Interventions sur "étrangère"

Monsieur le président et rapporteur, avec deux de vos collègues membres de la DPR, vous nous proposez un texte important et dense, qui reprend les propositions de niveau législatif émises dans le rapport d'activité annuel 2022-2023 de cette délégation. Face à la recrudescence des tentatives de déstabilisation dont notre pays fait l'objet de la part de puissances étrangères qui l'estiment plongé dans la naïveté ou dans le déni, il est en effet urgent d'agir. Selon les services de renseignement, plusieurs rapports parlementaires et les informations publiques qui nous parviennent, le niveau de menace d'ingérences étrangères est élevé, dans un contexte international particulièrement tendu. Il est urgent que la France se donne les moyens de les empêcher et de les sanct...

...s, qui visent la transparence, montrent bien cette différence. Il faudrait peut-être modifier le titre pour comprendre ce dont on parle. Je me réjouis que l'initiative du texte vienne, une fois n'est pas coutume, du Parlement. Il procède très largement des travaux de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), qui a consacré un chapitre entier de son dernier rapport annuel aux ingérences étrangères. Cette démarche est intéressante sur le plan institutionnel, et largement tributaire des moyens attribués au Parlement, puisque, sans ses instances de contrôle de l'action du Gouvernement, nous n'aurions pas pu traiter cette question. Le groupe Écologiste n'a aucune objection majeure à faire valoir vis-à-vis du dispositif. Il s'interroge principalement sur l'article 3. S'agissant de l'article ...

La lutte contre les ingérences étrangères est à nos yeux importante et décisive. Il faut prendre des mesures d'urgence, à l'approche des Jeux olympiques et dans un moment d'instabilité prononcée en Europe et dans le monde. De l'affaire Pegasus aux kompromats russes, toutes les ingérences étrangères ont pour but de déstabiliser nos démocraties, déjà fort fragilisées, et notre vie politique. Elles peuvent mettre en danger les citoy...

En tant qu'ancien président de la commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques français, je remercie la commission des lois de m'accueillir. Chaque fois qu'au sein du Rassemblement national, nous réfléchissons à ces ingérences, il me vient cette phrase de La Chanson de Roland : « Tel qui trahit se perd, et les autres avec lui. » C'est dire si, en France, le risque de trah...

...ngers pouvant constituer le support d'une ingérence. La DPR propose donc d'organiser une session de sensibilisation des élus locaux aux risques d'ingérences au lendemain de chaque élection locale. La proposition déposée pour répondre à cette menace durable prévoit des mesures étoffant notre arsenal législatif, afin de protéger la France et de déployer une riposte démocratique face aux ingérences étrangères. Parmi les principaux pays se livrant à de tels agissements en France, on trouve sans surprise la Russie. De l'espionnage à l'infiltration, des manipulations de grande ampleur à la déstabilisation de certains processus électoraux, l'État russe, particulièrement actif, reste la principale menace. À ceux qui penseraient encore que Vladimir Poutine est notre ami, on ne peut que rappeler ce qui se p...

Je remercie Mme Le Grip d'avoir parlé de son rapport sur les ingérences étrangères et des travaux de contrôle de la DPR. Ce sont autant d'études qui permettent d'objectiver les menaces, et sur lesquels nous nous sommes appuyés pour préparer cette proposition de loi. Madame Martin, notre méthode de travail peut certes être discutée, mais il ne faut pas dire des choses inexactes : ce texte n'est pas soumis à la procédure accélérée, j'ai simplement dit que je l'aurais souhaité. ...

...le 1er ne traite pas d'ingérence, dont par ailleurs vous vous dites inquiète sans vouloir en tirer toutes les conséquences. Enfin, vous me reprochez un manichéisme opposant les gentilles démocraties aux méchants pouvoirs autocrates, mais ceux-ci sont intrinsèquement plutôt malveillants à l'égard des libertés publiques. J'ai donc tendance à vouloir protéger les démocraties libérales de l'ingérence étrangère des autocraties, plutôt que l'inverse. Le dispositif du registre, qui fait l'objet d'un amendement de réécriture, me semble donc justifié. Avis défavorable.

Je ne suis pas d'accord avec Mme Martin, mais elle pose un débat intéressant. Nous devons nous poser la question des ingérences françaises. Si nous voulons nous prémunir contre les ingérences étrangères, nous devons prendre garde à ne pas interférer de la même manière dans la politique intérieure des autres pays. Je ne crois pas du tout au droit d'ingérence, défendu par exemple par Bernard Kouchner. Avec nos armes et notre bonne morale de grande démocratie, nous ne pouvons pas lutter à armes égales avec les autocraties illibérales. Nous devons donc adapter notre droit, et c'est la raison pour ...

Je m'attendais à ce que nous ayons ce débat sémantique sur la distinction entre influence et ingérence. Il a occupé pendant des heures les instances, y compris parlementaires, qui ont eu à traiter de l'ingérence et de l'influence. J'invite ceux qui se posent des questions sur cette distinction à lire les travaux de la DPR et de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'ingérence étrangère. Une commission d'enquête sénatoriale, créée à l'initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, travaille actuellement sur ce sujet. L'article 1er vise à introduire de la transparence sur le modèle du Fara, suivi également par les Britanniques et par les Australiens. Ce dispositif est précisément circonscrit, puisqu'il impose aux représentants d'intérêts étrangers de déclarer les ma...

Cet amendement précise et complète l'article 1er. Il précise les trois critères cumulatifs déclenchant la mise en œuvre des obligations déclarative et déontologique : le déclarant doit agir pour le compte d'un mandant étranger, défini comme une puissance étrangère, l'un de ses démembrements ou une organisation politique ; il doit agir sur l'ordre, la demande, la direction ou le contrôle du mandant ; il doit réaliser une activité de lobbying, de communication ou de collecte de fonds. Le dispositif va au-delà du lobbying classique. En la matière, les critères sont plus souples que ceux prévus pour le registre créé par la loi Sapin 2, et s'inspirent des réce...

Face au danger d'ingérence, la protection de nos intérêts nationaux doit passer par une plus grande transparence des actions des acteurs, des lobbys ou des cabinets d'avocats mandatés par des puissances étrangères. L'obligation de déclaration des représentants d'intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l'article 1er permet de cartographier les potentielles menaces, mais, en cas de non-déclaration, aucune sanction n'est prévue à l'égard des personnes morales, et la sanction pécuniaire pouvant être prononcée à l'égard d'une personne physique – 45 000 euros – est dérisoire pour un État, un gazier...

...rer qu'ils vont essayer de s'attaquer aux intérêts de la France en s'y prenant de telle ou telle manière. La question de l'efficacité se pose d'autant plus qu'elle est liée à celle des moyens alloués à la HATVP. Nous sommes favorables à un resserrement du dispositif, mais il nous paraît illusoire d'imaginer que nous allons réussir ainsi à atteindre notre objectif commun : prévenir les ingérences étrangères en France. Nous n'allons pas y arriver au travers de ce répertoire.

Pour notre part, nous sommes favorables à la réécriture proposée. Au passage, j'aimerais vous alerter sur le nuage de naïveté qui est en train de se mettre en place concernant certains partis qui ne seraient pas accusés de faire de l'ingérence sous prétexte qu'ils seraient des partis d'opposition. L'action d'États étrangers ou de puissances étrangères sur notre territoire est tellement protéiforme qu'il ne faut pas partir du principe qu'une personne est bienveillante à l'égard de notre pays dès lors qu'elle agit pour le compte ou à la demande d'un parti politique d'opposition. Certains partis d'opposition ultranationalistes ou irrédentistes peuvent conduire à remettre en cause l'intégrité de notre territoire en menant des campagnes. Ce n'est ...

...ngérence auront eu lieu depuis bien longtemps. Deuxième restriction, plus grave et que je ne m'explique pas : vous excluez les associations à objet cultuel. C'est la porte ouverte à n'importe quoi. Toutes les religions n'ont pas la hiérarchie de l'Église catholique. Vous pouvez, par exemple, vous autoproclamer bonze d'une association cultuelle bouddhiste et venir faire la promotion de puissances étrangères qui ont cette religion – petit véhicule, grand véhicule ou même véhicule tibétain pour la Mongolie. Ne parlons pas de représentations islamiques qui peuvent revêtir une forme associative pour s'adonner à des ingérences étrangères. Vous le savez si bien que votre majorité a limité l'envoi en France d'imams étrangers pour ces questions d'ingérence. Ce n'est pas très cohérent. Je ne comprends pas p...

...our le coup, je ne vois pas de raison valable pour les exclure de ce champ. Les syndicats, pour leur part, ne sont pas inclus parmi les personnes morales concernées par le répertoire domestique lorsqu'elles restent dans le cadre de la négociation syndicale classique. En revanche, je ne vois pas de raison d'exclure un syndicat qui agirait pour le compte d'un État étranger ou d'une entité politique étrangère. Voici les cas identifiés qui justifient la rédaction que je vous présente à ce stade.

Vous demandez une saisine de la DPR avant la remise du rapport prévu à l'article 2 sur les ingérences étrangères. C'est la DPR qui produit elle-même les rapports après audition des services de renseignements. Les choses ne se passent donc pas dans l'ordre que vous envisagez. Le but est de faire circuler des informations dont dispose déjà la DPR, un peu à la manière dont nous avons procédé avec le rapport qui donne lieu à la proposition de loi. Avis défavorable.

En fait, nous proposons un retour obligatoire vers le Parlement, alors que l'article 2 indique seulement : « Ce rapport, qui fait état des menaces résultant d'ingérences étrangères, peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. » Dans l'exposé des motifs de votre texte, vous expliquez pourtant : « Il est en effet nécessaire que les réponses apportées aux menaces qui pèsent sur notre démocratie fassent l'objet d'un débat public, transparent et transpartisan. » Il manque les mots « nécessaire », « transparent et transpartisan » dans la rédaction de l'art...

Nous aussi, nous aurions préféré garder un rapport annuel, en particulier lors des périodes préélectorales. Imaginez que nous soyons alertés par un rapport, puis qu'il ne se passe plus rien l'année suivante alors que se déroulent des élections aux enjeux importants. Cela pose un grave problème démocratique dans les deux sens. Si le Parlement avait eu chaque année un rapport sur les ingérences étrangères, nous aurions peut-être pu lever des lièvres. L'opinion publique et le Parlement auraient peut-être pu, par exemple, contrer les rachats d'Alstom, Technip, Lafarge et Alcatel, toutes ces entreprises cédées pour de très mauvaises raisons. Certaines ingérences ont parfois été démontées par nos services démocratiques ou par la presse : les opérations de déstabilisation menées par la Russie lors des...

Au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat, il existe plusieurs lieux où les parlementaires peuvent être informés par le Gouvernement sur les activités de renseignements en France et à l'extérieur. Citons la DPR, dont la mission est d'exercer un contrôle parlementaire sur l'activité de nos services de renseignements. Citons aussi les commissions – des lois, des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées – qui peuvent interroger les ministres concernés aussi souvent qu'elles le souhaitent. Il est d'ailleurs à noter un important changement de paradigme dans l'exécutif français : nos plus hautes autorités – Gouvernement, ministres, agences de l'État – n'hésitent plus à désigner les auteurs de campagnes de désinformation et de cyberattaques. À commencer...

Notre collègue Vincent Seitlinger tient à alerter la commission sur la place des réseaux sociaux dans les ingérences étrangères, qui se manifeste notamment par des attaques de trolls et de comptes factices – pour être honnête, elles apparaissent plus souvent sur X que sur les autres réseaux. Pour nous prémunir de l'ingérence étrangère, nous devons nous interroger sur les actions à mener sur les réseaux sociaux. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les tentati...