. En revanche, il vise à favoriser l'émergence d'une forme de cinquième colonne qui puisse agréger les « idiots utiles » dont nous parlions et participer de l'intérieur à la déstabilisation d'un régime ou d'un gouvernement, voire de provoquer des affrontements. À cet égard, il existe plusieurs soupçons d'ingérence directe et concrète de puissances étrangères. Je pense notamment aux rumeurs concernant le rôle de la Russie dans le processus indépendantiste catalan à travers un soutien financier. Je pense également à la volonté de certains proches de dirigeants nord-américains de soutenir et de favoriser l'émergence du mouvement des Gilets jaunes en France. Selon certains observateurs, l'objectif était bien d'affaiblir un compétiteur, qu'il s'agisse de...

Nous examinons la recevabilité de la proposition de résolution présentée par M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Marine Le Pen et les membres du groupe Rassemblement national, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées – visant à influencer ou à corrompre des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques français. La présidente du groupe Rassemblement national ayant annoncé son intention de faire usage de son droit de tirage lors de la conférence des présidents du 8 novembre, notre commission, en application de l'article 14...

...éserves. Nous pourrons, de manière collégiale – puisque cette commission ne sera pas à la main d'un groupe politique –, préciser le champ de l'enquête. Au-delà de nos étiquettes politiques, il nous reviendra de protéger ce qui nous est le plus cher, la démocratie. Car si les faits graves rapportés par la presse, les lanceurs d'alerte ou les politiques sont avérés, s'il est vrai que des puissances étrangères corrompent des responsables politiques, des relais d'opinion ou des institutions, nous devrons défendre la France et les Français.

...la création d'une commission d'enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République. Nous y tenons car nous avons des raisons de penser que quelque chose s'est produit, qui n'est pas normal. En revanche, nous estimons que la présente proposition de résolution n'a d'autre objet que de laver l'honneur du Rassemblement national, accusé de collusion avec les forces étrangères, notamment russes, après que des prêts ont été accordés pour les campagnes électorales de Mme Le Pen.

Je souhaite insister sur les deux points qui suscitent la vigilance du rapporteur. Les faits qui donnent lieu à enquête, les services ou entreprises dont la commission examine la gestion doivent être déterminés avec précision : cela n'est manifestement pas le cas, compte tenu du caractère multidimensionnel et protéiforme de l'ingérence étrangère. Le phénomène est méconnu ; il n'existe aucune définition de l'ingérence étrangère, ainsi que l'a souligné la Commission européenne dans un rapport récent, ni de méthode claire pour analyser les menaces qui y sont liées. Cela impose de bien circonscrire les travaux de la commission. D'autre part, ses investigations ne devront pas porter sur des faits donnant lieu à des procédures judiciaires. Ce...

Le travail du rapporteur nous permet de mesurer à quel point les conditions de recevabilité ne sont pas au rendez-vous. Je le dis clairement, c'est la première fois que je vois une proposition de résolution dont le champ soit aussi large. Je plains le garde des Sceaux, qui a dû faire la liste des affaires judiciaires liées à des « ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées – visant à influencer ou à corrompre des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques français ». Je ne vois pas comment il a pu répondre à cette question, sauf à embarquer tous les dossiers de la chancellerie… Mes réserves, nombreuses, portent aussi sur le libellé de l'exposé des motifs, qui juge utile de p...

Nous n'avons pas à nous prononcer sur l'opportunité de cette commission d'enquête, mais il est souhaitable que la lumière soit faite sur les ingérences étrangères. Bien sûr, on sent que l'entre-deux tours de la présidentielle se rejoue ici et on peut souhaiter, quelque part, que l'arroseur se retrouve arrosé. Nous partageons les remarques que Mme Untermaier vient de faire sur la recevabilité de ce texte, mais nous estimons nécessaire que le droit de tirage puisse s'exercer. Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES s'abstiendra.