Interventions sur "étrangère"

Notre rédaction se veut plus englobante. Il y est question de « l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale », notamment de celles qui résultent « d'ingérences étrangères ». Nous voulons éviter une liste à la Prévert, forcément incomplète, qui priverait le Parlement d'informations sur ces sujets. À défaut d'un retrait, j'émettrais un avis défavorable.

Dans un rapport, on peut mettre ce qu'on veut. La rapporteure de la commission d'enquête parlementaire sur les ingérences étrangères n'a pas souhaité parler des ingérences américaines et de tout ce qui relève du droit extraterritorial – et c'est sa totale liberté. En tant que président, je n'étais pas d'accord avec ce choix, ce que j'ai exprimé avant et après, ainsi que dans mon avant-propos au rapport. Si l'on ne précise pas que les investissements étrangers peuvent constituer des ingérences, une bonne âme pourrait considére...

Ce débat est assez révélateur : soit on est trop précis, soit on ne l'est pas. Si l'on suivait votre logique de rapport au Parlement sur le type d'ingérences étrangères auxquelles nous sommes confrontés, l'économie devrait être prise en compte au même titre que l'université ou l'opinion. Donc soit on en dit trop, soit on n'en dit pas assez, mais cette difficulté devrait être résolue si le rapport fait état auprès des députés de la nature, des types d'ingérences étrangères.

Il nous manque toujours une définition précise de la notion d'ingérence étrangère. À cela vient s'ajouter la question des analyses algorithmiques : si on peut déjà discuter de leur pertinence, comme vous venez de le faire, dans le cadre de la lutte antiterroriste, on peut s'attendre à constater, dans deux ans, les mêmes insuffisances dans la lutte contre ces ingérences. Inefficaces, ces techniques seront en revanche assurément dangereuses pour les libertés publiques, les droi...

...des techniques algorithmiques de détection des données de connexion en matière de lutte contre le terrorisme. Mais nous présumons justement, à la suite de riches échanges avec ces services, qu'elles pourraient s'avérer efficaces dans le cadre des finalités prévues aux alinéas 1 (l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale) et 2 (les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère) de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. Il est par ailleurs paradoxal d'affirmer que ces techniques seraient à la fois dangereuses pour les libertés fondamentales – ce qui est le cas – et qu'elles seraient totalement inefficaces : c'est l'un ou l'autre. L...

Vous proposez d'étendre à la lutte contre les ingérences étrangères les techniques algorithmiques de surveillance jusqu'ici réservées à la lutte contre le terrorisme. Vous venez de reconnaître, monsieur le rapporteur, que ces techniques peuvent porter atteinte aux libertés fondamentales. Pour quelle raison essayons-nous de nous protéger de ces ingérences étrangères ? Pour éviter que nos démocraties ne cessent d'être ce qu'elles sont : les garantes du droit et de...

Les cyberattaques relèvent de la finalité 1, et il est difficile de séparer les deux finalités. Par ailleurs, la rédaction de la proposition de loi s'attache à restreindre le champ d'intervention de ces techniques aux ingérences étrangères. Il n'est en rien contraire aux principes de l'état de droit, monsieur Léaument, que l'on puisse porter atteinte à certaines libertés fondamentales, pourvu que l'on poursuive un but d'intérêt général – en l'occurrence, la sécurité nationale – et que cette atteinte soit nécessaire et proportionnée. C'est ainsi qu'il en a été jugé pour la finalité 4, la prévention du terrorisme. Tout est très con...

L'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure précise quels sont les intérêts fondamentaux de la nation défendus par les services de renseignement. Mon amendement a pour objet de préciser son alinéa 2 (les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère) en ajoutant, à « toute forme d'ingérence étrangère », « les tentatives d'ingérence étrangère », dans le but d'étendre le champ d'application de cet article et ainsi d'alléger la nouvelle rédaction de l'article L. 851-3 y renvoyant.

Il s'agit d'un amendement de précision. Je propose d'indiquer que l'ingérence est l'intervention délibérée, non pas d'une personne physique ou morale « étrangère », mais d'une personne physique ou morale « agissant au nom ou pour le compte d'une puissance étrangère ».

Je voterai cet amendement, car il est vrai que des faits d'ingérence étrangère peuvent être commis par des Français. On l'a vu dans l'affaire qui a secoué la chaîne BFM TV, où c'est un lobbyiste français employé par un État étranger qui a influencé un journaliste français. Il est essentiel que cette loi intègre ce genre de cas de figure, ou elle n'aura aucun sens. Les pays qui ont des projets d'ingérence en France arriveront toujours à recruter des Français qui, à l'amour d...

L'article dresse la liste des actions pouvant constituer une ingérence étrangère. Dans la rédaction actuelle, cette liste paraît cumulative, ce qui restreint fortement la définition de l'ingérence étrangère – or, je ne crois pas que ce soit votre intention. Je propose donc de clarifier la rédaction, en remplaçant le mot « et » par le mot « ou ».

Votre amendement n'est pas rédactionnel, monsieur le rapporteur, et je préfère la rédaction actuelle. Vous proposez de substituer aux mots « processus électoraux » le mot « scrutins », qui est beaucoup plus restrictif. Le scrutin est l'aboutissement d'un processus électoral : c'est le moment où le peuple vote pour prendre une décision. Or, les ingérences étrangères ne faussent pas seulement le scrutin, c'est-à-dire le moment du vote, mais l'ensemble du processus électoral, c'est-à-dire le débat public qui le précède. Dernièrement, la Russie a essayé de diviser le peuple français par des tags à caractère religieux : en l'occurrence, nous n'étions pas en période électorale, mais c'est typiquement le genre d'action qu'une puissance étrangère peut mener pour i...

...berattaques russes. À chaque fois, pour les pays concernés, les conséquences de ces cyberattaques ont été très graves : immobilisation de transports en commun, perturbation des réseaux, voire dysfonctionnements dans des centrales nucléaires. C'est le fonctionnement d'un pays entier qui peut ainsi se trouver menacé. Par conséquent, lorsqu'il est établi qu'une cyberattaque représente une ingérence étrangère, je propose que ce soit considéré comme une circonstance aggravante et que la peine soit portée à dix ans de prison et 300 000 euros d'amende.

Ces amendements visent à créer un délit d'ingérence étrangère, qui devrait constituer le préalable de cette loi. L'amendement CL27 a trait à l'intervention d'une personne physique ou morale étrangère en France ; le second, le CL28, a pour objet les personnes physiques ou morales françaises agissant pour le compte d'une personne physique ou morale étrangère. Les personnes auditionnées par la commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiqu...

J'ai expliqué dans mon propos liminaire que le texte visait non pas à créer de nouveaux délits, mais à donner de nouveaux outils. Si le rapport de la commission d'enquête relève qu'il n'existe pas d'infraction visant les ingérences étrangères en tant que telles, il ajoute que le code pénal définit un certain nombre d'infractions susceptibles d'avoir directement trait à l'ingérence d'une puissance étrangère, comme la trahison, l'espionnage ou les différentes atteintes à la défense nationale. Ainsi, selon l'article 411-5 du code pénal, le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnem...

...y a raison, la commission des lois a tendance à donner des compétences supplémentaires à la HATVP alors que les résultats du contrôle opéré ne sont pas toujours satisfaisants. Je suis convaincu que cette institution joue un rôle primordial dans notre démocratie. L'octroi de nouvelles compétences doit aller de pair avec des moyens humains et financiers significatifs, car le contrôle des ingérences étrangères n'a rien à voir avec celui des comptes bancaires d'un élu local. On modifie là les compétences de la HATVP : ajouter quatre équivalents temps plein, au doigt mouillé, semble insuffisant. Nous devrions avancer sur ce point d'ici à la séance, pour savoir de quels moyens la Haute Autorité aura besoin.

L'amendement a pour objet les ressortissants binationaux exerçant de hautes responsabilités – élus, membres d'exécutifs ou du Gouvernement – qui, demain, pourraient être suspectés d'ingérences étrangères en France. La proposition de loi n'évoque pas ce point, qu'il semble important de clarifier afin de couper court à toute polémique inutile. Je propose donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement en vue d'étudier les répercussions des dispositifs de la proposition de loi sur les ressortissants binationaux.

...tissants, élus ou non, qui se voient parfois octroyée une nationalité qu'ils n'ont jamais demandée, dont ils ne veulent pas et à laquelle ils ont droit par leurs ascendants, lesquels vivent en France depuis très longtemps. L'Assemblée compte de nombreux élus binationaux ou trinationaux, qui n'ont jamais remis en question la République française. Cela démontre à nouveau que les personnes d'origine étrangère vous posent un problème.

...erritoriales d'États extra-européens sur la souveraineté française, une menace que la proposition de loi ne prend pas en compte. Dans le domaine numérique, les réglementations américaines telles que le Fisa (Foreign Intelligence Surveillance Act) et le Cloud Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act), ou la loi chinoise contre l'espionnage permettent à des autorités publiques étrangères d'accéder à des données hébergées par des entreprises relevant de leur législation. Hébergées sur des clouds extra-européens, les données d'administration publique française, d'institutions ou d'organisations vitales sont exposées à un pillage. Des informations sensibles, cruciales pour notre souveraineté sont ainsi livrées sur un plateau d'argent à Amazon, à Microsoft ou à Google parce que, pou...

L'excellent rapport de la commission d'enquête relative aux ingérences étrangères, remis en juin 2023, traite de ces questions aux pages 211 et suivantes. Avis défavorable.